Cette page donne des listes de bandeaux de licence spécifiques à une pays dans différents pays ou territoires de l'Europe. Il est "inclus" à partir de sections de page individuelles donnant les bandeaux de licence spécifiques à chaque pays ou territoire.
{{PD-GermanGov}} – Pour les images dans le domaine public d'après les lois allemandes ou d'après d'autres lois.
{{PD-BW}} – Pour les règles disponibles publiquement (« Zentrale Dienstvorschrift ») des Forces Armées Allemandes (Bundeswehr).
{{PD-Coa-Germany}} – Pour les blasons allemands de corporations gouvernés par la loi, qui sont dans le domaine public d'après la loi allemande en tant qu'œuvres officielles (§ 5 Abs. 1 UrhG).
{{PD-Flag-Germany}} – Pour les drapeaux allemands d'entreprises de droit public, qui sont dans le domaine public d'après la loi allemande en tant qu'œuvres officielles (§ 5 Abs. 1 UrhG).
{{PD-Seal-Germany}} – Pour les sceaux allemands d'entreprises de droit public, qui sont dans le domaine public d'après la loi allemande en tant qu’œuvres officielles (§5 Abs.1 UrhG).
{{PD-VzKat}} – Pour les panneaux routiers publiés officiellement.
{{PD-GDR stamps}} – Pour les timbres allemands émis par la Deutsche Post der DDR.
{{PD-Meyers}} – Pour les images de la 4e édition du Meyers Konversationslexikon (1885-90).
{{PD-Germany-§134}} – Pour les œuvres littéraires, les œuvres musicales et les images scientifiques ou techniques publiées par une personne morale de droit public il y a plus de 70 ans ne mentionnant pas l'auteur.
{{PD-Germany-§134-KUG}} – Pour les photographies et les œuvres d'art publiées par une personne morale de droit public il y a plus de 70 ans et ne mentionnant pas l'auteur.
{{PD-Armenia}} – Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme 70 ans après leur création, et pour les autres œuvres 70 ans après le décès du dernier auteur survivant, pour les "expressions du folklore et des arts traditionnels", les "discours politiques, les plaidoiries", ou les "documents officiels, les actes juridiques, les traités et leurs traductions officielles, les emblèmes et signes d'État (drapeaux, blasons, médailles, signes monétaires)".
{{PD-AM-exempt}} – Pour les œuvres folkloriques, communications quotidiennes ou sur des événements actuels dans la presse, documents officiels (lois, décisions, décrets, etc.) et leurs traductions, emblèmes de l'État et symboles (drapeaux, blasons, médailles, monnaie, etc.), résultats obtenus par des moyens techniques sans intervention d'une activité créative humaine.
{{PD-AustrianGov}} – Pour les extraits de lois, d'ordonnances et de décrets officiels édictés par l'autorité fédérale ou nationale autrichienne et pour les œuvres de cette même autorité destinées principalement à une utilisation officielle.
{{PD-StVZVO}} – Pour les panneaux de signalisation routière publiés via des ordonnances ou autres règlements.
{{PD-AZ-exempt}} – Pour les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes législatifs, administratifs ou judiciaires) et leurs traductions officielles, emblèmes et symboles officiels de l'État (drapeaux, blasons, décorations, monnaie, etc.) ; les œuvres folkloriques qui n'ont pas les caractéristiques définies par l'article 5 de la présente loi ; les communications sur des événements et faits ayant caractère informatif.
{{President.az}} – La lettre d'autorisation du Secrétariat à la presse du Président de l'Azerbaïdjan est disponible ici :
Il n'y a pas de restrictions sur l'utilisation partielle ou en totalité de contenus textuels, photographiques, vidéos et audios présentés sur le site officiel du Président de la République de l’Azerbaïdjan par les médias, les ressources internet et les supports d’information. Ceci s'applique également aux chaînes de télévision, aux stations de radio, aux journaux, au magazines, au publications scientifiques et aux encyclopédies (y compris les encyclopédies en ligne).
