motion de renvoi en commission

Français

Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier le wikicode »).

Étymologie

Composé de motion, renvoi et commission.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
motion de renvoi en commission	motions de renvoi en commission
\mɔ.sjɔ̃ də ʁɑ̃.vwa ɑ̃ kɔ.mi.sjɔ̃\

motion de renvoi en commission \mɔ.sjɔ̃ də ʁɑ̃.vwa ɑ̃ kɔ.mi.sjɔ̃\ féminin

1. (Législation) (France) Proposition de suspension du débat parlementaire dans l’attente d’un nouveau rapport de la commission saisie au fond.
   • Il existe trois autres cas de figure dans lesquels la commission peut être amenée à se réunir à nouveau sur un texte : […] l’adoption de la motion de renvoi en commission : la commission doit alors présenter un nouveau rapport dans un délai fixé par le Gouvernement s’il s’agit d’un texte inscrit à l’ordre du jour prioritaire, ou par l’Assemblée dans le cas contraire (article 91, alinéa 6 du Règlement) […]. — (Assemblée nationale française, L’examen des textes en commission, 2 juin 2017 → lire en ligne)

Prononciation

• France (Lyon) : écouter « motion de renvoi en commission [Prononciation ?] »