Commons:Droit d'auteur par territoire/Grèce
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Règles du droit d'auteur : Grèce Raccourci: COM:GRÈCE | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la mort |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-old-auto}} {{PD-GreekGov}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 9 novembre 1920 |
| Convention universelle | 24 août 1963 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 14 mars 2010 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Grèce applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Grèce doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Grèce et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Grèce, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
La Grèce est membre de la Convention de Berne depuis le 9 novembre 1920, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les affaires culturelles (tel qu'amendé par la loi n° 4531/2018) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Grèce.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]
Durée du droit d'auteur
En vertu de la Loi n°2121/1993 telle qu'amendée par la loi n°4531/2018,
- les droits d'auteur durent le temps de la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort, calculés à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort de l'auteur[2121/2018 Article 29(1)].
- Les droits d'auteur sur les œuvres ayant plusieurs auteurs durent le temps de la vie du dernier auteur survivant et pendant 70 ans après sa mort, calculés à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort du dernier auteur survivant[2121/2018 Article 30(1)].
- Les droits d'auteur pour les compositions musicales avec des mots, lorsque la musique et les paroles sont spécialement créées pour la composition, sont les mêmes que pour les œuvres ayant plusieurs auteurs[2121/2018 Article 30(2)].
- Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes et sous pseudonymes sont effectifs pendant 70 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où elle a licitement été rendue accessible au public, tant que l'auteur n'est pas identifié pendant ce laps de temps[2121/2018 Article 31(1)].
- La durée de la protection des œuvres audiovisuelles expire 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre audiovisuelle[2121/2018 Article 31(3)].
- Après l'expiration de la période de protection des droits d'auteur, l’État, représenté par le Ministère de la Culture, peut exercer les droits relatifs à la reconnaissance de la paternité de l'auteur et les droits relatifs à la protection de l'intégrité de l’œuvre dérivant des droits moraux[2121/2018 Article 29(2)]. Cette clause peut interdire la création de certains types d’œuvres dérivées, même après l'expiration des droits d'auteur, dans la mesure où l’État dispose du droit d'interdire toute distorsion, mutilation ou autre modification de l’œuvre originale.
- Toute personne qui, après l'expiration de la protection des droits d'auteur, publie ou communique au public licitement pour la première fois une œuvre au préalable jamais publiée, bénéficie d'une protection équivalente aux droits économiques de l'auteur. La durée de la protection est de 25 ans à partir du moment où l’œuvre a été licitement publiée ou communiquée au public pour la première fois et est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la première publication ou communication au public licite”[2121/2018 Article 51A].
Œuvres sur commande
Les droits économiques sur les œuvres créées par des employés (dans le cadre d'une relation de travail) du gouvernement ou d'une entité juridique dans le cadre de l'exécution de leurs tâches sont transférés à l'employeur, à moins de dispositions contraires établies par contrat[2121/2018 Article 8].
Œuvres collectives
Les termes “œuvre collective” désignent toute œuvre créée via les contributions indépendantes de plusieurs auteurs agissant sous la direction et la coordination intellectuelle d'une seule personne physique. Cette personne physique est le détenteur des droits initial sur les droits économiques et moraux sur l’œuvre collective. Chaque auteur d'une contribution est le détenteur initial des droits économiques et moraux sur sa propre contribution, à condition que cette puisse être l'objet d'une exploitation indépendante[2121/2018 Article 7(2)].
Œuvres non couvertes par les droits d'auteur
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la Loi n°2121/1993 telle qu'amendée par la loi n°4531/2018, il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour les textes officiels exprimant l'autorité de l’État, notamment les textes législatifs, administratifs ou judiciaires, no pour les expressions du folklore, les informations d'actualités ou les simples faits et données[2121/2018 Article 2.5].
