Commons:Liberté de panorama/Europe

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Liberté de panorama
Afrique‌Amérique‌Asie‌Europe‌Océanie‌Autres

Cette page donne un aperçu des règles de la liberté de panorama dans différents pays ou territoires de l’Europe. Il est "inclus" à partir de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.

Pays d’Europe

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COM:FOP Albania

Albanie

Voir {{FoP-Albania}}.

Selon la loi n°35/2016 du 31 mars 2016, sur les droits d'auteur et les droits voisins, la reproduction d’œuvres situées en permanence dans des lieux publics : rues, places, parcs, zones de repos et autre lieux ouverts accessibles au public est autorisé sans autorisation et sans compensation des auteurs ou des détenteurs des droits. Les œuvres ne peuvent être reproduites en trois dimensions. En ce qui concerne la reproduction de structures architecturales, ceci ne s'applique qu'à l'aspect extérieur des structures architecturales. La source et l'auteur de telles copies doit être indiquée, lorsque c'est possible^{[35/2016 Article 82]}.

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COM:FOP Germany

Allemagne

Généralités

En vertu de la section 59(1) de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), il est autorisé "de reproduire, de distribuer et de communiquer au public, par le moyen de peinture, de dessin, de photographie ou de cinématographie, d'œuvres situées en permanence dans des rues, chemins ou espaces ouverts publics"^[1].

La section 59(1) s'applique à tous les types d'œuvres, du moment qu'ils sont reproduits par une peinture, un dessin, une photographie ou par un film cinématographique^[2].

La restriction à la liberté de panorama allemande est par conséquent en mesure de s'appliquer aux photographies d'œuvres d'art (telles que les peintures, les fontaines, les sculptures ou les œuvres photographiques) ainsi qu'aux images de poèmes et de paroles de chansons inscrites sur des plaques commémoratives^[3].

Pour qu'une exception soit constituée, deux conditions principales doivent être remplies : l’œuvre doit être située dans un lieu qui est "public" et l’œuvre doit y être située en "permanence". Les deux conditions sont expliquées plus en détail ci-dessous.

Lieu public

En dépit d'une formulation quelque peu ambigüe, une œuvre est située "dans" un lieu public si elle peut être observée depuis un lieu public^[4]. Autrement dit, ce qui doit avoir un caractère public est l'endroit d'où la photographie est prise ; peu importe si l'œuvre elle-même est accessible au public^[5]. Il est important de noter que seule la vue depuis le lieu public est privilégiée : si, par exemple, une statue est située à côté d'une voie publique, des photographies de la statue prises depuis cette voie bénéficient de la liberté de panorama, mais des photographies de cette même statue prise depuis un endroit non public n'en bénéficient pas^[6]. De la même manière, la Cour fédérale de Justice a considéré qu'une image d'un bâtiment prise depuis le balcon d'un appartement privé situé de l'autre côté de la rue ne remplissait pas les critères exigés par le § 59(1) car le balcon n'est pas un lieu public^[7]. Pour faciliter la vie des photographes et des personnes réutilisant leurs images, il existe une présomption telle que si une photographie donnée d'une œuvre a potentiellement été prise depuis un lieu public, elle a réellement été prise depuis un lieu public^[8].

Lorsqu'un photographe a utilisé des outils spéciaux (tels qu'une échelle) pour créer l'image, ou qu'il a pris l'image après avoir retiré des objets qui sinon auraient masqué l'œuvre au public (imaginez un photographe poussant sur le côté les branches d'une haie afin d'obtenir une meilleure vue d'une sculpture), il n'est plus possible de se baser sur le § 59(1) car l'image résultante ne fait plus partie de ce que le grand public peut percevoir visuellement depuis un lieu public^[9]. Pour la même raison, les photographies aériennes ne remplissent pas les critères exigés par le § 59(1)^[10]. (In a 2020 decision, a regional court challenged this view, holding that the decision of the Federal Court of Justice is no longer good law as EU law compels German courts to extend the freedom of panorama to photographs created from the airspace as long as the works shown are located in public spaces.^[11] In a separate case, however, a higher regional court in 2023 squarely rejected that position.^[12] The court did allow an appeal, though, which as of November 2023 is pending before the Federal Court of Justice.^[13]) Il existe un débat dans la littérature juridique quant au fait de traiter également les lentilles de zoom photographiques comme étant des outils non autorisés — la majorité des commentateurs y répondent par l'affirmative^[14].

Le fait qu'un lieu soit "public" pour les besoins du § 59(1) ne dépend pas du fait qu'il s'agisse d'une propriété publique ou privée^[15]. Au lieu de cela, la question tourne autour de son accessibilité effective, qui, selon le point de vue prévalant, doit être tel qu'il est possible d'en déduire qu'il est (suffisamment) consacré au public^[16]. En opposition à ce contexte, de nombreux commentateurs académiques et extra-judiciaires font valoir que les halls de gare, les stations de métro et les halls de départ accessibles publiquement entrent de peu dans l'exigence concernant le caractère "public" car ils ne sont pas dédiés au public de la même manière que les rues, les voies ou les espaces ouverts publics^[17]. Le statut des atriums et des passages est controversé^[18]. D'un autre côté, le lieu n'a pas besoin d'être accessible tout le temps. Les cimetières sont souvent cités comme exemple d'un lieu qui est public malgré le fait qu'ils soient souvent fermés la nuit^[19]. Dans le cas d'une propriété privée à laquelle il n'est pas possible d'accéder librement, par exemple en raison de la présence d'un certain type de contrôle d'accès (voire pour laquelle un prix d'entrée est acquitté), n'entre pas dans le cadre du § 59(1)^[20]. Les bâtiments tels que les musées, les collections publiques, les églises ou les bâtiments administratifs ne sont pas "publics" au sens statué, et par conséquent les œuvres exposées à l'intérieur de ceux-ci n'entrent pas dans le cadre du § 59(1)^[21].

Les alternatives de lieux listées au § 59(1) ("rues", "voies", et "lieux ouverts") sont simplement illustratifs ; la liberté de panorama s'étend également, entre autres, à ce qui peut être vu depuis les eaux internationales et côtières, les voies navigables et les ports^[22].

Permanence

Situé en permanence dans un lieu public (voir Oberlandesgericht Köln, 9 mars 2012, affaire 6 U 193/11 *Liebe deine Stadt*, (2012) 16 ZUM-RD 593) basée sur le fait d'avoir été en place pendant cinq ans : installation de Merlin Bauer (protégée en tant qu'œuvre d'art) sur un toit de Cologne, en Allemagne, sur l'avenue Nord-Süd-Fahrt

Pour remplir les conditions en termes de permanence, une œuvre n'a pas besoin de rester au même endroit pendant toute son existence. Selon la Cour fédérale de justice, le test approprié consiste à vérifier si l'exposition ou l'érection de l'œuvre en un lieu public, telle que perçue par un observateur objectif, a pour but une présentation n'étant pas simplement temporaire^[23]. Dans une décision plus récente, la Cour a clarifié le fait qu'une œuvre se trouve située dans un lieu public si, "du point de vue du grand public, il a été prévu qu'[elle] reste dans le lieu public pour une longue durée, indéfinie"^[24]. Sur cette base, la Cour a déterminé qu'une œuvre présentée au public pendant seulement deux semaines — l'emballage du Reichstag — ne peut être reproduit en vertu du § 59(1). De la même manière, un tribunal régional a jugé qu'une œuvre d'art, le "sofa en herbe", installée dans un jardin librement accessible pendant plusieurs années sans indication d'une date de fin d'exposition, s'y trouvait située de manière permanente^[25]. Ces cas sont à distinguer du cas des œuvres éphémères, telles que les sculptures de glace ou de sable, ou les peintures de rue en craie, dont la durée de vie est limitée par certaines contraintes naturelles ; conduisant à des commentaires académiques considérant quasiment de manière universelle que de telles œuvres sont permanentes alors même qu'elles n'existent souvent que pour une courte durée^[26]. La même position est habituellement tenue en ce qui concerne les graffiti sur les murs extérieurs (qui ont toutes les chances d'être repeints à plus ou moins courte échéance)^[27].

