« Droit économique » : différence entre les versions
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Le '''droit économique''' est apparu formellement vers les années 1980 comme une émanation du [[droit des affaires]]. |
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Il s'agit d'une nouvelle approche du droit traitant aussi bien du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit bancaire, du droit financier, du droit des sociétés, du droit fiscal, du droit du travail... Dès 1961, René Savatier plaidait d'ores et déjà pour l'élaboration d'un droit économique "''Alors que le droit de nos ainés était statique, les fins économiques poursuivies nous obligent à penser en termes de mouvement nos concepts juridiques eux-mêmes''".<ref name=":0">{{Ouvrage|langue=Français|auteur1=Jean-Baptiste Racine|titre=Le droit économique au XXe siècle|lieu=Paris|éditeur=LGDJ|année=2020|pages totales=726|passage=16|isbn=9782275076737|lire en ligne=https://mafr.fr/media/assets/droit-economique-21e-siecle-introduction.pdf|consulté le=11 septembre 2024}}</ref> |
Il s'agit d'une nouvelle approche du droit traitant aussi bien du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit bancaire, du droit financier, du droit des sociétés, du droit fiscal, du droit du travail... '''Dès 1961, René Savatier plaidait d'ores et déjà pour l'élaboration d'un droit économique''' "''Alors que le droit de nos ainés était statique, les fins économiques poursuivies nous obligent à penser en termes de mouvement nos concepts juridiques eux-mêmes''".<ref name=":0">{{Ouvrage|langue=Français|auteur1=Jean-Baptiste Racine|titre=Le droit économique au XXe siècle|lieu=Paris|éditeur=LGDJ|année=2020|pages totales=726|passage=16|isbn=9782275076737|lire en ligne=https://mafr.fr/media/assets/droit-economique-21e-siecle-introduction.pdf|consulté le=11 septembre 2024}}</ref> |
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Le droit économique reste un objet complexe à identifier puisqu'il s'intéresse aux rapports entre la puissance publique et les entités privées (par le droit fiscal, par exemple) mais aussi aux rapports entre les organisations privées elles-mêmes dans leurs réactions, méthodes, évolutions tout en étudiant aussi les rapports entre les organismes relevant du droit public tels les liens entre les différentes autorités de régulation. |
Le droit économique reste un '''objet complexe à identifier''' puisqu'il s'intéresse aux rapports entre la puissance publique et les entités privées (par le droit fiscal, par exemple) mais aussi aux rapports entre les organisations privées elles-mêmes dans leurs réactions, méthodes, évolutions tout en étudiant aussi les rapports entre les organismes relevant du droit public tels les liens entre les différentes autorités de régulation. |
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Le droit économique cherche à appréhender de façon globale et systémique les règles de droit régissant l'économie. À ce titre, il s'intéresse plus spécifiquement au marché en tant qu'institution. Cette terminologie institutionnelle du marché invite à présenter un droit économique international qui relève de diverses institutions (OMC, FMI, Banque Mondiale, ...) mais aussi européen, en matière de supervision bancaire notamment (BCE, ABE, MSU, ...). Ces différentes sections du droit économique en font une discipline à part entière. |
Le droit économique cherche à appréhender de façon '''globale et systémique les règles de droit régissant l'économie'''. À ce titre, il s'intéresse plus spécifiquement au '''marché en tant qu'institution'''. Cette terminologie institutionnelle du marché invite à présenter un '''droit économique international''' qui relève de diverses institutions<ref>{{Ouvrage|langue=français|auteur1=Philippe Vincent|titre=Institutions économiques internationales|lieu=Paris|éditeur=Larcier|année=2013|pages totales=416|isbn=9782804463243|lire en ligne=https://www.lgdj.fr/institutions-economiques-internationales-9782804463243.html}}</ref> (OMC, FMI, Banque Mondiale, ...) mais aussi '''européen''', en matière de supervision bancaire<ref>{{Lien web |titre= |url=https://www.bankingsupervision.europa.eu/about/ssmexplained/html/index.fr.html}}</ref> notamment (BCE, ABE, MSU, ...). Ces différentes sections du droit économique en font '''une discipline à part entière'''. |
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La constitution d'un droit économique a d'ailleurs pu soulever plusieurs questions importantes et en soulève encore. Gérard Farjat dans son ouvrage ''Droit Économique'' (1971) est l'un des premiers à constater la nécessaire construction de cette discipline, analyse qu'il pose dans un essai de définition selon lequel il s'agit "''des rapports d'accord ou de subordination existant entre les entreprises et l'État ayant pour objet ou pour résultat la réglementation ou la régulation des échanges''".<ref>{{Ouvrage|langue=Français|auteur1=Gérard Farjat|titre=Droit économique|lieu=Paris|éditeur=PUF|année=1971|pages totales=792|passage=425|lire en ligne=https://www.erudit.org/fr/revues/ei/1972-v3-n1-ei2969/700177ar.pdf|consulté le=11 septembre 2024}}</ref> |
