Wikipédia

Paquet de cigarettes neutre

paquet de cigarettes dépourvu d'éléments de marketing

Pour un article plus général, voir Paquet de cigarettes.

Un paquet de cigarettes neutre, générique ou standardisé, est un paquet de cigarettes dépourvu d'éléments de marketing. Il s'agit d'un paquet de couleur unie et ne portant aucun signe distinctif. Le nom de la marque, seul élément permettant de différencier les paquets, est rédigé dans une typographie standard sur fond uni. L'emballage peut également comporter un avertissement sanitaire.

Paquet de cigarettes neutre en Belgique : typographie Helvetica sur fond Pantone 448 C.
Le paquet neutre dans le monde :
  • Paquet neutre obligatoire
  • Loi adoptée mais pas encore en vigueur

La mise en place du paquet neutre obligatoire a pour objectif de réduire l'attractivité du paquet de cigarettes, dans le cadre d'une politique de santé publique de lutte contre le tabagisme. Elle fait partie des lignes directrice de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Cette mesure est en vigueur en Australie, en France, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, en Irlande, en Thaïlande, en Uruguay, en Arabie saoudite, en Slovénie, en Turquie, en Israël, au Canada, à Singapour, en Belgique, aux Pays-Bas, en Hongrie, au Danemark, à Guernesey, à Jersey, en Finlande, à Maurice et à Oman. Elle est en attente d'application au Laos, en Arménie, en Birmanie, en Géorgie et en Côte d'Ivoire.

Objectifs de la mesure

modifier
 
Siège de l'Organisation mondiale de la santé, à Pregny-Chambésy (GE).

L'objectif de cette mesure est de réduire l'attractivité des paquets de cigarettes, notamment auprès du jeune public.

L'instauration du paquet neutre est conseillée dans une directive pour l'application de l'article 11 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac de 2013. En effet, cette directive énonce que l'adoption du paquet neutre « pourrait conférer plus de relief et d'efficacité aux messages et aux mises en garde sanitaires, en empêchant que la présentation de l'emballage ne détourne l'attention des consommateurs et en faisant échec aux techniques de design employées par l'industrie du tabac pour tenter de faire croire que certains produits sont moins nocifs que d'autres »[1],[2].

En 2016, lors de la Journée mondiale sans tabac, tenue le , l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a invité les gouvernements à se préparer à l'emballage neutre des produits du tabac.

Effets

modifier

Effets sur la consommation

modifier

L'analyse des effets du paquet de cigarettes neutre diffère selon les sources : plusieurs études commandées par des fabricants de tabac concluent à une absence d'effet significatif sur la consommation, tandis que les études indépendantes observent généralement que l'introduction du paquet neutre réduit le tabagisme. Une forte baisse du tabagisme des plus jeunes est constatée en Australie et en France à la suite de l'introduction du paquet neutre.

Selon plusieurs études publiées dans la revue médicale British Medical Journal, le paquet neutre en Australie a permis de diminuer l'attrait ressenti pour les paquets, d'améliorer la perception de l'avertissement sanitaire, et dans une certaine mesure de corriger les perceptions erronées sur les risques du tabac. Le taux d'essai d'arrêt du tabac serait également plus élevé[3].

Alors que, selon Philip Morris International, les ventes de cigarettes auraient augmenté de 0,3 % entre 2012 et 2013, les chiffres officiels font état d'une diminution de la part des fumeurs dans la population australienne, passée de 15,1 % à 12,8 % entre 2010 et 2013, également en raison de la hausse du prix des cigarettes[4],[5]. Au cours de la période 2013-2016, le tabagisme n'a pas connu de baisse statistiquement significative pour les personnes âgées de 30 ans et plus, mais le tabagisme des adolescents (âgés de 12 à 19 ans) a fortement baissé : de plus de moitié en trois ans pour chacun des deux groupes d'âges considérés (12-17 et 18-19 ans), passant respectivement de 3,4 % à 1,5 % et de 10,8 % à 4,6 %[6].

Une étude du cabinet d'audit et de conseil KPMG, commandée par Philip Morris International, British American Tobacco et Imperial Tobacco, attribue la baisse des ventes domestiques à la hausse du prix des cigarettes et à la hausse de la contrebande[7]. Cette dernière affirmation est réfutée par une étude publiée dans le British Medical Journal, qui ne trouve pas d'augmentation de la contrebande[8]. Sir Cyril Chantler, chargé d'examiner les effets du paquet de cigarettes neutre à la demande du gouvernement britannique, conclut aussi que les résultats de l'étude de KPMG ne sont pas fiables, après avoir rencontré les experts de KPMG et ceux du gouvernement australien[9].

Une étude fondée sur des données empiriques montre qu'une baisse de 3,7 % de la prévalence du tabagisme en Australie peut être attribuée spécifiquement au paquet neutre dans l'année qui a suivi son introduction, même en tenant compte de la tendance longue à la baisse du tabagisme dans le pays et des fortes augmentations de taxe (de 25 %) en [10]. Selon les auteurs de cette étude, l'effet serait plus important que celui initialement prédit par les experts.

En France, une forte baisse du nombre de fumeurs est constatée en 2017, année où la mesure a été introduite, par rapport à l'année précédente[11]. La baisse touche particulièrement les plus jeunes, de sorte que le nombre de personnes n'ayant jamais fumé a augmenté[12]. D'autres mesures ont sans doute contribué à la baisse constatée, notamment une meilleure prise en charge des aides au sevrage tabagique et une hausse de la fiscalité sur le tabac[11]. En , des chercheurs de l'Inserm (France) et du Centre for Behavioural Research in Cancer (Australie) publient une étude qui montre que l'introduction du paquet neutre a permis de réduire l'initiation au tabagisme chez les jeunes de 12 à 17 ans (passant de 26,3 % à 20,8 %), notamment chez les jeunes filles (passant de 25,2 % à 13,4 %), et que ce public perçoit désormais le tabagisme comme plus dangereux qu'avant la mise en place de la mesure[13],[14]. L'étude repose sur les données de l'enquête DePICT (description des perceptions, images et comportements liés au tabac), réalisée juste avant et un an après l'introduction du paquet neutre en France.

Une accélération de la baisse de la consommation est également observée au Royaume-Uni à la suite de l'introduction du paquet de cigarettes neutre[15].

Effets sur les prix

modifier

Alors que les fabricants de produits du tabac prévoyaient que la mesure se traduirait par une baisse des prix en raison d'une concurrence qui reposerait essentiellement sur le prix, l'effet inverse est observé au Royaume-Uni, où le prix des cigarettes augmente de 5 % au cours des 18 mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du paquet neutre, tandis que le prix du tabac à rouler augmente de 8 %[16].

Par pays

modifier
Chronologie de l'adoption du paquet neutre
Année Pays et dates d'entrée en vigueur(1)
2012   Australie ()
2017   France (),   Royaume-Uni ()
2018   Nouvelle-Zélande (),   Norvège (),   Irlande ()
2019   Thaïlande (),   Uruguay ()
2020   Arabie saoudite (),   Slovénie (),   Turquie (),   Israël (),   Canada (),   Singapour ()
2021   Belgique (),   Pays-Bas ()
2022   Hongrie ((2)),   Danemark (),   Guernesey (),   Jersey ()
2023   Finlande (),   Maurice ((4))
2024   Oman (),   Laos ((3))
2025   Birmanie (),   Géorgie ()
(1) Sauf mention contraire, la date d'entrée en vigueur indiquée dans le tableau est le jour à partir duquel les détaillants n'ont plus le droit de vendre les paquets non neutres éventuellement encore en stock.
(2) Les détaillants peuvent écouler les paquets non neutres sans limite de temps s'ils ont été achetés avant cette date.
(3) La date indiquée est la date d'entrée en vigueur officielle de la mesure ; les détaillants pourront éventuellement écouler leurs stocks de cigarettes non conformes au-delà de cette date.
(4) La date indiquée est une date d'entrée en vigueur théorique ; en pratique, la production des paquets répondant à la réglementation n'avait pas encore commencé à cette date. Les nouveaux paquets étaient en revanche déjà largement présents en mars 2024[17]. Les détaillants peuvent continuer à vendre des paquets non neutres dans les zones destinées aux départs internationaux du port et des aéroports.

En outre, le paquet neutre est utilisé dans trois pays où les paquets sont importés de pays ayant adopté l'emballage neutre, soit Monaco (de France), les Îles Cook (de Nouvelle-Zélande) et Niue (d'Australie)[18].

Afrique du Sud

modifier

Une proposition de loi pour une lutte renforcée contre le tabagisme, incluant notamment une tentative d'introduction du paquet de cigarettes neutre, est déposée en 2018 en Afrique du Sud[19],[20]. Elle est soutenue par les organisations locales de lutte contre le tabagisme comme le National Council Against Smoking, et par l'Organisation mondiale de la santé. Elle est critiquée par Japan Tobacco International et par le Tobacco Institute of Southern Africa[21],[22].

La proposition est transmise au Parlement en [23].

Arabie saoudite

modifier

Le , l'Arabie saoudite annonce son intention d'adopter le paquet neutre à l'Organisation mondiale du commerce[24],[25].