Les œuvres exposées dans les vitrines de magasins ne tombent pas sous le coup du § 59(1) en raison du caractère non permanent de l'exposition^[28]. Il existe quelques controverses dans la littérature à propos du caractère permanent des affiches situées sur les colonnes d'affichages et sur les structures similaires^[29].

Afin d'être située "en permanence" dans un lieu public, une œuvre ne nécessite pas de rester au même endroit précis — son emplacement peut changer^[30]. De la même manière, la Cour fédérale de justice a établi qu'une œuvre d'art protégée, située sur la proue d'un navire de croisière remplit le critère de "permanence" car l'œuvre d'art et le navire de croisière sont destinés à être situés pour de longues périodes en (différents) lieux publics"^[31]. Selon le point de vue de la Cour, ceci semble s'appliquer de manière plus large "aux automobiles, aux autobus, voire même aux véhicules de fret", qui sont "utilisées d'une manière croissante comme support publicitaire, et dont au moins une partie non négligeable des éléments de design associés à de tels véhicules sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvres d'arts appliqués"^[32].

Exigences supplémentaires en matière d’œuvres architecturales

Dans le cas d'œuvres architecturales, la disposition sur la liberté de panorama n'est applicable que pour ce qui concerne l'apparence extérieure^[33]. De ce fait, les images d'escaliers intérieurs et de cours intérieures ne peuvent pas être utilisées en vertu du § 59(1), même si toutes les conditions ci-dessus décrites sont remplies^[34].

Interdiction de modification

La section 59(1) n'autorise pas l'utilisation de modifications de l'œuvre représentée. De ce fait, lorsque le photographe d'une sculpture d'un cheval modifie numériquement la couleur du cheval et lui ajoute numériquement un chapeau de Père Noël, un tribunal régional a jugé qu'il ne pouvait plus utiliser l'image résultant dans le cadre de la liberté de panorama^[35]. La même conclusion a été atteinte par un tribunal régional supérieur lorsqu'un photographe a numériquement modifié la couleur d'un signe protégé ("Liebe deine Stadt", pris en photo) et la couleur du ciel visible à l'arrière-plan de cette photographie^[36]. Les modifications qui résultant directement du procédé de reproduction choisi sont autorisées^[37]. Les reproductions partielles sont généralement autorisées, même si des parties essentielles de l'œuvre sont omises et même s'il avait été possible de reproduire l'œuvre en entier^[38].

Citation de la source

La source de l'œuvre doit être clairement mentionnée^[39]. La "source" comprend généralement le nom de l'auteur, mais cela va au-delà, dans la mesure où cela permet à une tierce partie d'identifier la copie de l'œuvre qui est représentée^[40].

Alors qu'il est très simple de mettre en œuvre les exigences en matière d'attribution lorsque l'auteur est directement identifié dans/à côté d'une copie donnée de l'œuvre représentée, il n'est pas parfaitement clair si un photographe doit procéder à une recherche (et si oui, jusqu'où) lorsque l'auteur n'est pas nommé sur (ou au voisinage de) la copie en question. Il est largement admis que ceux qui s'appuient, pour leur communication auprès du public, sur la liberté de panorama, doivent réaliser un effort raisonnable pour identifier l'auteur^[41], mais les interprétations diffèrent sur ce point. Dans son traité, le Professeur Dreier avance, par exemple, que lors de l'utilisation d'images d'œuvres d'architecture ou d'arts appliqués, un effort moindre peut être attendu que dans le cas d'images d'œuvres des beaux-arts^[42] ; J. Dreyer, dans ses écrits extra-judiciaires, fait remarquer que ce qui est raisonnable dépend principalement du caractère important de l'utilisation (des éditeurs imprimant des cartes postales représentant une œuvre vs. des touristes offrant en cadeau des photographies d'une œuvre à leurs connaissances)^[43] ; et le Professeur Götting avance qu'il ne lui semble pas raisonnable d'imposer, à l'utilisateur d'une image d'une œuvre architectural non signée, la recherche du nom de l'auteur^[44].

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COM:FOP Andorra

Andorre

Non libre : la loi de 1999 sur les droits d'auteur de l'Andorre inclut les bâtiments, les sculptures et les œuvres des beaux arts parmi les œuvres sujettes aux droits d'auteur^{[1999 Art. 2]}.

Il n'existe pas d'exception pour la "liberté de panorama"^{[1999 Art. 11]}.

Remarque : "La protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme le créateur ou le designer). Le 1^er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire, le 1^er janvier de la 71^e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont maintenant libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente dans ce cas pour les États ne disposant pas de liberté de panorama formelle puisque les droits d'auteur sur les œuvres de l'auteur sont maintenant éteints".

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COM:FOP Armenia

Arménie

pour les sculptures : {{FoP-Armenia}}
pour les bâtiments et les maquettes de bâtiments : {{FoP-Armenia}}
pour les autres œuvres d'art (tableaux, graphiques, conception et autres œuvres d'arts plastiques, œuvres d'art décoratif appliqué et décors de scène, cartes, plans, croquis et ouvrages plastiques relatives à la géographie, la topographie, la géologie, l'urbanisme, l'architecture et autres sciences) : {{FoP-Armenia}}

La version de la loi sur le droit d'auteur fournie par l'OMPI dispose : "Il est autorisé de reproduire, diffuser à des fins non commerciales une œuvre architecturale, photographique ou artistique située dans des lieux ouverts au public sans le consentement de l'auteur et le paiement de sa rémunération" ^{[2013 Article 25 (d)]}. Toutefois, un amendement entré en vigueur fin avril 2013 a supprimé la restriction à l'utilisation commerciale et stipule que "les œuvres situées dans des rues, des parcs, des places et d'autres lieux ouverts à la fréquentation peuvent être reproduites et diffusées, et des copies reproduites peuvent être distribuées, notamment via l'Internet, sans l'autorisation de l'auteur et sans rémunération à lui verser, sur quelque support que ce soit, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit"^{[2013 Article 25(d) modifié]}.

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COM:FOP Austria

Autriche

En général : OK, utiliser le bandeau {{FoP-Austria}}

L'article 54 de la loi autrichienne sur les droits d'auteur stipule qu'il est permis de reproduire, de distribuer et de publier des œuvres architecturales correspondant à des bâtiments existants ou d'autres œuvres d'arts visuels qui ont été créées pour être installées de manière permanente dans un lieu public^{[1936-2018 Art.54(5)]}.