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{{PD-Finland}} – Pour les "œuvres d'art" (y compris photographiques) dans le domaine public d'après la loi finlandaise. Similaire à {{PD-old-70}} pour les œuvres finlandaises.
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{{PD-Raita}} – Pour les enregistrements issus de la base de données Raita.[1].
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{{PD-JORF}} – Pour les textes juridiques officiels français tels que publiés dans le Journal officiel de la République Française ou reproduits sur Légifrance ; remarque : tous les textes figurant sur Légifrance ne sont pas exempts de droits d'auteur, il en existe de nombreux autres, protégés mais placés sous des licences libres, et parfois sous des licences non libres.
{{PD-JORF-nor-conso}} – Avec NOR (numéro d'identification) et index du texte mis à jour.
{{PD-ID-France}} – Ne peut prétendre aux droits d'auteur et se trouve par conséquent dans le domaine public parce qu'il s'agit d'une photographie d'identité française valide juridiquement.
{{PD-GE-exempt}} – Pour les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes administratifs) et leurs traductions officielles, symboles officiels de l'État (drapeau, emblème, hymne, décorations, symboles monétaires, autres signes officiels et symboles de l'État), informations sur des événements et faits.
{{PD-Georgia}} – Pour les œuvres publiées pour la première fois en Géorgie et maintenant dans le domaine public par qu'une protection par les droits d'auteur a expiré en vertu de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins.
{{PD-redsludge-hu}} – Photos prises par un photographe employé par le gouvernement hongrois et faisant partie de la série de photos sur l'accident de l'usine d'aluminium d'Ajka
{{PD-user-hu|nom d'utilisateur}} – Pour les œuvres placées dans le domaine public par leur créateur lorsque ces créateurs sont des utilisateurs de la Wikipédia en hongrois.
{{PD-IrishGov}} – Œuvres du gouvernement irlandais, généralement tombées dans le domaine public 50 ans après leur création.
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{{PD-Iceland50}} – Pour les photos islandaises n'étant pas considérées comme des "œuvres d'art", 50 ans après leur création.
{{PD-Iceland}} – Pour les photos islandaises n'étant pas considérées comme des "œuvres d'art", 50 ans après leur création.
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Toute œuvre dont le pays d'origine est Malte devrait porter un bandeau indiquant pourquoi l’œuvre se trouve dans le domaine public ou sous une licence libre à Malte et aux États-Unis.
Ceux-ci devraient être placés dans le paramètre "Autorisation" du modèle {{Information}} (ou le paramètre équivalent dans des modèles similaires) ou dans la section "Conditions d'utilisation".
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{{Cc-by-sa-3.0}} – Placée sous la licence Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0 Non portée. Voir Category:CC license tags pour d'autres bandeaux similaires
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{{PD-MD-exempt}} – Pour les documents officiels (lois, décisions de justice, etc.) et leurs traductions officielles, pour les symboles officiels de l'État (drapeau, emblème, hymne, décorations, symboles monétaires, autres signes officiels et symboles de l'État), pour les expressions du folklore, pour les nouvelles quotidiennes et les faits d'une simple nature informative.
{{PD-Moldova}} – Œuvres moldaves ou soviétiques publiées pour la première fois en URSS ou en Moldavie et tombées dans le domaine public en raison de l'expiration de leurs droits d'auteur : œuvres photographiques ou cinématographiques et cinquante ans se sont écoulés depuis l'année de leur production, ou autre type d’œuvre et cinquante ans se sont écoulés depuis l'année de la mort du créateur.
{{PD-Statens vegvesen}} – Pour les panneaux routiers norvégiens issus du site de l'adminstration norvégienne des routes publiques (Statens vegvesen)[2].
{{PD-Norway50}} – Photos norvégiennes non considérées comme « œuvres d'art », 50 ans après qu'elles ont été créées, à condition que l'auteur soit mort depuis plus de 15 ans ou soit inconnu.
{{PD-Norway70}} – Images étant considérées comme des "œuvres d'art" tmbées dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur ou après la publication si l'auteur est inconnu.