En , l'autorité de l'Alimentation et du Médicament, s'appuyant sur un décret royal de 2017 qui lui confie la compétence de normaliser les produits du tabac, confirme cette décision. Les importateurs doivent s'y conformer depuis le [26] (la production de cigarettes est interdite en Arabie saoudite[27]). Ils ont pu vendre les produits non conformes à la nouvelle réglementation jusqu'au [28].

Arménie

modifier

En , l'Assemblée nationale de l'Arménie vote une loi instaurant le paquet neutre[29]. La loi entre en vigueur le [30]. La mesure relative au paquet neutre doit entrer en vigueur le [31],[32].

Australie

modifier

L'Australie est le premier pays à mettre en place le paquet neutre. La mesure a été introduite le . Depuis le , seuls les paquets neutres sont autorisés à la vente[33].

Tous les paquets de cigarettes du pays sont brun-vert kaki (Pantone 448 C), sans logo ni signe distinctif. Les marques sont mentionnées au bas du paquet, avec une typographie unique, le reste de la surface du paquet étant occupé par des messages d'avertissement sur les dangers du tabac et des photographies considérées comme choquantes[34].

Belgique

modifier
 
Boutique à Liège début 2020 lors de la transition vers le paquet neutre.

En Belgique, le , la commission Santé publique de la Chambre belge se prononce contre l'adoption du paquet neutre proposée par Catherine Fonck[35]. Le cabinet de la ministre de la Santé, Maggie De Block, se dit dans l'attente d'« une évaluation approfondie de l'expérience australienne »[36].

En , la ministre annonce que la mesure fait partie de son plan anti-tabac et devrait être introduite en 2019, mais deux ans plus tard aucune annonce concrète n'avait encore été faite[37]. Pour certains observateurs, la crainte que la mesure puisse se traduire par une baisse de la consommation aurait conduit le SPF Finances à retarder son entrée en vigueur[37],[38].

En , la décision est prise d'adopter le paquet neutre[39]. Selon un sondage réalisé en auprès de 3 500 Belges, 61 % des sondés (et la moitié des fumeurs) sont pour et 23 % contre[40].

Le projet d'arrêté royal est soumis le aux membres de l'Organisation mondiale du commerce, qui disposaient de 60 jours pour formuler des observations[41]. L'arrêté est publié le . Il instaure le paquet neutre au . Les détaillants disposaient d'un an pour écouler leur stock de cigarettes non conformes, soit jusqu'à la fin de l'année 2020[42],[43].

Le paquet neutre est obligatoire pour les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipes à eau, et pour les produits connexes comme le papier, les tubes et les filtres pour cigarettes[44].

Birmanie

modifier

Le , le ministère de la Santé de la Birmanie adopte un arrêté instaurant le paquet de cigarettes neutre. Cet arrêté devait entrer en vigueur le [45],[46]. Le , la date d'entrée en vigueur est repoussée au . Les produits non conformes peuvent être vendus pendant 90 jours à compter de cette date[47]. La mesure est repoussée une deuxième fois le , cette fois jusqu'au [48], puis une troisième fois en , jusqu'au [49] ; le délai supplémentaire de 90 jours au-delà de cette date est maintenu.

Burkina Faso

modifier

En 2010, le Burkina Faso adopte une loi aux termes de laquelle les paquets de cigarettes doivent comporter des avertissements sanitaires, et établissant que les modalités précises relatives au conditionnement et à l'étiquetage des produits du tabac sont du ressort réglementaire[50],[51]. Le décret d'application 2011-1051 du dispose que les emballages ne doivent pas comporter de couleurs, de logo ni d'image de marques[52], mais son entrée en vigueur est retardée sous la pression de l'industrie du tabac. L'arrêté d'application est finalement signé le . Les fabricants disposent d'un délai d'un an pour se conformer au décret et ne distribuer que des paquets neutres assortis d'images de prévention[53],[54],[55], mais les industriels du tabac ne le respectent toujours pas le selon l'Observatoire du tabac en Afrique francophone[56]. Le Dr Smaïla Ouédraogo, ministre de la Santé du Burkina Faso, appelle l'industrie du tabac à se conformer au décret à l'occasion de la Journée mondiale sans tabac du [57].

Face au refus d'Imperial Brands, à travers sa filiale la manufacture burkinabé de cigarettes (MABUCIG), d'appliquer le décret instituant le paquet neutre et obligeant les fabricants à faire figurer des messages de sensibilisation aux dangers du tabac sur les paquets de cigarettes, le ministère de la Santé du Burkina Faso décide de porter l'affaire en justice, lors d'un procès qui doit initialement se tenir le [58]. Le procès est reporté à deux reprises à la demande de la MABUCIG, au puis au [59],[60],[61]. En , comme la MABUCIG conteste la constitutionnalité de la loi qu'on lui reproche de ne pas respecter, le tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso lui enjoint de saisir le Conseil constitutionnel ; la MABUCIG fait appel de cette décision, arguant que ce serait au tribunal de grande instance de le faire[62],[63]. Cet appel gèle la procédure pendant an ; un nouveau procès devait s'ouvrir le [64].

À partir du , le Burkina Faso décide d'appliquer strictement la loi en matière d'avertissements sur les paquets de cigarettes, mais la question des paquets neutres n'est plus évoquée[65].

Canada

modifier

En , le Premier ministre canadien Justin Trudeau fait part dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé Jane Philpott qu'il souhaite qu'elle fasse du paquet de cigarettes neutre l'une de ses priorités[66],[67],[68]. En 2016, la branche canadienne de l'organisation libertarienne Students for Liberty milite contre le projet du gouvernement Justin Trudeau d'obliger les fabricants de tabac à utiliser des emballages neutres pour leurs produits[69].

Le , une loi autorisant Santé Canada à prendre des mesures pour instaurer le paquet de cigarettes neutre est promulguée[70]. Le , la ministre de la Santé, Madame Ginette Petitpas Taylor, annonce le lancement de consultations publiques sur le projet d'instaurer des paquets neutres pour les produits du tabac[71]. Les consultations ont lieu du au [72].

Le , un règlement daté du est publié dans la Gazette du Canada[73]. Il dispose que les paquets de cigarettes vendus par les fabricants doivent être neutres à partir du . Les détaillants disposaient d'une période transitoire de 90 jours, de sorte que la mesure s'applique pour eux à compter du . La couleur et la forme des paquets sont réglementées, ainsi que l'apparence des cigarettes[74]. Le paquet neutre s'applique également au cannabis[75].

Côte d'Ivoire

modifier

Le , le conseil des ministres de Côte d'Ivoire adopte un décret instituant le paquet de cigarettes neutre[76]. Les ordonnances correspondantes sont promulguées en  ; la réglementation doit entrer en vigueur en [77].

Danemark

modifier

Le , le Folketing (parlement danois) adopte une loi qui prévoit l'introduction du paquet de cigarettes neutre, au niveau de la production le et au niveau de la vente au plus tard le [78],[79],[80]. La loi est promulguée le  ; elle entre en vigueur le [81].

Finlande

modifier

Une proposition de loi présentée le par le ministère des Affaires sociales et de la Santé de la Finlande contient des dispositions instituant le paquet neutre, qui prendraient effet à partir de 2023[82]. Cette proposition est approuvée le par le Parlement de Finlande. La loi entre en vigueur le . Les dispositions relatives au paquet neutre entrent en vigueur le [83],[84],[85],[86].

France

modifier

En France, le paquet neutre est adopté en dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé, pour une application à partir du [87]. Le Conseil constitutionnel, saisi par Les Républicains le , entérine cette disposition le [88]. Depuis le seuls les paquets neutres peuvent être vendus[89]. La mesure ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie[90].

Préalablement, le , les députés français ont approuvé en première lecture le projet de loi Santé défendu par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, dont un amendement prévoit l'introduction des paquets neutres en France à compter de [91]. L'amendement est toutefois supprimé le par la commission des Affaires sociales du Sénat, par l'intermédiaire d'un autre amendement, déposé par le sénateur socialiste Richard Yung et voté avec l'appui des sénateurs républicains majoritaires au sein de cette institution[92],[93],[94]. L'amendement du sénateur Yung propose de se limiter à la transposition a minima de la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) de l'Union européenne[95], qui prévoit que les messages sanitaires doivent occuper au moins 65 % de la surface des faces avant et arrière des paquets, contre 40 % alors en France[92]. Le sénateur met en avant les risques de contrefaçon et la protection du droit des marques, s'appuyant dans son argumentaire sur une étude réalisée par le cabinet KPMG pour le compte de Philip Morris International[96],[97]. L'amendement instaurant le paquet neutre est toutefois rétabli de justesse par les députés le par 56 voix contre 54[98].

Au cours de l'année 2015, l'industrie du tabac a mené avec l'agence Rivington une grande opération de lobbying (rendez-vous en tête-à-tête, colloques à proximité du palais Bourbon, amendements clés en main, collecte de signatures de parlementaires, manifestation de petits producteurs de tabac devant l'ambassade de France en Indonésie, mobilisation des buralistes, etc.). Elle s'appuie sur des députés sensibles à l'industrie du tabac comme Jean-Louis Dumont, Alexis Bachelay et Frédéric Barbier afin de tenter, sans succès, de faire échec à cette mesure[99].

