Voir la source de Cour européenne des droits de l'homme

{{Confusion|texte=À ne pas confondre avec la [[Cour de justice de l'Union européenne]], qui est une institution de l'[[Union européenne]].}}
{{Voir homonymes|Cour européenne|CEDH}}
{{Infobox Tribunal
<!-- EN-TETE -->
 | nom             = 
 | couleur boîte   = 
<!-- ILLUSTRATION -->
 | image           =
 | légende image   = Le Palais des droits de l'homme, bâtiment de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, en {{Date-|octobre 2020}}.
 | taille image    = 
<!-- PRESENTATION -->
 | devise          = 
 | nom officiel    = {{fr}} Cour européenne des droits de l'homme<br />
{{en}} {{langue|en|''European Court of Human Rights''}}
 | sigle           = [[Fichier:Logo CEDH.jpg|200px]]
 | juridiction     = [[#États membres|46 pays membres]] de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Conv. EDH]] (traité du [[Conseil de l'Europe]])
 | type            = 
 | langue          = [[Français]] et [[anglais]]<ref>Art. 34 du règlement de la Cour.</ref>
 | création        = 1950 par l'adoption de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Conv. EDH]]<br />Première session de la Cour en 1959
 | dissolution     = 
<!-- LOCALISATION -->
 | siège           = Palais des droits de l'homme, [[Avenue de l'Europe (Strasbourg)|avenue de l'Europe]], [[Strasbourg]], {{France}}
 | géolocalisation = Europe/France/Alsace/Strasbourg
 | latitude        = 48.596389
 | longitude       = 7.774167
<!-- MEMBRES -->
 | composition     = [[#Composition|1 président, 2 vice-présidents, 3 présidents de section, 40 autres juges (46 au total), 1 greffier, 1 greffier-adjoint]]<ref>[http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=court/judges&c=fra Juges à la cour].</ref>
 | nomination      = 
 | autorisé par    =
<!-- CHEF -->
 | titre chef      = Président
 | nom chef        = {{drapeau|Slovénie}} [[Marko Bošnjak]]
 | depuis          = {{Date-|2 7 2024}} 
<!-- Voir aussi -->
 | actualité       = Modification du règlement de la Cour entrée en vigueur le {{Date-|1|1|2014}}
 | site web        = {{mul|en|fr}} {{URL|https://www.echr.coe.int/fr/}}
 | lire en ligne   = {{mul|en|fr|de|it|ru}} [http://hub.coe.int/fr/ Conseil de l'Europe]
{{mul|en|fr|ru|tr}} [http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#  HUDOC (jurisprudence)]
}}

La '''Cour européenne des droits de l'homme''' ('''CEDH''', CrEDH ou CourEDH)<ref group="n">Également appelée ''Cour de Strasbourg'', à ne pas confondre avec la [[Cour de justice de l'Union européenne]] dont le siège est situé à Luxembourg. Les abréviations CrEDH ou CourEDH permettent d'éviter la confusion avec la [[Convention européenne des droits de l'homme]] (CEDH).</ref> est une [[juridiction internationale]] instituée en 1959 par le [[Conseil de l'Europe]] ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la [[Convention européenne des droits de l'homme]].

La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses [[Convention européenne des droits de l'homme#Protocoles|protocoles additionnels]]<ref group="n">Un protocole à la Convention est un texte qui ajoute un ou plusieurs droits au texte initial de la Convention ou en modifie certaines dispositions, ils ne sont opposables qu’aux États les ayant signés et ratifiés.</ref>. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou {{citation|par toute personne physique, toute [[organisation non gouvernementale]] ou tout groupe de particuliers qui s'estime victime d'une violation}} de ses droits ou libertés, garantis par la Convention<ref group="n">Article 33 : « Affaires interétatiques » et article 34 : « Requêtes individuelles ».</ref>.

La Cour européenne des [[droits de l'homme]] fonctionne en permanence et siège, depuis le {{Date-|1|novembre|1998}}, à [[Strasbourg]] ([[France]]) dans un bâtiment conçu par l'architecte italo-britannique [[Richard Rogers]].

== Repères historiques ==
Le {{date-|10 décembre 1948}}, l'[[ONU]] adopte la [[Déclaration universelle des droits de l'homme]], qui vise à promouvoir la reconnaissance universelle des droits qui y sont énoncés, afin de renforcer au niveau international la protection des droits de l'homme.

Le {{date-|5 mai 1949}}, le Conseil de l'Europe est créé à [[Londres]], les membres du Conseil considèrent que la Déclaration de l'ONU tend à assurer la reconnaissance et l'application universelle et effective des droits qui y sont énoncés. Ils considèrent que l'un des moyens de favoriser une union plus étroite entre les membres du ''Conseil'' est la sauvegarde et le développement des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ils réaffirment leur profond attachement aux libertés fondamentales qui constituent les assises de la justice et de la paix dans le monde. Ils affirment que le maintien de cette stabilité apaisée reposera sur un régime politique démocratique et sur un commun respect des droits de l'homme<ref group="n">En préambule de la Convention.</ref>.

Les États élaborent la ''Convention européenne des droits de l'homme'' qui sera adoptée le {{date-|4 novembre 1950}}, à Rome. Les gouvernements signataires ({{citation|Hautes Parties}}) s'engagent à garantir l'accès aux droits fondamentaux, civils et politiques, non seulement à leurs ressortissants mais encore pour toutes les personnes relevant de leur juridiction. La Convention entre en vigueur le {{date-|3 septembre 1953}}.

La Convention évolue grâce à l'interprétation des textes par la Cour ([[jurisprudence]]) et lorsque des protocoles viennent lui ajouter de nouveaux droits.

La Convention garantit notamment :
* le droit à la vie ;
* le droit à un procès équitable ;
* le droit au respect de la vie privée et familiale ;
* la liberté d'expression ;
* la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
* le droit au respect de ses biens.
Elle interdit notamment :
* la détention arbitraire et illégale ;
* les discriminations dans la jouissance des droits et libertés ;
* la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
* l'esclavage et le travail forcé.

La Cour, qui depuis 1998 siège en permanence, doit veiller au respect des droits de l'homme pour {{nobr|800 millions}} d'européens dans les {{nobr|46 États}} membres. La première session a eu lieu du 23 au {{date-|28 février 1959}} et la Cour rend son premier arrêt : ''Lawless c. Irlande'', le {{date-|14 novembre 1960}}. C'est seulement quatre mois plus tard que la Cour rend son deuxième arrêt majeur: l'arrêt ''Tennakamura'', le {{date-|11 février 1961}}. En près d'un demi-siècle, la juridiction a rendu plus de {{nombre|10000|arrêts}}. Les décisions sont obligatoires et les États concernés sont régulièrement conduits à modifier leur législation ou leur pratique administrative pour se conformer aux textes conventionnels régulièrement enrichis par la [[jurisprudence]]. Sa [[jurisprudence]] est un instrument réactif et puissant pour consolider l'[[État de droit]] et la [[démocratie]] en Europe. Les motivations, les moyens avancés, les décisions prises, les arrêts de la CEDH nourrissent les débats juridiques de tous les pays membres<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=La Cour en bref |url=http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=court&c=fra#n1354801701084_pointer |site=echr.coe.int}}.</ref>.

Par un arrêt du 2 avril 2024, la CEDH reconnait le droit des individus d'être réellement protégés par l'État contre les effets néfastes du [[dérèglement climatique]], avec une condamnation de la Suisse (pour violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), à la suite d'une requête d'une association dénonçant des « manquements des autorités suisses » pour [[Atténuation du changement climatique|atténuer]] les [[Adaptation au changement climatique|effets du changement climatique]] ; la Cour a estimé que l'article 8 de la Convention consacre {{citation|un droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de l'État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie}}<ref>{{Lien web |langue=fr |auteur=La Rédaction |titre=Climat : la CEDH condamne un État pour son manque d'action contre le changement climatique |url=https://www.vie-publique.fr/en-bref/293753-cedh-un-etat-condamne-pour-manque-daction-climatique |site=[[Vie-publique.fr]] |date=11 avril 2024 |consulté le=16 avril 2024}}.</ref>.

== Compositions ==

=== États membres ===
[[Fichier:Convention européenne des droits de l'homme-Carte.svg|vignette|En bleu, pays ayant ratifié la Convention.]]
Les États membres de la Cour européenne des droits de l'homme sont, en 2015, les {{nobr|46 pays}} du [[Conseil de l'Europe]] :
{{Début de colonnes|taille=12}}
* {{Albanie}}
* {{Allemagne}}
* {{Andorre}}
* {{Arménie}}
* {{Autriche}}
* {{Azerbaïdjan}}
* {{Belgique}}
* {{Bosnie-Herzégovine}}
* {{Bulgarie}}
* {{Chypre}}
* {{Croatie}}
* {{Danemark}}
* {{Espagne}}
* {{Estonie}}
* {{Finlande}}
* {{France}}
* {{Géorgie}}
* {{Grèce}}
* {{Hongrie}}
* {{Irlande}}
* {{Islande}}
* {{Italie}}
* {{Lettonie}}
* {{Liechtenstein}}
* {{Lituanie}}
* {{Luxembourg}}
* {{Macédoine du Nord}}
* {{Malte}}
* {{Moldavie}}
* {{Monténégro}}
* {{Monaco}}
* {{Norvège}}
* {{Pays-Bas}}
* {{Pologne}}
* {{Portugal}}
* {{Roumanie}}
* {{Royaume-Uni}}
* {{Saint-Marin}}
* {{Serbie}}
* {{Slovaquie}}
* {{Slovénie}}
* {{Suède}}
* {{Suisse}}
* {{République tchèque}}
* {{Turquie}}
* {{Ukraine}}
{{Fin de colonnes}}