{{PD-NL-gemeentewapen}} – Pour les blasons et drapeaux de municipalités (qui n'existent plus), de provinces et du pays lui-même
{{PD-NL-gemeentevlag}} – Pour les drapeaux de municipalités (qui n'existent plus), de provinces et du pays lui-même
{{PD-NL-Gov}} (obsolète) – Pour toutes les œuvres communiquées au public par les autorités publiques (gouvernement) ou en leur nom, à moins que les droits d'auteur ne soient explicitement réservés, soit par la loi, par un décret ou par une ordonnance, soit par une notice sur l'œuvre elle-même ou dans la communication au public.
{{PD-RO-exempt}} – Pour : (a) les idées, les théories, les concepts, les découvertes scientifiques, les procédures, les méthodes de travail ou les concepts mathématiques en tant que tels et les inventions, contenus dans une œuvre, quelle que soit le moyen de leur adoption, de leur rédaction, de leur explication ou de leur expression ; (b) les textes officiels d'une nature politique, législative, administrative ou judiciaire, ainsi que leurs traductions officielles ; (c) les symboles officiels de l'État roumain, des autorités ou organisations publiques comme les armoiries, les sceaux, les drapeaux, les emblèmes, les boucliers, les badges et les médailles ; (d) les moyens de paiement ; (e) les informations sur l'actualité et de presse ; (f) les simples faits et données ; (g) les photographies de lettres, d'actes, de documents de toute sorte, de dessins techniques et d'autres publications similaires.
{{PD-RO-photo}} – pour : (a) les séries de photographies prises avant 1986 ; (b) les photographies prises avant 1991.
{{PD-RO-1956}} – pour : (a) les encyclopédies, les dictionnaires, les corpus publiés avant 1976 ; (b) les séries de photographies artistiques prises avant 1986 ; (c) les photographies artistique prises avant 1991.
{{PD-Romania}} – pour : les œuvres qui ont expiré en Roumanie avant 1996 (en général, avant 1946) en vertu des dispositions de la loi de 1956
{{PD-user-ro|nom d'utilisateur}} – pour les œuvres placées dans le domaine public par leurs créateurs lorsque leurs créateurs sont des utilisateurs de la Wikipédia en roumain.
Les éléments suivants sont des bandeaux de licence pour des œuvres du Royaume-Uni. Si vous téléversez une œuvre basée au Royaume-Uni sur Commons, veuillez prendre le bandeau correspondant et l'ajouter aux informations de licence pour l'élément que vous téléversez (en le copiant-collant, si vous le désirez). Enfin, lorsque vous enregistrez le fichier, ces bandeaux afficheront le texte approprié pour ce type de licence.
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{{PD-UKGov}} – Pour les images de la Couronne britannique dont les droits d'auteur ont expiré (notamment les œuvres créées avant 1974).
{{OldOS}} — Pour les cartes de l'Ordnance Survey publiées il y a plus de 50 ans.
{{OS OpenData}} – Pour les cartes de l'Ordnance Survey publiées au Royaume-Uni.
La licence UK's Open Government Licence (OGL) est un jeu de termes et de conditions simples qui facilitent la réutilisation d'une large gamme d'informations du secteur public, sans frais. Depuis 2010, presque toutes les informations détenues par la Couronne du Royaume-Uni sont placées sous licence Open Government Licence pour être utilisées et réutilisées. La licence est également utilisée par d'autres entités, dont des gouvernements locaux.
La licence Open Parliament License (OPL) simplifie l'utilisation de contenu mis à disposition par la House of Commons ou par la House of Lords, sur lesquelles des droits d'auteur ou le droit des bases de données s'applique encore. Presque tous les contenus produits par le Parlement et ses comités est placé sous la Open Parliament License.
Depuis le 1er janvier 2008, les droits de propriété intellectuelle sont régulés par la loi russe 230-FL de 2006 : Partie IV du Code Civil, ainsi que par la loi russe 231-FL de 2006 : loi de mise en œuvre pour la Partie IV du Code Civil. Cette nouvelle loi a remplacé toute les précédentes loi sur la propriété intellectuelle en Russie.