Le décret d'application de la loi sur le paquet de cigarettes neutre est publié le , pour une entrée en application au . À partir de cette date, les industriels sont tenus de ne produire que des paquets neutres pour le marché français. Les produits du tabac non conformes peuvent être distribués aux détaillants pendant six mois suivant la date d'entrée en vigueur de ce décret, soit jusqu'au . Les buralistes ayant quelques semaines supplémentaires pour écouler leurs stocks, les paquets neutres sont les seuls paquets vendus dans les bureaux de tabac à partir du [100]. Les fabricants de tabac ont souhaité profiter au maximum de la période de grâce dont ils disposaient, de sorte qu'ils ont décidé de vendre plus de paquets que nécessaire aux buralistes avant le , pour être certains que ces derniers en aient jusqu'à la fin de l'année. Pour les convaincre d'accroître leur stock, ils ont eu recours à des commissions, une pratique illégale mais peu sanctionnée alors que les services des douanes étaient mobilisés par l'état d'urgence[101]. Les taxes déjà payées par les buralistes sur les paquets invendus leur ont été remboursées, tandis que les paquets étaient repris par le distributeur Logista pour être détruits[102].

Géorgie

modifier

Le , une loi prévoyant l'instauration du paquet de cigarettes neutre et d'autres mesures de lutte contre le tabagisme entre en vigueur en Géorgie[103],[104]. Le règlement devait entrer en vigueur en 2018, mais la date a été repoussée une première fois à fin 2022[105]. Les normes relatives au paquet de cigarettes neutre sont approuvées le  ; elles doivent entrer en vigueur à partir du [106]. Le , la date d'entrée en vigueur de la mesure est de nouveau reportée, cette fois jusqu'au [107]. Le , une loi est soumise au Parlement de Géorgie pour permettre aux distributeurs d'écouler les stocks de paquets non conforme jusqu'au [108],[109].

Guernesey

modifier

Une réglementation instaurant le paquet de cigarettes neutre entre en vigueur à Guernesey le . Une période de transition d'un an est prévue pour écouler les stocks de paquets non conformes. Depuis le , seuls les paquets neutres peuvent être vendus[110],[111].

Hongrie

modifier

Un décret entré en vigueur en prévoyait que les paquets de cigarettes vendus en Hongrie devaient être neutres au plus tard le [112],[113], mais la période de transition est prolongée en à la demande de l'Association des détaillants de tabac : la mesure ne prend finalement effet qu'au [114],[115]. Les détaillants ont pu écouler les cigarettes non conformes après le , sans limite de temps, si celles-ci avaient été livrées avant cette date[116],[117].

Irlande

modifier

Le , l'Irlande a approuvé une loi instaurant le paquet de cigarettes neutre à partir de [118]. La loi a été signée par le président Michael D. Higgins le [119]. Alors qu'elle devait entrer en vigueur le [120], elle n'a toutefois pas été promulguée à la date prévue[121],[122] et n'est entrée en vigueur que le [123]. Les fabricants ont pu écouler leur stock jusqu'au [124],[125],[126].

Israël

modifier

Le , la Knesset vote une loi sur la publicité des produits du tabac en Israël. Le texte inclut des dispositions instituant le paquet neutre dans son amendement no 7[127], qui est entré en vigueur le [128].

Jersey

modifier

Le , le ministère de la Santé de l'île de Jersey donne instruction à ses services de rédiger une loi instituant le paquet neutre. Le texte de la décision (référence MD-HSS-2017-0063) précise qu'une coordination avec l'île de Guernesey est souhaitable pour assurer la compatibilité des règles s'appliquant aux produits du tabac vendus sur les deux îles[129]. À la suite de la décision de Guernesey d'instaurer le paquet neutre, une proposition en faveur d'une réglementation similaire est débattue par les États de Jersey le . Les États de Jersey approuvent la proposition à une large majorité (34 voix pour et 3 contre). Comme à Guernesey, la loi entre en vigueur le . Les cigarettes et le tabac à rouler non conformes ont pu être importés jusqu'au et les détaillants ont pu écouler leur stock jusqu'au [130],[131],[132].

Laos

modifier

Le Laos introduira le paquet de cigarettes neutre à partir du [133].

Maurice

modifier

Le , le Conseil des ministres de Maurice décide de mettre en place le paquet neutre à partir de [134].

Le , à l'occasion de la journée mondiale sans tabac, le représentant de l'Organisation mondiale de la santé à Maurice félicite le ministre de la Santé et de la Qualité de la vie pour les résultats significatifs obtenus en matière de contrôle du tabac, et plus particulièrement pour les progrès réalisés dans la finalisation de la réglementation relative à l'emballage neutre des produits du tabac[135].

Le , à l'occasion à nouveau de la journée mondiale sans tabac, le ministre de la Santé Kailesh Jagutpal réitère l'intention du gouvernement d'introduire le paquet de cigarettes neutre dans le pays[136].

Il est de nouveau question de cette mesure en [137],[138]. La mesure est initialement envisagée pour une mise en œuvre à partir du [139],[140]. En , la date d'entrée en vigueur est repoussée au . Par ailleurs, la mesure est allégée : les cigares et cigarillos, initialement concernés par la mesure, sont exemptés, et les boutiques hors-taxe des zones dédiées aux départs internationaux de l'aéroport international Sir-Seewoosagur-Ramgoolam, de l'aéroport de Plaine Corail et du port pourront continuer à vendre des paquets non neutres[141],[142],[143].

La nouvelle réglementation entre officiellement en vigueur le , mais une période de transition est prévue pour permettre aux producteurs de produire des paquets conformes aux nouvelles directives, puis aux importateurs et aux détaillants d'écouler leurs stocks. Un délai de six à neuf mois est probable avant que les premiers paquets neutres fassent leur apparition chez les détaillants[144]. En , un opérateur impliqué dans la vente de cigarettes estimait que la période de transition pourrait durer jusqu'au mois de [17].

Norvège

modifier

En 2015, la Norvège notifie son intention d'adopter une loi instaurant le paquet neutre auprès de l'Organisation mondiale du commerce (notification G/TBT/N/NOR/23 relatives aux barrières techniques au commerce)[145], afin de recueillir d'éventuelles observations formulées par d'autres pays membres de l'organisation.

La décision d'introduire les paquets neutres est annoncée le et entre en vigueur le de la même année. Les vendeurs de tabac disposent alors d'une période de transition d'un an pour écouler les stocks de paquets ordinaires. Depuis le , seuls les paquets neutres sont autorisés à la vente[146],[147]. L'obligation d'emballage neutre s'applique aussi au snus, produit interdit dans tous les pays de l'Union européenne, à l'exception de la Suède qui dispose d'une dérogation.

Nouvelle-Zélande

modifier

Le , la Nouvelle-Zélande promulgue un décret en Conseil prévoyant l'introduction des paquets de cigarettes neutres le . Les paquets ne répondant pas à la nouvelle norme ont pu être écoulés pendant 12 semaines à compter de cette date[148],[149],[150]. Depuis le , seuls les paquets neutres peuvent être vendus[151].

Oman

modifier

En , Oman promulgue un décret instaurant le paquet neutre. La mesure est entrée en vigueur le [152],[153]. Les fabricants et les importateurs peuvent écouler les anciens paquets jusqu'à la fin du mois d'avril[154], tandis que les détaillants peuvent le faire jusqu'au [155].

Pays-Bas

modifier

En , le secrétaire d'État à la Santé, au Bien-être et aux Sports des Pays-Bas, Paul Blokhuis, fait part de son intention de mettre en place le paquet de cigarettes neutre dès 2020[156]. Un projet de loi élaboré en conseil des ministres le prévoit une entrée en vigueur du paquet neutre le pour les cigarettes et le tabac à rouler[157],[158],[159].

L'entrée en vigueur est ensuite repoussée au [160],[161]. Le report est acté par un décret publié le [162]. Il est dû à l'intervention de la Slovaquie puis de la Tchéquie, qui ont émis des réserves auprès de l'Union européenne à propos de la décision néerlandaise[163]. Aux termes d'un règlement du , publié le , les détaillants disposaient d'un an à compter du pour écouler les paquets non conforme à la nouvelle réglementation[164].

L'accord national de prévention de 2018, édulcoré sous la pression du lobby du tabac selon des journalistes de The Investigative Desk et Follow The Money, dispose que le paquet neutre s'applique aussi aux cigares et aux cigarettes électroniques[165].

Royaume-Uni

modifier

Le , le Royaume-Uni a voté une loi instaurant le paquet neutre à partir du [166]. Depuis le , seuls les paquets neutres sont autorisés à la vente[167].

Singapour

modifier

Le , le ministre de la Santé de Singapour annonce son intention d'introduire le paquet neutre dans le pays. La taille des images de prévention est agrandie de 50 à 75 % de la surface des paquets[168]. Une loi en ce sens est adoptée par le Parlement de Singapour le [169]. La mesure entre en application le [168]. Une période transitoire du au a permis aux fabricants, aux grossistes et aux détaillants de s'adapter à la nouvelle réglementation[170].