=== Juges ===
La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des États membres<ref group="Conv">Article 20 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref> soit {{nobr|46 juges}}.
{| border="1" class="wikitable sortable" style="text-align:left"
|+Liste des juges actuels de la Cour européenne des droits de l'homme<ref name="ordre">{{lien web|url=http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=court/judges&c=fra#n1368718756583_pointer|titre=''Juges à la Cour par ordre de préséance au 3/07/2023''}}.</ref>{{,}}<ref>{{lien web|url=http://www.echr.coe.int/Documents/List_judges_since_1959_FRA.pdf|titre=''Les juges de la Cour depuis 1959''}}.</ref>
!scope="col"| Nom !!scope="col"| Pays !!scope="col"| Position !!scope="col"| Début du mandat !!scope="col"| Fin du mandat<ref>{{lien web|titre=Les juges de la Cour depuis 1959|url=http://www.echr.coe.int/Documents/List_judges_since_1959_FRA.pdf|consulté le=10 février 2015}}</ref>
|-
| {{Lien par élément |Q63458144}}<!-- Marko Bošnjak --> ||{{Slovénie}} || Président || {{date|30 mai 2016}} || {{date|29 mai 2025}}
|-
| {{Lien par élément |Q25273260}}<!-- Gabriele Kucsko-Stadlmayer -->|| {{Autriche}} || Vice-présidente || {{date|1 novembre 2015}} || {{date|31 octobre 2024}}
|-
| {{Lien par élément |Q4567072}}<!-- Arnfinn Bårdsen --> || {{Norvège}} || Vice-président || {{date|1 janvier 2019}} || {{date|2028}}
|-
| {{Lien par élément |Q47459141}}<!-- Pere Pastor Vilanova --> || {{Andorre}} || Président de section || {{date|1 novembre 2015}} || {{date|31 octobre 2024}}
|-
| {{Lien par élément |Q49307487}}<!-- Mattias Guyomar -->  || {{France}} || Président de section || {{date|22 juin 2020}} || {{date|2029}}
|-
| {{Lien par élément |Q60721220}}<!-- Ivana Jelić --> || {{Monténégro}} || Présidente de section || {{date|12 juillet 2018}} || {{date|2027}}
|-
| {{Lien par élément |Q13530725}}<!-- Krzysztof Wojtyczek --> || {{Pologne}} || Juge || {{date|1 novembre 2012}} || {{date|31 octobre 2022}}
|-
| {{Lien par élément |Q45116268}}<!-- Faris Vehabović -->|| {{Bosnie-Herzégovine}} || Juge || {{date|3 décembre 2012}} || {{date|2 décembre 2021}}
|-
| {{Lien par élément |Q47509927}}<!-- Branko Lubarda -->|| {{Serbie}} || Juge || {{date|13 avril 2015}} || {{date|12 avril 2024}}
|-
| {{Lien par élément |Q43768388}}<!-- Carlo Ranzoni -->|| {{Liechtenstein}} || Juge || {{date|1 septembre 2015}} || {{date|31 août 2024}}
|-
| {{Lien par élément |Q41535921}}<!-- Mārtiņš Mits -->|| {{Lettonie}} || Juge || {{date|3 septembre 2015}} || {{date|2 septembre 2024}}
|-
| {{Lien par élément |Q4070508}}<!-- Armen Harutyunyan -->|| {{Arménie}} || Juge || {{date|17 septembre 2015}} || {{date|16 septembre 2024}}
|-
| {{Lien par élément |Q62071691}}<!-- Stéphanie Mourou-Vikström --> || {{Monaco}} || Juge || {{date|17 septembre 2015}} || {{date|16 septembre 2024}}
|-
| {{Lien par élément |Q41693085}}<!-- Alena Poláčková -->|| {{Slovaquie}} || Juge || {{date|29 décembre 2015}} || {{date|28 décembre 2024}}
|-
| {{Lien par élément |Q500130}}<!-- Pauliine Koskelo --> || {{Finlande}} || Juge || {{date|1 janvier 2016}} || {{date|31 décembre 2024}}
|-
| {{Lien par élément |Q67173538}}<!-- Georgios Serghides --> ||{{Chypre}} || Juge || {{date|18 avril 2016}} || {{date|17 avril 2025}}
|-
| {{Lien par élément |Q27088177}}<!-- Tim Eicke --> || {{Royaume-Uni}} || Juge || {{date|12 septembre 2016}} || {{date|11 septembre 2025}}
|-
| {{Lien par élément |Q61122353}}<!-- Latif Huseynov --> ||{{Azerbaïdjan}} || Juge || {{date|4 janvier 2017}} || {{date|2026}}
|-
| {{Lien par élément |Q67640023}}<!-- Jovan Ilievski --> ||{{Macédoine du Nord}} || Juge || {{date|1 février 2017}} || {{date|2026}}
|-
| {{Lien par élément |Q40166043}}<!-- Jolien Schukking --> || {{Pays-Bas}} || Juge || {{date|3 avril 2017}} || {{date|2026}}
|-
| {{Lien par élément |Q1227711}}<!-- Péter Paczolay --> || {{Hongrie}} || Juge || {{date|24 avril 2017}} || {{date|2026}}
|-
| {{Lien par élément |Q1760198}}<!-- Lado Chanturia --> || {{Géorgie}} || Juge || {{date|8 janvier 2018}} || {{date|2027}}
|-
| {{Lien par élément |Q6003720}}<!-- María Elósegui --> ||{{Espagne}} || Juge|| {{date|15 mars 2018}} || {{date|2027}}
|-
| {{Lien par élément |Q65617246}}<!-- Gilberto Felici --> || {{Saint-Marin}} || Juge || {{date|26 septembre 2018}} || {{date|2027}}
|-
| {{Lien par élément |Q89203807}}<!-- Darian Pavli --> || {{Albanie}} || Juge || {{date|7 janvier 2019}} || {{date|2028}}
|-
| {{Lien par élément |Q31887864}}<!-- Erik O. Wennerström --> || {{Suède}} || Juge || {{date|1 avril 2019}} || {{date|2028}}
|-
| {{Lien par élément |Q61481825}}<!-- Raffaele Sabato --> || {{Italie}} || Juge || {{date|5 mai 2019}} || {{date|2028}}
|-
| {{Lien par élément |Q77461431}}<!-- Saadet Yüksel --> || {{Turquie}} || Juge || {{date|1 juillet 2019}} || {{date|2028}}
|-
| {{Lien par élément |Q64748150}}<!-- Lorraine Schembri Orland -->  || {{Malte}} || Juge || {{date|20 septembre 2019}} || {{date|2028}}
|-
| {{Lien par élément |Q21253802}}<!-- Anja Seibert-Fohr --> || {{Allemagne}} ||Juge || {{date|1 janvier 2020}} || {{date|2029}}
|-
| {{Lien par élément |Q65255351}}<!-- Peeter Roosma --> || {{Estonie}} || Juge || {{date|4 janvier 2020}} || {{date|2029}}
|-
| {{Lien par élément |Q25336912}}<!-- Ana Maria Guerra Martins --> || {{Portugal}} || Juge || {{date|1 avril 2020}} || {{date|2029}}
|-
| {{Lien par élément |Q110101651}}<!-- Ioannis Ktistakis -->|| {{Grèce}} || Juge || {{date|8 mars 2021}} || {{date|2030}}
|-
| {{Lien par élément |Q108761933}}<!-- Andreas Zünd --> || {{Suisse}}|| Juge|| {{date|29 mars 2021}} || {{date|2030}}
|-
| {{Lien par élément |Q118482963}}<!-- Frédéric Krenc -->|| {{Belgique}} || Juge || {{Date|13 septembre 2021}} || {{date|2030}}
|-
| {{Lien par élément |Q125428157}}<!-- Diana Sârcu -->|| {{Moldavie}} || Juge || {{date|6 décembre 2021}} || {{date|2030}}
|-
| {{Lien par élément |Q12028974}}<!-- Kateřina Šimáčková -->|| {{République tchèque}} || Juge || {{Date|13 novembre 2021}} || {{date|2030}}
|-
| {{Lien par élément |Q113141206}}<!-- Davor Derenčinović --> || {{Croatie}} || Juge || {{date|2 janvier 2022}} || {{date|2031}}
|-
| {{Lien par élément |Q118322205}}<!-- Mykola Hnatovsky -->|| {{Ukraine}} || Juge || {{date|27 juin 2022}} || {{date|2031}}
|-
| {{Lien par élément |Q112550007}}<!-- Oddný Mjöll Arnardóttir --> || {{Islande}} || Juge || {{date|15 mars 2023}} || {{date|2032}}
|-
| {{Lien par élément |Q113574084}}<!-- Anne Louise Bormann --> || {{Danemark}} || Juge || {{date|13 avril 2023}} || {{date|2032}}
|-
| {{Lien par élément |Q125548661}}<!-- Sebastian Rădulețu --> || {{Roumanie}} || Juge || {{date|3 juillet 2023}} || {{date|2032}}
|-
| {{Lien par élément |Q518053}}<!-- Diana Kovacheva -->|| {{Bulgarie}} || Juge || {{date|13 avril 2024}} || {{date|2033}}
|-
| {{Lien par élément |Q19283702}}<!-- Gediminas Sagatys -->|| {{Lituanie}} || Juge || {{date|16 avril 2024}} || {{date|2033}}
|-
| {{Lien par élément |Q125986378}}<!-- Stéphane Pisani --> || {{Luxembourg}} || Juge || {{date|1 mai 2024}} || {{Date|||2033}}
|-
| {{Lien par élément |Q77582605}}<!-- Úna Ní Raifeartaigh --> || {{Irlande}} || Juge || {{date|2 juillet 2024}} || {{Date|||2033}}
|}

==== Désignation des juges ====
Peuvent être juges de la Cour les particuliers issus des États contractants de la Convention européenne des droits de l'homme, sous la condition de {{Citation|jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des [[jurisconsulte]]s possédant une compétence notoire.}}<ref group="Conv">Article 21 alinéa premier de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>.

Chaque État contractant présente une liste de trois candidats et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe élit un juge pour chaque État à la majorité qualifiée des voix<ref>{{it}} [http://questionegiustizia.it/speciale/2019/1/la-procedura-di-elezione-dei-giudici-della-corte-edu_34.php ''La procedura di elezione dei giudici della Corte Edu'' di Daniela Cardamone], Questione giustizia, speciale n. 1/2019 (''La Corte di Strasburgo'' a cura di Francesco Buffa e Maria Giuliana Civinini).</ref>. Les juges sont élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable depuis l'entrée en vigueur du protocole {{numéro|14}}, le '''{{date-|1 juin 2010}} '''(auparavant durée de six ans renouvelable), avec une limite d'âge fixée à {{nobr|70 ans}}<ref group="Conv">Article 23 alinéa 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. Les juges siègent à titre individuel et ne représentent aucun État. Leur fonction leur interdit toute activité incompatible avec leurs devoirs d'indépendance et d'impartialité<ref group="Conv">Article 21 alinéas 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. Les {{nobr|46 juges}} sont répartis en cinq sections, et au sein de chaque section, un comité de trois juges est désigné pour une période de douze mois, par rotation parmi les membres<ref group="Conv">Article 27 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>.

==== Désignation des présidents et vice-présidents ====
{| class="wikitable droite" style="float:right;padding:5px;margin:10px;"
|+ style="margin-bottom: 1em"| '''Présidents de la CEDH'''
!scope="col"|Nom!!scope="col"|Mandat!!scope="col"|État d'origine
|- {{ligne grise}}
|[[Marko Bošnjak]]||depuis 2024||{{Slovénie}}
|-
|[[Síofra O'Leary]]||2022-2024||{{Irlande}}
|- {{ligne grise}}
|[[Róbert Ragnar Spanó|Róbert Spanó]]||2020-2022||{{Islande}}
|-
|[[Linos-Alexandre Sicilianos]]||2019-2020||{{Grèce}}
|- {{ligne grise}}
|[[Guido Raimondi]]||2015-2019||{{Italie}}
|-
|[[Dean Spielmann]]||2012-2015||{{Luxembourg}}
|- {{ligne grise}}
|[[Nicolas Bratza]]||2011-2012||{{Royaume-Uni}}
|-
|[[Jean-Paul Costa]]||2007-2011||{{France}}
|- {{ligne grise}}
|[[Luzius Wildhaber]]||1998-2007||{{Suisse}}
|-
|[[Rudolf Bernhardt]]||1998||{{Allemagne}}
|- {{ligne grise}}
|[[Rolv Ryssdal]]||1985-1998||{{Norvège}}
|-
|[[Giorgio Balladore Pallieri]]||1974-1980||{{Italie}}
|- {{ligne grise}}
|{{lien|texte=Sir Humphrey Waldock|trad=Humphrey Waldock}}||1971-1974||{{Royaume-Uni}}
|-
|[[Henri Rolin]]||1968-1971||{{Belgique}}

|- {{ligne grise}}
|[[René Cassin]]||1965-1968||{{France}}
|}

Le président de la Cour, les deux vice-présidents (également présidents de section) et les trois autres présidents de section sont élus par la Cour plénière, formation composée des {{nobr|46 juges}} élus de la Cour. Le mandat des titulaires est d'une durée de trois ans renouvelable. Ils sont réputés pour leur moralité et leur compétence. Ils doivent être indépendants et il y a incompatibilité avec d'autres fonctions. Ils ne peuvent pas être révoqués par leur État d'origine, mais uniquement par décision de leurs pairs, prise à la majorité des deux tiers et pour des motifs graves.

=== Greffe ===
La Cour européenne des droits de l'homme est assistée par un greffe composé d'environ {{nobr|640 agents}}, dont un peu moins de la moitié de juristes répartis en {{nobr|31 sections}}<ref group="Conv">Article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. Le greffe effectue un travail préparatoire des affaires à l'intention des juges<ref>{{it}} [http://questionegiustizia.it/speciale/2019/1/il-giudice-la-cancelleria-della-corte-e-il-non-judicial-rapporteur_37.php Vincent A. De Gaetano, ''Il giudice, la Cancelleria della Corte e il non-judicial rapporteur''], Questione giustizia, speciale n. 1/2019 (''La Corte di Strasburgo'' a cura di Francesco Buffa e Maria Giuliana Civinini).</ref>, et assume les activités de communication de la Cour, avec les requérants, le public et la presse. Le greffier et le greffier adjoint sont élus par la Cour plénière.

== Organisation et activité ==
La Cour européenne des droits de l'homme est organisée en deux formations administratives et deux formations de jugement.

=== Formations administratives ===
Les formations administratives sont chargées de la gestion de la Cour et des requêtes qui lui sont adressées.

==== Cour plénière ====
[[Fichier:Strasbourg- European Court of Human Rights.jpg|vignette|À l'intérieur de la Cour européenne.]]
La Cour plénière est la formation qui réunit l'ensemble des {{nobr|46 juges}} de la Cour européenne des droits de l'homme. La formation plénière est chargée de constituer les chambres, d'élire les présidents des chambres parmi les juges, pour un mandat reconductible, d'adopter le règlement de la Cour et d'élire le greffier et le greffier adjoint<ref group="Conv">Article 26 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>

==== Comités ====
Les comités sont des formations composées de trois juges, et constituées au sein de chaque section de la Cour par les chambres<ref group="Conv">Article 27 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme</ref>. Les comités sont chargés de se prononcer sur la recevabilité des requêtes individuelles, sur saisine préalable du président de section. Les comités peuvent déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle à l'unanimité {{Citation|lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.}}<ref group="Conv">Article 28 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>

=== Formations de jugement ===
Les formations de jugement sont chargées de l'examen des affaires, tant sur la forme que sur le fond. La Chambre et la Grande Chambre constituent respectivement les formations ordinaires et extra-ordinaires de jugement.

==== Chambre ====
La Chambre se compose de sept juges et constitue la formation ordinaire de jugement des affaires. Le juge élu au titre de l'État membre impliqué dans le litige est membre de droit de la Chambre<ref group="Conv">Article 27 alinéa 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. Les chambres sont chargées en premier lieu de statuer sur la recevabilité des requêtes, examinées ou non par les comités. À cet effet, les chambres statuent séparément en matière d'examen de recevabilité et d'examen sur le fond<ref group="Conv">Article 29 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. En second lieu, une chambre peut décider de se dessaisir au profit de la Grande Chambre, lorsque la Chambre {{Citation|soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour}}, et ce, sauf opposition des parties<ref name="Article 30" group="Conv">Article 30 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>.

==== Grande Chambre ====
La Grande Chambre est une formation extraordinaire de jugement. Elle est composée de {{nobr|17 juges}}, dont le juge élu au titre de l'État membre impliqué dans le litige, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des chambres et d'autres juges désignés par tirage au sort<ref group="Conv">Article 27 alinéas 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. La Grande Chambre se prononce sur les affaires qui lui ont été déferrées, et les demandes d'avis consultatif dont elle a été saisie<ref group="Conv">Article 31 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>

=== Jurisconsulte ===
Le [[jurisconsulte]] a été institué en 2001 avant d’être consacré en 2014 dans le règlement de la Cour, dont l’article 18 B, intitulé « Jurisconsulte », dispose : « ''Aux fins de la qualité et de la cohérence de sa jurisprudence, la Cour est assistée d’un jurisconsulte. Celui-ci fait partie du greffe. Il fournit des avis et des informations, notamment aux formations de jugement et aux membres de la Cour.'' »

La Cour européenne des droits de l’homme est la seule juridiction internationale dotée d’un jurisconsulte.

{| class="wikitable droite" style="float:right;padding:5px;margin:10px;"
|+ style="margin-bottom: 1em"| '''Jurisconsultes de la CEDH'''
!scope="col"|Nom!!scope="col"|Mandat!!scope="col"|État d'origine
|-
|[[Lawrence Early]]||Depuis {{date-|mars 2013}}||{{Royaume-Uni}}
|-
|[[Vincent Berger(juriste)|Vincent Berger]]||2006-2013||{{France}}
|- {{ligne grise}}
|[[Michele de Salvia]]||2001-2005||{{Italie}}
|}

En pratique, le jurisconsulte assure une veille jurisprudentielle et s’efforce de prévenir les conflits de jurisprudence. Il examine tous les projets d’arrêt et de décision qui sont soumis aux chambres constituées au sein des cinq sections, et formule ensuite des observations qu’il adresse à tous les juges de la Cour et aux responsables du greffe. Il rédige chaque semaine un flash jurisprudentiel confidentiel, réservé aux juges et aux juristes du greffe et consacré aux développements intervenus dans les sections durant la semaine écoulée. Il assiste à toutes les délibérations de la grande chambre et du collège de celle-ci. Par ailleurs, il fait souvent office de greffier de la grande chambre et de porte-parole jurisprudentiel de la Cour.

Le titulaire du poste est choisi par le bureau de la Cour et nommé par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au terme d’un concours ouvert aux ressortissants des États membre de l’organisation, quarante-sept actuellement. Il a rang de directeur au [[Conseil de l'Europe]].

=== Statistiques d'activité ===
La Cour publie sur son site l'analyse statistique de ses activités<ref>[http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=reports&c=fra Statistiques] sur le site de la CEDH.</ref>.