Les œuvres d'architecture peuvent être reproduites en général, y compris toutes les constructions permanentes et autres structures d'un seul tenant, les parties de bâtiment telles que les murs, les piliers, les fenêtres (y compris les vitraux d'églises), les portes et les escaliers, une vue complète de l'aménagement intérieur. Ceci comprend les photographies prises depuis les rues et les lieux publics, les terrains privés et l'intérieur des bâtiments. Cependant, les éléments de mobilier pris isolément ou les œuvres d'art ne peuvent pas être librement reproduits.

Pour les autres types d’œuvres, le téléversement d'une photographie sur Wikimedia Commons n'est couvert par la liberté de panorama de l'Autriche que si l'image remplit les critères légaux concernant le type de l’œuvre représentée, le lieu de la prise de vue et l'aspect permanent de l’œuvre. Les règles sont :

Type d’œuvre

[OK] : œuvres d'art visuel en deux dimensions (peintures, fresques, graffitis…)
[OK] : œuvres d'arts visuels en trois dimensions (sculptures)
: œuvres littéraires (textes)
: œuvres acoustiques (musique, discours, cloches, signaux sonores…)

Lieu de prise de vue

[OK] : rues et lieux publics
: terrains privés
: intérieur de bâtiments, y compris les églises, les musées et les théâtres (à l'exception des œuvres constituant elles-mêmes des éléments de la structure)

Caractère permanent

[OK] : œuvres créées pour rester de manière permanente dans un lieu public, par exemple : un mémorial
: œuvres placées dans un lieu public uniquement à titre temporaire
: designs de scènes en plein air
: publicités, y compris les affiches électorales

Même si les critères de la liberté de panorama ne sont pas respectés, il peut être possible de téléverser une image de l’œuvre sur Commons, par exemple si l’œuvre ne dépasse pas le seuil d'originalité, ou si les droits d'auteur ont expiré. Dans un tel cas, le bandeau de licence correspondant au domaine public est à utiliser à la place de {{FoP-Austria}}.

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COM:FOP Azerbaijan

Azerbaïdjan

Non libre : en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1996 telle qu'amendée par la loi n°636-IVQD du 30 avril 2013,

Ce qui suit est autorisé sans l'accord de l'auteur ... de reproduire, afin de présenter les événements courants par le moyen de la photographie ou du cinéma, de la télédiffusion ou de la diffusion par câble ou selon d'autres formes de communication au public d’œuvres vues ou entendues au cours de tels événements, dans les limites de ce qui est justifié par l'objectif d'informer^{[636-IVQD/2013 Article 19.4]}.
La reproduction, ou la communication au public d’œuvres architecturales, d’œuvres photographiques et d’œuvres des beaux-arts situées en permanence dans un lieu public est licite sans l'accord de l'auteur ou d'un autre détenteur des droits et sans paiement d'une rémunération à l'auteur, sauf lorsque la présentation de l’œuvre constitue la caractéristique principale de la dite reproduction, ou de la communication au public, si elle est utilisée à titre commercial^{[636-IVQD/2013 Article 20]}.

Selon Commons:À propos des licences, le placement sous une licence interdisant les usages à titre commercial n'est pas autorisé sur Wikimedia Commons, il n'y a donc "pas de liberté de panorama".

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COM:FOP Belgium

Belgique

: {{FoP-Belgium}}

Depuis le 1^er janvier 2015, la loi belge sur le droit d'auteur est définie par le titre 5 du livre XI (propriété intellectuelle) du code de droit économique. Elle a remplacé la loi sur le droit d'auteur du 30 juin 1994. Le 16 juin 2016, le Parlement belge a introduit la liberté de panorama de en ajoutant ce qui suit à l'article XI. .190 du Code de droit économique :

Lorsque l’œuvre a été licitement divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... 2/1° la reproduction et la communication au public d’œuvres d'art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu'il s'agisse de la reproduction ou de la communication de l’œuvre telle qu'elle s'y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur^{[2018 Art.XI.190]} ;

La loi a été promulguée le 27 juin, publiée le 5 juillet et entrée en vigueur le 15 juillet 2016.

2022 amendment

A 2022 amendment to the law moved the restriction from "and that this reproduction or communication does not infringe upon the normal exploitation of the work and does not cause unreasonable harm to the legitimate interests of the author" from Art.XI.190 itself to Art.XI.192/3, where it now forms part of a common set of provisions restricting the scope of multiple exceptions. Translated here to English, it reads:

"Art. XI.192/3 The exceptions provided for in articles XI.189, XI.190, XI.191, XI.191/1, XI.191/2, XI/192 (Section 1, Paragraph 2), XI.192/1 and XI.192/2 are only applicable insofar as much as they do not affect the normal exploitation of the work or database and so not unjustly prejudice the legitimate interests of the rightsholder."^{[2022 Art.XI.192/3]}

Remarques:

Une explication jointe à une version provisoire de la disposition relative à la liberté de panorama indiquait que cette disposition était destinée à s'appliquer aux lieux "accessibles en permanence" au public, tels que les rues et les places publiques, et qu'elle n'était pas destiné à être appliqué à l'intérieur de musées publics ou d'autres bâtiments qui ne sont pas ouverts au public de façon permanente^[45]^,^[46]. Selon l'explication, si une œuvre d'art est située à l'intérieur d'un bâtiment qui n'est pas ouvert en permanence au public, l'artiste ne s'attendait peut-être pas à ce que l’œuvre fasse l'objet d'une exposition publique.
Avant le 15 juillet 2016, il n'y avait pas de liberté de panorama en Belgique. Les œuvres d'art modernes ne pourraient constituer le motif central d'une photographie disponible dans le commerce sans l'autorisation du détenteur des droits d'auteur. Voir aussi cette discussion de 2009.
Une autre exception au droit d'auteur, le de minimis, est énoncée à l'article XI.190 (ancien article 22 de la loi de 1994) de la loi: " Lorsque l’œuvre a été licitement [3 divulguée]3, l'auteur ne peut interdire : [...] 2 ° la reproduction et la communication au public de l’œuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de la reproduction ou de la communication au public n'est pas l’œuvre elle-même [...] ". Ces conditions ne doivent plus être remplies si les conditions de liberté de panorama énoncées ci-dessus sont remplies.

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COM:FOP Belarus

Biélorussie

Non libre, sauf pour un usage à titre non commercial uniquement - En vertu de la Loi de la République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011,

Les œuvres de photographie, d'architecture, de beaux-arts peuvent être visualisées, télédiffusées ou diffusées par câble ainsi qu'être transmises publiquement par tout autre moyen si de telles œuvres se trouvent d'une manière continue au même endroit et sont en accès libre. La représentation de telles œuvres ne peut constituer l'objet principal de la visualisation, de la télédiffusion, de la diffusion par câble ou de toute autre diffusion publique et ne peut être utilisée à des fins commerciales^{[262-Z/2011 Art.32(7)]}.

Ceci n'autorise que les représentations à titre non commercial, mais les licences à titre non commercial ne sont pas acceptées sur Wikimedia Commons.