Slovénie

modifier

Le , le Parlement slovène adopte à l'unanimité une loi instaurant le paquet neutre pour les produits du tabac à partir du [171],[172],[173],[174].

Sri Lanka

modifier

En , le Conseil des ministres du Sri Lanka approuve une proposition pour introduire le paquet de cigarettes neutre[175].

Suède

modifier

En Suède, un comité a été chargé par le ministre de la Santé de transposer la directive européenne 2014/40/UE sur les produits du tabac et d'examiner la possibilité de légiférer pour la mise en place du paquet neutre. Le rapport du comité, présenté en 2016, conclut que l'introduction du paquet neutre pourrait permettre de réduire la consommation de tabac, qu'elle serait compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, le droit des marques, le droit du design industriel, les règles de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Union européenne, et la principale des lois fondamentales de la Constitution de la Suède, la Regeringsformen [forme de gouvernement], mais qu'elle nécessiterait la modification d'une autre loi fondamentale de la Constitution, l'acte sur la liberté de la presse ; le comité recommande donc de ne pas introduire cette disposition dans la proposition de loi sur le tabac à ce stade[176].

Suisse

modifier

Le , le conseiller national suisse Pierre-Alain Fridez dépose une motion[177] en faveur du paquet neutre. Le Conseil fédéral demande à l'Assemblée fédérale de la rejeter[178],[179].

Taïwan

modifier

Le , Taïwan notifie son intention de modifier la loi relative à la prévention du tabagisme auprès de l'Organisation mondiale du commerce (notification G/TBT/N/TPKM/264). Les membres de l'OMC disposent alors de 60 jours pour formuler des observations, soit jusqu'au . Une des dispositions concerne l'instauration du paquet neutre[180].

Thaïlande

modifier

Le , la Thaïlande adopte une loi qui instaure le paquet de cigarettes neutre[181],[182]. La loi entre en vigueur le et prévoit que tous les produits du tabac doivent être vendus dans des emballages neutres. Les cigarettes produites ou importées avant cette date pouvaient être vendues pendant 90 jours après l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au inclus[183],[184].

Turquie

modifier

Le , une loi instaurant le paquet de cigarettes neutre est publiée et entre en vigueur en Turquie (loi no 7151)[185].

La réglementation correspondante est publiée le  ; elle entre en vigueur le [186]. La production des paquets neutres commence le  ; depuis le , seuls les paquets conformes à la réglementation peuvent être vendus[187].

Union européenne

modifier

En 2010, l'Union européenne lance une consultation publique[188] sur une proposition de révision de la directive 2001/37/EC qui concerne les avertissements sanitaires, les limites sur les composés toxiques, etc. des produits du tabac. La consultation inclut une proposition pour imposer le paquet neutre, à laquelle le commissaire John Dalli s'oppose[189].

La directive 2014/40/EU du rend obligatoire l'agrandissement des avertissements sanitaires sur les paquets, lesquels doivent désormais recouvrir 65 % de leur superficie. Les États membres sont libres d'aller plus loin et d'instaurer le paquet neutre.

En 2021, la Commission européenne recommande au Parlement et au Conseil d'« œuvrer (...) en faveur d’un conditionnement neutre », dans le cadre du réexamen de plusieurs directives portant sur le tabac[190].

Uruguay

modifier

Le , le président de la République de l'Uruguay Tabaré Vázquez signe un décret instituant le paquet de cigarettes neutre. Aux termes de ce décret, les entreprises de tabac disposent de six mois pour appliquer la mesure[191]. Parallèlement, le Parlement examine un projet de loi sur le même thème, soumis par l'exécutif en [192]. Un recours déposé par British American Tobacco est toutefois accepté le mois suivant par la justice uruguayenne, qui suspend la mesure[193].

Une loi instituant le paquet neutre est finalement promulguée le [194],[195]. Un décret d'application est signé le [196],[197]. Le paquet neutre entre en vigueur le pour tous les produits du tabac[198],[199]. En cas d'infraction, des sanctions croissantes sont prévues pour les détaillants, allant jusqu'à la fermeture des commerces concernés[200].

Le , le gouvernement du président Luis Alberto Lacalle Pou édicte un nouveau décret qui affaiblit le décret d'origine[201]. L'application de ce décret est suspendue par une décision de justice le [202].

Autres pays

modifier

Des discussions ont aussi lieu en Colombie[203], en Malaisie[204], aux Fidji[205], en Jordanie[206], au Costa Rica[207], au Botswana, en Iran, au Mexique, au Panama, en Russie, en Tchéquie[18], à Hong Kong[208], en Espagne[209] et en Indonésie[210].

Débats juridiques et économiques

modifier

Depuis son apparition dans le débat public, le principe du paquet de cigarettes neutre entraine de nombreux débats au niveau international, pour des raisons touchant principalement à la libre circulation des marchandises et à la propriété intellectuelle. Certains producteurs de tabac s'inquiètent par ailleurs des conséquences d'une possible baisse du tabagisme sur leur activité.

Libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne

modifier

En 2014, plusieurs pays européens (la Bulgarie, l'Espagne, la Grèce, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Tchéquie) émettent des réserves auprès de l'Union européenne à propos de l'adoption du paquet neutre envisagée alors par l'Irlande[211]. Les mêmes pays ainsi que la Hongrie et la Lituanie expriment aussi des réserves quand le Royaume-Uni émet le souhait d'adopter une loi similaire[212]. Ces pays objectent que l'instauration du paquet neutre serait un obstacle à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique européen. Depuis, l'Union européenne n'a pas émis d'avis défavorable à ces projets avant la date limite — le pour l'Irlande[213] et le pour le Royaume-Uni[214] — si bien que ces deux pays ont pu voter des lois instaurant le paquet neutre en 2016 et 2017.

Propriété intellectuelle et droit des marques

modifier
Articles connexes : Propriété intellectuelle et Droit des marques.

À la suite de l'introduction du paquet neutre en Australie, Philip Morris International intente un procès contre l'Australie au nom d'un traité de commerce et d'investissement entre l'Australie et Hong Kong. L'industriel est débouté le par la cour d'arbitrage[215].

La République dominicaine émet également des réserves à propos de la décision prise par le Royaume-Uni et l'Irlande. En réponse à cela, l'Union européenne prend position en faveur du paquet neutre et défend la décision de ses deux États membres lors d'une réunion du conseil de l'OMC relatif à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce[216],[217].

En 2014, peu après que Marisol Touraine a déclaré souhaiter instaurer le paquet neutre en France, les cigarettiers français annoncent qu'ils déposeront un recours devant le Conseil d'État si le projet de loi est adopté. Ils remettent en question la légalité de cette mesure, considérant que l'État viole leurs droits de propriété intellectuelle et le droit des marques[218]. Le , le Conseil d'État rejette l'ensemble des recours des buralistes et fabricants de tabac contre la généralisation obligatoire du paquet de cigarettes neutre en France[219].

Plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce

modifier

En 2013, cinq pays (Cuba, le Honduras, l'Indonésie, la République dominicaine et l'Ukraine) contestent l'instauration par l'Australie des paquets neutres auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La plainte porte à la fois sur la libre circulation des marchandises et sur la propriété intellectuelle. Les requérants font valoir que la mesure mise en œuvre par l'Australie représenterait un obstacle technique au commerce, et qu'il contreviendrait à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS en anglais)[220].

Les entreprises de tabac ne peuvent pas contester directement la décision d'un pays auprès de l'OMC. British American Tobacco reconnait toutefois apporter un soutien financier à l'Ukraine dans le cadre de sa plainte. Le , l'Ukraine, qui n'exporte pas de tabac vers l'Australie, suspend sa plainte auprès de l'OMC, initiée par le gouvernement précédent[221].

Le , l'OMC rejette les plaintes des quatre autres pays[222],[223]. En matière de restriction du commerce, le panel observe que le commerce n'est entravé par le paquet neutre que dans la mesure où la consommation de produits du tabac baisse, un objectif de santé publique légitime qui prime sur la liberté du commerce. En matière de protection de la propriété intellectuelle, il observe que l'accord « TRIPS » n'instaure pas un droit pour les entreprises d'utiliser leurs marques, mais les protège contre une utilisation de ces marques par d'autres entreprises[220]. Le Honduras et la République dominicaine font appel de cette décision. Le , l'organe d'appel de l'OMC rejette leur demande et confirme la décision du panel[224].

Effet sur les producteurs de tabac

modifier
Article connexe : Industrie du tabac.

Le , plusieurs centaines de producteurs de tabac manifestent contre l'instauration du paquet neutre par la France devant son ambassade en Indonésie, pays dans lequel le tabac représente un secteur économique important[225].