{{PD-RusEmpire}} pour les œuvres publiées sur le territoire de l'Empire russe (République russe), sauf les territoires du Grand Duché de Finlande et du Congrès de Pologne avant le 7 novembre 1917 et qui n'ont pas été republiées dans les 30 jours suivant leur publication initiale sur le territoire de la Russie soviétique ou dans n'importe quel autre état.
{{PD-Russia-1996}} - Cette œuvre se trouve dans le domaine public en Russie ainsi qu'aux États-Unis car :
l'auteur est mort avant le 1er janvier 1942.
l'auteur est mort entre le 1er janvier 1942 et le 1er janvier 1946, et n'a pas travaillé durant la Grande guerre patriotique (front de l'Est de la Seconde guerre mondiale) ni n'y a participé.
l’œuvre a été publiée initialement de manière anonyme ou sous pseudonyme avant le 1er janvier 1943 et le nom de l'auteur est resté inconnu durant au moins 50 ans après la publication.
l’œuvre a initialement été publiée de manière anonyme ou sous pseudonyme entre le 1er janvier 1943 et le 1er janvier 1946, et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 70 ans après la publication.
l’œuvre est un film de cinéma ou de télévision non amateur (ou un extrait, ou un fragment de celui-ci), qui a été projeté pour la première fois entre le 1er janvier 1929 et le 1er janvier 1946.
{{PD-RU-exempt}} — Pour les emblèmes et signes officiels de l'État (drapeaux, blasons, décorations, signes monétaire et autres symboles d’État et signes officiels) de la Fédération de Russie.
{{PD-Brockhaus&Efron}} — Pour les images du Dictionnaire encyclopédique Brockhaus et Efron (1890-1907).
Pour les œuvres publiées pour la première fois non seulement dans la RFSSR mais aussi dans l'une des autres RSS également, ou simultanément dans diverses républiques de l'Union soviétique, voir l’État successeur correspondant de l'Union soviétique. Par exemple, pour une œuvre soviétique publiée dans la RSS d'Ukraine, voir la page Commons:Droit d'auteur par territoire/Ukraine:Bandeaux de licence ({{PD-Ukraine}}, dans ce cas).
{{PD-SerbiaGov}} – Pour les œuvres officielles serbes, les symboles de l'État, la monnaie, etc. dans le domaine public.
{{PD-Serbia}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort avant 1954 ou publiées avant 1954 lorsqu'elles sont anonymes (dans le domaine public avant l'introduction de la nouvelle loi en 2004).
{{PD-SCGGov}} – Pour les œuvres, symboles de l'État, monnaie etc.
{{PD-Slovenia}} – pour les œuvres dont l'auteur est mort avant 1954 ou publiées avant 1954 si elles sont anonymes (tombées dans le domaine public avant l'introduction de la nouvelle loi en 1995).
{{PD-Slovenia-exempt}} – pour les créations non protégées en Slovénie (idées, principes, découvertes ; textes législatifs, administratifs ou judiciaires officiels ; littérature populaire et créations artistiques).
{{PD-Sweden-photo}} – Pour les images prises par des photographes suédois inconnus avant 1954 et pour les images photographiques du domaine public, n'étant pas des œuvres photographiques, d'origine suédoise et prises avant 1974
{{PD-Ugglan}} – Pour les images de la 2e édition du Nordisk familjebok (Suède, 1904-1926)
{{PD-Nordens Flora}} – Pour les images de Nordens Flora (Suède, auteur : C. A. M. Lindman, 1917-1926)
{{PD-SFJ}} – Pour les images de Svenska Familj-Journalen (1864-1887)
{{PD-Sjöfartsverket}} – Pour les images de navigation venant de l'Administration Maritime Suédoise (Sjöfartsverket)[5]
{{PD-Sweden-URL9}} – Pour les reproductions de lois, de décisions ou de rapports édités par une autorité publique suédoise (svensk myndighet) ou pour une traduction officielle d'un tel texte.