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COM:FOP Bosnia and Herzegovina

Bosnie-Herzégovine

Non libre. La loi de 2010 sur le droit d'auteur et sur les droits liés n'autorise la reproduction d’œuvres situées dans des lieux publics qu'à titre non commercial :

L'utilisation libre d’œuvres situées en permanence sur des places, dans des rues ou en d'autres lieux accessibles par le public est autorisée^{[2010 Article 52(1)]}.
Les œuvres auxquelles il est fait référence au paragraphe (1) de cet Article ne peuvent pas être reproduites sous une forme tri-dimensionnelle, utilisée aux mêmes fins que l’œuvre originale ou utilisée pour obtenir un avantage économique^{[2010 Article 52(2)]}.
En cas d'une utilisation telle que décrite au paragraphe (1) de cet Article, la source et l'auteur doivent être mentionnés s'ils sont mentionnés dans l’œuvre utilisée^{[2010 Article 52(3)]}

La loi sur le droit d'auteur de la Bosnie-Herzégovine est basée sur la loi sur le droit d'auteur de la Croatie mais cet article en diffère subtilement, ajoutant des restrictions à l'usage commercial.

Non-commercial license is forbidden on Wikimedia Commons as per Commons:Licensing#Forbidden licenses. See also a related discussion at Commons talk:Freedom of panorama/Archive 17#Bosnian Authorship Law and its Article 52.

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COM:FOP Bulgaria

Bulgarie

Non libre, utilisation non commerciale uniquement des images d'œuvres permanentes dans les espaces publics. {{NoFoP-Bulgaria}}. Selon la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée en 2011) :

Art. 24. (amend. - SG 77/02, en vigueur depuis le 01.01.2003) (1) Sans l'accord du détenteur des droits d'auteur et sans paiement d'une compensation, sont autorisés :
- 7. l'utilisation des œuvres, exposées en permanence dans les rues, sur les places ou en d'autres lieux publics par une copie sans contact mécanique, ainsi que la diffusion avec ou sans câble ou par un autre dispositif technique, si elle est effectuée à titre informatif ou pour un autre but non commercial^{[2011 Article 24(7)]}.

Notes :

Veuillez annoter les demandes de suppression pour cause d'absence de liberté de panorama en Bulgarie avec : <noinclude>[[Category:Bulgarian FOP cases/pending]]</noinclude>
"La protection par les droits d'auteur expire ici 70 après la mort de l'auteur original (qui est défini comme étant le créateur ou le concepteur). Le 1^er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire, le 1^er janvier de la 71^e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont alors libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente dans ce cas pour les États ne disposant pas de liberté de panorama formelle puisque les œuvres des auteurs sont maintenant libres de droits".

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COM:FOP Croatia

Croatie

{{FoP-Croatia}} ; en ce qui concerne l'architecture, pour l'apparence externe uniquement. La Loi sur le droit d'auteur et les droits liés, amendée jusqu'au texte n°127/2014 autorise les reproductions en 2D d’œuvres exposées publiquement en permanence, à savoir, une liberté de panorama complète :

The Copyright and Related Rights Act amended up to 111/2021 allows 2D reproductions of permanently publicly displayed works, i. e. the full Freedom of Panorama:

Il est autorisé de reproduire des œuvres protégées par des droits d'auteur situées en permanence dans des rues, sur des places, dans des parcs ou en d'autres lieux accessibles au public, et de distribuer et de communiquer au public de telles reproductions^{[127/2014 Article 91(1)]}.
Les œuvres du chapitre 1 de cet article ne peuvent être reproduites sous une forme tridimensionnelle^{[127/2014 Article 91(2)]}.
La source et l'auteur doivent être mentionnées, sauf lorsque cela n'est pas possible^{[127/2014 Article 91(3)]}.
Dans le cas d’œuvres architecturales, la première phrase de l'article 91 ne s'applique qu'à leur apparence extérieure^{[127/2014 Article 92]}.

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COM:FOP Cyprus

Chypre

La version de l'OMPI des Lois sur les droits d'auteur de 1976 à 1993, à la section 7(2)^[47], prévoit cette exception (c) : "la reproduction et la distribution de copies de toute œuvre artistique située en permanence dans un lieu où elle peut être vue du public".

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COM:FOP Denmark

Danemark

- Pour les bâtiments uniquement {{FoP-Denmark}}
Pas d'accord pour toute œuvre d'art en public toujours sous droits d'auteur : {{NoFoP-Denmark}} (modèle uniquement destiné aux catégories)

En vertu de la Loi consolidée n°1144 du 23 octobre 2014,

Les bâtiments peuvent être librement reproduits sous une forme picturale et être mis à la disposition du public sous cette forme"^{[1144/2014 Art.24(3)]}.
Les œuvres d'art peuvent être reproduites sous une forme picturale et être mises à la disposition du public sous cette forme si elles se trouvent situées en permanence dans un lieu public ou sur une route publique. Les dispositions de la première phrase ne s'appliquent pas si l’œuvre d'art constitue le motif principal et si sa reproduction est utilisée à titre commercial"^{[1144/2014 Art.24(2)]}.

La célèbre statut de la petite sirène, du sculpteur Edvard Eriksen (1876–1959), est protégée par des droits d'auteur, et les images dont elle constitue le motif principal ne peuvent être utilisées à titre commercial^[48].

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COM:FOP Spain

Espagne

OK - {{FoP-Spain}} : en vertu de la Loi de 1996 sur la propriété intellectuelle, telle qu'amendée le 14 avril 2018,

Les œuvres situées en permanence dans des parcs, des rues, des places ou d'autres lieux publics peuvent être librement reproduites, distribuées et communiquées par le moyen de peintures, de dessins, de photographies et de procédés audiovisuels^{[1/1996-2018 Article 35(2)]}.
Ce qui précède ne peut pas être interprété comme pouvant être appliquée d'une manière susceptible de causer un préjudice excessif aux intérêts légitimes de l'auteur ou d'affecter de manière négative l'exploitation normale des œuvres auxquelles il y est fait référence^{[1/1996-2018 Article 40bis]}.

{{FoP-Spain}} Under the the 1996 Intellectual Property Law as amended up to 14 April 2018,

Works permanently located in parks or on streets, squares or other public tracks and passes may be freely reproduced, distributed and communicated by painting, drawing, photography and audiovisual processes.^{[1/1996-2018 Article 35(2)]}

In 1998, Article 40bis was non retroactively introduced in the law, limiting this exception:

The above may not be so interpreted that they could be applied in a manner capable of unreasonably prejudicing the legitimate interests of the author or adversely affecting the normal exploitation of the works to which they refer.^{[1/1996-2018 Article 40bis]}

After the introduction of Article 40bis, some Spanish courts have ruled against commercial use of some works situated in public spaces, including Monumento a Los Raqueros and Toro de Osborne. However, in both cases the work had been extracted from its surrounding panorama, and commercialized in that form.^[49] In other cases, such as the verdict nº195/2014 from the Audiencia Provincial de Madrid,^[50] courts have ruled that works situated in "public areas" can be subject to the exception (that is, they have ruled in favor of freedom of panorama, at least for works situated in "public areas").^[51] According to further analysis, authorization from the copyright holder for commercial use of photographs and derivative and composed works of a copyrighted work, could possibly be necessary when the work is "located in a private property that is accessible to public view or that is not considered a public area".^[52]^[53] In the case of the Toro de Osborne, the court considered that only cultural uses were allowed by Article 35.2, excluding any kind of commercial use.^[54]