La Cour a rendu plus de {{nombre|12000|arrêts}}. Cela est lié à une quasi-automaticité de la saisine après épuisement des voies de recours internes.
* En 1990, la Cour a été saisie de plus de {{nombre|5000|requêtes}}.
* En 1994, la Cour a été saisie de plus de {{nombre|10000|requêtes}}.
* En 2002, la Cour a été saisie de plus de {{nombre|35000|requêtes}}.
* En 2014, la Cour a été saisie de {{nombre|56250|requêtes}}, ce qui représente une diminution globale de 15 % par rapport au chiffre de 2013 ({{formatnum:65800}})<ref>CEDH : {{lien web |titre=Analyse statistique 2014 |url=http://www.echr.coe.int/Documents/Stats_analysis_2014_FRA.pdf |site=echr.coe.int}}.</ref>.

Bien connue des avocats et donc des {{nobr|800 millions}} de justiciables européens, la CEDH est menacée d'asphyxie tant les requêtes se multiplient : {{nombre|60000|requêtes}} nouvelles chaque année. Les statuts de la Cour ont été modifiés (via l'adoption du {{nobr|protocole 14}}) pour permettre qu'un juge unique puisse traiter les cas les plus simples. De la sorte, le nombre des affaires pendantes est passé en six mois de {{formatnum:160000}} à {{formatnum:150000}}.

Les États ayant fait l'objet du plus grand nombre de condamnations sont :

{| class="wikitable alternance gauche" style="text-align:right"
|+en 2002 :
! scope="col" width="150" | '''État'''
! scope="col" | '''Condamnations'''
! scope="col" | '''Accords à l'amiable'''
|-
! scope="row" | [[Italie]]
| 325
| 49
|-
! scope="row" | [[France]]
| 61
| 6
|-
! scope="row" | [[Turquie]]
| 54
| 45
|-
! scope="row" | [[Royaume-Uni]]
| 30
| 6
|}

{| class="wikitable alternance gauche" style="text-align:right"
|+en 2003 :
! scope="col" width="150" | '''État'''
! scope="col" | '''Condamnations'''
! scope="col" | '''Accords à l'amiable'''
|-
! scope="row" | [[Italie]]
| 106
| 29
|-
! scope="row" | [[Turquie]]
| 76
| 44
|-
! scope="row" | [[France]]
| 76
| 7
|-
! scope="row" | [[Pologne]]
| 43
| 22
|}

{| class="wikitable alternance gauche" style="text-align:right"
|+en 2004 :
! scope="col" width="150" | '''État'''
! scope="col" | '''Condamnations'''
! scope="col" | '''Accords à l'amiable'''
|-
! scope="row" | [[Turquie]]
| 154
| 10
|-
! scope="row" | [[Pologne]]
| 74
| 4
|-
! scope="row" | [[France]]
| 59
| 4
|-
! scope="row" | [[Italie]]
| 36
| 1
|}

{| class="wikitable alternance gauche" style="text-align:right"
|+en 2005 :
! scope="col" width="150" | '''État'''
! scope="col" | '''Condamnations'''
! scope="col" | '''Accords à l'amiable'''
|-
! scope="row" | [[Turquie]]
| 270
| 6
|-
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| 119
| 0
|-
! scope="row" | [[Grèce]]
| 100
| 1
|-
! scope="row" | [[Russie]]
| 81
| 0
|}

{| class="wikitable alternance gauche" style="text-align:right"
|+en 2006 :
! scope="col" width="150" | '''État'''
! scope="col" | '''Condamnations'''
! scope="col" | '''Accords à l'amiable'''
|-
! scope="row" | [[Turquie]]
| 312
| 10
|-
! scope="row" | [[Ukraine]]
| 119
| 1
|-
! scope="row" | [[Slovénie]]
| 185
| 1
|-
! scope="row" | [[Pologne]]
| 107
| 0
|-
! scope="row" | [[Russie]]
| 96
| 0
|-
|}

{| class="wikitable alternance gauche" style="text-align:right"
|+en 2007 :
! scope="col" width="150" | '''État'''
! scope="col" | '''Condamnations'''
! scope="col" | '''Accords à l'amiable'''
|-
! scope="row" | [[Turquie]]
| 319
| 4
|-
! scope="row" | [[Russie]]
| 175
| 11
|-
! scope="row" | [[Ukraine]]
| 108
| 0
|-
! scope="row" | [[Pologne]]
| 101
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! scope="row" | [[Roumanie]]
| 88
| 3
|-
|}

{| class="wikitable alternance gauche" style="text-align:right"
|+en 2008 :
! scope="col" width="150" | '''État'''
! scope="col" | '''Condamnations'''
! scope="col" | '''Accords à l'amiable'''
|-
! scope="row" | [[Turquie]]
| 257
| 1
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| 233
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| 189
| 0
|-
! scope="row" | [[Pologne]]
| 129
| 1
|-
! scope="row" | [[Ukraine]]
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|}

{| class="wikitable alternance gauche" style="text-align:right"
|+en 2009 :
! scope="col" width="150" | '''État'''
! scope="col" | '''Condamnations'''
! scope="col" | '''Accords à l'amiable'''
|-
! scope="row" | [[Turquie]]
| 341
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| 153
| 2
|-
! scope="row" | [[Ukraine]]
| 126
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! scope="row" | [[Pologne]]
| 123
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|}

{| class="wikitable alternance gauche" style="text-align:right"
|+en 2010 :
! scope="col" width="150" | '''État'''
! scope="col" | '''Condamnations'''
! scope="col" | '''Accords à l'amiable'''
|-
! scope="row" | [[Turquie]]
| 228
| 0
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| 204
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|}

{| class="wikitable alternance gauche" style="text-align:right"
|+en 2011 :
! scope="col" width="150" | '''État'''
! scope="col" | '''Condamnations'''
! scope="col" | '''Accords à l'amiable'''
|-
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| 159
| 0
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! scope="row" | [[Russie]]
| 121
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|-
! scope="row" | [[Ukraine]]
| 105
| 0
|-
! scope="row" | [[Grèce]]
| 69
| 0
|-
! scope="row" | [[Roumanie]]
| 58
| 0
|}

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{{clr}}

=== Contribution jurisprudentielle de cette Cour ===
La Cour publie sur son site le recueil des arrêts et décisions ainsi que leur analyse jurisprudentielle.

L'une des retombées de ces activités est l'évolution de la doctrine juridique sur les [[Droits de l'homme]] eux-mêmes. C'est le cas de la [[jurisprudence]] qu'elle construit progressivement sur les différends entre les [[État]]s et les particuliers qui commence à être prise en compte par la doctrine juridique dans de nombreux pays, même non européens. Mais il ne s'agit pas que de doctrine, une autre retombée plus concrète est la modification de la législation à la suite d'une condamnation, comme en [[France]] avec la promulgation de la loi sur les écoutes téléphoniques du {{date-|10 juillet 1991}} à la suite d'une condamnation de la [[France]] par les arrêts Kruslin et Huvig du {{date-|24 avril 1990}}.

De plus, étant donné que la [[Convention européenne des droits de l'homme]] peut être directement invoquée en [[France]] devant les tribunaux, il est possible de se prévaloir de l'interprétation faite par la Cour de Strasbourg pour que le juge écarte la loi contraire à la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention]]<ref>Pour le même cas en [[Italie]], voir {{it}} [https://www.academia.edu/2065819/E_l_Italia_viola_la_Convenzione_europea_dei_diritti_dell_uomo {{langue|it| ''E l’Italia viola la Convenzione europea dei diritti dell’uomo''}}].</ref>. Ainsi, aussi bien le juge administratif que le juge judiciaire ont chacun à leur tour rendu inopérantes des lois françaises car elles créaient des violations des droits garantis par la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention]]. Enfin, la France a créé dans le cadre de sa [[Cour de cassation (France)|Cour de cassation]] une « commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme »<ref>{{lien web|url=http://www.courdecassation.fr/hautes_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/une_decision_622/|titre=Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme|site=Cour de cassation.fr}}.</ref>.

== Procédure ==
La Cour dispose d'une compétence [[Subsidiarité|subsidiaire]] en matière de violation des droits de l'homme. Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes de son État pour engager un recours devant cette juridiction supranationale. Par ailleurs, les requêtes doivent satisfaire certaines conditions pour être déclarées recevables, et examinées au fond. Les requêtes sont nécessairement dirigées contre un État contractant de la Convention.

La CEDH édite pour information le {{lien web|url=http://www.echr.coe.int/Documents/Admissibility_guide_FRA.pdf|titre=Guide pratique sur la recevabilité}} {{pdf}}.

=== Épuisement des voies de recours internes ===
L'article 35 de la convention européenne des droits de l'homme établit comme condition préalable à la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme, l'épuisement des voies de recours internes. Cette condition est la conséquence de la compétence subsidiaire de la juridiction supranationale, conçue comme un organe de contrôle de l'application de la convention. Les juridictions des États signataires sont chargées d'appliquer la convention, et de faire disparaître les violations des droits de l'homme. Pour saisir la Cour, le requérant doit établir l'incapacité des juridictions nationales à remédier aux manquements, en exerçant les recours utiles, efficaces et adéquats, et en invoquant en substance une violation de la convention<ref name="margue6">{{Ouvrage | auteur1=Jean-Pierre Marguénaud | titre=La Cour européenne des droits de l'homme | éditeur= | année= | passage=6 | isbn= | titre chapitre=La victime d'une violation de la CEDH}}.</ref>.

==== Recours utiles, efficaces et adéquats ====
Le requérant doit épuiser les voies de recours internes adaptées {{citation|au redressement de la violation des droits de l'Homme dont il se dit victime}}<ref name="margue6"/>. Autrement dit, les recours internes doivent être utiles, efficaces et adaptés à la situation du requérant.

Les recours adaptés sont ceux qui peuvent supprimer la cause de la violation des droits de l'homme. Les recours efficaces s'entendent des recours qui relèvent de la compétence d'autorités ayant le pouvoir de redresser la violation alléguée. L'utilité d'un recours s'apprécie quant aux chances de succès du requérant devant une juridiction donnée, compte tenu de sa jurisprudence antérieure. La Cour européenne des droits de l'homme a précisé, concernant la France, {{citation|que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l'article 35 [de la Convention]}}<ref>CEDH, {{date-|25 mars 1992}}, {{Lien web|titre=B. c/ France|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700202&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}} ; {{date-|23 novembre 1993}}, {{Lien web|titre=A. c/ France|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700281&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}.</ref>.

Le principe de l'épuisement des voies de recours internes connaît certains aménagements. En premier lieu, des allégations sérieuses de tortures peuvent dispenser le requérant d'épuiser les voies de recours internes<ref>CEDH, {{date-|18 décembre 1996}}, {{Lien web|titre=Akdivar c/ Turquie|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700439&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}} ; {{date-|28 juillet 1999}}, {{Lien web|titre=Selmouni c/ France|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700718&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}.</ref>. En second lieu, le citoyen peut épuiser les voies de recours internes avec l'aide d'une association<ref>CEDH, {{date-|27 avril 2004}}, {{Lien web|titre=Gorraiz Lizarraga c/ Espagne|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=704158&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}.</ref>.

==== Invocation en substance ====
L'invocation en substance est un principe de recevabilité des requêtes complémentaire à l'épuisement des voies de recours. La Cour européenne des droits de l'homme impose au requérant {{citation|d'avoir soumis en substance aux autorités nationales le grief qu'il fait valoir devant les organes de contrôle de Strasbourg}}<ref>{{Ouvrage | auteur1=Jean-Pierre Marguénaud | titre=La Cour européenne des droits de l'homme | éditeur= | année= | passage=9 | isbn= | titre chapitre=La victime d'une violation de la CEDH}}.</ref>. À cet effet, la Cour européenne des droits de l'homme estime que cette condition est satisfaite, lorsque le requérant a seulement évoqué des dispositions de droit interne équivalentes à celles devant la CEDH devant les juridictions nationales<ref>CEDH, {{date-|6 novembre 1980}}, {{Lien web|titre=Guzzardi|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=699932&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}</ref>. En revanche, la Cour a rejeté le principe plus favorable de invocation en substance implicite<ref>CEDH, {{date-|19 mars 1991}}, {{Lien web|titre=Cardot c/ France|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700150&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}, paragraphe {{numéro|34}} : {{Citation|sans doute l’article 26 [de la Convention] […] doit-il s’appliquer "avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif" […], mais il n’exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l’exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue : il oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite à Strasbourg}}.</ref>. Ainsi, le requérant {{citation|doit invoquer directement la CEDH ou se référer explicitement à des dispositions internes équivalentes}}<ref>{{Ouvrage | auteur1=Jean-Pierre Marguénaud | titre=La Cour européenne des droits de l'homme | éditeur= | année= | passage=10 | isbn= | titre chapitre=La victime d'une violation de la CEDH}}.</ref>.

=== Saisine de la Cour ===

==== Titulaires du droit de saisir la Cour ====
La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention et ses protocoles, par l'un des États contractants<ref group="Conv">Article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. Cette conception des droits naturels de l'homme confère un droit de saisir la Cour à toute personne, indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence actuelle. Cependant, le requérant doit être victime d'un manquement d'un État contractant à ses engagements.

