Commons:Copyright rules by territory/Bulgarie
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Règles du droit d'auteur : Bulgarie Raccourci: COM:BULGARIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la mort |
| Œuvre collective | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-BG-exempt}} {{PD-BulgarianGov}} {{PD-BGMFA}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 5 décembre 1921 |
| Convention universelle | 7 juin 1975 |
| Membre de l'OMC | 1er décembre 1996 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Bulgarie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Bulgarie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Bulgarie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Bulgarie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Bulgarie a fait partie de l'Empire ottoman pendant de nombreuses années. La Principauté de Bulgarie est devenue un État autonome après la Guerre russo-turque de 1877–1878. Le 5 octobre 1908, la Bulgarie déclare son indépendance en tant que Royaume de Bulgarie.
La Bulgarie est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1921, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 7 juin 1975, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er décembre 1996 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée en 2011) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Bulgarie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].[3]
Règles générales
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée en 2011),
- Les droits d'auteur sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 70 après sa mort[2011 Article 27(1)].
- Dans le cas d’œuvres créées par au moins deux auteurs, la durée définie au paragraphe 1 court à compter de la mort du dernier auteur survivant[2011 Article 27(2)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme expirent 70 ans après que l’œuvre ait été mise à la disposition du public[2011 Article 28].
- Les droits d'auteur sur un film ou une autre œuvre audiovisuelle expirent 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène, l'auteur du scénario, l'opérateur, l'auteur des dialogues et l'auteur de la musique si elle a été spécialement créée pour le film[2011 Article 29].
- Les droits d'auteur sur une encyclopédie, un périodique ou d'autres œuvres expirent soixante-dix ans après qu'ils aient été mis à la disposition du public.Lorsque l'auteur est connu, l'article 27 s'applique[2011 Article 30].
Les durées définies ci-dessus commencent le premier janvier de l'année suivant l'année de la mort de l'auteur, ou de la création de l’œuvre, de sa mise à disposition du public ou de sa publication, selon le cas[2011 Article 31].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Ce qui suit n'est pas considéré comme donnant matière à des droits d'auteur[2011 Article 4] :
- Les actes normatifs et individuels de corps gouvernementaux d’État et les traductions officielles de ceux-ci ;
- Les idées et les concepts ;
- Les œuvres du folklore;
- Les actualités, les faits, les informations et les données.
En particulier, ceci s'applique à divers documents, par exemple, les certificats émis par les unités des forces armées bulgares, y compris ceux qui sont historiques, comme le Corps des volontaires macédoniens-adrianopolitains (abrégé en anglais en MAVC). En de tels cas, il est préférable d'utiliser un des modèles de type “auteur” approprié s'il existe, comme {{Author-MAVC}} pour les MAVC.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-BG-exempt}} – Pour les œuvres exemptées de droits d'auteur selon la loi bulgare.
- {{PD-BulgarianGov}} – Pour les œuvres du gouvernement exemptées de droits d'auteur selon la loi bulgare.
- {{PD-BGMFA}} — Pour les œuvres publiées sur le site web du Ministère des affaires étrangères bulgare.
- {{President.bg}} — Pour les œuvres publiées sur le site web de l'Administration du Président de la république de Bulgarie.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre - La Banque nationale bulgare exige de disposer d'une autorisation écrite pour la reproduction de tous les billets de banque et pièces de monnaie bulgares émis sous leur forme physique ou électronique[4].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre, utilisation non commerciale uniquement des images d'œuvres permanentes dans les espaces publics. {{NoFoP-Bulgaria}}. Selon la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée en 2011) :
- Art. 24. (amend. - SG 77/02, en vigueur depuis le 01.01.2003) (1) Sans l'accord du détenteur des droits d'auteur et sans paiement d'une compensation, sont autorisés :
- 7. l'utilisation des œuvres, exposées en permanence dans les rues, sur les places ou en d'autres lieux publics par une copie sans contact mécanique, ainsi que la diffusion avec ou sans câble ou par un autre dispositif technique, si elle est effectuée à titre informatif ou pour un autre but non commercial[2011 Article 24(7)].
Notes :
- Veuillez annoter les demandes de suppression pour cause d'absence de liberté de panorama en Bulgarie avec :
<noinclude>[[Category:Bulgarian FOP cases/pending]]</noinclude> - "La protection par les droits d'auteur expire ici 70 après la mort de l'auteur original (qui est défini comme étant le créateur ou le concepteur). Le 1er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire, le 1er janvier de la 71e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont alors libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente dans ce cas pour les États ne disposant pas de liberté de panorama formelle puisque les œuvres des auteurs sont maintenant libres de droits".
Voir aussi
Références
- ↑ a b Bulgaria Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Cite error: Invalid
<ref>tag; no text was provided for refs namedLaw2012 - ↑ Law on Copyright and Neighboring Rights (as amended up to 2011). Bulgaria (2011). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Bulgarian National Bank rules (Bulgarian) Unofficial English translation of Bulgarian National Bank rules, by User:Bggoldie~commonswiki