Toro de Osborne Case

By decision dated January 31, 2006, the Provincial Court of Seville considered that the commercial use of the figure or silhouette of the Toro de Osborne (originally conceived and designed as a trademarked logo in 1956) through items such as hats, t-shirts, keychains, stickers, postcards, ashtrays, tiles, ceramics, coasters, as well as scaled reproductions of the same, constitutes a criminal infringement of the copyright under Article 270 of the Penal Code, as it involves an "intent to obtain direct or indirect economic benefit" and is carried out "to the detriment of a third party." The Court interpreted the limitation of the panorama exception provided in Article 35(2) of the Intellectual Property Law (LPI) in accordance with the provisions of Article 40 bis of the LPI, stating that: "only the exploitation of the same with a strict or predominantly cultural dimension has been allowed, and any use of the same without its consent (from the owner) that exceeds the aforementioned purpose must be understood as unauthorized.".^[53]

Raqueros Case

By decision dated April 5, 2006, the Provincial Court of Cantabria, decided that a sculptural ensemble known as the "Grupo de Raqueros", permanently installed in a public thoroughfare (Paseo Marítimo), commissioned by the Government of Cantabria or by the Santander City Council, is reproduced in an acrylic based material, intended for public sale as tourist souvenirs. According to the decision, the author keeps the exploitation rights over it, and the Provincial Court of Cantabria ordered some of the defendants to compensate the author for moral and economic damages, due to the distribution of unauthorized reproductions.^[53]^[55]

Refer to this discussion for more information. Spanish Wikimedian MarcoAurelio provides an insight on the situation of the Spanish freedom of panorama.

Estonie

Non libre, l'usage est autorisé seulement pour un usage non commercial, si l'œuvre constitue le sujet principal {{FoP-Estonia}}

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur du 11 novembre 1992 (texte consolidé du 1^er février 2017)' : il est permis de reproduire des œuvres d'architecture, des œuvres d'arts visuels, des œuvres d'arts appliqués ou des œuvres photographiques qui sont situées en permanence dans des lieux ouverts au public, sans l'accord de l'auteur et sans paiement de rémunération, par tout moyen à l'exception de modes de copie par contact physique, ainsi que de communiquer de telles reproductions d’œuvres au public, sauf si l’œuvre constitue le sujet principal de la reproduction et qu'il est prévu d'en faire un usage commercial direct. Si l’œuvre spécifiée dans cette section porte le nom de son auteur, ce dernier doit être mentionné lorsque la reproduction est communiquée au public.^{[1992/2017 §20]}

An obviously unsuitable freedom of panorama for architecture exists, in which architecture can be freely used, but for purpose of "real estate advertisements" only.^{[1992/2017 §20²]}

Texte inclus depuis
COM:FOP Finland

Finlande

uniquement pour les bâtiments : {{FoP-Finland}}. Non applicable pour les autres œuvres d'art, y compris les sculptures (à titre non-commercial uniquement).

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur 404/1961, avec amendements, jusqu'au n°608/2015,

Une œuvre d'art peut être reproduite sous une forme picturale ... si l’œuvre est située de manière permanente dans un lieu public, ou à proximité immédiate de celui-ci. Si l’œuvre d'art constitue le sujet principal de l'image, celle-ci ne peut être utilisée à titre lucratif. Une image possédant un lien concret avec le texte, peut toutefois, être intégrée dans un journal ou dans un périodique^{[404/1961–2015 Sec.25a(3)]}^[56].
Un bâtiment peut être librement reproduit sous une forme picturale^{[404/1961–2015 Sec.25a(4)]}.

Les bâtiments (œuvres d'architecture) sont les seules œuvres sous droit d'auteur situées dans des lieux publics en Finlande qui peuvent être hébergés sur Wikimedia Commons. Le placement sous une licence non commerciale n'est pas accepté sur Commons en vertu de Commons:Licensing (qui s'appuie sur la définition des œuvres culturelles libres). Les images d'œuvres d'art situées en permanence dans des lieux publics en Finlande ne peuvent être utilisées qu'à titre non commercial ou qu'en tant qu'illustration pour les textes de journaux ou de périodiques. Les œuvres d'art publiées peuvent également être utilisées comme illustration de textes scientifiques ou pour la critique, en vertu de l'Article 25.

Texte inclus depuis
COM:FOP France

France

Non libre : {{NoFoP-France}}

Merci de marquer les demandes de suppression pour absence de liberté de panorama en France : <noinclude>[[Category:French FOP cases/pending]]</noinclude>

Le 7 octobre 2016, le Parlement français a approuvé une loi reconnaissant une version limitée de la liberté de panorama autorisant la reproduction par des particuliers (et non par des organisations) d'édifices et de sculptures situés de manière permanente dans un espace public, mais uniquement à des fins non commerciales^[57]^[58].

Reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées de manière permanente sur la voie publique, effectuées par des personnes physiques, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.^{[L.122 5]}

Un tribunal a récemment (TGI Lyon, 4 avril 2001, Buren & a. c/ Tassin & a.) souligné que le « droit d'auteur s'applique sans réserve à la reproduction d'œuvres d'art placées dans un espace public » (« »). En ce qui concerne les bâtiments, la jurisprudence définit plusieurs critères concernant l'originalité^[59] :

« un caractère artistique certain », par opposition à un bâtiment purement fonctionnel, et ne faisant pas partie d'une série (comme c'est le cas dans le développement des pavillons) (CA Riom, 26 mai 1966) [ cette décision a été critiquée dans la mesure où la loi stipule explicitement que la protection du droit d'auteur est accordée indépendamment du mérite, art.L.112-1 de la loi française sur le droit d'auteur, mais une autre décision de la Cour suprême française conclut le 20 octobre 2011 que la création doit être originale comme exigé par l'article 111-1 de la loi française sur le droit d'auteur et que c'est à la Cour d'appel de décider si une œuvre est originale ou non.^[60]
« combinaison harmonieuse des volumes et des couleurs qui confère un caractère artistique certain » (TGI Paris, 19 juin 1979)
un « souci esthétique », ici, « le choix de [la] forme sphérique et l’emploi sur toute [la] superficie d’un matériau jouant le rôle de miroir » (CA Paris, 23 octobre 1990, à propos de fr:La Géode)
un choix qui ne relève pas de la seule nécessité (CA Paris 20 novembre 1996, à propos d'escaliers et d'une verrière)
Les œuvres sont protégées si la création est originale, mais pas si la réalisation est purement technique.^[61]
ne sont pas protégées par la loi les œuvres architecturales sans caractère particulier ou original, qui sont la reproduction banale des types d'édifices largement répandus à travers le territoire. (§ 13)^[62].
Il revient à l'auteur d'une œuvre architecturale, d'une œuvre d'art ou picturale de prouver qu'elle est originale et qu'elle ne résulte pas simplement de la mise en œuvre d'un savoir technique.^[60]

La jurisprudence admet traditionnellement une exception si l'œuvre protégée par le droit d'auteur est « accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité » (CA Paris, 27 octobre 1992, Antenne 2 c/ société Spadem, « la représentation d'une œuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité »). Ainsi, l'arrêt n°567 du 15 mars 2005 de la Cour de cassation a nié le droit des producteurs d'œuvres d'art installées sur une place publique sur les photographies de la place entière :

Parce que la cour a remarqué que, comme le montrent les images incriminées, les œuvres de MM. X ... et Z ... se sont fondues dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux, dont elles n'étaient qu'un élément, la cour d'appel a correctement déduit que cette présentation de l’œuvre litigieuse était accessoire au sujet décrit, à savoir la représentation de la place, de sorte que l’image ne constituait pas une communication de l’œuvre litigieuse au public.