===== Personnes physiques =====
Le droit de recours individuel est ouvert à toute victime directe<ref group="Conv">Article 35 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>, indirecte<ref>CEDH, {{date-|22 février 1994}}, {{Lien web|titre=Burghartz c/ Suisse|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700298&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}, paragraphe {{numéro|18}} : {{Citation|La Cour rappelle que l’affaire tire son origine d’une démarche conjointe des époux Burghartz sollicitant le changement simultané de leur nom de famille commun et de celui du mari. Compte tenu de la notion de famille prévalant dans le système de la Convention (voir notamment, ''mutatis mutandis'', les arrêts ''Marckx c. Belgique'' du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 14-15, par. 31, et ''Beldjoudi c. France'' du 26 mars 1992, série A no 234-A, p. 28, par. 76), elle considère que Mme Burghartz peut se prétendre victime, au moins par contrecoup, des décisions incriminées}}.</ref> ou potentielle<ref>CEDH, {{date-|7 juillet 1989}}, {{Lien web|titre=Soering c/ Royaume-Uni|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700052&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}, paragraphe {{numéro|91}} : {{Citation|En résumé, pareille décision peut soulever un problème au regard de l’article 3 (art. 3), donc engager la responsabilité d’un État contractant au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le livre à l’État requérant, y courra un risque réel d’être soumis à la torture, ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.}}.</ref> d'une violation des droits de l'homme, résultant d'un manquement d'un État contractant. La Cour européenne des droits de l'homme reconnait que le frère d'une victime peut introduire une requête en son nom, sans avoir reçu de procuration<ref>CEDH, {{date-|27 juin 2000}}, {{Lien web |titre=Ilhan c/ Turquie |url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=701146&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 |site=cmiskp.echr.coe.int}}, paragraphes {{numéro|53}} et 55 : {{Citation|Le requérant a du reste précisé dans sa requête qu'il se plaignait au nom de son frère, lequel, compte tenu de son état de santé, n'était pas en mesure de mener lui-même la procédure. Cela dit, la Cour note que d'une manière générale il est préférable qu'une requête désigne comme requérant la personne lésée et qu'une procuration soit produite qui autorise un autre membre de la famille à agir au nom de l'intéressé. On a ainsi l'assurance que la requête est introduite avec le consentement de la victime de la violation alléguée et on évite l'introduction de requêtes par la voie de l'''actio popularis''. […] Dès lors, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, où [la victime] peut prétendre s'être trouvé dans une situation particulièrement vulnérable, la Cour juge que le requérant peut passer pour avoir valablement introduit la requête au nom de son frère.}}.</ref>. Par ailleurs, la Cour a admis qu'une association de protection de l'environnement puisse engager un recours pour défendre l'intérêt général, et non des victimes particulières<ref>CEDH, {{date-|28 mars 2006}}, {{Lien web|titre=''Collectif national d'information et d'opposition à l'usine Melox — Collectif Stop Melox et Mox c/ France''|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=818723&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}.</ref>.

Ce recours a fait l'objet d'une évolution : jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole 11, il fallait que l'État ait accepté que les individus usent d'un tel recours. Il a fallu attendre la fin des années 1980 pour que la France accepte que les individus puissent saisir la Cour. Depuis 1998, il est automatique, les États n'ont plus à acquiescer pour qu'un individu puisse saisir la Cour.

===== Organisations non gouvernementales au sens large =====
La Cour européenne des droits de l'homme retient une interprétation extensive de l'article 34 de la Convention, pour élargir la notion d'organisation non gouvernementale. Le droit de saisir la Cour est désormais reconnu aux personnes morales, telles les sociétés commerciales<ref>CEDH, {{date-|6 avril 2000}}, {{Lien web|titre=Comingersoll SA c/ Portugal|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700932&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}} ; {{date-|16 avril 2002}}, {{Lien web|titre=Société Colas Est et autres c/ France|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=702856&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}</ref> et les personnes morales de droit public n'exerçant aucune prérogative de puissance publique, tout en jouissant d'une autonomie complète par rapport à l'État<ref>CEDH, {{date-|9 décembre 1994}}, {{Lien web|titre=Les Saints Monastères c/ Grèce|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700337&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}.</ref>. Cependant, un seul article de la Convention EDH (plus précisément l'article premier du premier protocole additionnel, relatif au droit à la propriété) dispose que sa protection s'étend aussi bien aux personnes physiques que morales.

Toutefois, les collectivités locales sont privées du droit de saisir la Cour européenne des droits de l'homme<ref>CEDH, {{date-|23 novembre 1999}}, ''Section de commune d'Antilly''.</ref>.

===== Procédure inter-étatique =====
Il existe également une procédure inter-étatique par laquelle un État peut en attaquer un autre, mais son usage est très peu courant.

==== Conditions de recevabilité des requêtes ====
Pour être recevable, une requête doit être introduite dans les six mois (d'après le protocole {{n°|14}} en vigueur. Le protocole {{n°|15}} prévoit un délai de quatre mois, mais n'est pas encore entré en vigueur car tous les États ne l'ont pas encore signé) suivant la date de la dernière décision interne définitive<ref group="Conv">Article 35 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>, et doit être signée par le requérant ou son représentant<ref group="Conv">Article 35 alinéa 2 a) de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. Il faut aussi que le requérant ait, devant la juridiction nationale, soutenu qu'il était victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. La règle ''non bis in idem'' constitue un autre critère de recevabilité des requêtes, au terme duquel la Cour ne retient aucune requête individuelle lorsqu'elle {{citation|est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale si elle ne contient pas de faits nouveaux}}<ref group="Conv">Article 35 alinéa 2 b) de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. D'autre part, la Convention prévoit deux conditions négatives de recevabilité des requêtes individuelles<ref group="Conv">Article 35 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. En premier lieu, une requête serait manifestement mal fondée {{citation|s'il n'existait aucun commencement de preuve à l'appui des faits invoqués ou si les faits établis ne révélaient même pas une apparence de violation de la CEDH}}<ref name="margue-20">{{Ouvrage | auteur1=Jean-Pierre Marguénaud | titre=La Cour européenne des droits de l'homme | éditeur= | année= | passage=20 | isbn= | titre chapitre=La victime d'une violation de la CEDH}}.</ref>. En second lieu, les requêtes sont jugées abusives lorsqu'elles contiennent des propos insultants à l'égard d'un État ou de ses représentants, ou lorsqu'elles sont fantaisistes ou provocatrices<ref name="margue-20"/>.

==== Contrôle des conditions de recevabilité ====
[[Fichier:CEDH 33273-12.jpg|vignette|Filtrage des requêtes : Ici, la Cour informe le requérant que le juge, au vu du dossier, a décidé de déclarer la requête irrecevable. Cette décision est définitive et sans recours ; le greffe ne peut fournir aucune explication.]]
La requête adressée à la Cour est attribuée par le président de la Cour à une section, et examinée par un juge rapporteur nommé par la Chambre à laquelle il appartient<ref group="Conv">Article 48 du règlement intérieur de la CEDH.</ref>. Le juge rapporteur demande aux parties de soumettre tous les renseignements nécessaires et pertinents à l'examen de la cause, et décide si l'affaire doit être examinée par le comité ou la chambre. Le comité saisi de la recevabilité d'une requête ne peut la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle qu'à l'unanimité des membres du comité. À défaut d'une telle unanimité, la requête est adressée à la chambre qui peut admettre sa recevabilité, déclarer son irrecevabilité ou la rayer du rôle à la majorité simple des voix. La Grande chambre peut également être saisie de l'admissibilité d'une requête dans les cas les plus sensibles<ref>Décision de la CEDH, {{date-|6 juillet 2005}}, {{Lien web|titre=Stec c/ Royaume-Uni|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=786200&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}.</ref>.

Le {{nobr|protocole 14}} permet l'exclusion des requêtes répétitives. C'est un premier élément qui permet d'orienter les affaires. Il va évacuer les affaires qui auront déjà donné lieu à une décision et vont se retrouver traitées les affaires qui « méritent » d'être traitées. 60 % des requêtes sont des requêtes répétitives. Cette capacité de filtrage est visible.

Ne sont pas examinées les affaires qui ont donné lieu à un préjudice peu important. Les juges ont lié cette condition à une jurisprudence importante.

Le {{nobr|protocole 14}} est entré en vigueur le {{Date-|1 juin 2010}} après la ratification de la Russie, qui était le seul État du Conseil de l'Europe à s'opposer à la ratification du protocole, bloquant ainsi la réforme de la Cour. Le {{date-|15 janvier 2010}}, avec {{nobr|392 voix}} sur 450, la [[Douma d'État|Douma d’État]] russe a finalement donné son feu vert<ref>[http://www.humanrights.ch/fr/Instruments/Conseil-de-lEurope-Traites-des-DH/Protocoles-additionnels/14eme-Protocole/index.html Quatorzième Protocole additionnel à la CEDH] - Humanrights.ch.</ref>.

===== Procédure postérieure à la recevabilité =====
Une fois la requête déclarée recevable, l'affaire est instruite par une chambre de section qui dispose de pouvoirs d'instruction, et peut indiquer des mesures provisoires et solliciter l'avis de tiers. La chambre tente, après [[examen contradictoire]] des éléments, de parvenir à un règlement amiable de l'affaire, et le cas échéant, rend un arrêt susceptible de renvoi devant la Grande chambre.

==== Instruction de l'affaire ====
Une fois la requête déclarée recevable, la chambre saisie de l'affaire dispose de larges pouvoirs d'instruction en vue d'établir contradictoirement les faits de la cause. Les mesures d'instruction peuvent être adoptées soit d'office, soit à la demande des parties<ref group="Conv">Article A1 alinéa 1 du règlement intérieur de la CEDH.</ref>. À cet effet, la chambre peut solliciter la production d'éléments de preuves écrites ou l'audition de témoins et d'experts, en principe à huis clos<ref group="Conv">Article A1 alinéa 5 du règlement intérieur de la CEDH</ref>. La chambre peut également désigner un ou plusieurs juges de la Cour pour procéder à la visite des lieux en vue de recueillir des renseignements<ref group="Conv">Article A1 alinéa 3 du règlement intérieur de la CEDH.</ref>. La chambre peut également indiquer des mesures provisoires et solliciter l'avis de tiers à l'affaire.

===== Mesures provisoires =====
Quand l'exécution d'une décision d'une autorité d'un pays est considérée comme pouvant entraîner des dommages irréparables, la Cour, saisie en procédure d'urgence, peut ordonner à l'État considéré des mesures provisoires<ref>{{Article |auteur1= |titre=Sur quel fondement la CEDH peut-elle prendre une mesure provisoire ? |périodique=https://actu.dalloz-etudiant.fr |date=27 juin 2014 |lire en ligne=https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-saviez-vous/article/sur-quel-fondement-la-cedh-peut-elle-prendre-une-mesure-provisoire/h/5567f6d651d414b97c2cb1f16236de3f.html |pages= }}</ref>{{,}}<ref>{{Article |prénom1=Anne-Cécile |nom1=Castellani-Dembele |titre=Le caractère exécutoire des décisions du juge administratif face aux mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’Homme |périodique=Civitas Europa |volume=39 |numéro=2 |date=2017 |issn=1290-9653 |issn2=2496-4514 |doi=10.3917/civit.039.0065 |lire en ligne=https://doi.org/10.3917/civit.039.0065 |consulté le=2020-10-15 |pages=65 }}</ref>{{,}}<ref>{{lien web |auteur1=Cour européenne des droits de l'homme |titre=Fiche thématique–Les mesures provisoires |site=echr.coe.int |date=mars 2020 |lire en ligne=https://www.echr.coe.int/documents/fs_interim_measures_fra.pdf |consulté le=9 janvier 2021}}</ref>.

La Cour a publié des instructions pratiques pour la mise en œuvre de cette procédure<ref>{{lien web |auteur1=Cour européenne des droits de l'homme |titre=Instructions pratiques|date= |lire en ligne=https://www.echr.coe.int/Documents/PD_interim_measures_FRA.pdf|site=echr.coe.int|consulté le=9 janvier 2021 }}</ref>.

La chambre saisie de l'affaire, ou son président, peuvent indiquer aux parties l'exécution de mesures provisoires qu'ils estiment adaptées à la situation. Certains auteurs jugent ces mesures {{citation|indispensables pour empêcher que l'État défendeur ne mette à profit la durée de la procédure européenne pour créer une situation irréversible gravement attentatoire aux droits de l'Homme, et empêcher ainsi l'exercice efficace du droit de recours individuel au mépris de l'{{nobr|article 34}} ''in fine'' de la CEDH}}<ref>{{Ouvrage | auteur1=Jean-Pierre Marguénaud | titre=La Cour européenne des droits de l'homme | éditeur= | année= | passage=22 | isbn= | titre chapitre=La victime d'une violation de la CEDH}}.</ref>. La Grande chambre de la Cour a jugé que l'inobservation des mesures provisoires portait atteinte à l'effectivité du droit de recours individuel, garanti par l'{{nobr|article 34}} de la Convention<ref>CEDH [GC], {{date-|4 février 2005}}, {{Lien web |titre=Mamatkoulov et Askarov c/ Turquie |url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=717614&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 |site=cmiskp.echr.coe.int}}, § 128-129 : {{citation|La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 34 de la Convention les Etats contractants s'engagent à s'abstenir de tout acte ou à se garder de toute omission qui entraverait l'exercice effectif du droit de recours d'un requérant. L'inobservation de mesures provisoires par un État contractant doit être considérée comme empêchant la Cour d'examiner efficacement le grief du requérant et entravant l'exercice efficace de son droit et, partant, comme une violation de l'{{nobr|article 34}}. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour conclut qu'en ne se conformant pas aux mesures provisoires indiquées en vertu de l'{{nobr|article 39}} de son règlement, la Turquie n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en l'espèce au regard de l'{{nobr|article 34}} de la Convention.}}.</ref>. Le prononcé des mesures provisoires est conditionné au risque avéré de préjudice imminent et irréparable<ref>CEDH [GC], {{date-|10 avril 2007}}, {{Lien web|titre=Evans c/ Royaume-Uni|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=815165&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}} : en l'espèce, le préjudice imminent et irréparable était lié à la destruction d'embryons ''in vitro''.</ref>, mais les mesures provisoires {{citation|sont de plus en plus souvent adoptées par la Cour […] et permettent de conférer, insensiblement, un caractère suspensif de substitution au recours individuel exercé devant la CEDH}}<ref>{{Ouvrage | auteur1=Jean-Pierre Marguénaud | titre=La Cour européenne des droits de l'homme | éditeur= | année= | passage=23 | isbn= | titre chapitre=La victime d'une violation de la CEDH}}.</ref>.

Selon le juge [[Jean-Paul Costa]], cette procédure est une ébauche d'une procédure de référé de la cour, qui reste à consolider<ref>{{Article |auteur1=Nicolas Hervieu |titre=Entretien avec Jean-Paul Costa, juge à la Cour européenne des droits de l’homme » |périodique=La Revue des droits de l’homme [En ligne] |date=8 juillet 2020 |lire en ligne=URL : http://journals.openedition.org/revdh/10392 |pages= }}</ref>.