La constitution d'un droit économique a d'ailleurs pu soulever plusieurs questions importantes et en soulève encore. Gérard Farjat dans son ouvrage ''Droit Économique'' (1971) est l'un des premiers à constater la nécessaire construction de cette discipline, analyse qu'il pose dans un essai de définition selon lequel il s'agit "''des rapports d'accord ou de subordination existant entre les entreprises et l'État ayant pour objet ou pour résultat la réglementation ou la régulation des échanges''".<ref>{{Ouvrage|langue=Français|auteur1=Gérard Farjat|titre=Droit économique|lieu=Paris|éditeur=PUF|année=1971|pages totales=792|passage=425|lire en ligne=https://www.erudit.org/fr/revues/ei/1972-v3-n1-ei2969/700177ar.pdf|consulté le=11 septembre 2024}}</ref> |
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Le droit économique n'est pas la politique économique que va mener un État. Ce n'est pas non plus sa politique monétaire. Le droit économique n'est pas en ce sens, uniquement, synonyme de l'étude qui évalue les règles du système économique d'un État. Il a, au contraire, pour vocation de réunir et rassembler les règles qui |
Le droit économique n'est pas la politique économique que va mener un État. Ce n'est pas non plus sa politique monétaire. Le droit économique n'est pas en ce sens, uniquement, synonyme de l'étude qui évalue les règles du système économique d'un État. Il a, au contraire, pour vocation de '''réunir et rassembler les règles qui régissent le système économique dudit État'''. Le droit économique ne correspond pas non plus à l'économie du droit car l'angle d'approche est diamétralement opposé, malgré des croisements<ref name=":0" />. La première discipline est purement juridique, quand la seconde est, elle, strictement économique. Les rapports entre ces deux domaines ne sont pas toujours pacifiques puisqu'en vertu de l'efficience ou de la justice, les finalités sont inéluctablement changeantes. |
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Le droit économique participe aussi à un élan mondial qui a cherché à objectiver juridiquement l'économie.Ce phénomène peut être notamment expliqué par la mondialisation. La mondialisation accrue de la période s'écoulant des années 1950 aux années 2000 a vu la jonction entre deux mouvements, celui de l'achèvement des grands traités économiques mondiaux et, qui fondent la substance même d'analyse des règles de droit pour l'économie mondiale en ce qu'ils bâtissent un ordre économique international et celui de la création d'organismes inédits qui prennent part à une régulation (qui dans les faits n'a jamais eu lieu) de l'économie mondiale ou en tout |
Le droit économique participe aussi à un '''élan mondial qui a cherché à objectiver juridiquement l'économie'''. Ce phénomène peut être notamment expliqué par la '''mondialisation'''. La mondialisation accrue de la période s'écoulant des années 1950 aux années 2000<ref>{{Lien web |titre= |url=https://shs.cairn.info/histoire-des-faits-economiques--9782100821112-page-140?lang=fr}}</ref> a vu la jonction entre deux mouvements, celui de l'achèvement des grands traités économiques mondiaux et, qui fondent la substance même d'analyse des règles de droit pour l'économie mondiale en ce qu'ils bâtissent '''un ordre économique international''' et celui de la création d'organismes inédits qui prennent part à une régulation (qui dans les faits n'a jamais eu lieu) de l'économie mondiale ou en tout cas participent à sa surveillance<ref>{{Lien web |titre= |url=https://www.elibrary.imf.org/display/book/9781557753243/9781557753243.xml}}</ref>. Si l'exemple de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)<ref>{{Lien web |titre= |url=https://www.vie-publique.fr/fiches/38311-accord-general-sur-les-tarifs-douaniers-et-le-commerce-gatt#:~:text=Le%20GATT%20est%20l'acronyme,de%20la%20Seconde%20Guerre%20mondiale.}}</ref>, conclu en 1947 et en vigueur jusqu’en 1994 avec l'OMC<ref>{{Lien web |titre= |url= |accès url=https://www.vie-publique.fr/fiches/38313-pourquoi-lomc-t-elle-ete-creee}}</ref> complique l'analyse, la création des institutions Bretton Woods en 1944 peut mieux l'illustrer. Cela indique surtout que '''le droit économique est en constant mouvement''', en perpétuelle recherche<ref>{{Lien web |titre= |url=https://shs.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-3-page-369?lang=fr}}</ref>. |