La jurisprudence établit que l'œuvre d'art en question ne doit pas être intentionnellement intégrée en tant qu'élément du décor : sa présence dans l'image doit être inévitable (CA Versailles, 26 janvier 1998, Sté Movie box c/ Spadem et a.) :

Les tribunaux sont traditionnellement cléments avec les images montrant des paysages urbains, cf. Tour Montparnasse, C.A. Paris - 7 novembre 1980^[63].

La protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme le créateur ou le designer). Le 1^er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire, le 1^er janvier de la 71^e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont maintenant libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente dans ce cas pour les États ne disposant pas de liberté de panorama formelle puisque les droits d'auteur sur les œuvres de l'auteur sont maintenant éteints.

Copyright protection expires 70 years after the death of the original author (who is defined as the creator or designer) here. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 71st Year), freely licensed images of the author's 3D works such as sculptures, buildings, bridges or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for states with no formal FOP since the author's works are now copyright free.

Two-dimensional public art

The non-commercial freedom of panorama exception only covers works of architecture and sculptures in public spaces. A case file from 2023 (Combo v. Melénchon), concerning a politician's use of a street art in their ad campaign, sets a precedence that all street art is not covered by the panorama exception. Therefore, all 2D art is Pas d'accord, even for non-commercial uses. Another precedence is that graphic works are not permanent because these are always exposed to hazards, like bad weather or damage by passersby.^[64]

Illegal graffiti are also protected under French copyright law. One image of an illegal graffiti was deleted after a cease-and-desist letter was sent to Wikimedia France in 2012.

Local transfer to French Wikipedia

Si le sujet de l'image est soit un bâtiment soit une œuvre d'art architecturale, et que l'image est déjà utilisée sur la Wikipédia en français, w:fr:Utilisateur:Le plus bot peut transférer l'image depuis Commons vers cette Wikipédia locale en vertu d'une exception locale, telle que votée par la communauté en 2006 et en 2011 (voir w:fr:Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur#Exceptions).

Cette exception minime n'est valable que pour l'illustration de l'article le plus directement lié sur la Wikipédia en français (cette illustration n'est utilisable nulle part ailleurs), ou hors de la Wikipédia en français.
Les termes de leur licence ne doivent pas autoriser leur extension à des œuvres dérivées (par exemple, la vente de ces images n'est pas autorisée, de même que la republication en ligne ou hors ligne via des serveurs mandataires ou des agrégateurs externes)
La protection par les droits d'auteur doit être explicitement mentionnée sur leur page de description, avec les bandeaux de licence appropriés, permettant de surveiller l'utilisation de ces images sur la Wikipédia en français.
La page de description de l'image doit aussi faire apparaître la liste complète des pages locales (la plupart du temps réduite à une seule page) intégrant à titre d'illustration un nombre très limité de tels documents (des images figurant dans des galeries faisant chacune preuve d'aspects artistiques et créatifs d'un même sujet sous droits d'auteur ne devraient pas être intégrées dans ces articles de la Wikipédia en français : en général, une seule illustration suffit). Ces images ne devraient pas être intégrées dans des modèles réutilisables sur un nombre indéterminé de pages.
La plupart des images libres actuellement hébergées sur la Wikipédia en français devraient être transférées sur Commons, afin que la Wikipédia en français n'héberge que des contenus non libres sous droits d'auteur sujets à ces restrictions : ceci permettra aux serveurs mandataires distants ou aux agrégateurs de contenus de Wikipédia, voire aux autres versions linguistiques de Wikipédia de bloquer ces images, même s'ils affichent le reste des articles incorporant ces images d'illustration non libres, en s'appuyant simplement sur le préfixe de leur URL sur les serveurs d'images (au lieu d'afficher ces images, ils peuvent n'afficher que leur description textuelle avec un lien direct vers l'article de la Wikipédia en français contenant ces images couvertes par cette exception).
Ne transférez pas ces images non libres actuellement hébergées sur la Wikipédia en français (y compris les logos d'entreprises, sauf s'ils sont accessoire au reste de l'image et qu'ils apparaissent inévitablement) vers d'autres éditions de Wikipédia ou vers d'autres sites Wikimedia (y compris Commons, comme stipulé sur les bandeaux de licence figurant sur leurs pages de description sur la Wikipédia en français).
Même si ces images non libres sont actuellement tolérées sur les articles de la Wikipédia en français, les détenteurs légitimes des droits d'auteur peuvent donner leur veto, afin que ces images soient supprimées aussi sur la Wikipédia en français. La même suppression aura lieu à la réception d'une injonction d'un tribunal français : leur présence à long terme n'est pas garantie tant que leur protection par le droit d'auteur est effective.

Texte inclus depuis
COM:FOP Georgia

Géorgie

Pas d'accord : les images ne peuvent pas être utilisées si une œuvre protégée en constitue le sujet principal ou si elles sont utilisées à des fins commerciales.

Il est autorisé de reproduire ou de communiquer au public, sans l'accord de l'auteur ou d'aucun autre détenteur des droits d'auteur, et sans rémunération de ceux-ci, des images d’œuvres d'architecture, de photographie et de beaux-arts exposés en permanence dans des lieux publics, sauf dans les cas ou l'image d'une œuvre constitue l'objet principal d'une telle reproduction ou communication au public, ou est utilisée à des fins commerciales^{[2112-IIS/2017 Article 24]}.

Texte inclus depuis
COM:FOP Greece

Grèce

Non libre : {{NoFoP-Greece}}

Remarque : merci de marquer les demandes de suppression pour absence de liberté de panorama en Grèce : <noinclude>[[Category:Greek FOP cases/pending]]</noinclude>

En vertu de la loi n°2121/1993 telle qu'amendée par la loi n°4531/2018, "la reproduction occasionnelle et la communication par les mass media d'images d’œuvres d'architecturales, les œuvres des beaux-arts, les photographies d’œuvres d'arts appliqués, qui sont situées en permanence dans un lieu public, est licite, sans l'accord de l'auteur et sans paiement"^{[2121/2018 Article 26]}.

Ce qu'englobe exactement une "reproduction occasionnelle et une communication par les mass media" reste incertain. Même si une "communication par les mass media" est comprise comme une extension d'une simple "reproduction", l'interprétation d'une reproduction "occasionnelle" reste à être clarifié par une juridiction ou par une interprétation académique. Voir la page de discussion pour un débat.

Les droits d'auteur prennent fin 70 ans après la mort de l'auteur. Ensuite, le gouvernement peut prétendre à des droits moraux sous certaines conditions^{[2121/2018 Article 29(2)]}.