===== Tierce intervention =====
L'{{nobr|article 36}} de la Convention, modifié par le [[Convention européenne des droits de l'homme#Protocoles additionnels|protocole {{numéro|11}}]], a introduit une procédure de tierce intervention destinée à aider la Cour à se prononcer en toute connaissance de cause. À cet effet, le Président de la chambre peut inviter une personne à présenter des observations écrites, ou à prendre part aux audiences. Les personnes sollicitées s'entendent des États contractants dont un ressortissant est requérant, des États contractants qui ne sont pas parties à l'affaire, et plus généralement de {{citation|toute personne intéressée}}. Ainsi, la Conférence des évêques catholiques d'[[Angleterre]] et du [[pays de Galles]] et un organisme de recherche ont été invités à donner leur avis sur les questions liées au [[Aide au suicide|suicide assisté]]<ref>CEDH, {{date-|29 avril 2002}}, {{Lien web|titre=Pretty c/ Royaume-Uni|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=702873&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}, §28 à 31.</ref>. De même, le [[Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés|HCR]] a présenté des observations écrites sur la question de la détention d'un [[Droit d'asile|demandeur d'asile]]<ref>CEDH [GC], {{date-|29 janvier 2008}}, {{Lien web|titre=Saadi c/ Royaume-Uni|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=828276&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}, §54 à 57.</ref>.

==== Jugement de l'affaire ====
Après avoir admis la recevabilité de la requête individuelle, la chambre saisie se met à la disposition des parties, pour parvenir à un règlement amiable de l'affaire. Le cas échéant, la chambre se prononce par un arrêt.

===== Règlement amiable =====
Le règlement amiable de l'affaire doit être tenté à l'initiative de la chambre, dans le respect des droits de l'homme reconnus par la Convention et ses protocoles<ref group="Conv">Article 38 alinéa 1 a) de la Convention européenne des droits de l'homme</ref>. Le règlement amiable se traduit par une radiation de l'affaire du rôle, et le prononcé par la chambre d'une brève décision se limitant à l'exposé des faits et de la solution retenue<ref group="Conv">Article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>.

===== Prononcé de l'arrêt =====
À défaut de règlement amiable, et après examen contradictoire de l'affaire, la chambre saisie rend un arrêt qui se prononce sur l'existence ou non d'une violation de la Convention et de ses protocoles. Si la violation alléguée est reconnue, et que le droit interne ne permet pas de réparer efficacement les effets de la violation, la chambre peut accorder à la partie lésée une satisfaction équitable sous forme de dommages-intérêts<ref group="Conv">Article 41 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. Les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sont obligatoirement motivés. Les juges peuvent exprimer leur opinion individuelle, concordante ou dissidente, en annexe de l'arrêt<ref group="Conv">Article 45 de la Convention européenne des droits de l'homme</ref>. Il est arrivé que des juges ajoutent à l'arrêt, non pas une opinion, mais une « déclaration ».

Les arrêts rendus en chambre ordinaire deviennent définitifs, lorsque les parties annoncent leur intention de ne pas saisir la Grande chambre, ou trois mois après le prononcé de l'arrêt en l'absence de saisine de la Grande chambre<ref group="Conv">Article 44 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. Le {{nobr|protocole 11}} prévoit que les affaires jugées peuvent faire l'objet d'un réexamen dans la Grande Chambre à condition que l'affaire comporte un problème d'interprétation ou que l'affaire donne lieu à une contradiction de jurisprudence. La Cour va examiner de nouveau l'affaire au fond. Le renvoi donne lieu à un arrêt. L'arrêt définitif ne peut faire l'objet que de deux seuls recours : recours en interprétation ou recours en révision. Les États contractants s'engagent à exécuter les arrêts définitifs, sous la surveillance du Comité des ministres<ref group="Conv">Article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>, mais la Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction supranationale dépourvue de pouvoir de coercition à l'égard des États. Le comité des ministres est habilité à saisir la Cour contre un État qui, après mise en demeure, continuera de ne pas exécuter l'arrêt de la Cour. On parle de recours en manquement d'un État. La décision est prise à la majorité qualifiée.

==== Hypothèses de saisine de la Grande chambre ====
La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur le fond dans les affaires interétatiques, et dans les affaires individuelles en deux hypothèses.

===== Dessaisissement d'une chambre de section =====
Une chambre de section saisie d'une affaire peut se dessaisir au profit de la Grande chambre, en l'absence d'arrêt définitif et sauf opposition des parties, lorsque l'affaire {{citation|soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour}}<ref group="Conv" name="Article 30"/>.

===== Demande de renvoi en Grande chambre =====
En présence d'un arrêt rendu par une chambre de section, un requérant peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre de la Cour, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'arrêt<ref group="Conv">Article 43 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. La demande de renvoi est examinée par un collège de cinq juges de la Grande chambre, et l'accepte seulement lorsque {{citation|l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question grave de caractère général}}<ref group="Conv">Article 43 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>. Les auteurs relèvent que {{citation|les parties laissent devenir définitifs l'immense majorité des arrêts de Chambre en ne demandant pas le renvoi dans les trois mois et que, le feraient-elles, le collège de cinq juges n'accepte leur demande qu'avec la plus extrême parcimonie}}<ref>{{Ouvrage | auteur1=Jean-Pierre Marguénaud | titre=La Convention européenne des droits de l'homme | éditeur= | année= | passage=26 | isbn= | titre chapitre=La victime d'une violation de la CEDH}}.</ref>.

La Grande chambre peut infirmer légèrement<ref>CEDH [GC], {{date-|12 juillet 2001}}, {{Lien web|titre=K et T c/ Finlande|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=702014&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}.</ref> ou plus radicalement<ref>CEDH [GC], {{date-|8 juillet 2003}}, {{Lien web|titre=Hatton c/ Royaume-Uni|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=836000&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}} ; {{date-|28 septembre 2004}}, {{Lien web|titre=Kopecky c/ Slovaquie|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=704815&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}} ; {{date-|30 juin 2005}}, {{Lien web|titre=Jahn et autres c/ Allemagne|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=777857&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}} ; {{date-|4 décembre 2007}}, {{Lien web|titre=Dickson c/ Royaume-Uni|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=826599&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}.</ref> les arrêts de chambre de section. Elle peut également déclarer irrecevable une requête qu'une chambre avait déclaré recevable<ref>CEDH [GC], {{date-|28 avril 2004}}, {{Lien web|titre=Azinas c/ Chypre|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=704175&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}.</ref>, et peut parfois autoriser un réexamen de l'ensemble de l'affaire<ref>CEDH [GC], {{date-|6 mai 2003}}, {{Lien web|titre=Perna c/ Italie|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=703502&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}} ; {{date-|10 novembre 2005}}, {{Lien web|titre=Leyla Sahin|url=http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=789022&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|site=cmiskp.echr.coe.int}}.</ref>.

== Jurisprudence ==
=== Portée des arrêts de la Cour ===
==== Portée des arrêts constatant une violation ====
La Cour européenne des droits de l'homme a précisé que ses arrêts sont essentiellement déclaratoires<ref>CEDH, {{date-|13 juin 1979}}, ''Marckx''.</ref>, et se contentent de déclarer l'existence ou non d'une violation de la Convention et des protocoles. La compétence supraétatique subsidiaire de la Cour l'empêche d'abroger les lois et les décisions, ou d'annuler les décisions de droit interne à l'origine de la violation des droits. Ainsi, les arrêts de la Cour {{citation|ont une portée individuelle limitée à une compensation pécuniaire}}<ref>{{Ouvrage | auteur1=Jean-Pierre Marguénaud | titre=La Cour européenne des droits de l'homme | éditeur= | année= | passage=31 | isbn= | titre chapitre=La victime d'une violation de la CEDH}}.</ref>. La portée obligatoire des arrêts définitifs est limitée en premier lieu par la compétence supraétatique de la Cour. En second lieu, les arrêts de la Cour ne valent pas titre exécutoire en droit interne. Leur exécution est normalement contrôlée par le Comité des ministres<ref group="Conv">Article 46 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.</ref>, mais la Cour se reconnaît la compétence de surveiller l'exécution de ses arrêts, à la demande d'un requérant individuel<ref>CEDH [CH], {{date-|4 octobre 2007}}, ''Verein Gegen Tierfabriken Schweiz c/ Suisse''.</ref>. En dernier lieu, la portée des arrêts de la Cour est limitée par l'autorité de chose jugée des décisions de droit interne.

==== Portée des arrêts accordant une satisfaction équitable ====
La satisfaction équitable, de nature exclusivement pécuniaire<ref>CEDH, {{date-|18 décembre 1986}}, ''Bozano''</ref>, est accordée à la victime {{citation|lorsque le droit interne de l'État mis en cause est impuissant à faire disparaitre complètement la violation constatée}}<ref>{{Ouvrage | auteur1=Jean-Pierre Marguénaud | titre=La Cour européenne des droits de l'homme | éditeur= | année= | passage=34 | isbn= | titre chapitre=La victime d'une violation de la CEDH}}.</ref>. L'indemnité allouée par la Cour, et à la charge de l'État reconnu coupable d'une violation des droits de l'homme, correspond aux frais et dépens exposés, et au préjudice matériel et moral de la victime<ref>CEDH, {{date-|26 mai 1994}}, ''Keegan''.</ref>. Le montant de la somme allouée peut être considérable : ainsi, l'État français a été condamné à verser près d'un million d'euros aux victimes d'une liquidation discriminatoire<ref>CEDH, {{date-|22 décembre 2004}}, ''Merger et Cros c/ France''.</ref>. L'État condamné doit effectuer le versement de l'indemnité dans les trois mois suivant l'arrêt<ref>CEDH, {{date-|28 aout 1991}}, ''Moreira de Azevedo c/ Portugal''</ref>, et la Cour peut ordonner le versement d'intérêts moratoires en cas de dépassement de ce délai<ref>CEDH, 1996, ''A c/ Danemark''.</ref>.

=== Interprétation de la Convention et des protocoles ===
La Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour interpréter la Convention et ses protocoles additionnels<ref group="Conv">Article 32 de la Convention européenne des droits de l'homme</ref> selon les règles générales d'interprétation des traités définies par la [[Convention de Vienne sur le droit des traités|Convention de Vienne]] du {{Date-|23|mai|1969}}<ref>CEDH, {{date-|21 février 1975}}, ''Golder''.</ref>. Cependant, la Cour s'est affranchie d'une interprétation littérale au profit d'une interprétation téléologique des textes, afin de leur garantir une meilleure effectivité et {{citation|de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs}}<ref>CEDH, {{date-|9 octobre 1979}}, ''Airey''.</ref>.

==== Concepts amplificateurs ====
===== Prééminence du droit =====
La Cour estime que le principe de prééminence du droit, visé dans le préambule de la Convention, est {{citation|un des éléments du patrimoine spirituel commun des États membres du Conseil de l'Europe}}<ref>{{Ouvrage | auteur1=Jean-Pierre Marguénaud | titre=La Convention européenne des droits de l'homme | éditeur= | année= | passage=39 | isbn= | titre chapitre=L'enrichissement de la CEDH}}</ref> et concerne la Convention dans son ensemble<ref>CEDH, {{date-|8 juin 1976}}, ''Engel''.</ref>. Ce principe de prééminence du droit a notamment fondé l'exigence de la Cour d'une protection adéquate contre l'arbitraire des immixtions de la puissance publique<ref>CEDH, {{date-|2 août 1984}}, ''Malone''.</ref>.

===== Autonomie des termes =====
{{...}}

===== Lecture combinée de l'article 14 =====
{{...}}

===== Obligations positives =====
{{...}}

===== Portée limitée des restrictions =====
{{...}}

===== Espérance légitime =====
{{...}}

===== Autonomie personnelle =====
{{...}}

==== Concepts modérateurs ====
=== Applications particulières ===
==== L'esclavage doit être efficacement sanctionné en droit interne (article 4) ====
''Les violations de l'article 4 doivent être sévèrement et efficacement sanctionnées en droit interne :''
* {{Date-|26|juillet|2005}}, ''Siliadin c. [[France]]'' : condamnation de la [[France]] qui n'a pas respecté l'{{nobr|article 4}} de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention]] sur l'[[esclavage]]. La justice française n'a pas assez condamné un cas d'[[esclavage]] domestique sur une jeune [[Togo]]laise, Siwa-Akofa Siliadin, dans les années 1990.

==== L'article 5 protège la liberté ====
'' La régularité de la privation de liberté doit être contrôlée rapidement par un juge''
* {{Date-|24|mars|2005}} Epple c. [[Allemagne]]
L’intéressé a refusé de déférer à un ordre de la police lui enjoignant de quitter un lieu de fête. Il affirme que son arrestation et sa détention par la police sont une violation de l’{{nobr|article 5}} (droit à la liberté et à la sûreté) de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention]]. La Cour considère que la durée de la détention policière couplée au retard dans le contrôle effectué par le juge n’a pas suffisamment respecté l’équilibre qu’il fallait établir entre la nécessité de garantir l’exécution de l’obligation imposée au requérant et le droit de celui-ci à la liberté. Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’{{nobr|article 5}}, {{nobr|paragraphe 1}}, {{nobr|alinéa b}} de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention]].[http://www.echr.coe.int/fr/Press/2005/mars/Arr%C3%AAtsdechambre240305.htm Communiqué du Greffier].

==== Violations de l'article 6 ====
{{Article détaillé | Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme}}
On peut d'abord remarquer que sur un plan quantitatif, il s'agit de l'article le plus souvent invoqué par les requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme.
''Le respect de la présomption d'innocence s'impose à tous :''
* {{Date-|10|février|1995}} et {{Date-|7|août|1996}}, [[Patrick de Ribemont|Allenet de Ribemont]] c. [[France]] : la Cour rappelle avec netteté les pouvoirs publics à leurs devoirs de réserve devant l'action judiciaire en condamnant la [[France]] pour violation de l'{{nobr|article 6}}. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. [[Michel Poniatowski]], ministre français de l’Intérieur, immédiatement après l’assassinat de [[Jean de Broglie]], a publiquement dénoncé comme instigateur de l'assassinat un homme qui a finalement fait condamner la France à Strasbourg pour « atteinte à la présomption d'innocence », obtenant une indemnisation de plus de deux millions de francs français. Aucun tribunal français ne suit [[Michel Poniatowski]] en condamnant ce coupable prédésigné. La Cour souligne que les prescriptions de l'{{nobr|article 6}} de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention européenne des droits de l’homme]] garantissant la présomption d'innocence s'appliquent à tous les niveaux d'intervention de l'autorité publique.

