Discussion:Société par actions simplifiée
Dernier commentaire : il y a 19 ans par Stefan Ivanovich
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Ajouté un peu de substance principalement provenant des 3 sources suivantes:
Stefan Ivanovich 26 novembre 2005 à 20:41 (CET)
Conditions de nomination du Commissaire au Comptes
modifierPar rapport à la nomination du Commissaire aux Comptes (cette obligation de nomination a été supprimé par la loi du 4 Août 2008):
- Celle est est effectivement obligatoire au dessus de de des trois seuils suivants:
- >=1M€ de bilan
- >=2M€ chiffre d'affaires
- >=20 salariés
- Elle peut être décidé par un ou plusieurs associés représentants au moins 10% du capital
- Elle est obligatoire lorsque la SAS est contrôlé ou contrôle plusieurs sociétés
Nessalar le 20 Novembre à 07h15