Texte inclus depuis
COM:FOP Hungary

Hongrie

. {{FoP-Hungary}} En vertu de la Loi n°LXXVI de 1999, mise à jour en 2019, si une création des beaux-arts, architecturale ou d'arts appliqués est érigée d'une manière permanente en extérieur dans un lieu public, une vue de celle-ci peut être réalisée et utilisée sans l'accord de l'auteur et sans lui payer de rémunération^{[LXXVI/1999-2019 Art.68(1)]}.

Texte inclus depuis
COM:FOP Ireland

Irlande

OK pour les œuvres en 3D {{FoP-Ireland}}

OK pour les "œuvres d'artisanat à caractère artistique" en 2D {{FoP-Ireland}}

Pas OK pour les autres types d’œuvres d'art.

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 2000 (n°28 de 2000), section 93,

Cette section s'applique aux droits d'auteur sur (a) les bâtiments, et (b) les sculptures, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat, lorsqu'elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[28/2000 Sec.93(1)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle la présente section s'applique ne sont pas enfreints par (a) la création d'une peinture, d'un dessin, d'un schéma, d'une carte, de graphiques, d'un plan, d'une gravure, d'eaux-fortes, d'une lithographie, d'une estampe, d'une impression ou d'une chose similaire la représentant, (b) la création d'une photographie ou d'un film d'elle, ou (c) la diffusion ou son inclusion dans un service de programmes par câble d'une image d'elle^{[28/2000 Sec.93(2)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle la présente section s'applique ne sont pas enfreints par le fait de mettre à la disposition du public de copies de choses qui ne sont pas, en vertu de la présente section, des infractions aux droits d'auteur sur l’œuvre^{[28/2000 Sec.93(3)]}.

La Loi (d'amendement) sur le droit d'auteur et les droits liés de 2004 a clarifié ce point :

Afin d'éviter toute incertitude, ne cause pas l'infraction d'un droit quelconque naissant des présentes relativement à une œuvre artistique ou littéraire, le fait d'exposer l’œuvre ou l'une de ses copies, en un lieu ou dans des locaux auquel le public a accès^{[28/2000-2004 Sec.40(7(a))]}. Ceci n'autorise cependant pas la distribution de copies des œuvres d'art.

La loi irlandaise est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de jugement spécifique contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama pour plus de détails.

Texte inclus depuis
COM:FOP Iceland

Islande

Non libre : {{NoFoP-Iceland}}

En ce qui concerne la liberté de panorama, la traduction non officielle de l'article 16 s'énonce comme suit :

Il est possible de prendre et de présenter des photographies de bâtiments, ainsi que d’œuvres d'art, qui sont situés en permanence en extérieur dans des lieux publics. Si un bâtiment, qui bénéficie d'une protection en vertu des règles concernant les œuvres d'architecture, ou une œuvre d'art, telle que mentionnée plus haut, est inclus en tant que motif principal dans une photographie étant exploitée à des fins de marketing, l'auteur est susceptible d'être rémunéré, à moins qu'il ne soit prévu que l'image soit utilisée par un journal ou par une émission de télévision"^{[73/1972-2018 Art.16]}.

Par essence, les images bénéficiant de la "liberté de panorama" islandaise sont libres pour des utilisations non commerciales. Les photos générales dans lesquelles aucune œuvre protégée par des droits d'auteur ne constitue le sujet principal de l'image devraient convenir.

Texte inclus depuis
COM:FOP Italy

Italie

Les images de lieux publics ne bénéficient formellement d'aucune exception dans la loi italienne sur le droit d'auteur ; en fait, elle subissent des restrictions non liées au droit d'auteur supplémentaires.

Les objets qui restent soumis aux droit d'auteur (comme les bâtiments récents d'architectes vivants, protégés par leurs droits d'auteur) ne disposent que d'un "droit de citation"^{[633/1941 art. 70]} et un usage loyal (fair use) minimal jamais mis en œuvre^{[633/1941 art. 70 c. 1-bis]}^[65].

Pas d'accord {{NoFoP-Italy}}

Selon la discussion en Commons:Village pump/Copyright/Archive/2023/10#Italy FOP again and artwork copyrights supposedly held by city councils of Italy, les bâtiments et monuments réalisés et payés par l'État italien (incluant ses région, villes, etc.), sont aussi des œuvres officielles (des œuvres gouvernementales), et les droits dans ces cas (20 ans après publication) appartiennent à l'État et à ses subdivisions. Cette interprétation est confirmée par des guides juridiques et des décisions de tribunaux italiens.<ref name=Passeri Voir {{Cite web|title=Il diritto d’autore nell’attività di progettazione|url=https://www.fondazionecni.it/images/pubblicazioni/ricerche/21_aprile_2003_93dad.pdf%7Clanguage=it%7Cpublisher=Centro Studi Consiglio Nazionale Ingegneri|author=Lorenzo Passeri|page=24}}, {{cite web|url=https://www.anticorruzione.it/documents/91439/1149904/Massime+per+atto+ricercato+deliberazione+n+253+del+21+06+2001+rif+us.pdf/38578c8e-e77b-8c3b-e808-88cdd6bba5a7?t=1587718776103%7Ctitle=Deliberazione n. 253 del 21/06/2001 - rif. US|language=it}}, {{Cite web|url=https://www.anticorruzione.it/documents/91439/1149904/Consiglio+di+giustizia+amministrativa+per+la+regione+siciliana+06+03+1998+n+131.pdf/337cba97-7bb3-71c4-f696-f170da1b830b?t=1587732438360%7Ctitle=Consiglio di Giustizia Amministrativa per la regione Siciliana 06/03/1998 n. 131|language=it}}</ref>

Cependant, les bâtiments sur des lieux publics peuvent tout de même être libres de droits pour d'autres raisons :

pour les bâtiments qui ne possèdent pas un caractère créatif ou artistique suffisant pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, voir Seuil d’originalité ^{[42/2004 art. 11 c. 1e]}. Prière d'utiliser dans ce cas {{PD-structure|ITA}} ou {{TOO-Italy}}.
quand les droits ont expiré, voir Règles générales above.

Merci de marquer les demandes de suppression pour manque de liberté de panorama en Italie : <noinclude>[[Category:Italian FOP cases/pending]]</noinclude>

Note : une discussion approfondie a eu lieu concernant l'exception de facto pour les œuvres d'auteurs décédés. Dans un premier temps la communauté de Commons les a reconnus em avril 2021, mais cette position a été abandonnée quelques mois plus tard, après cette discussion de clarification.

Additional restrictions for cultural heritage assets

Les images de monuments italiens dans le domaine public, tels que le Teatro Massimo dfe Palerme (dont le dernier architecte survivant est décédé en 1897) peuvent faire l'objet de restrictions pour une utilisation à titre commercial. Dans une affaire spécifique concernant ce bâtiment, les tribunaux de Florence et de Palerme on jugé en 2017 que l'utilisation par une banque de l'image de ce bâtiment dans le domaine public pour leur publicité enfreignait les droits de la Fondation du Teatro Massimo qui détient les droits exclusifs sur les images du bâtiment (article de la Società Italiana Brevetti S.p.A., article de l'IPlens).

De plus, les photos de tout élément du patrimoine culturel sont généralement soumises à la demande d'une autorisation préalable, d'une taxe et d'autres restrictions en raison de la loi sur le patrimoine culturel et sur le paysage^[66] qui constituent des restrictions non liées aux droits d'auteur.