''L'égalité des armes devant les tribunaux, quels qu'ils soient, doit être assurée :''
* {{Date-|18 mars 1997}}, Foucher c. [[France]] : le refus d'accès au dossier pénal est une violation du droit à l'[[égalité des armes]]. Poursuivi pour une contravention alléguée, le requérant s'est défendu seul et n'a pu accéder aux procès-verbaux constituant le dossier.
* 2001, Kress c. [[France]] : le [[Commissaire du gouvernement (France)|Commissaire du gouvernement]] de la juridiction administrative française (CE) ne doit pas participer au délibéré. De plus, une note en délibéré peut être soumise par les parties après le prononcé de ses conclusions. Cet arrêt est confirmé le {{date-|12 avril 2006}} par Martinie c. France. La solution est étendue à la Cour des comptes française, qui malgré ses spécificités est qualifiée de juridiction et peut se voir appliquer les principes du procès équitable. Avec les arrêts Borgers (1991) et Delcourt (1970) est mise en évidence la reconnaissance par la CEDH de la [[théorie des apparences]] appliquée au droit processuel.
* {{Date-|26|juillet|2002}}, Meftah c. [[France]] (arrêt de Grande Chambre) : la Cour juge que, faute d’avoir offert au requérant un examen équitable de sa cause devant la [[Cour de cassation (Belgique)|Cour de cassation]] dans le cadre d’un procès contradictoire, en assurant la communication du sens des conclusions de l’avocat général et en permettant d’y répondre par écrit, il y a eu, en l’espèce, violation de l’{{nobr|article 6}}, {{nobr|paragraphe 1}}.

''Les audiences des tribunaux doivent être publiques :''
* {{date-|23 juin 1981}}, le comte, Van Leuven et De Meyere c. [[Belgique]] : l'exigence de la publicité exclut que seule la procédure devant la [[Cour de cassation (Belgique)|Cour de cassation]], laquelle ne connaît pas du fond de l'affaire, soit publique, alors que la procédure n'était pas publique devant les juridictions du fond ; {{lien web|consulté le=février 2015|url=http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62080|titre=Le texte complet de l'arrêt}}.
* {{Date-|24|mars|2005}} Osinger c. [[Autriche]] : l’affaire concerne une procédure engagée pour déterminer qui devait hériter d’une ferme qui avait appartenu au frère du requérant. La procédure de succession s’est déroulée sans aucune audience publique, au mépris de l’{{nobr|article 6}}, {{nobr|paragraphe 1}}. [http://www.echr.coe.int/fr/Press/2005/mars/Arr%C3%AAtsdechambre240305.htm Communiqué du Greffier] .

''Les décisions des tribunaux doivent être exécutées : ''
* {{Date-|18|novembre|2004}} Qufaj Co.Sh.P.K. c.[[Albanie]] : une société albanaise obtient en appel une somme en réparation d’un préjudice. L'arrêt devient définitif et exécutoire. La société n'arrive pas à faire appliquer ce jugement. Saisie, la Cour constitutionnelle albanaise déclare que l’exécution de décisions judiciaires ne relève pas de sa compétence. La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’inexécution par les autorités albanaises d’une décision définitive est une violation de l’{{nobr|article 6}}, {{nobr|paragraphe 1}} (droit à un procès équitable), de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention européenne des droits de l’homme]].

''Les tribunaux doivent être indépendants :''
* 28/07/1984, Campbell c. R-U, 4 critères d'indépendance du juge sont énoncés : son mode de désignation, la durée des mandats, l'existence de garanties contre les pressions extérieures et une apparence d'indépendance.
* {{date-|24 novembre 1994}}, Beaumartin c. [[France]] : n'est pas indépendante la juridiction qui, au lieu d'interpréter elle-même un accord international, s'en remet à l'avis du ministre des Affaires étrangères.

Obligation de rendre la justice dans un délai raisonnable
* elle revient régulièrement dans la jurisprudence de la Cour. Par exemple, dans les arrêts Pelissier c. France (1999) et Kudla c. Pologne (2005).

==== Pas de peine sans loi (article 7) ====
* {{date-|1 juillet 1961}}, Lawless c. [[Irlande (pays)|Irlande]] : la détention administrative pendant cinq mois en 1957 d'un membre notoire de l'[[Irish Republican Army (1922-1969)|IRA]] en application des lois particulières de 1939 et 1940 ne constitue pas une violation de la [[Convention européenne des droits de l'homme]], compte tenu notamment de l'importance des troubles à l'époque{{refnec}}.
* {{date-|9 février 1995}}, Welch c. [[Royaume-Uni]] : il n'est pas possible d'appliquer une peine (en l'espèce, confiscation) qui a été augmentée par une loi de 1986 postérieure aux infractions pénales reprochées.

==== Le droit à la vie familiale et privée est garanti par l'article 8 ====

{{article détaillé|Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme}}
* {{date-|18 février 1991}}, Moustaquim c. [[Belgique]]. L'éloignement d'un étranger peut constituer une violation de l'{{nobr|article 8}}<ref>http://www.credho.org/cedh/session08/session08-06-01.htm Commentaire du CREDHO sur différents cas d’éloignements d’étrangers.</ref>.
* {{date-|1 juillet 2008}}, [[Liberty Human Rights|Liberty]] & autres contre [[Droits de l'homme au Royaume-Uni|Royaume-Uni]], concernant l'[[SIGINT|interception de communications]], par l'agence de renseignement [[GCHQ]], émises depuis et vers la [[Irlande (pays)|république d'Irlande]]<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=837278&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 Jugement de la CEDH] et [http://p10.hostingprod.com/@spyblog.org.uk/blog/2008/07/liberty-wins-a-minor-european-court-of-human-rights-judgment-against-the-uk-gove.html Liberty wins a minor European Court of Human Rights judgment against the UK Government over telephone and electronic data interceptions], ''Spy blog'', {{date-|1er juillet 2008}}.</ref>.
* Le {{date-|26 juin 2014}}, [[affaires Mennesson et Labassée c. France]]. La Cour décide que la non-reconnaissance d'une filiation entre un enfant issu d'une [[gestation pour autrui]] et ses parents qui sont reconnus en tant que tels au moment de la naissance des enfants dans le pays où cette naissance a eu lieu, est une violation de l'article 8 de la Convention. Ainsi, pour cette non-reconnaissance de la filiation, la Cour estime « que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française »<ref>[http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-4804614-5854905 Arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France - liens de filiation pour des enfants nés d’une GPA à l’étranger], le {{date-|26 juin 2014}}, lien consulté le {{date-|26 juin 2014}}.</ref>.

==== La protection de la liberté d'expression (article 10) n'est pas absolue ====
{{article détaillé|Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme}}
* Le {{nobr|paragraphe 1}} de l'{{nobr|article 10}} grave dans le marbre la [[protection des sources d'information des journalistes]], sans exceptions ni restrictions.
* Le {{nobr|paragraphe 2}} de l'{{nobr|article 10}}, qui prévoit des restrictions à la liberté d'expression, ne distingue pas selon la nature de l'expression en cause, et notamment ne connaît pas d'exception en faveur de la recherche scientifique (voir par exemple Commission EDH, décision sur la recevabilité, Marais c. [[France]], {{date-|24 juin 1996}}, {{N°}}31159/96).
* En 2006, l'hebdomadaire allemand ''[[Der Spiegel]]'' a publié un article sur l'aryanisation de trois propriétés qui avaient appartenu à des propriétaires juifs et qui étaient désormais détenues par la dynastie d'éditeurs Dumont Schauberg. Dumont a exigé avec succès que ''Der Spiegel'' retire les allégations de l'article ''Klüngeln im Krieg'', affirmant que l'allégation selon laquelle la famille d'éditeurs DuMont avait profité de l' ''aryanisation'' pendant l'ère nazie était fausse. Neven-Dumont a souligné que Gabriele Neven DuMont a acheté le terrain le {{date-|23 mars 1941}}, trois ans après que le groupe Gerling ait acquis le terrain de la famille juive Brandenstein, en payant {{unité|255000|RM}}, plus de cinq fois le montant que Gerling avait payé en 1938<ref>{{Lien web |langue=en |prénom=DWDL de |nom=GmbH |titre=''Spiegel'' muss NS-Vorwürfe gegen Neven DuMont widerrufen |url=https://www.dwdl.de/nachrichten/8013/spiegel_muss_nsvorwrfe_gegen_neven_dumont_widerrufen/ |site=DWDL.de |consulté le=2022-07-01}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=anglais |auteur=Court Européenne des Droits de L'homme |titre=Court Européenne des Droits de L'homme, « Fifth Section Decision Application no. 18748/10 Albrecht Kieser and Peter Tralau-Kleinert against Germany » |url=https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=001-150562&filename=001-150562.pdf&TID=ihgdqbxnfi |extrait=the Court issatisfied that the findings of the domestic courts were based on acceptable
assessments of the relevant facts. The incriminating passages in the applicants’ publication thus amounted to the dissemination of incorrect information.}}</ref>.
* {{Date-|15|décembre|2009}} : Financial Times LTD et autres c. [[Droits de l'homme au Royaume-Uni|Royaume-Uni]] : {{citation|la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la [[liberté de la presse]]}}<ref>CEDH, {{lien brisé|consulté le=2014-01-06|url=http://cmiskp.echr.coe.int///////////////////////////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=78726&sessionId=39908597&skin=hudoc-fr&attachment=true|titre=Financial Times LTD et autres c. Royaume-Uni}} (Cour EDH, {{4e}} Sect. {{date-|15 décembre 2009}}, Req. {{n°}}821/03).</ref>.
* {{Date-|21 janvier 1999}}, Fressoz et Roire c. [[Droits de l'homme en France|France]] (''[[Le Canard enchaîné]]'') : la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’{{nobr|article 10}} (liberté d'expression) de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention]]. À la suite du refus de la direction de [[Peugeot]], présidée par [[Jacques Calvet]], d’augmenter les salaires réclamés par le personnel, ''le Canard enchaîné'' publia un article détaillant l’évolution des salaires de [[Jacques Calvet]], à partir de photocopies partielles de ses trois derniers avis d’imposition. À la suite d'une plainte de [[Jacques Calvet|M. Calvet]], une procédure pénale fut engagée à l'encontre des deux requérants pour notamment recel des photocopies des avis d'imposition du président de [[Peugeot]], provenant de la violation du secret professionnel par un fonctionnaire non identifié. La Cour accorde aux requérants une somme égale à celle qu'ils avaient été condamnés à payer.
* {{Date-|24 novembre 2005}}, [[Serge July|July]] et Tourancheau c. [[France]] : la Cour conclut à la non-violation de l’{{nobr|article 10}} (liberté d’expression) de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention]]. En 1996, le quotidien ''[[Libération (journal)|Libération]]'', dont [[Serge July]] est directeur de publication, publia un article de Patricia Tourancheau intitulé « Amour d’ados planté d’un coup de couteau », relatant les circonstances du meurtre d’une jeune fille tuée d’un coup de couteau en {{date-|mai 1996}}. L’article relatait les circonstances dans lesquelles le meurtre s’était déroulé et reproduisait notamment des extraits de déclarations faites à la police ou au juge d’instruction et des propos figurant au dossier de l’instruction ou recueillis lors de l’interview qu’il avait accordée à la journaliste. Se fondant sur l’{{nobr|article 38}} de la loi du {{date-|29 juillet 1881}} relative à la liberté de la presse, la condamnation des requérants par les tribunaux français ne porte pas atteinte à la liberté d’expression garantie par l’{{nobr|article 10}} « puisqu’il s’agit de prohiber la publication de tous les actes de procédure criminelle ou correctionnelle jusqu’au jour de l’audience ». La Cour estime que l’intérêt des requérants, Patricia Tourancheau et [[Serge July]], à communiquer et celui du public à recevoir des informations au sujet du déroulement d’une procédure pénale et sur la culpabilité des suspects, alors que l’instruction judiciaire n’était pas terminée, n’était pas de nature à l’emporter sur les considérations invoquées par la justice française : protection de la [[présomption d'innocence]] et du secret de l'instruction.
* {{Date-|23|juillet|2009}}, arrêt [[Hachette Filipacchi]] Associés (« [[Ici Paris]] ») c. [[France]] : la Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'{{nobr|article 10}} par la France en raison de la condamnation en 2002 de la requérante, une maison d’édition, à la suite de la publication en 1996 d’un article concernant le chanteur [[Johnny Hallyday]], qui invoquait le [[droit à l'image]] et le droit à la vie privée<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=852907&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 Communiqué du Greffier, Arrêt de chambre, Hachette Filpacchi Associés (« Ici paris ») c. France], {{date-|23 juillet 2009}}.</ref>{{,}}<ref>[http://www.lejdd.fr/cmc/scanner/societe/200930/cedh-johnny-perd-contre-ici-paris_232571.html CEDH: Johnny perd contre Ici Paris], ''[[Le Journal du dimanche]]'', {{date-|23 juillet 2009}}.</ref>.

==== L'article 14 garantit l'égalité entre enfants ====
* {{Date-|13|juillet|2004}}, Pla et Puncernau c. [[Andorre]] : la Cour rappelle que les États membres du [[Conseil de l'Europe]] attachent de nos jours de l’importance à l’égalité, en matière de droits de caractère civil, entre enfants issus du mariage et enfants nés hors mariage. Les enfants nés hors mariage ont donc un droit égal à l'héritage. La Cour estime qu’il y a eu violation de l’{{nobr|article 14}} combiné avec l’{{nobr|article 8}}. Elle conclut également qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément la requête sous l’angle de l’{{nobr|article 8}} lu isolément [http://www.echr.coe.int/fr/Press/2004/juillet/Arr%C3%AAtdechambrePlaetPuncernau140704.htm Communiqué du greffier].

==== Le droit de propriété est protégé par l'article 1 du protocole 1 ====
* {{Date-|27|mai|2003}}, Motais de Narbonne c. [[France]] : indemnisation de {{unité|3286765.70|euros}} pour les sept requérants, héritiers d’une personne qui était propriétaire d’un terrain à [[Saint-Denis (La Réunion)|Saint-Denis de La Réunion]], lequel fut exproprié. Le {{date-|2 juillet 2002}}, la Cour a jugé que du fait de l’absence d’aménagement du terrain pendant {{nobr|19 ans}} après l’expropriation, les requérants ont été indûment privés de la plus-value engendrée par ce terrain. Elle en déduit qu’ils ont subi une charge excessive du fait de l’expropriation litigieuse et conclut à la violation de l’{{nobr|article 1}} du Protocole {{numéro|1}} (protection de la propriété) de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention européenne des droits de l’homme]]. La Cour se prononce plusieurs mois plus tard sur la question de l’application de l’{{nobr|article 41}} (satisfaction équitable) quant au dommage matériel, et ce à l'unanimité [http://www.echr.coe.int/Fr/Press/2003/mai/Arr%C3%AAtsdu27mai2003.htm Communiqué du Greffier].
* [[2005]]: [[arrêt Bosphorus]].