Monuments et antiquités
Voir aussi : Commons:Droit d’auteur par territoire
Commons:Restrictions non liées au droit d'auteur : la création d'images de monuments et d'antiquités appartenant à l'État grec et destinées à être transmises au public à titre lucratif nécessite une licence du Fonds des recettes archéologiques en vertu de la Loi de juillet 2020 (4708/2020, Gazette du gouvernement n° 140/Α/21-7-2020 partie B, article 20). Il est autorisé de prendre des photographies d'anciens monuments et antiquités qui appartiennent à l'État grec (datant tous d'avant 1453, la plupart datant d'avant 1830 (Loi 3028/2002, Gazette du gouvernement n° 153/Α/28-6-2002, articles 2 & 7)) sans frais lorsqu'un équipement non professionnel est utilisé mais la publication sur internet n'est autorisée sans frais que s'il n'existe pas d'objectif commercial ou économique, ou pour une durée limitée à au plus 5 ans contre paiement d'une redevance renouvelable en vertu de la dernière Décision ministérielle en vigueur publiée dans la Gazette du gouvernement n° in B-3046/2011-12-30 (capitre 1, article 5). La seconde Décision ministérielle en vigueur a été promulguée en 2019 356481/254593/7509/2927/2019 - Gazette du gouvernement n° 2812/Β/4-7-2019.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-GreekGov}} – Pour les images qui font partie des documents officiels législatifs, administratifs ou judiciaires émis par le gouvernement grec.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre - En vertu de la législation grecque, ni la Banque de Grèce, ni aucune autre autorité grecque n'est compétente pour vous fournir, ni pour fournir à toute autre partie intéressée, aucun type d'autorisation d'utiliser l'image de billets de banque en drachmes grecques. Toutefois, sans préjudice des droits moraux du concepteur reconnu en vertu de la loi grecque (loi 2121/1993, telle qu'elle est en vigueur), il n'existe aucune disposition juridique interdisant la reproduction de billets de banque en drachmes.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : {{NoFoP-Greece}}
Remarque : merci de marquer les demandes de suppression pour absence de liberté de panorama en Grèce : <noinclude>[[Category:Greek FOP cases/pending]]</noinclude>
En vertu de la loi n°2121/1993 telle qu'amendée par la loi n°4531/2018, "la reproduction occasionnelle et la communication par les mass media d'images d’œuvres d'architecturales, les œuvres des beaux-arts, les photographies d’œuvres d'arts appliqués, qui sont situées en permanence dans un lieu public, est licite, sans l'accord de l'auteur et sans paiement"[2121/2018 Article 26].
Ce qu'englobe exactement une "reproduction occasionnelle et une communication par les mass media" reste incertain. Même si une "communication par les mass media" est comprise comme une extension d'une simple "reproduction", l'interprétation d'une reproduction "occasionnelle" reste à être clarifié par une juridiction ou par une interprétation académique. Voir la page de discussion pour un débat.
Les droits d'auteur prennent fin 70 ans après la mort de l'auteur. Ensuite, le gouvernement peut prétendre à des droits moraux sous certaines conditions[2121/2018 Article 29(2)].
Seuil d'originalité
Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité
Le terme « œuvre » est défini comme incluant toute création intellectuelle originale exprimée sous toute forme, y compris les altérations d'autres œuvres tout comme de collections d’œuvres, à condition que la sélection ou l'organisation de telles collections soit original[3].
L'originalité est comprise par la jurisprudence grecque comme la notion d'« unicité statistique », ce qui signifie que l’œuvre implique des compétences, du travail et une réflexion émanant de l'auteur et qu'aucune autre personne, agissant dans les mêmes circonstances, ne pourrait produire exactement la même œuvre[4]
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
- Les timbres postaux d'artistes décédés depuis plus de 70 ans (ou conçus sous pseudonyme il y a plus de 70 ans, avant le 1er janvier 1954) sont libres. Le statut vis-à-vis des droits d'auteur de tous les autres timbres postaux émis avant 1970 est controversé (ils sont potentiellement {{PD-GreekGov}}, en tant que documents administratifs du gouvernement). Les timbres postaux émis avant 1970 suivent la règle des 70 ans après la mort de l'auteur.
Voir aussi
- Ελλάδα
- Category:Greek FOP cases
- Category:License tags of Greece
- Category:Stamps of Greece
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Union européenne
Références
- ↑ a b Greece Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Law No. 2121/1993 on Copyright, Related rights and Cultural Matters (as amended up to Law No. 4531/2018). Greece (2018). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Greece: Copyright Act. Retrieved on 2019-12-21.
- ↑ Copyright Law. Retrieved on 2019-12-21.