Loi relative au secteur de l'énergie
La loi relative au secteur de l'énergie est une loi française votée et promulguée en 2006.
| Titre | Loi nº 2006–1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie |
|---|---|
| Référence | NOR : ECOX0600090L |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Dominique de Villepin |
| Adoption | |
| Promulgation |
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Objet
modifierLa loi du relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières avait donné à Électricité de France (EDF) et à Gaz de France (GDF) le statut de sociétés anonymes dans lesquelles l'État devait détenir « plus de 70 % du capital ». Cette loi vise notamment à réduire la participation de l'État dans la société GDF pour permettre sa fusion éventuelle avec la société Suez.
L'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie réduit cette participation minimale, s'agissant de GDF, à un tiers. L'État conserverait toutefois une « golden share » lui permettant par exemple de s'opposer à toute décision qui lui semblerait non conforme à la sécurité des approvisionnements en gaz.
La loi a aussi pour objet de transposer des directives européennes visant à l'ouverture des marchés de l’énergie au . Les particuliers pourront donc choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz, mais pourront s'ils le souhaitent continuer à relever des tarifs réglementés. Les personnes les plus démunies pourront bénéficier d'un tarif spécifique pour le gaz.
Enfin, l'Assemblée nationale a introduit des dispositions visant à modifier les compétences et la composition de la Commission de régulation de l'énergie.
Cette loi fut l'objet lors de sa discussion parlementaire de 137 665 amendements déposés, un record inégalé dans la cinquième république. La quasi-totalité proviennent de l'opposition de gauche, soit le groupe socialiste et le groupe communiste, dans une stratégie d'obstruction[1], qui fut réduite après que le gouvernement menaça l'utilisation du 49.3[2]. Une grande partie de ces amendements sont des doublons avec une rédaction commune, mais défendus par un député différent[3]. Seuls 424 amendements furent adoptés[4].
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi. Il a toutefois censuré quelques articles et émis des réserves. En particulier, il a demandé de reporter au la privatisation de Gaz de France, de manière à la faire coïncider avec la fin du monopole, prévu à la même date. Cette décision contribue à faire de la question de Gaz de France un enjeu des élections de 2007.
Notes et références
modifier- « 5 000 amendements au projet de loi sur le mariage pour tous, un record ? », sur France Info,
- « Le gouvernement évite le 49-3 sur la privatisation de Gaz de France », sur Libération,
- « Les piles du président Debré », sur Le Monde, . L'article fait référence à cette mise en scène du président de l'assemblée Jean-Louis Debré qui représenta les amendements papiers sur le perchoir.
- Chloé Geynet-Dussauze, L'obstruction parlementaire sous la Ve République : étude de droit constitutionnel, 2020, Annexe n°4
Voir aussi
modifierArticle connexe
modifierLiens externes
modifier- Le dossier législatif de la loi (Sénat).
Bibliographie
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