==== Éducation chrétienne ====

La Cour a examiné si la Norvège avait forcé un enfant n'étant pas d'obédience chrétienne à recevoir des cours sur le christianisme, ce qui ne correspondrait pas aux normes pluralistes établies sur le continent et aurait violé [[Convention européenne des droits de l'homme#Protocole no 1 : propriété, éducation, élections|l'{{nobr|article 2}} du protocole additionnel {{n°|1}}]] permettant aux parents d'éduquer leurs enfants en accord avec leurs convictions religieuses et philosophiques<ref>[http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/OCTOBRE_2011/AFFAIRE_FOLGERO_AND_OTHERS_c._NORVEGE.pdf décision violation droit des parents d'assurer à leurs enfants une éducation conforme à leurs convictions religieuses et philosophiques]</ref>. La Cour a décidé qu'au vu de la place du christianisme en Norvège, et du contenu des enseignements visés, la Norvège était dans sa marge d'appréciation.

==== Requêtes inter-Étatiques ====
Un ou plusieurs États parties à la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention]] peuvent déposer une requête contre un autre État.
* {{date-|18 janvier 1978}}, [[Irlande (pays)|Irlande]] c. [[Royaume-Uni]] : c'est la première fois qu'un arrêt est rendu dans un dossier qui oppose deux États ; la Cour conclut à la violation de l'{{nobr|article 3}} de la [[Convention européenne des droits de l'homme]] : interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
* {{date-|10 mai 2001}}, [[Chypre (pays)|Chypre]] c. [[Turquie]] (voir l'arrêt complet : {{lien web|consulté le=4 février 2015|url=http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-64012|titre=Affaire Chypre c. Turquie}}) : la [[Turquie]] a violé quatorze fois la [[Convention européenne des droits de l'homme]]. Les cas amenant le constat de violation sont le sort de [[Chypriotes grecs]] portés disparus, le domicile et les biens des Chypriotes grecs déplacés, les conditions de vie des Chypriotes grecs dans le nord de [[Chypre (pays)|Chypre]] et les droits des [[Chypriotes turcs]] installés dans le nord de [[Chypre (pays)|Chypre]].
* {{Date-|2 juillet 2014}}, [[Géorgie (pays)|Géorgie]] c. [[Russie]] I (voir l'arrêt complet : {{Lien web |titre=Affaire Géorgie c. Russie (I) |url=https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-145552 |consulté le=1 janvier 2023}}) : la Cour conclut à la violation de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention]] par la Russie pour sa politique d’arrestation, de détention et d’expulsion d’un grand nombre de ressortissants géorgiens en 2006. En réparation aux dommages moraux subis, la Cour condamne la [[Russie]] le {{Date-|30 janvier 2019}} à verser à la [[Géorgie (pays)|Géorgie]] 10 millions d'euros. C'est la deuxième fois seulement que la Cour ordonne l'indemnisation des victimes dans le cadre d'une affaire inter-étatique<ref>{{Lien web |titre=Arrêt de Grande Chambre Géorgie c. Russie (I) - satisfaction équitable |url=https://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-6316646-8251340 |site=hudoc.echr.coe.int |consulté le=2023-01-01}}</ref>.
Le {{Date-|22 juillet 2021}}, le [[Gouvernement de la fédération de Russie|gouvernement russe]] a saisi la Cour pour dénoncer " l’existence en Ukraine d’une pratique administrative, notamment de meurtres, d’enlèvements, de déplacements forcés, d’atteintes au droit de vote, de restrictions à l’usage de la langue russe et d’attaques d’ambassades et de consulats russes ", ainsi que la coupure du ravitaillement en eau de la Crimée et la responsabilité dans la mort des passagers du vol MH17 de Malaysia Airlines (Affaire Russie c. Ukraine, n°36958/21)<ref>{{Lien web |titre=Affaire interétatique Russie c. Ukraine |url=https://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-7085772-9583161 |site=hudoc.echr.coe.int |consulté le=2023-01-01}}</ref>.

Le {{Date-|28 février 2022}}, quatre jours après [[Invasion de l'Ukraine par la Russie de 2022|l'invasion de l'Ukraine par la Russie]], le [[Gouvernement de l'Ukraine|gouvernement ukrainien]] a saisi la Cour pour dénoncer des " violations graves et massives des droits de l’homme " et demander des mesures provisoires (Affaire [[Ukraine]] c. [[Russie]] X, n°11055/22)<ref>{{Lien web |titre=Ukraine c. Russie (X) - demandes multiples de tierce intervention |url=https://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-7442167-10192987 |site=hudoc.echr.coe.int |consulté le=2023-01-01}}</ref>.

=== Décisions par pays ===

==== France ====
La [[France]] a été condamnée {{nobr|23 fois}} en 2011 pour avoir enfreint la Convention européenne des droits de l'homme. Soit, depuis la création de la Cour dans les années 1950, un total de plus de {{nobr|600 condamnations}}. Les principaux domaines incriminés — qui ont dû faire l'objet d'un réaménagement de la législation française — sont : les conditions de détention, la réglementation des étrangers, le domaine des mœurs et de la famille<ref>Quotidien ''La Croix'', lundi {{date-|5 mars 2012}}, {{nobr|page 3}}.</ref>.

==== Russie ====
* {{Date-|24 février 2005}} : condamnation de la [[Russie]] pour des violations des droits de l'homme en [[Tchétchénie]]. Elle devra verser au total près de {{unité|170000|euros}} à six civils tchétchènes qui avaient saisi la Cour.
* {{date-|12 octobre 2006}} : nouvelle condamnation de la [[Russie]] pour le meurtre de cinq membres d'une même famille tchétchène à [[Grozny]] en {{date-|février 2000}}. {{lien web|consulté le=4 février 2015|url=http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-1808290-1904525|titre=Affaire Estamirov et autres c. Russie}}.
En juin 2022, la Russie a adopté une loi selon laquelle elle n'appliquera pas les décisions de la CEDH prises après le {{date-|15 mars 2022}}, date à laquelle elle a quitté le Conseil de l'Europe<ref>{{Lien web|langue=ru|auteur=Ксения Максимова|titre=Путин подписал законы о неисполнении в России решений ЕСПЧ|url=https://www.gazeta.ru/politics/news/2022/06/11/17915534.shtml|date=11.06.2022|site=[[Gazeta.ru|Газета.ru]]|consulté le=15.07.2022}}.</ref>. Au juin 2022, la Russie devait aux plaignants 74 des {{nobr|148 millions}} d'euros des dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée par la CEDH depuis son adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, sans compter {{nobr|1,9 milliard}} d'euros que Moscou a été condamné à verser aux ex-actionnaires du groupe petrolier [[Ioukos]]<ref>{{Lien web|langue=ru|auteur=Анастасия Корня|titre=За Россией числится ЕСПЧ|sous-titre=Страсбург сообщил "Ъ" о долгах России|url=https://www.kommersant.ru/doc/5392611|date=06.06.2022|site=[[Kommersant|Коммерсантъ]]|consulté le=15.07.2022}}.</ref>.

== Critiques ==
Historiquement, la CEDH a été très tôt la cible de critiques. [[Charles de Gaulle]] ne reconnaîtra jamais réellement la compétence de la Cour européenne au motif que dans un État démocratique aucune institution ne saurait se placer au-dessus du peuple : « En France, la seule Cour suprême, c’est le peuple français. »<ref>[[Pierre Lellouche]], « [https://www.cairn.info/revue-commentaire-2016-3-page-525.htm Une Cour européenne en question] », ''Commentaire'', 2016/3, {{numéro|155}}, {{pages|525-532}}.</ref>.

L'étendue des pouvoirs de la CEDH a été critiquée comme une diminution réelle de la souveraineté du droit des différents États européens. Pour [[Pierre Lellouche]], la CEDH est passée d'une vocation de protection des libertés fondamentales à une intrusion directe dans de nombreux domaines de la vie publique de chaque État qu'il juge dangereuse notamment en matière de sécurité nationale. Ce « gouvernement des juges » serait un « déni démocratique » d'autant plus « tyrannique puisqu’il n’y a aucun recours possible une fois que la Cour a rendu un arrêt »<ref>« [https://www.marianne.net/pierre-lellouche-cedh-installe-gouvernement-juges-europeens-100232467.html Pierre Lellouche : La CEDH installe un gouvernement des juges européens »] », ''marianne.net'', {{date-|2 avril 2015}}.</ref>.

Pour [[Bernard Edelman]], la Cour est devenue une « institution tyrannique, aux réactions imprévisibles »<ref>{{Article|langue=fr|auteur1=Bernard Edelman|titre=« La Cour européenne des droits de l’homme : une juridiction tyrannique ? »|périodique=Dalloz|date=2008|pages=1946}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |titre=Bernard Edelman {{!}} Dalloz Actualité |url=https://www.dalloz-actualite.fr/auteur/bernard-edelman |site=www.dalloz-actualite.fr |date=2011 |consulté le=2022-04-29}}</ref>. Pour [[Bertrand Mathieu]], la CEDH ne cesse de dépasser son rôle premier et de s'immiscer dans le champ du politique. Il rappelle que « dans une démocratie, c’est au législateur qu’il appartient de définir l’intérêt général ». Ce pouvoir glisse, selon lui, progressivement entre les mains des juges<ref>Entretien avec Bertrand Mathieu, [https://www.gazette-du-palais.fr/wp-content/uploads/2017/12/631.pdf « Le gouvernement des juges, ce n’est plus la démocratie ! »] , ''[[La Gazette du Palais|Gazette du Palais]]'', 25-{{date-|26 septembre 2015}}, {{n°|268-269}} {{pdf}}.</ref>.

Les critiques vis-à-vis de la CEDH grandissent à mesure que son ingérence dans les jurisprudences nationales sur les questions de société sont jugées inacceptables par les membres des différents États européens<ref>[[Laurence de Charette]], [http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/01/29/01016-20120129ARTFIG00193-les-juges-europeens-de-la-cedh-sous-le-feu-des-critiques.php « Les juges européens de la CEDH sous le feu des critiques »], ''lefigaro.fr'', {{date-|29 janvier 2012}}.</ref>. Après que la CEDH a pris plusieurs décisions en opposition avec les traditions politiques du Royaume-Uni (droit de vote des prisonniers<ref>[https://www.lemonde.fr/europe/article/2014/08/12/droit-de-vote-des-detenus-la-cedh-condamne-londres_4470520_3214.html « Droit de vote des détenus : la CEDH condamne Londres »], ''lemonde.fr'', {{date-|12 août 2014}}.</ref>...), en 2012, [[David Cameron]] dénonce plusieurs défauts de fonctionnement et le fait que la Cour soit devenue une instance de dernier ressort<ref>Florentin Collomp, [http://www.lefigaro.fr/international/2012/01/25/01003-20120125ARTFIG00658-cameron-s-attaque-a-la-cour-des-droits-de-l-homme.php « Cameron s'attaque à la Cour des droits de l'homme »], ''lefigaro.fr'', {{date-|25 janvier 2012}}.</ref>. Bien qu'opposé au [[Référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne|Brexit]] (2016), le premier ministre du Royaume-Uni s'est servi du référendum comme moyen de pression pour demander des concessions à Bruxelles telle que l'abrogation de la loi britannique qui oblige les tribunaux à appliquer les arrêts de la CEDH<ref>Christelle Briere, [https://vsd.fr/actualite/16785-brexit-le-compromis-obtenu-par-david-cameron-a-bruxelles-11935 « Brexit le compromis obtenu par David Cameron à Bruxelles »], ''vsd.fr'', {{date-|20 février 2016}}.</ref>.

En 2015, cinquante-six députés français de l'[[Union pour un mouvement populaire]] dénoncent, dans une proposition de résolution, le « gouvernement des juges » et leur « soi-disant ‘progressisme juridique’ »<ref>Proposition de Résolution {{Numéro avec majuscule|2601}} du {{date-|18 février 2015}}, menée par Pierre Lelouche, invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur les questions touchant notamment à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme.</ref>.

=== Critiques de la droite et de l'extrême droite ===
Pour le Groupe Plessis, association créée par quelques hauts fonctionnaires en réaction au [[Mariage entre personnes de même sexe en France|mariage pour tous]]<ref>{{lien web |titre=» Les critiques ataviques à l’encontre de la Cour européenne des droits de l’homme / Revue des droits et libertés fondamentaux<!-- Vérifiez ce titre --> |url=http://www.revuedlf.com/cedh/les-critiques-ataviques-a-lencontre-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/ |site=revuedlf.com |consulté le=22-10-2021}}.</ref>, la CEDH pose « un véritable problème démocratique ». [[François Fillon]], candidat à l’[[élection présidentielle française de 2017|élection présidentielle française en 2017]], adopta ce même discours, menaçant de quitter la CEDH si elle ne se réformait pas<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Lui président, Fillon pourrait quitter la Cour européenne des droits de l'homme |url=https://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/2016/10/26/25001-20161026ARTFIG00282-lui-president-fillon-pourrait-quitter-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme.php |site=LEFIGARO |date=2016-10-26 |consulté le=2022-04-28}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |titre=François Fillon menace de quitter la CEDH si elle ne se réforme pas |url=https://www.rtl.fr/actu/politique/francois-fillon-menace-de-quitter-la-cedh-si-elle-continue-a-imposer-des-decisions-a-la-france-7785463684 |site=www.rtl.fr |date= 2016-10-26|consulté le=2022-04-28}}</ref>. Pour l'élection présidentielle de 2017, comme [[Élection présidentielle française de 2022|celle de 2022]], plusieurs prises de positions de candidats [[Conservatisme|conservateurs]] ciblent la CEDH jusqu'à éventuellement appeler à un « [[Retrait de la France de l'Union européenne|Frexit]] » de l'institution<ref>{{article|auteur= [[Stéphanie Hennette-Vauchez]]|titre= Un « Frexit » des droits de l'homme ?|périodique= Délibérée|année= 2017|numéro= 1|passage= 59-63|lire en ligne= https://droit.cairn.info/revue-deliberee-2017-1-page-59?lang=fr}}</ref>{{,}}<ref>{{article|titre= La diabolisation de la Cour européenne des droits de l'homme|auteur= Yannick Lécuyer|périodique= Revue des droits et libertés fondamentaux|année= 2023|numéro= 11|lire en ligne= https://revuedlf.com/cedh/la-diabolisation-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/}}</ref>.