{{PD-Switzerland-photo-non-individual-50-years}} pour les photographies créées en Suisse il y a plus de 50 ans et qui n'ont pas le caractère individuel requis par la loi ; voir le modèle pour plus de détails. Le modèle ne doit être utilisé que si aucune autre licence n'est possible.
{{PD-Switzerland-photo}} – ancien modèle pour les photographies publiées pour la première fois en Suisse et qui n'ont pas le caractère individuel requis par la loi pour la protection du droit d'auteur. Uniquement applicable pour l'utilisation existante sur Commons et pour les projets Wikimedia qui ont commencé avant le 1er avril 2020 ; voir le modèle pour plus de détails. Ne pas utiliser ce modèle pour les nouveaux téléchargements.
En Suisse, la protection du droit d'auteur expire 70 ans après le décès de l'auteur, à l'exception des programmes d'ordinateur dont la protection prend fin 50 ans après le décès de l'auteur.
{{PD-Ukraine}} s'applique aux œuvres publiées pour la première fois avant le 1er janvier 1951 et dont le créateur (s'il est connu) est mort avant cette date. Ceci est une conséquence de la loi rétroactive ukrainienne sur le droit d'auteur de 1993 faisant passer la durée des droits d'auteur de 50 à 70 ans en 2001. La conclusion finale se trouve au #.4 du Chapitre VI de la loi ukrainienne sur le droit d'auteur :
#.4. Il est établi qu'à partir du jour où cette loi entre en vigueur, les durées de protection par les droits d'auteur stipulées à l'article 28 de cette loi et dans les alinéas 1 et 2 de l'article 44 de cette loi s'appliquent dans tous les cas où la période de validité de 50 ans des droits d'auteur après la mort de l'auteur, ou la période de validité des droits liés n'avait pas expiré avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Une œuvre ukrainienne ou soviétique qui se trouve dans le domaine public en Ukraine en vertu de cette règle se trouve dans le domaine public aux États-Unis uniquement si elle se trouvait dans le domaine public en Ukraine avant en 1995, par exemple si elle a été publiée avant 1945 et que l'auteur est mort avant cette date, et qu'aucun droit d'auteur n'a été enregistré aux États-Unis.
Ceci est un effet combiné de la loi rétroactive de 1993, du fait que l'Ukraine a rejoint la Convention de Berne en 1995, et du Code des États-Unis, chapitre 17, paragraphe 104A, avec sa date critique du 1er janvier 1996[6].
{{PD-UA-exempt}} - Pour les nouvelles quotidiennes ou les détails sur les événements actuels qui constituent les informations normales de la presse ; les œuvres d'arts folkloriques (le folklore) ; les documents officiels d'une nature politique, législative ou administrative (lois décrets, résolutions, dédommagements accordés par les tribunaux, standards nationaux, etc.) émis par des autorités gouvernementales exerçant leur pouvoir, ainsi que leurs traductions officielles ; les symboles d’État de l'Ukraine, les récompenses gouvernementales ; les symboles et les signes des autorités gouvernementales, des forces armées de l'Ukraine et d'autres formations militaires ; les symboles de communautés territoriales ; les symboles et les signes d'entreprises, d'institutions et d'organisations ; les billets de banque ; les horaires de transports, les horaires d'émissions de télévision et de radio, les annuaires téléphoniques et autres bases de données similaires qui ne remplissent pas les critères d'originalité et auxquels le droit sui generis (un droit particulier ou spécial) est applicable. Également pour la représentation d'une récompense civile ou d'une décoration du gouvernement ukrainien.
{{PD-UAGovDoc}} pour les documents officiels d'une nature politique, législative ou administrative (lois, décrets, résolutions, récompenses de tribunaux, standards d’État, etc.) émis par les autorités gouvernementales en vertu de leur puissance, et de leurs traductions officielles.
{{PD-UAexMilitary}} pour les œuvres d'un militaire ukrainien ou du Ministère de la défense s'il s'agit d'un symbole ou d'un signe des autorités gouvernementales, des Forces armées de l'Ukraine et d'autres formations militaires.
