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Rechercherquelles sont les procédures légales pour la fusion et la trasformation des sociétés commerciales?
merci
Par Anonyme, le 27.11.2019
je m'appelle jennifer leroi, je voudrais mettre a disposition d'une personne de bonne moralité et qui a la cra
Par jennileroi, le 06.05.2018
merci pour les informations, cet article nous permet de suivre les actualités juridiques! bonne continuation
Par Cabinetgallet, le 14.05.2014
j ais des chèque impaiyer et j ais pas de quoi payer que faire
Par Anonyme, le 08.02.2014
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Par conseillerjuridiqu, le 21.12.2013
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Date de création : 03.05.2012
Dernière mise à jour :
26.10.2016
46 articles
Les droits de l'homme sont une notion selon laquelle tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit en vigueur dans l'Etat ou groupe d'Etats où il se trouve, quelles que soient les coutumes au niveau local, liées à l'ethnie, à la nationalité ou à la religion.
La déclaration universelle des droits de l'homme est adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le10 décembre 1948 à Paris au palais de Chaillot par la résolution 217 (III) A3. Elle précise les droits fondamentaux de l'Homme. Sans véritable portée juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur d'une proclamation de droits.À l'origine, 48 États sur les 58 participants devaient adopter cette charte universelle.Aucun État ne s'est prononcé contre et seuls huit se sont abstenus. Parmi eux, l'Afrique du Sud de l’Afrique du Sud de l'apartheid " refuse l'affirmation au droit à l'égalité devant la loi sans distinction de naissance ou de race , l’Arabie saoudite conteste l’égalité homme-femme.La Pologne,laTchécoslovaquie,la Yougoslavie et l'Unionsoviétique (Russie, Ukraine, Biélorussie), s'abstiennent, quant à eux, en raison d'un différend concernant la définition du principe fondamental d’universalité tel qu'il est énoncé dans l’article 2 alinéa 1. Enfin, les deux derniers États n'ayant pas pris part au vote sont le Yémen et le Honduras.Le texte énonce les droits fondamentaux de l’individu, leur reconnaissance, et leur respect par la loi. Il comprend aussi un préambule avec huit considérations reconnaissant la nécessité du respect inaliénable de droits fondamentaux de l'homme par tous les pays, nations et régimes politiques, et qui se conclut par l’annonce de son approbation et sa proclamation par l’Assemblée générale des Nations unies.
Le Code pénal incrimine la tentative en son article 51 qui stipule qu’ : « il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur » 19.
Le commencement d’exécution nécessite à tout le moins que la personne poursuivie ait mis en œuvre les moyens destinés à réaliser son objet criminel 20. Ensuite, il faut que les actes formant ce commencement n’aient pas atteint leur objectif à causes de circonstances indépendantes à la volonté de l’auteur de l’infraction. Cedésistement volontaire est une question de fait que le juge apprécie en fonction du cas d’espèce 21. À titre d’illustration, une personne pointant une arme en direction de quelqu’un et qui est interpellée avant d’avoir pu tirer, peut être poursuivie pour tentative de meurtre, voire d’assassinat en cas de préméditation. Si elle se rétracte, il n'y a pas tentative punissable.
Le régime qui s’applique aux tentatives varie selon qu’elles se rapportent à une contravention, un délit ou un crime. La tentative de contravention n’est jamais punissable. En ce qui concerne les crimes, le Code précise que la peine applicable est celle immédiatement inférieure à la peine du crime même 22. Seules quelques tentatives délictuelles sont incriminées. Plus précisément, la tentative d’un délit n’est punissable que si le texte légal qui consacre l’infraction prévoit cette possibilité et les peines applicables. Ainsi, les tentatives de vol sont punies uniquement parce que le Code le prévoit 22. À l’inverse, la tentative de coups n’est pas punissable car le Code ne le prévoit pas.
La crise qui a frappé à nos portes depuis 2011, a-elle désormais atteint sa dernière étape ? A-t-on franchi une étape irréversible ? Cette crise est la conséquence de l’implosion de ce qui faisait le fondement de notre système : la dette tant publique que privée ; le climat social : Revendications sociales sans limites, fuite en avant , le terrorisme … .La dette publique … véritable frein au développement du pays !
L'huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés pour initier ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.
Sujet très classique sans piège qui nécessite d'utiliser les concepts de la philosophie politique : la justice, la loi, la légitimité etc. Précisons que la loi s'entend ici au sens politique du terme et non au sens moral dans la mesure où il est question de la justice et non du bien.
L’huissier de justice, le professionnel du recouvrement de créances
L’huissier de justice est un officier ministériel veillant au respect de la loi. Il peut vous aider à obtenir le recouvrement de vos créances (loyers, chèques, honoraires, factures… impayés) en ayant recours à des procédures amiable ou judiciaires.
Gagnez du temps et de l’argent !
L’huissier de justice est un juriste qui vous aide à obtenir le règlement de vos créances, dans le cadre de procédure amiable ou judiciaire. Son expérience et sa connaissance du terrain lui permettent de choisir les procédures les plus adaptées (mesure conservatoire, injonction de payer, assignation…) pour aboutir à un recouvrement rapide des sommes qui vous sont dues.
Sachez qu’une créance de plus de 60 jours n’a que 40 % de chances d’être récupérée, alors n’attendez pas, adressez-vous à un huissier !
Un professionnel du droit assermenté Officier ministériel et donc à ce titre représentant de l’État, l’huissier de justice veille au respect de la loi sous l’autorité du procureur de la République. Son intervention est obligatoire pour la mise en place des voies d’exécution au terme de la loi.
Agent de recouvrement :
Lorsqu'un particulier ou une société doit de l'argent à un autre particulier ou à une autre société, on appelle cela une créance ou une dette. Il s'agit du décalage entre une prestation et son paiement.
Le débiteur doit donc payer la créance, sinon elle devient un impayé. C'est à ce moment qu'on parle de recouvrement, amiable ou contentieux. Vous pouvez avoir recours à un agent de recouvrement.
Il est possible de faire appel à un agent de recouvrement pour un accord amiable, il est chargé d'effectuer des relances et de suivre l'échéancier. La charge des frais est alors pour le créancier. Sachez que lors d'un recouvrement amiable, aucune procédure judiciaire ne peut être entamée. Pour un recouvrement judiciaire, si l'agent de recouvrement a un titre exécutoire, des procédures peuvent être engagées.
Recouvrement amiable ,pré-judiciaire , judiciaire et enfin le plus important de tous le " Recouvrement Internationnal ".Relances téléphoniques , par courrier et interventions directes sur terrain via nos agents ...