Notes et références

modifier
  1. ↑ « Directives pour l’application de l’article 11 », sur Organisation mondiale de la santé, , p. 11.
  2. ↑ « Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac » [PDF], sur Organisation mondiale de la santé, , p. 9, Article 11.
  3. ↑ (en) « Implementation and evaluation of the Australian tobacco plain packaging policy », British Medical Journal, .
    Voir notamment : (en) Sarah Durkin, Emily Brennan, Kerri Coomber, Meghan Zacher, Michelle Scollo et Melanie Wakefield, « Short-term changes in quitting-related cognitions and behaviours after the implementation of plain packaging with larger health warnings: findings from a national cohort study with Australian adult smokers », British Medical Journal,‎ (DOI 10.1136/tobaccocontrol-2014-052058, lire en ligne).
  4. ↑ Caroline Taïx, « Le paquet de tabac neutre est-il efficace ? Le cas de l'Australie », Le Monde, (consulté le ).
  5. ↑ (en) « National Drug Strategy Household Survey detailed report: 2013 : Summary », sur Australian Institute of Health and Welfare, .
  6. ↑ (en) « National Drug Strategy Household Survey (NDSHS) 2016—key findings : Tobacco smoking », sur Australian Institute of Health and Welfare, .
  7. ↑ (en) « Illicit tobacco in Australia » [PDF], sur Philip Morris International, .
  8. ↑ (en) Michelle Scollo, Meghan Zacher, Kerri Coomber et Melanie Wakefield, « Use of illicit tobacco following introduction of standardised packaging of tobacco products in Australia: results from a national cross-sectional survey », (DOI 10.1136/tobaccocontrol-2014-052072, consulté le ).
  9. ↑ (en) Cyril Chantler (en), « Standardised packaging of tobacco », (consulté le ), p. 33.
  10. ↑ (en) Pascal A. Diethelm et Thimothy M. Farley, « Refuting tobacco-industry funded research: empirical data shows a decline in smoking prevalence following the introduction of plain packaging in Australia », Tobacco Prevention & Cessation, vol. 1, no 6,‎ (DOI 10.18332/tpc/60650).
  11. ↑ a et b « Un million de fumeurs en moins en un an en France », Le Point, .
  12. ↑ « Bulletin épidémiologique hebdomadaire no 14-15 », sur Agence nationale de santé publique, , p. 263.
  13. ↑ « Paquets de tabac neutres : une politique de lutte contre le tabac efficace chez les adolescents », sur Salle de presse de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), .
  14. ↑ (en) Fabienne El-Khoury Lesueur, Camille Bolze, Ramchandar Gomajee, Vicki White et Maria Melchior, « Plain tobacco packaging, increased graphic health warnings and adolescents’ perceptions and initiation of smoking: DePICT, a French nationwide study », Tobacco Control,‎ (DOI 10.1136/tobaccocontrol-2018-054573, lire en ligne).
  15. ↑ (en) Rob Davies, « UK tobacco sales fell faster after plain packaging rules came into force », The Guardian, .
  16. ↑ (en) « Plain packaging led to rise in price of cigarettes – study : Tobacco companies had claimed that anti-smoking measure would cause prices to drop », The Guardian, .
  17. ↑ a et b Olivia Édouard, « Cigarettes : les nouveaux paquets ne font pas un tabac », L'Express (Maurice), .
  18. ↑ a et b « Mises en garde sanitaires sur les paquets de cigarettes » [PDF], sur Société canadienne du cancer (en), , p. 14.
  19. ↑ (en) « Control of Tobacco Products and Electronic Delivery Systems Bill of 2018 », sur Parliamentary monitoring group, (consulté le ).
  20. ↑ (en) Gaelyn Scott, « South Africa: Tobacco Branding: It's Finally Becoming Plain », sur mondaq, .
  21. ↑ (en) Sipho Mabena, « Draft Tobacco Bill: Council gives thumbs-up to plain packaging », sur The Citizen, .
  22. ↑ (en) « Proposed new smoking laws spark fiery debate », sur IOL, .
  23. ↑ (en) « SA’s Tobacco Control Bill Reaches Major Milestone on its Path to Law », sur The Cancer Association of South Africa, .
  24. ↑ (en) « Saudi Arabia tells WTO it plans to adopt plain tobacco packaging », sur Reuters, .
  25. ↑ (en) « Technical Barriers to Trade Information Management System : Regular notification G/TBT/N/SAU/1086 », .
  26. ↑ (en) « Saudi Arabia to implement plain packaging on tobacco products », sur Compelo packaging, .
  27. ↑ (en) « The Executive Regulations of Anti-Smoking Law issued by Royal Decree No. (M/56), dated 28/07/1436H » [PDF], sur Ministère de la Santé de l'Arabie saoudite, .
  28. ↑ (en) Autorité de l'Alimentation et du Médicament, « Circulation », sur tobaccocontrollaws.org (consulté le ) (traduction approximative).
  29. ↑ (en) « Armenian Parliament approves new tobacco control law », sur International Union Against Tuberculosis and Lung Disease (The Union), .
  30. ↑ (en) « Law of the Republic of Armenia of March 6, 2020 No. ZR-92 "About decrease and prevention of the harm done to health as a result of the use of tobacco products and their substitutes" », sur cis-legislation.com ; cliquer sur « About » pour la date d'entrée en vigueur.
  31. ↑ (en) Talha Khan Burki, « Armenia: a cultural shift to recognise the respiratory medicine specialty », The Lancet Respiratory Medicine, vol. 8, no 5,‎ , p. 444-445 (DOI 10.1016/S2213-2600(20)30188-0, lire en ligne).
  32. ↑ (en) « Law on reduction and prevention of the damage caused to health by the use of tobacco products and substitutions for them » [PDF], sur tobaccocontrollaws.org, .
  33. ↑ Laurence Girard, François Béguin et Laetitia Clavreul, « L'instauration du paquet neutre, une « douche froide » pour les buralistes », Le Monde, .
  34. ↑ « Tabac - Les paquets de cigarettes neutres arrivent en mai », sur Metronews, .
  35. ↑ « Les partis de la majorité rejettent le paquet de cigarettes neutre », sur Le Vif, .
  36. ↑ « Les partis de la majorité rejettent le paquet de cigarettes neutre », sur RTBF, .
  37. ↑ a et b « Paquet de cigarettes neutre : pas d'actualité car l'État belge craint des pertes financières ? », sur VivaCité, .
  38. ↑ « Le paquet neutre au fond des cartons ! », sur La DH Les Sports+, .
  39. ↑ « Le gouvernement a décidé d'imposer le paquet neutre pour les cigarettes et le tabac à rouler », sur RTBF Info, (consulté le ).
  40. ↑ « Les Belges favorables au paquet de cigarettes neutre », Le Soir,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  41. ↑ « Notification G/TBT/N/BEL/43 » [PDF], sur Organisation mondiale du commerce, .
  42. ↑ « Victoire pour Maggie De Block : l’arrêté royal concernant l’instauration d’un paquet neutre de cigarettes a été publié ce vendredi au Moniteur Belge », sur Sudinfo, .
  43. ↑ « L'entrée en vigueur du paquet de cigarettes neutre ne sera pas suspendue », L'Écho, .
  44. ↑ « Le paquet de cigarettes neutre en vigueur le  : « Une étape importante vers la première génération sans tabac » », L'Avenir, .
  45. ↑ (en) « Prioritising Tobacco Control Amidst Crisis, Myanmar Adopts Plain Packaging », sur Scoop, .
  46. ↑ (my) « ဆေးလိပ်နှင့် ဆေးရွက်ကြီးထွက်ပစ္စည်းများကို စံသတ်မှတ်ချက်များနှင့်အညီ ထုပ်ပိုးခြင်းနှင့် ကျန်းမာရေးသတိပေးရုပ်ပုံများ၊ စာသားများကို ပုံနှိပ်ဖော်ပြခြင်းဆိုင်ရာအမိန့် » [« Ordonnance sur le conditionnement du tabac et des produits du tabac conformément aux normes et sur la publication d'images et de textes d'avertissement sanitaire »], sur Myanmar Law Information System,‎ .
  47. ↑ (my) « ဆေးလိပ်နှင့် ဆေးရွက်ကြီးထွက်ပစ္စည်းများကို စံသတ်မှတ်ချက်များနှင့်အညီ ထုပ်ပိုးခြင်းနှင့် ကျန်းမာရေးသတိပေးရုပ်ပုံများ၊ စာသားများကို ပုံနှိပ်ဖော်ပြခြင်းဆိုင်ရာအမိန့် < ပြင်ဆင် 01.04.2022 > » [« Ordonnance sur le conditionnement du tabac et des produits du tabac conformément aux normes et sur la publication d'images et de textes d'avertissement sanitaire < révisée le > »], sur Myanmar Law Information System,‎ .
  48. ↑ (my) « ဆေးလိပ်နှင့် ဆေးရွက်ကြီးထွက်ပစ္စည်းများကို စံသတ်မှတ်ချက်များနှင့်အညီ ထုပ်ပိုးခြင်းနှင့် ကျန်းမာရေးသတိပေးရုပ်ပုံများ၊ စာသားများကို ပုံနှိပ်ဖော်ပြခြင်းဆိုင်ရာအမိန့်ကို ဒုတိယအကြိမ်ပြင်ဆင်သည့်အမိန့် » [« Le tabac et les produits du tabac sont conformes aux emballages standard et aux images d'avertissement sanitaire ; Arrêté modifiant pour la seconde fois l'arrêté de publication des textes »], sur Myanmar Law Information System,‎ .
