« Loi Rivet » : différence entre les versions
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{{Infobox Norme juridique |
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| désignation courte = Loi Rivet |
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| autre nom = Constitution Rivet |
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| territoire d'application = <!-- Si différent du pays ou de l'organisation internationale --> |
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| langue = <!-- Langue(s) de rédaction du texte --> |
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| type de norme = Loi constitutionnelle |
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| branche = Droit public |
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<!-- ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR --> |
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| rédacteur = |
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| régime = IIIe République |
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| gouvernement = Jules Dufaure I |
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| ouverture à la signature = |
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| adoption = 31 août 1871<!-- Date du vote définitif pour les lois --> |
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| signature = <!-- Date du texte pour les règlements --> |
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| signataire = |
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| approbation = |
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| ratification = <!-- Pour les traités internationaux --> |
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| sanction = <!-- Pour les monarchies constitutionnelles --> |
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| promulgation = <!-- Décision du chef de l'Etat --> |
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| publication = <!-- Souvent dans un journal officiel --> |
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| entrée en vigueur = |
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| version en vigueur = |
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| modifications = amendement partiel par la [[Loi de Broglie]] de 1873 |
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| abrogation = vote des [[lois constitutionnelles de 1875]] |
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| ⚫ | La '''loi Rivet''', aussi appelée '''« constitution Rivet »''', est l'une des [[loi]]s qui créent les [[Constitution|institutions provisoires]] de la [[Troisième République (France)|Troisième République]]. Proposée par le député [[Jean-Charles Rivet]], elle est votée le {{date|31|août|1871}}, amendée partiellement par la [[loi de Broglie]] en [[1873]] et ''de facto'' abrogée après le vote des [[lois constitutionnelles de 1875]]. |
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== Le contexte de la loi "Rivet" == |
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Cette loi est contradictoire, en ce que : |
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Le {{date|17|février|1871}}, l'Assemblée nationale a nommé [[Adolphe Thiers]] [[Liste des présidents de la République française|chef du pouvoir exécutif de la République française]]. À la fois chef de l'État et du gouvernement, Thiers défait la [[Commune de Paris (1871)|Commune de Paris]] le {{date|28|mai|}} 1871 et mène les négociations avec l'[[Empire allemand]]. Si l'idée de sortir du provisoire et conforter le pouvoir de Thiers apparaît rapidement chez les républicains, un premier projet en ce sens est rejeté le 27 avril 1871. Les élections partielles du 2 juillet suivies du manifeste du comte de Chambord (5 juillet) offrent toutefois l'occasion aux partisans de Thiers d'agir. |
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* elle déclare que les pouvoirs du Président dureront autant que ceux de l'Assemblée, mais refuse de consacrer son inamovibilité, puisqu'elle réserve en même temps à l'Assemblée, le droit de le révoquer ; |
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* elle affirme que le Président est responsable et astreint cependant ses actes à la formalité du [[contreseing]] de ministres eux-mêmes responsables (le contreseing est à l'origine une technique qui faisait endosser la responsabilité des actes aux ministres, car le chef de l'Exécutif, le Roi, était lui irresponsable). |
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La seconde proposition Rivet déposée le 12 août consiste : 1° à conférer le titre de Président de la République au chef du pouvoir exécutif ; 2° à proroger ses fonctions de trois ans (sauf auto-dissolution de l'Assemblée) ; 3° à énumérer ses fonctions ; 4° consacre l'existence d'un "conseil des ministres" dirigé par le Président de la République 5° exige le contre-seing de tous les actes exécutifs et rappelle la responsabilité des ministres devant l'Assemblée. |
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==Le contexte== |
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Depuis 1870, Thiers a dompté la [[Commune de Paris (1871)|Commune de Paris]], il a mené les négociations avec l'Allemagne pour réussir à faire admettre le principe de la libération du territoire et il a déjà commencé à faire renaître la confiance du peuple. L'Assemblée va alors prendre ombrage de cet homme providentiel. Aussi cherche-t-elle à s'affranchir de la tyrannie de ce serviteur, dont une grande partie de la force venait de ce qu'à tout moment il pouvait s'en aller ou être renvoyé ; en faisant jouer sa responsabilité personnelle, Thiers tenait un discours du type "si vous n'acceptez pas toute ma politique, je pars" => citation "La république sera conservatrice ou elle ne sera pas". |
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La majorité de la commission chargée de l'examen de la proposition y était toutefois hostile. Le nouveau texte élaborée par la commission, composé de trois articles uniquement, est adopté en séance le 31 août 1871. |
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Par ces mécanismes de responsabilités établis par la loi, l'Assemblée espèrait que Thiers ne puisse plus être qu'exceptionnellement responsable pour les actes de la politique générale. De cette façon, Thiers n'aurait plus pu toujours mettre en avant sa responsabilité personnelle. |