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{{Trop de citations|date=mai 2023}}« Au cœur de toute cette effervescence, se pose la question centrale du juge. Quel est le bon juge des affaires économiques ? Et quels pouvoirs le juge de l’économie doit-il s’arroger ou recevoir du législateur ? Car la question est bien aujourd’hui celle du comment plutôt que du pourquoi. Car pour trancher les litiges du monde des affaires, le juge a à la fois toutes les qualités et tous les défauts. Indépendant, il présente les garanties d’impartialité qui s’imposent lorsque l’on doit arbitrer entre des intérêts puissants, mais son éloignement de la chose économique le rend parfois suspect de ne pas appréhender toutes les subtilités des affaires économiques qui lui sont soumises. Juriste, sa connaissance des différents domaines du droit lui permet d’affronter la complexité des dossiers, mais on lui reproche facilement de ne pas avoir une approche suffisamment pragmatique des enjeux financiers ou sociaux »<ref>{{pdf}} Bertrand Warusfel, [http://www.droit.univ-paris5.fr/warusfel/articles/DtecoJuges_warusfel08.pdf] |
{{Trop de citations|date=mai 2023}}« Au cœur de toute cette effervescence, se pose la question centrale du juge. Quel est le bon juge des affaires économiques ? Et quels pouvoirs le juge de l’économie doit-il s’arroger ou recevoir du législateur ? Car la question est bien aujourd’hui celle du comment plutôt que du pourquoi. Car pour trancher les litiges du monde des affaires, le juge a à la fois toutes les qualités et tous les défauts. Indépendant, il présente les garanties d’impartialité qui s’imposent lorsque l’on doit arbitrer entre des intérêts puissants, mais son éloignement de la chose économique le rend parfois suspect de ne pas appréhender toutes les subtilités des affaires économiques qui lui sont soumises. Juriste, sa connaissance des différents domaines du droit lui permet d’affronter la complexité des dossiers, mais on lui reproche facilement de ne pas avoir une approche suffisamment pragmatique des enjeux financiers ou sociaux »<ref>{{pdf}} Bertrand Warusfel, [http://www.droit.univ-paris5.fr/warusfel/articles/DtecoJuges_warusfel08.pdf] |
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Definition
Le droit économique est apparu formellement vers les années 1980 comme une émanation du droit des affaires.
Il s'agit d'une nouvelle approche du droit traitant aussi bien du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit bancaire, du droit financier, du droit des sociétés, du droit fiscal, du droit du travail... Dès 1961, René Savatier plaidait d'ores et déjà pour l'élaboration d'un droit économique "Alors que le droit de nos ainés était statique, les fins économiques poursuivies nous obligent à penser en termes de mouvement nos concepts juridiques eux-mêmes".[1]
Le droit économique reste un objet complexe à identifier puisqu'il s'intéresse aux rapports entre la puissance publique et les entités privées (par le droit fiscal, par exemple) mais aussi aux rapports entre les organisations privées elles-mêmes dans leurs réactions, méthodes, évolutions tout en étudiant aussi les rapports entre les organismes relevant du droit public tels les liens entre les différentes autorités de régulation.
Le droit économique cherche à appréhender de façon globale et systémique les règles de droit régissant l'économie. À ce titre, il s'intéresse plus spécifiquement au marché en tant qu'institution. Cette terminologie institutionnelle du marché invite à présenter un droit économique international qui relève de diverses institutions[2] (OMC, FMI, Banque Mondiale, ...) mais aussi européen, en matière de supervision bancaire[3] notamment (BCE, ABE, MSU, ...). Ces différentes sections du droit économique en font une discipline à part entière.
La constitution d'un droit économique a d'ailleurs pu soulever plusieurs questions importantes et en soulève encore. Gérard Farjat dans son ouvrage Droit Économique (1971) est l'un des premiers à constater la nécessaire construction de cette discipline, analyse qu'il pose dans un essai de définition selon lequel il s'agit "des rapports d'accord ou de subordination existant entre les entreprises et l'État ayant pour objet ou pour résultat la réglementation ou la régulation des échanges".[4]
Le droit économique n'est pas la politique économique que va mener un État. Ce n'est pas non plus sa politique monétaire. Le droit économique n'est pas en ce sens, uniquement, synonyme de l'étude qui évalue les règles du système économique d'un État. Il a, au contraire, pour vocation de réunir et rassembler les règles qui régissent le système économique dudit État. Le droit économique ne correspond pas non plus à l'économie du droit car l'angle d'approche est diamétralement opposé, malgré des croisements[1]. La première discipline est purement juridique, quand la seconde est, elle, strictement économique. Les rapports entre ces deux domaines ne sont pas toujours pacifiques puisqu'en vertu de l'efficience ou de la justice, les finalités sont inéluctablement changeantes.
