« Statut d'autonomie » : différence entre les versions

La [[Communauté forale de Navarre|Navarre]] constitue une particularité, puisque son statut d'autonomie est constitué par la loi organique de réintégration et d'amélioration du [[régime foral]] de Navarre du {{date-|10 août 1982}} (''Ley Orgánica de Reintegración ety de d'Amejoramiento del Régimen Foral de Navarra''), également connue comme ''LORAFNA'' ou ''Amejoramiento''. Elle garantit à la Navarre le même niveau d'autonomie que les communautés autonomes visées à l'article 143 et s'inspire de la première disposition additionnelle de la Constitution, selon laquelle {{citation|La Constitution protège et respecte les droits historiques des territoires jouissant du [[For (droit)|for]]. La mise à jour générale de ce régime foral s'effectuera, le cas échéant, dans le cadre de la Constitution et des statuts d'autonomie.}}.