  49. ↑ (my) « ဆေးလိပ်နှင့် ဆေးရွက်ကြီးထွက်ပစ္စည်းများကို စံသတ်မှတ်ချက်များနှင့်အညီ ထုပ်ပိုးခြင်းနှင့် ကျန်းမာရေးသတိပေးရုပ်ပုံများ၊ စာသားများကို ပုံနှိပ်ဖော်ပြခြင်းဆိုင်ရာအမိန့်ကို တတိယအကြိမ်ပြင်ဆင်သည့်အမိန့် » [« Le tabac et les produits du tabac sont conformes aux emballages standards et aux images d'avertissement sanitaire ; Ordonnance modifiant pour la troisième fois l'ordonnance sur la publication des textes »], sur Myanmar Law Information System,‎ .
  50. ↑ « Burkina Faso - Loi 040-2010/AN (lutte contre le tabac) », sur Observatoire du tabac en Afrique francophone (consulté le ).
  51. ↑ « Loi no 040-2010/AN portant lutte contre le tabac au Burkina Faso », sur Observatoire du tabac en Afrique francophone, .
  52. ↑ « Burkina Faso - Décret 2011-1051 (conditionnement et étiquetage des produits du tabac) », (consulté le ).
  53. ↑ « Tabagisme au Burkina : difficile combat pour le « paquet neutre » », (consulté le ).
  54. ↑ (en) « Plain packaging of tobacco products: a worldwide movement to address a global challenge » [PDF], sur social-sante.gouv.fr, (consulté le ).
  55. ↑ « Emballage neutre de produits contenant du tabac : un mouvement international pour traiter un défi mondial » [PDF], sur ip-watch.org, .
  56. ↑ « Burkina Faso - Sanctions demandées contre l'industrie du tabac pour non-respect de la loi », sur otaf.info, .
  57. ↑ « Smaïla Ouédraogo : « J'appelle les fabricants de cigarettes au Burkina à se conformer aux nouvelles dispositions » », sur Burkina24.com, (consulté le ).
  58. ↑ « Lutte contre le tabagisme : Un procès en vue entre le ministère de la Santé et Imperial Tobacco », sur lefaso.net, (consulté le ).
  59. ↑ « Ministère de la Santé contre MABUCIG : Le procès renvoyé en fin février », sur L'Économiste du Faso (consulté le ).
  60. ↑ « Ministère de la santé contre MABUCIG : Le procès à nouveau renvoyé », sur Burkina24, (consulté le ).
  61. ↑ Romuald Dofini, « Ministère de la Santé contre MABUCIG : Le procès renvoyé au 21 mars 2017 », sur lefaso.net, (consulté le ).
  62. ↑ « Lutte antitabac : ACONTA a le regard tourné vers la Cour d’appel de Bobo », sur Burkina27.com, .
  63. ↑ « Fronde Antitabac : Vent debout contre « l'incivisme » de la MABUCIG », L'Événement, (consulté le ).
  64. ↑ Dieudonné Lankoande, « Lutte antitabac : L’association ACONTA annonce la reprise du procès contre la MABUCIG », sur lechemindudroit.net, .
  65. ↑ « Entrée en vigueur de la législation renforcée sur le tabac au Burkina Faso », sur VOA Afrique, .
  66. ↑ (en) « Tobacco firms face more limits on cigarette packaging », sur ottawacitizen.com, (consulté le ).
  67. ↑ « Le Canada se prépare aux paquets de cigarettes neutres », sur ici.radio-canada.ca, .
  68. ↑ « Lettre de mandat de la ministre de la Santé », sur Premier ministre du Canada, .
  69. ↑ (en) Yaël Ossowski, « No Nanny: Students For Liberty Take To Parliament Hill On World No Tobacco Day », sur HuffPost, (consulté le ).
  70. ↑ « Un nouveau projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage entre en vigueur », sur www.newswire.ca, .
  71. ↑ Santé Canada, « Le gouvernement du Canada mène des consultations au sujet du projet de règlement sur l'apparence neutre et normalisée des produits du tabac », sur Gouvernement du Canada, .
  72. ↑ Santé Canada, « Consultation sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) », sur Gouvernement du Canada (consulté le ).
  73. ↑ « Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) : DORS/2019-107 », sur La Gazette du Canada, .
  74. ↑ Stéphanie Marin, « Les cigarettes seront uniformes et les paquets bruns, selon Santé Canada », Le Devoir, .
  75. ↑ (en) « Canadian study finds pot 'products with health warnings rated less appealing and more harmful than those with no warning' », sur leaderpost.com, .
  76. ↑ Simon Benjamin Bassolé, « Le Recltasu salue la prise de deux décrets par le gouvernement pour lutter contre le tabagisme », sur Agence ivoirienne de presse, .
  77. ↑ Fitahiana Audy Ratsiavalonony, « Voici pourquoi la Côte d’Ivoire devient un modèle en adoptant le paquet neutre », sur afriquenligne.fr, .
  78. ↑ (da) « Ny handleplan er en sejr for børn og unges sundhed », sur frivillig.dk, .
  79. ↑ (da) « Lovgivning i andre lande », sur cancer.dk (consulté le ).
  80. ↑ (da) « Ny handleplan er en sejr for børn og unges sundhed », sur Ritzau, .
  81. ↑ (da) « Lov om ændring af lov om forbud mod tobaksreklame m.v., lov om tobaksvarer m.v., lov om elektroniske cigaretter m.v. og forskellige andre love », sur retsinformation.dk, .
  82. ↑ (en) Associated Press, « Finland plans stricter smoking rules, unbranded cigarettes », .
  83. ↑ (en) « Changes to the Finnish Tobacco Act », sur ww.fi, .
  84. ↑ (en) « Finland bans smoking at playgrounds, beaches », sur yle.fi, .
  85. ↑ (en) « Tobacco Act tightened to remove logos from packaging of tobacco products and electronic cigarettes », sur Gouvernement de la Finlande, .
  86. ↑ (fi) « Tupakkatuotteiden pakkauksiin merkittävä muutos – taustalla tupakkalain kiristyminen », sur MTV Uutiset, .
  87. ↑ « Tiers payant généralisé, paquet neutre : le Parlement a adopté définitivement le projet de loi santé », sur France Info, .
  88. ↑ « Le Conseil constitutionnel limite l'accès au tiers payant », Le Monde, .
  89. ↑ « Qu'est-ce que le paquet de cigarettes ou de tabac neutre ? », sur laverune.fr (consulté le ).
  90. ↑ « La cigarette fait de moins en moins un tabac », sur Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, .
  91. ↑ « Le paquet de cigarettes neutre sera obligatoire en mai 2016 », Le Figaro, .
  92. ↑ a et b « La commission des affaires sociales remanie profondément le projet de loi sur la santé », sur Sénat, .
  93. ↑ AFP, « Le Sénat supprime le projet de paquet neutre », Le Point, .
  94. ↑ « Le Sénat supprime le projet de paquet de cigarettes neutre en commission », Le Monde, .
  95. ↑ « Tabac : Réglementation sur les produits », sur Europa (consulté le ).
  96. ↑ « La suppression du paquet neutre au Sénat : le pataquès socialiste », Challenges, .
  97. ↑ Richard Yung, « Paquet de cigarettes neutre : mon amendement adopté - Richard Yung, sénateur des Français de l'étranger », sur richardyung.fr, (version du sur Internet Archive).
  98. ↑ Le Monde avec AFP, « Le paquet de cigarettes neutre validé à l'Assemblée », Le Monde, .
  99. ↑ Laure Bretton, « Paquet neutre : les trouvailles de sape du lobby du tabac », Libération, (consulté le ).
  100. ↑ Coline Garré, « Le paquet neutre en vente le 20 mai, généralisé au  », Le Quotidien du médecin, .
  101. ↑ « Paquet neutre : les buralistes incités à gonfler leurs stocks par l'industrie du tabac », sur RTL, .
  102. ↑ « L'État va devoir indemniser les buralistes à hauteur de 100 millions d'euros pour tous les paquets « non neutres » non vendus », sur Europe 1, .
  103. ↑ (en) « On May 1 2018 new tobacco control legislation comes into effect in Georgia », sur Ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales de la Géorgie, .
  104. ↑ (en) « Georgia introduces tough new tobacco law », sur Organisation mondiale de la santé, .
  105. ↑ (en) « UN in Georgia calls on parliament to ensure plain packaging regulation on tobacco », sur agenda.ge, .
  106. ↑ (ka) « საქართველოში სარეალიზაციოდ განკუთვნილი თამბაქოს ნაწარმისა და მისი შეფუთვის სტანდარტიზების ტექნიკური რეგლამენტის დამტკიცების შესახებ » [« Sur l'approbation du règlement technique pour la normalisation des produits du tabac et de leur emballage destinés à la vente en Géorgie »], sur matsne.gov.ge,‎ .
  107. ↑ (ka) « სიგარეტის სადა შეფუთვით გაყიდვის ვალდებულება ისევ გადაიდო », sur netgazeti.ge,‎ .
  108. ↑ (en) « The human rights and civil integration committee endorsed the draft low on tobacco control », sur Parlement de Géorgie, (version du sur Internet Archive).
  109. ↑ (en) Mariam Gorkhelashvili, « UN Criticizes Proposed Changes to Tobacco Control Bill, Urges Parliament to Reconsider », sur Georgia Today (en), .