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== Le contenu de la loi "Rivet" == |
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En fait, la loi du 31 août l871 ne modifia pas la situation antérieure. Thiers avait trop le goût du pouvoir pour devenir le conseiller désintéressé d'une politique dont il demeurait responsable. La responsabilité des ministres fut annihilée complètement par celle du Président de la République et l'Assemblée continua à délibérer sous la dictature que Thiers exerçait sur elle par son autorité personnelle et ses menaces de retraite. |
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| ⚫ | La loi votée crée un nouveau titre, celui de « [[Président de la République française|président de la République]] » (remplaçant ainsi celui de « chef du pouvoir exécutif de la République française »), qu'elle donne à [[Adolphe Thiers]], mais en prétendant ne rien changer au fond des choses, puisque le préambule précise que ce titre n'a d'autre but que d'affirmer l'intention de l'Assemblée « de persévérer dans l'essai loyal de la République commencé à Bordeaux » (où s'était réfugié le [[Gouvernement de la Défense nationale|Gouvernement]] devant la menace de l'entrée des Prussiens dans Paris). Elle déclare également que les pouvoirs du président dureront autant que ceux de l'Assemblée, mais refuse de consacrer son [[inamovibilité]], puisqu'elle réserve en même temps à l'Assemblée, le droit de le révoquer. |
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La loi énumère également certaines fonctions du Président de la République (promulgation et exécution des lois ; nomination et révocation des ministres). |
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Aussi l'Assemblée qui supportait impatiemment cette situation se décida-t-elle à diminuer encore la responsabilité de Thiers et surtout à rendre plus rare son intervention dans les débats: c'est l'objet de la loi du [[Loi de Broglie|13 mars 1873]], dite loi ou Constitution de Broglie. |
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Enfin, la loi consacre la responsabilité du conseil des ministres, des ministres mais également du Président de la République (alors que la proposition Rivet restait muette sur ce point). {{Autres projets|wikisource = Loi Rivet (1871)}} |
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{{wikisourcetexte|Loi Rivet (1871)}} |
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{{Multi bandeau|portail droit français|portail France}} |
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{{Portail|droit français|politique française|années 1870}} |
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[[Catégorie:Loi promulguée sous le gouvernement Dufaure|Rivet]] |
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[[Catégorie:Assemblée nationale (1871)]] |
[[Catégorie:Assemblée nationale (1871)]] |
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[[Catégorie:Constitution de la Troisième République]] |
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[[Catégorie:Août 1871]] |
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Dernière version du 20 avril 2024 à 12:43
Pour les articles homonymes, voir Rivet (homonymie).
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| Autre(s) nom(s) | Constitution Rivet |
|---|
| Pays |
 France |
|---|---|
| Type | Loi constitutionnelle |
| Branche | Droit public |
| Régime | IIIe République |
|---|---|
| Gouvernement | Jules Dufaure I |
| Adoption | 31 août 1871 |
| Modifications | amendement partiel par la Loi de Broglie de 1873 |
| Abrogation | vote des lois constitutionnelles de 1875 |
La loi Rivet, aussi appelée « constitution Rivet », est l'une des lois qui créent les institutions provisoires de la Troisième République. Proposée par le député Jean-Charles Rivet, elle est votée le , amendée partiellement par la loi de Broglie en 1873 et de facto abrogée après le vote des lois constitutionnelles de 1875.
Le contexte de la loi "Rivet"
[modifier | modifier le code]Le , l'Assemblée nationale a nommé Adolphe Thiers chef du pouvoir exécutif de la République française. À la fois chef de l'État et du gouvernement, Thiers défait la Commune de Paris le 1871 et mène les négociations avec l'Empire allemand. Si l'idée de sortir du provisoire et conforter le pouvoir de Thiers apparaît rapidement chez les républicains, un premier projet en ce sens est rejeté le 27 avril 1871. Les élections partielles du 2 juillet suivies du manifeste du comte de Chambord (5 juillet) offrent toutefois l'occasion aux partisans de Thiers d'agir.
La seconde proposition Rivet déposée le 12 août consiste : 1° à conférer le titre de Président de la République au chef du pouvoir exécutif ; 2° à proroger ses fonctions de trois ans (sauf auto-dissolution de l'Assemblée) ; 3° à énumérer ses fonctions ; 4° consacre l'existence d'un "conseil des ministres" dirigé par le Président de la République 5° exige le contre-seing de tous les actes exécutifs et rappelle la responsabilité des ministres devant l'Assemblée.
La majorité de la commission chargée de l'examen de la proposition y était toutefois hostile. Le nouveau texte élaborée par la commission, composé de trois articles uniquement, est adopté en séance le 31 août 1871.
Le contenu de la loi "Rivet"
[modifier | modifier le code]La loi votée crée un nouveau titre, celui de « président de la République » (remplaçant ainsi celui de « chef du pouvoir exécutif de la République française »), qu'elle donne à Adolphe Thiers, mais en prétendant ne rien changer au fond des choses, puisque le préambule précise que ce titre n'a d'autre but que d'affirmer l'intention de l'Assemblée « de persévérer dans l'essai loyal de la République commencé à Bordeaux » (où s'était réfugié le Gouvernement devant la menace de l'entrée des Prussiens dans Paris). Elle déclare également que les pouvoirs du président dureront autant que ceux de l'Assemblée, mais refuse de consacrer son inamovibilité, puisqu'elle réserve en même temps à l'Assemblée, le droit de le révoquer.
La loi énumère également certaines fonctions du Président de la République (promulgation et exécution des lois ; nomination et révocation des ministres).
Enfin, la loi consacre la responsabilité du conseil des ministres, des ministres mais également du Président de la République (alors que la proposition Rivet restait muette sur ce point).