Entre {{date-|octobre 2018}} et {{date-|avril 2019}}, la Cour est l'objet de critiques relayées par certains à la droite<ref>Marc Leplongeon, [https://www.lepoint.fr/societe/delit-de-blaspheme-comment-la-france-resiste-a-la-cedh-21-10-2020-2397459_23.php# Délit de blasphème : comment la France résiste à la CEDH], lepoint.fr, {{date-|21 octobre 2020}}</ref> et à l'extrême droite<ref>{{lien web |auteur1=Geoffroy Clavel |titre=La CEDH accusée à tort d'ouvrir "la voie à l'application de la charia" en France |url=https://www.huffingtonpost.fr/2018/12/27/la-cedh-accusee-a-tort-douvrir-la-voie-a-lapplication-de-la-charia-en-france_a_23627885/ |site=[[Le HuffPost|Le Huffington Post]] |date=27-12-2018 |consulté le=09-08-2020}}.</ref>, affirmant qu'elle aurait attenté à liberté d'expression en validant la condamnation d'une Autrichienne pour « dénigrement de doctrine religieuse ». Celle-ci avait parlé de pédophilie, [[Mahomet]] ayant épousé [[Aïcha]], alors âgée de six ans et consommé le mariage lorsqu'elle était âgée de neuf ans<ref>{{Article|auteur=AFP, Frédérick Florin|titre=La CDEH confirme la condamnation d’une Autrichienne pour « dénigrement de doctrines religieuses »|périodique=[[Le Parisien]]|date=25 octobre 2018|lire en ligne=http://www.leparisien.fr/societe/la-condamnation-d-une-autrichienne-validee-par-la-cedh-pour-denigrement-de-doctrines-religieuses-25-10-2018-7928115.php|consulté le=31 octobre 2018}}.</ref>. Cette condamnation a été justifiée par le fait que cette critique outrepassait le rejet critique et incitait à l'intolérance religieuse, la juridiction autrichienne considérant qu'en voyant dans la pédophilie la préférence sexuelle générale de Mahomet, la demanderesse n'avait pas fait preuve de neutralité historique<ref>{{Article |auteur1=Jacques Pezet |titre=La CEDH a-t-elle validé la condamnation d’une femme autrichienne pour blasphème contre Mahomet? |périodique=[[Libération (journal)|Libération]] |date=02-11-2018 |lire en ligne=https://www.liberation.fr/checknews/2018/11/02/la-cedh-a-t-elle-valide-la-condamnation-d-une-femme-autrichienne-pour-blaspheme-contre-mahomet_1689434 |consulté le=09-08-2020}}.</ref>.

Une enquête du lobby conservateur [[Centre européen pour le droit et la justice]] (ECLJ), publiée en février 2020, mettant en cause l'indépendance de juges de la Cour qui auraient des [[Conflit d'intérêts|conflits d'intérêts]] avec l'[[Open Society Foundations|Open Society]], suscite une controverse<ref name=":0">{{Article |auteur1=Samuel Laurent |titre=Des proches de Donald Trump au secours de La Manif pour tous |périodique=[[Le Monde]] |date=03-03-2020 |lire en ligne=https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/03/03/comment-l-avocat-de-donald-trump-finance-une-ong-proche-de-la-manif-pour-tous_6031593_3224.html |consulté le=09-08-2020}}.</ref>{{,}}<ref>{{Lien_web|titre=Le RN se demande si la CEDH est «infiltrée» par les ONG de M. Soros|date=20/02/2020|url=https://www.lefigaro.fr/le-rn-se-demande-si-la-cedh-est-infiltree-par-les-ong-de-m-soros-20200220|site=lefigaro.fr}}</ref>. Ce rapport à charge, doublé par un deuxième rapport publié en 2023<ref>{{Article|langue=fr|auteur=Paul Sugy|titre=Un rapport pointe à nouveau le manque d'indépendance de la CEDH|périodique=[[Le Figaro]]|date=2023-04-20|url=https://www.lefigaro.fr/actualite-france/un-rapport-pointe-a-nouveau-le-manque-d-independance-de-la-cedh-20230420|consulté le=2023-11-20}}</ref>, est considéré comme une attaque malveillante contre la Cour par de nombreux spécialistes<ref name=":0" />. Mark Elis, président de l'''[[Association internationale du barreau|International Bar Association]]'', constate notamment {{citation|des raisonnements fallacieux et des fabrications}}<ref>{{Article|langue=en|auteur=Mark Ellis|titre=The Populist Assault on the Rule of Law, Civil Society and George Soros|périodique={{Lien|langue=en|trad=Jurist (website)|fr=Jurist}}|date=2020-04-08|url=https://www.jurist.org/commentary/2020/04/mark-ellis-populist-assault-on-the-rule-of-law/}}</ref>.

=== Royaume-Uni après le Brexit ===
Le Royaume-Uni après le Brexit souhaite développer une législation qui lui permette d'esquiver certaines décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Concrètement, le ministre britannique de la Justice, [[Dominic Raab]], pense que ce n'est pas à la Cour européenne de Strasbourg de « donner des ordres » sur des sujets comme le [[National Health Service]] (le service public de santé), la protection sociale ou les forces de police.

Selon lui, ces services publics devraient être régis par des « parlementaires élus », plutôt que par une « législation judiciaire ». Il dit souhaiter que la [[Cour suprême du Royaume-Uni]] ait le dernier mot sur l'interprétation des lois du pays. Le ministre a qualifié de « problème grave » le fait que des criminels étrangers utilisent la clause dite de « droit à la vie familiale » de la loi sur les droits de l'homme pour empêcher leur expulsion<ref>[https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/la-grande-bretagne-et-l-ue/apres-le-brexit-londres-veut-empecher-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-de-lui-donner-des-ordres_4810985.html Après le Brexit, le Royaume-Uni veut empêcher la Cour européenne des droits de l'homme de lui ''donner des ordres''], francetvinfo.fr, {{date-|17 octobre 2021}}</ref>.

== Notes et références ==
=== Notes ===
{{Références|group=n}}

=== Textes ===
{{Références|groupe=Conv}}

=== Autres références ===
{{Références}}

== Voir aussi ==
{{Autres projets
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}}

=== Bibliographie ===
{{légende plume}}

==== Ouvrages synthétiques ====
* {{Ouvrage | prénom1=Frédéric | nom1=Sudre | titre=La Convention européenne des droits de l'homme | éditeur={{6e}} | collection=Que sais-je ? | lieu=Paris | année=2004 | mois=juin | pages totales=127 | isbn=}}
* {{Ouvrage | langue=fr | auteur1=Jean-Pierre Marguénaud | titre=La Cour européenne des droits de l'Homme | éditeur={{4e}} | collection=Connaissance du droit | lieu=Paris | année=2008 | mois=août | numéro d'édition=4 | pages totales=165 | format livre=poche | isbn=978-2-247-07855-4 | plume=oui}}
* {{mul|fr|en}} {{Ouvrage|titre=Saisir la Cour européenne des droits de l’homme|sous-titre=Guide pratique sur la recevabilité|éditeur=Les Editions du Conseil de l'Europe|lieu=Strasbourg|année=2012|mois=08|jour=20|pages totales=128|isbn=978-92-871-7375-1}}{{Commentaire biblio|1=[https://www.youtube.com/watch?v=FxfCnu2m6nw CEDH Clip sur les conditions de recevabilité]}}
* Laurence Burgorgue-Larsen, ''La Convention européenne des droits de l'homme'', Paris, LGDJ, 2012 ({{1re}} éd.), 231 p. (Col. Systèmes).

==== Ouvrages spécialisés ====
* Société québécoise de droit international (SQDI) - Cour européenne des droits de l’homme ([https://www.sqdi.org/fr/tag/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/ Tous les articles])

===== Monographies =====
* {{Ouvrage | auteur institutionnel=Institut de droit européen des droits de l'homme | préface=Frédéric Sudre et Katarzyna Grabarczyk | titre=Le dialogue des juges | éditeur=Université de Montpellier I | année=2007 | pages totales=480 | isbn= | titre chapitre=Les sources internationales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme}}
* {{Ouvrage | langue=fr | auteur1=Élizabeth Lambert-Abdelgawad | titre=L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme | éditeur=Éditions du Conseil de l'Europe | collection=Dossiers sur les droits de l'homme | lieu=Strasbourg | numéro dans collection=19 | année=2008 | numéro d'édition=2 | pages totales=86 | isbn=978-92-871-6372-1 | oclc=470796648}}
* ''Les Tribunaux français face à la justice européenne'', Chantal Méral, Éditions Filippacchi, {{date-|mai 1997}}.
* {{Ouvrage | auteur1=Jean-Pierre Marguénaud | titre=CEDH et droit privé : l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit privé français | éditeur=[[La Documentation française]] | collection=Perspectives sur la justice | lieu=Paris | année=2001 | pages totales=253 | isbn=978-2-11-004662-8 | lccn=2001381608}}

===== Thèses de doctorat =====
* {{Ouvrage | prénom1=Marina | nom1=Eudes | nom2=A. Perone | directeur2=oui | titre=La pratique judiciaire interne de la Cour européenne des droits de l'homme | éditeur= | lieu=Université Paris X | année=2005 | isbn=}}
* {{Ouvrage | auteur1=Élizabeth Lambert-Abdelgawad | nom2=Jean-François Flauss | directeur2=oui | titre=Les effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme : contribution à une approche pluraliste du droit européen des droits de l'Homme | éditeur= | lieu=Université Robert Schuman de Strasbourg | année=1998 | pages totales=635 | isbn=}}
* {{Ouvrage | prénom1=Vincent | nom1=Penard | directeur2=Charles Debbasch | titre=La presse et la Cour européenne des droits de l'homme | éditeur= | lieu=Université d'Aix-Marseille {{III}} | année=2004 | isbn=}}
* {{Ouvrage | auteur1=Katarzyna Grabarczyk | directeur2=Frédéric SUDRE | titre=Les principes généraux dans la Cour européenne des droits de l'homme | éditeur= | lieu=Université d'Aix-Marseille {{III}} | année=2008 | isbn=}}
* {{Ouvrage | prénom1=Frédéric | nom1=Lazaud | préface=Jean-François Flauss | titre=L'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme | éditeur=Presses universitaires d'Aix-en-Provence | lieu=Aix-en-Provence | année=2006 | pages totales=635 | isbn=978-2-7314-0496-8 | lccn=2006466124}}
* Didier Girard, ''La France devant la Cour européenne des droits de l'homme'', Aix-en-Provence, 2011, 678 p.

==== Recueils de jurisprudence ====
* {{Ouvrage | prénom1=Vincent | nom1=Berger | préface=Louis-Edmond Pettiti | titre=Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme | éditeur=Sirey | lieu=Paris | année=2014 | numéro d'édition=13 | pages totales=953 | isbn=978-2-247-13570-7 | lccn=2007429261}}
* {{Ouvrage | prénom1=Frédéric | nom1=Sudre | titre=Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme | éditeur={{5e}} | collection=Thémis ? | lieu=Paris | année=2009 | mois=janvier | pages totales=854 | isbn=}}
* {{Ouvrage | auteur1=Jean-Loup Charrier | titre=Code de la Convention européenne des droits de l'homme : Textes - Commentaires - Jurisprudence - Conseils pratiques : Bibliographie | éditeur=Éditions Litec | année= | isbn=}}
* ''Code de la Convention européenne des droits de l'homme : Textes - Commentaires - Jurisprudence - Conseils pratiques - Bibliographie'', de Jean-Loup Charrier, Éditions Litec (Juris Classeur). Indique comment présenter une requête.
* [http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=1628 ''Extraits clés de jurisprudence'' - Cour européenne des droits de l'homme - Gilles Dutertre, (2003)]

=== Articles connexes ===
* [[Cour de justice des Communautés européennes]]

==== Europe ====
* [[Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne]]
* [[Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants]]
* [[Commission européenne des droits de l'homme]]
* [[Conseil de l'Europe]]
* [[Convention européenne des droits de l'homme]]
* [[Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange]]
* [[Droits de l'homme en Europe]]
* [[Droits de la défense]]

==== Autres textes et institutions ====
* [[Cour africaine des droits de l'homme et des peuples]] créée par la [[Charte africaine des droits de l'homme et des peuples]]
* [[Convention américaine relative aux droits de l'homme]]
* [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]]
* [[Déclaration universelle des droits de l'homme]]
* [[Pacte international relatif aux droits civils et politiques]]
* [[Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]]

=== Liens externes ===
* {{autorité}}
* {{dictionnaires}}
* {{bases}}
* {{Site officiel}}
* {{Lien web|url=http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=basictexts&c=fra#n1359128122487_pointer
|site=echr.coe.int|titre=Textes officiels}}
* {{Lien web|url=http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=court/judges&c=fra#n1368718756583_pointer|site=coe.int|titre=Liste officielle des juges à la Cour}}
* {{Lien web|url=http://www.droitpublic.net/spip.php?rubrique9|site=Droit public.net|titre=Information européenne, {{Pr|Pascal}} Jan}}
* {{Lien web|url=http://www.credho.org/|site=credho.org|titre=Centre de recherches et d'études sur les droits de l'Homme et le droit humanitaire}}
* [https://www.sqdi.org/fr/panorama-de-la-jurisprudence-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-pour-lannee-2006/ Panorama de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’année 2006] ([https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/19.2_aguerre-gilles.pdf?x85994 Document PDF])
* [https://www.sqdi.org/fr/panorama-de-la-jurisprudence-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-pour-lannee-2007/ Panorama de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme pour l’année 2007] ([https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/202_Aguerre-Gilles.pdf?x85994 Document PDF])
* [https://www.sqdi.org/fr/le-droit-de-recours-individuel-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/ Le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme] ([https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/15.2_-_04_barreto.pdf?x85994 Document PDF])
* [https://www.sqdi.org/fr/cinquante-ans-de-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme/ Cinquante ans de la Convention européenne des droits de l’homme] ([https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/13.1_-_schwimmer.pdf?x85994 Document PDF])
* [https://www.sqdi.org/fr/cinquante-ans-de-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-la-convention-europeenne-un-chef-doeuvre-en-peril/ la Convention européenne : un chef-d’œuvre en péril ?] ([https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/13.1_-_leuprecht_-_delas.pdf?x85994 Document PDF])

{{Palette|Convention européenne des droits de l'homme|Cour européenne des droits de l'homme|Conseil de l'Europe|Procédure civile en France}}
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