  110. ↑ (en) « Committee for Health & Social Care makes regulations to bring in plain packaging for tobacco products from 31 July 2021 », sur gov.gg, .
  111. ↑ (en) « No branding on cigarette and loose tobacco packaging from today », sur gov.gg, .
  112. ↑ (en) « Plain cigarette packs to hit shelves Saturday », Budapest Business Journal, (consulté le ).
  113. ↑ « Hungary: Larger pictorial warnings and plain packaging required by the new Government Decree », sur Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, (consulté le ).
  114. ↑ (hu) « Később jön az egységes csomagolás », .
  115. ↑ (hu) Vaskor Máté, « Jönnek az egységes cigisdobozok: a gyártóknak megváltás, a dohányboltosoknak rémálom », .
  116. ↑ (hu) Borbély Fanni, « Ne lepődj meg a dohányboltban: minden egységes csomagolásban, a mentolos cigaretta pedig a múlté », sur liner.hu, .
  117. ↑ (hu) « 39/2013. (II. 14.) Korm. rendelet a dohánytermékek előállításáról, forgalomba hozataláról és ellenőrzéséről, a kombinált figyelmeztetésekről, valamint az egészségvédelmi bírság alkalmazásának részletes szabályairól », sur jogtar.hu, (4a).
  118. ↑ « L'Irlande, premier pays européen à adopter le paquet de cigarettes neutre », (consulté le ).
  119. ↑ (en) « Plain packaging law passed by Oireachtas », sur cancer.ie, (consulté le ).
  120. ↑ (en) « Tobacco Plain Packaging Legislation », (consulté le ).
  121. ↑ (en) « Delay in plain pack cigarettes a ‘missed opportunity’ », sur utv.ie, (consulté le ).
  122. ↑ (en) « ASH Ireland criticises delay in plain tobacco packaging », The Irish Times, (consulté le ).
  123. ↑ (en) « Plain packaging for cigarettes to begin in September », The Irish Times, (consulté le ).
  124. ↑ (en) « Standardised/Plain pack cigarettes », sur Département de la Santé du gouvernement de l'Irlande (version du sur Internet Archive).
  125. ↑ (en) Département de la Santé du gouvernement de l'Irlande, « Standardised Packaging of Tobacco Products : Guidance for retailers, manufacturers and distributors of tobacco products, enforcement agencies and the public », (version du sur Internet Archive).
  126. ↑ (en) Denise Curtin, « So this is what cigarette packaging will look like in Ireland from now on », sur her.ie, .
  127. ↑ (en) « Israel issues new tobacco marketing rules », sur myemail.constantcontact.com, .
  128. ↑ (en) « Amendment to the Law on Restriction on Advertising and Marketing of Tobacco Products », sur Ministère de la Santé (consulté le ).
  129. ↑ (en) « Tobacco: Plain Packaging Standardisation: Law drafting instructions », sur Gouvernement de Jersey, .
  130. ↑ (en) « States Meeting Summary 30 June : Standardisation of tobacco product packaging », sur États de Jersey,
    (en) « Draft restrictions on smoking (standardised packaging and labelling) (Jersey) regulations 202- » [PDF], sur États de Jersey, , p. 6, regulation 26.
  131. ↑ (en) « Jersey to introduce 'standardised' tobacco packaging », sur ITV, .
  132. ↑ (en) « Jersey banning branding on cigarette packaging », sur BBC News.
  133. ↑ (en) « WHO congratulates Lao PDR on introduction of plain packaging on cigarettes », sur Organisation mondiale de la santé, .
  134. ↑ « Tabagisme : les paquets de cigarettes neutres introduits en juin 2019 », L'Express (Maurice), .
  135. ↑ (en) « Mauritius Awarded ‘Certificate of Appreciation’ for World No-Tobacco Day 2019 », sur Organisation mondiale de la santé, .
  136. ↑ « Des paquets de cigarettes neutres bientôt en vente », L'Express (Maurice), .
  137. ↑ « Vente de tabac : vers des restrictions dans un rayon de 200 mètres des écoles et des centres sportifs », sur defimedia.info, .
  138. ↑ (en) « WHO commends Mauritius on lifesaving tobacco regulations », sur Organisation mondiale de la santé, .
  139. ↑ « L’emballage neutre des produits du tabac envisagé », sur ionnews.mu, .
  140. ↑ Carole Grimaud, « Les cigarettes aromatisées et les paquets colorés bientôt interdits », L'Express (Maurice), .
  141. ↑ « Emballage neutre des paquets de cigarettes : les importateurs obtiennent une extension du moratoire jusqu’au 30 mai 2023 », sur topfm.mu, .
  142. ↑ (en) « Public Health (Restrictions on Tobacco Products) (Amendment) Regulations 2022 », sur maurice-info.mu, .
  143. ↑ (en) « Plain tobacco packaging to be introduced in the Republic of Mauritius as from 31st May 2023, announces Minister Jagutpal », sur Gouvernement de Maurice, .
  144. ↑ Melhia Bissière, « Cigarette : ce que vous devez savoir sur les changements en vigueur dès ce 31 mai », L'Express (Maurice), .
  145. ↑ (en) « Notification G/TBT/N/NOR/23 », sur Organisation mondiale du commerce (consulté le ).
  146. ↑ (en) « Norway », sur Tobacco Labelling Resource Centre (consulté le ).
  147. ↑ (en) « Branded Norwegian cigarettes and snus to be consigned to history », sur The Local, .
  148. ↑ (en) « Tobacco standardised packaging », sur Ministère de la Santé de la Nouvelle-Zélande (consulté le ).
  149. ↑ (en) « Smoke-free Environments Regulations 2017. Order in Council », (consulté le ).
  150. ↑ (en) Mike Houlahan, « Tobacco packaging plain from today », Otago Daily Times, (consulté le ).
  151. ↑ (en) « Tobacco standardised packaging from today », sur SunLive, .
  152. ↑ (en) « Oman adopts plain packaging for tobacco products », sur Muscat Daily (en), .
  153. ↑ (en) « Ministry of Commerce, Industry, and Investment Promotion: Ministerial Decision 67/2023 deeming an Omani standard specification binding », sur decree.om, .
  154. ↑ (en) « Oman implements plain packaging for tobacco products », sur The Arabian Stories, .
  155. ↑ (en) « Oman: Plain packaging implemented », sur Organisation mondiale de la santé, (consulté le ).
  156. ↑ (en) « Dutch get tougher on tobacco, bring in plain packaging next year », sur DutchNews.nl, .
  157. ↑ (nl) « Sigarettenpakjes worden allemaal donkergroen-bruin », sur Rijkoverheid.nl, .
  158. ↑ (nl) « Maatregelen in het Nationaal Preventieakkoord », sur Rijkoverheid.nl.
  159. ↑ (nl) « Roken opnieuw duurder, rookverbod horeca nog onzichtbaar door sluiting », sur amp.nos.nl, .
  160. ↑ (nl) « Factsheet: Literature review of tobacco industry responses to tobacco control measures », sur Institut de recherche sur les modes de vie et les toxicomanies (Instituut voor Onderzoek), .
  161. ↑ (en) Netherlands Enterprise Agency, « Plain packaging for cigarettes and rolling tobacco », sur business.gov.nl (consulté le ).
  162. ↑ (nl) « Besluit van 14 maart 2020, houdende wijziging van het Tabaks- en rookwarenbesluit in verband met de invoering van standaardverpakkingen voor sigaretten en shagtabak » [« Décret du 14 mars 2020, modifiant l'arrêté Tabac et fumeurs dans le cadre de la mise en place d'un emballage standard pour les cigarettes et le tabac à rouler »], sur Journal officiel du royaume des Pays-Bas.
  163. ↑ (en) « Tobacco industry also pulling strings within the EU », sur Fondation pour la prévention du tabagisme chez les jeunes (Pays-Bas), .
  164. ↑ (nl) « Regeling van de Staatssecretaris van Volksgezondheid, Welzijn en Sport van 20 april 2020, kenmerk 1668603-203750-WJZ, houdende wijziging van de Tabaks- en rookwarenregeling in verband met de invoering van standaardverpakkingen voor sigaretten en shagtabak » [« Règlement du secrétaire d'État à la Santé, au Bien-être et aux Sports du , référence 1668603-203750-WJZ, concernant les modifications du règlement sur le tabac et les produits à fumer en relation avec l'introduction d'emballages standard pour les cigarettes et le tabac à rouler »], sur Journal officiel du royaume des Pays-Bas : II Artikelsgewijze toelichting, Artikel I, Onderdeel C [II Explication article par article, Article I, Partie C].
  165. ↑ (en) « Tobacco lobby influenced-ministers, won possible delay in cigarette price rise », sur DutchNews.nl, .
  166. ↑ (en) Frances Perraudin, « MPs pass legislation to introduce standardised cigarette packaging », sur The Guardian, .