Le droit économique participe aussi à un élan mondial qui a cherché à objectiver juridiquement l'économie. Ce phénomène peut être notamment expliqué par la mondialisation. La mondialisation accrue de la période s'écoulant des années 1950 aux années 2000[5] a vu la jonction entre deux mouvements, celui de l'achèvement des grands traités économiques mondiaux et, qui fondent la substance même d'analyse des règles de droit pour l'économie mondiale en ce qu'ils bâtissent un ordre économique international et celui de la création d'organismes inédits qui prennent part à une régulation (qui dans les faits n'a jamais eu lieu) de l'économie mondiale ou en tout cas participent à sa surveillance[6]. Si l'exemple de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)[7], conclu en 1947 et en vigueur jusqu’en 1994 avec l'OMC[8] complique l'analyse, la création des institutions Bretton Woods en 1944 peut mieux l'illustrer. Cela indique surtout que le droit économique est en constant mouvement, en perpétuelle recherche[9].
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« Au cœur de toute cette effervescence, se pose la question centrale du juge. Quel est le bon juge des affaires économiques ? Et quels pouvoirs le juge de l’économie doit-il s’arroger ou recevoir du législateur ? Car la question est bien aujourd’hui celle du comment plutôt que du pourquoi. Car pour trancher les litiges du monde des affaires, le juge a à la fois toutes les qualités et tous les défauts. Indépendant, il présente les garanties d’impartialité qui s’imposent lorsque l’on doit arbitrer entre des intérêts puissants, mais son éloignement de la chose économique le rend parfois suspect de ne pas appréhender toutes les subtilités des affaires économiques qui lui sont soumises. Juriste, sa connaissance des différents domaines du droit lui permet d’affronter la complexité des dossiers, mais on lui reproche facilement de ne pas avoir une approche suffisamment pragmatique des enjeux financiers ou sociaux »[10].
Bibliographie
Ouvrages
- Droit économique, Gérard FARJAT, PUF, 1971
- Le droit économique au XXIème siècle, notions et enjeux, Jean-Baptiste Racine
- Droit de la consommation, Henri Temple, Jean Calais-Auloy, Précis Dalloz, 9°éd, mars 2015.
- Traité pratique de droit alimentaire, Jean-Louis Multon, Henri Temple, Jean-Luc Viruéga (Éditions Lavoisier), juin 2013.
- Pauvre consommateur, Actes de la recherche en sciences sociales 2013/4 (N° 199) [11]
- Coordination du Liber amicorum, Jean Calais-Auloy, Dalloz, 2004.
- Les sociétés de fait[12], LGDJ, Henri Temple, 1975.
Articles
- Les recours collectifs, modes d’actions, résultats, Henri Temple, in Revue Lamy concurrence, nov.2011.
- La traçabilité des produits alimentaires et non alimentaires : Droit et conséquences, Henri Temple, (novembre 2008; Coll. techniques de l'ingénieur)[13]
- Une nouvelle mission de l’avocat dans l’entreprise : la prévention des risques judiciaires et des crises en matière de consommation, Henri Temple, Revue française de gestion industrielle (École des mines de Paris), vol.26,n°4, sept.2007
- Class action et économie de marché, Henri Temple, JCP, éd. G, 2005, p. 992
- Le Droit de la consommation est-il contre l’entreprise ? Henri Temple, revue Marketing et communication, 2005/2 (Vol. 5)[14]
Notes
- Jean-Baptiste Racine, Le droit économique au XXe siècle, Paris, LGDJ, , 726 p. (ISBN 9782275076737, lire en ligne), p. 16
- Philippe Vincent, Institutions économiques internationales, Paris, Larcier, , 416 p. (ISBN 9782804463243, lire en ligne)
- Modèle {{Lien web}} : paramètre «
titre» manquant. [1] - Gérard Farjat, Droit économique, Paris, PUF, , 792 p. (lire en ligne), p. 425
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titre» manquant. [5] - [PDF] Bertrand Warusfel, [6] Vont "Le droit économique et ses juges", Rue Saint-Guillaume – Revue de l'Association des Sciences-Po, n° 152, septembre-octobre 2008, pp. 20-24]
- « Pauvre consommateur - Actes de la recherche en sciences sociales 2013/4 (N° 199) », sur cairn.info (consulté le )
- « Bibliographie de la France. 1ère partie, 1976/06/30, les sociétés de fait, par Henri Temple », sur gallica.bnf.fr (consulté le )
- « Traçabilité des produits alimentaires et non alimentaires : l'ampleur des contraintes », sur techniques-ingenieur.fr (consulté le )
- « Market Management 2005/2 (Vol. 5), pp 29 - 41 : Le droit de la consommation est-il contre l'entreprise ? », sur cairn.info (consulté le )