  167. ↑ (en) « The Standardised Packaging of Tobacco Products Regulations 2015 », sur legislation.gov.uk (consulté le ).
  168. ↑ a et b (en) « Mandatory standardised packaging, bigger graphic health warnings on all tobacco products from Jul 1 », sur CNA, .
  169. ↑ (en) « Parliament: Cigarettes packs to be sold in standardised plain packaging », The Straits Times, .
  170. ↑ (en) « Fine, jail for offenders who do not sell tobacco products in standardised packaging from July 2020 », sur CNA, .
  171. ↑ (en) « Slovenia passes law enforcing plain tobacco packaging from 2020 », sur Reuters, .
  172. ↑ (en) « Slovenia Passes Law Introducing Plain Tobacco Packaging from 2020 », sur petosevic.com, .
  173. ↑ (sl) Vanda Levstik, « Še bolj grozljive: Taka je nova cigaretna škatlica, ki je že v trafikah », sur zurnal24.si, .
  174. ↑ (en) Maja Žnidarič Plevnik, « Slovenia: Plain Tobacco Packaging Obligatory as of January 1, 2020 », sur petosevic.com, .
  175. ↑ (en) « Cabinet approves standard packaging for tobacco products », Colombo gazette, .
  176. ↑ (sv) « En översyn av tobakslagen » [PDF], sur Gouvernement de la Suède, , p. 34.
  177. ↑ « Lexique du Parlement : Motion », sur Assemblée fédérale (Suisse) (consulté le ).
  178. ↑ « Le Conseil fédéral s'oppose aux paquets de cigarettes neutres », sur Le Matin, .
  179. ↑ « Le Conseil fédéral opposé à des paquets neutres pour les cigarettes », .
  180. ↑ (en) « Draft Amendments of the Tobacco Hazards Prevention Act (41 pages, in English; 22 pages, in Chinese) : Reference: G/TBT/N/TPKM/264 », sur Commission européenne, .
  181. ↑ (en) « Thailand: first country in Asia to adopt tobacco plain packaging », sur Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, .
  182. ↑ (en) « Notification of the Ministry of Public Health : Subject: Criteria, methods and conditions on tobacco product and cigarette packaging B.E. 2561 (2018) », sur Organisation mondiale du commerce, .
  183. ↑ (en) « Thailand first in Asia to roll out plain cigarette packaging », sur Medical Xpress, .
  184. ↑ (en) « Thailand earns global praise for tobacco plain packaging », Bangkok Post, .
  185. ↑ (en) « Turkey Introduces New Rules for Drug Procurement, Tobacco Packaging and Food-related Health Declarations », Moroğlu Arseven, (version du sur Internet Archive).
  186. ↑ (en) Meltem Özgenç, « Health warning areas on cigarette packs to be increased », Hürriyet Daily News, .
  187. ↑ (en) Reuters, « Turkey moves to plain packaging for tobacco products », sur devdiscourse.com, .
  188. ↑ (en) « Public consultation on the possible revision of the Tobacco Products Directive 2001/37/EC - Public Health - European Commission », sur Public Health (consulté le ).
  189. ↑ (en-US) « Plain packaging proposals for tobacco will ‘damage business’ », Talking Retail,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  190. ↑ « Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Plan européen pour vaincre le cancer » [PDF], sur Europa, , p. 10 : « 3.2. Parvenir à une Europe sans tabac ».
  191. ↑ (es) « Decretan etiquetado genérico en paquetes de cigarrillos », sur Maldonado Noticias, .
  192. ↑ (es) « Decreto del Ejecutivo establece obligatoriedad del etiquetado neutro en las cajillas de cigarrillos », sur Présidence de la république de l'Uruguay, .
  193. ↑ (es) « Justicia suspende decreto de empaquetado neutro en cajas de cigarros », sur ecos.la, .
  194. ↑ (es) Gabriela Zamora Sauma, « Uruguay es el primer país de Latinoamérica en adoptar empaquetado genérico para tabaco », sur aDiarioCR.com, .
  195. ↑ (es) « Ley No 19723 », sur IMPO, .
  196. ↑ (es) « Decretos de abril de 2019 : 29/04/19. Proyecto de decreto reglamentatorio de la Ley no 19.670 de 21 de diciembre de 2018 - Referido a Empaquetado y etiquetado de los productos de tabaco », sur Présidence de l'Uruguay, .
  197. ↑ (es) « Así serán el color y la tipografía de las nuevas cajillas de cigarrillos », sur 180.com.uy, .
  198. ↑ (es) « A partir de diciembre cajas de cigarrillos pasarán a ser marrones », El País (Uruguay), .
  199. ↑ (es) « Gobierno elige el color “más feo del mundo” para nuevas cajas de cigarrillos y prohíbe que sean “blandas” », El Observador, .
  200. ↑ (es) « Nuevo empaquetado de cigarrillos: fotos y mensajes con foco en las fumadoras mujeres », El País (Uruguay), .
  201. ↑ (es) Joaquín Silva, « Gobierno mantiene decreto sobre cajillas blandas de cigarrillos y desestima la crítica », El País (Uruguay).
  202. ↑ (en) Valentina Castagnari, Oscar A. Cabrera et Silvia Serrano-Guzmán, « Health Over Corporate Interests: A Remarkable Decision on Tobacco Control in Uruguay », sur O'Neill Institute for National & Global Health Law, Université de Georgetown, .
  203. ↑ (es) Verónica López Ospina, « La llegada del Plain Packaging a Colombia », sur asuntoslegales.com.co, .
  204. ↑ (en) Robin Augustin, « After smoking ban, Putrajaya mulls plain packaging for cigarettes », sur Free Malaysia Today, .
  205. ↑ (en) Sainiani Boila, « Consultation to review Tobacco Control Regulation underway », sur Fijian Broadcasting Corporation, .
  206. ↑ (en) « Working with Member States to deliver the NCD-related SDG targets during and beyond COVID -19 » [PDF], sur Organisation mondiale de la santé, , p. 6.
  207. ↑ (es) Lucía Molina, « Proyecto de empaquetado neutro en productos de tabaco pasará al plenario legislativo », sur semanariouniversidad.com, .
  208. ↑ (en) « Hong Kong considering generational tobacco ban, higher taxes, plain packaging & more », sur halfwheel.com, .
  209. ↑ (es) Pablo Linde, « Sanidad inicia el trámite para eliminar los logos comerciales de las cajetillas de tabaco y que todas sean iguales », El País, .
  210. ↑ (en) « Tobacco industry stakeholders oppose plain packaging in Health Ministry Reg. No. 28/2024 », The Jakarta Post, .
  211. ↑ (en) « Italy joins EU states objecting to Irish plan for plain cigarette packs », The Irish Times, (consulté le ).
  212. ↑ (en) « Plain Packaging in the UK », sur tobaccotactics.org (consulté le ).
  213. ↑ (en) « Public Health (Standardised Packaging of Tobacco) Bill 2014 [Seanad]: Second Stage (Resumed) », sur kildarestreet.com, (consulté le ).
  214. ↑ (en) « Media Briefing: Standardised "Plain" Packaging, EU Regulation process ends on 2nd March », sur ash.org.uk, (consulté le ).
  215. ↑ (en) « Australia wins international legal battle with Philip Morris over plain packaging », the Guardian, (consulté le ).
  216. ↑ (en) « Tobacco Plain Packaging Discussion Lights Up Again At WTO », sur ip-watch.org, (consulté le ).
  217. ↑ (en) « Statement to be read by the EU at the TRIPS Council meeting of 24-25 February, under the agenda point proposed by the Dominican Republic: "Concerns with respect to proposals for plain packaging of tobacco products in the United Kingdom and Ireland" », sur ip-watch.org, (consulté le ).
  218. ↑ « Paquet neutre : les cigarettiers prêts à réclamer 20 milliards », Le Figaro, (consulté le ).
  219. ↑ « Paquet neutre », sur Conseil d'État, (consulté le ).
  220. ↑ a et b (en) McCabe Centre for Law and Cancer, « An initial overview of the WTO panel decision in Australia – Plain Packaging », sur extranet.who.int (consulté le ).
  221. ↑ (en) « Ukraine drops WTO action against Australian tobacco-packaging laws », sur Reuters.com, (consulté le ).
  222. ↑ (en) Bryce Baschuk, « WTO Tobacco Ruling Opens Door to New Plain-Packaging Laws », sur Bloomberg LP, .
  223. ↑ (en) « 'Resounding victory': Australia wins tobacco plain packaging dispute », The Guardian, .
  224. ↑ (en) Reuters, « WTO Backs Australia in Appeal Over Its Tobacco Packaging Law », sur The New York Times, .
  225. ↑ Céline Revel-Dumas, « Le paquet de cigarettes neutre provoque une manifestation surprenante en Indonésie », Le Figaro, (consulté le ).

Articles connexes

modifier

Sur les autres projets Wikimedia :

Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Paquet_de_cigarettes_neutre&oldid=220508937 ».