Les éléments suivants sont considérés comme étant des actifs du patrimoine culturel : les choses possédées par l’État et disposant d'un certain intérêt artistique, historique, archéologique ou ethno-anthropologique, ainsi que les bibliothèques, les galeries, les musées et les collections d'archives, à moins d'en avoir été expressément retirés au cas par cas ; les autres actifs ayant été déclarés comme entrant dans le patrimoine culturel par le Ministère pour les Biens et Activités culturels. Le catalogue national des actifs du patrimoine culturel n'est pas accessible publiquement ou n'existe pas encore. Toutes les œuvres d'art et tous les bâtiments devraient être considérés par défaut comme faisant partie des actifs du patrimoine culturel s'ils ont plus de 50 ans (ou plus de 70 ans dans certains cas depuis 2017^{[42/2004 art. 11 c. 1d]}).

Des simplifications ont été prévues par la loi pour certaines formes de reproductions^{[42/2004 art. 108 c. 3-bis]} et de collections^{[36/2006 art. 7]} mais ne sont pas encore complètement mise en œuvre en 2019.

Pour les participants à Wiki Loves Monuments, un accord entre le ministère et Wikimedia a permis par le passé de publier certaines photos d'actifs du patrimone culturel sur Commons, à la condition que le bandeau {{Italy-MiBAC-disclaimer}} soit apposé sur les pages de description des fichiers correspondant à des monuments gérés par le ministère.

Texte inclus depuis
COM:FOP Kazakhstan

Kazakhstan

Non libre : seule l'utilisation accessoire, non commerciale est autorisée.

Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur ou des ayants droits, et sans payer de redevance, de reproduire, de diffuser et/ou de communiquer à titre d'information générale par câble d’œuvres d'architecture, de photographies, des beaux-arts, qui sont situées en permanence dans des lieux dont l'accès est libre, sauf dans les cas où l'image de l’œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, diffusion et/ou communication à titre d'information générale par câble, ou lorsque l'image de l’œuvre est utilisée à titre commercial^{[419/2015 Article 21]}.

Texte inclus depuis
COM:FOP Latvia

Lettonie

Non applicable : {{NoFoP-Latvia}}

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 (telle qu'amendée au 14 juin 2017),

Il est autorisé d'utiliser des images d'œuvres d'architecture, de photographie, d'arts visuels, de design, ainsi que d'arts appliqués, exposées en permanence dans des lieux publics, pour une utilisation personnelle et en tant qu'information dans des émissions d'actualité ou pour rapporter des événements actuels, ou pour être comprises dans des œuvres à des fins non commerciales^{[2000-2017 Sec.25(1)]}.
Ce à quoi il est fait référence dans cette section ne s'applique pas aux cas où l'image d'une œuvre constitue un objet destiné à une répétition ultérieure de l'œuvre, pour la diffusion par des organismes de télédiffusion ou à des fins d'utilisation commerciale de l'image d'une œuvre^{[2000-2017 Sec.25(2)]}.

La restriction portant sur une utilisation non commerciale n'est pas acceptable pour les œuvres téléversées sur Commons.

Texte inclus depuis
COM:FOP Liechtenstein

Liechtenstein

La Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, amendée en 2006, stipule que les œuvres peuvent être représentées lorsqu'elles sont situées en permanence dans ou sur un terrain public. La représentation peut être offerte, vendue, envoyée ou distribuée d'une autre manière. La représentation ne doit pas être tridimensionnelle et ne doit pas pouvoir être utilisable aux mêmes fins que l'original^{[1999-2006 Art.29]}.

Texte inclus depuis
COM:FOP Lithuania

Lituanie

Non libre {{NoFoP-Lithuania}} L'utilisation commerciale de reproductions d'œuvres d'architecture ou de sculpture situées dans des lieux publics n'est pas autorisée lorsque l'œuvre constitue le sujet principal et qu'elle est utilisée à titre commercial.

En vertu de la Loi n°VIII-1185 de 1999, telle qu'amendée par la Loi n°XII-1183 de 2014, article 28

Il est autorisé de réaliser les actes suivants sans l'accord d'un auteur ni d'aucun autre détenteur de droits d'auteur et sans rémunération, tant que la source, y compris le nom de l'auteur, est mentionnée, à moins que cela ne s'avère impossible : pour reproduire et mettre à la disposition du public des œuvres d'architecture et des sculptures, faites pour être situées en permanence dans des lieux publics, sauf dans les cas où elles sont exposées dans des expositions ou des musées^{[1999–2014 Art.28.1.1]} ;
Les dispositions de l'art 28.1.1 ne s'appliquent pas lorsqu'une œuvre d'architecture ou une sculpture constitue le sujet principal de la représentation dans la reproduction, et lorsque ceci est fait pour en tirer un avantage commercial direct ou indirect^{[1999–2014 Art.28.2]}.

Texte inclus depuis
COM:FOP Luxembourg

Luxembourg

Non libre. {{NoFoP-Luxembourg}} Seule l'inclusion accessoire est autorisée. En vertu de la loi du 18 avril 2001 modifiée en 2015 :

Lorsque l’œuvre a été licitement rendue accessible au public, l’auteur ne peut interdire : ... la reproduction et la communication d’œuvres situées dans un lieu accessible au public, lorsque ces œuvres ne constituent pas le sujet principal de la reproduction ou de la communication"^{[4-18-2001 Art.10(7)]}.

Texte inclus depuis
COM:FOP Северна Македонија

Macédoine du Nord

Aucune information disponible

Texte inclus depuis
COM:FOP Malta

Malte

pour les bâtiments et les sculptures. {{FoP-Malta}}

La loi sur le droit d'auteur de Malte stipule que les droits d'auteur "ne comprennent pas le droit d'autoriser ou d'interdire (…) l'inclusion dans une communication au public, la création d'une représentation graphique et la création d'une photographie ou d'un film, ou d'une œuvre d'architecture ou de sculpture ou d'une œuvre similaire créée pour être située en permanence dans un lieu public"^{[415/2000-2011 Art. 9(1)(p)]}.

Texte inclus depuis
COM:FOP Moldova

Moldavie

En vertu de la Loi n°139 de 2010 telle qu'amendée en 2016,

Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur ou d'un autre détenteur des droits d'auteur, et sans paiement d'une rémunération ... d'utiliser des œuvres, comme des œuvres d'architecture ou des sculptures, réalisées pour être situées en permanence dans des lieux publics^{[139/2010-16 Art.28(k)]} ;

Avant juillet 2010, il existait des restrictions commerciales sur des telles œuvres, similaires à celles de l'Union soviétique, mais un amendement a levé cette restriction. L'article 26 de la loi citée définit des exceptions aux restrictions commerciales, et la reproduction d'une œuvre d'architecture sous la forme d'un bâtiment ou d'une construction similaire constitue une telle exception.

The reproduction, broadcasting, communication to the public and making available to the public of the following acts shall be permitted without the consent of the author or rightholder and without payment of any remuneration in the following cases:... h) use of works, such as works of architecture or sculpture, intended for permanent location in public places;^{[230/2022 Art.57(h)]}

Prior to July 2010, there were commercial restrictions on such works similar to those of the Soviet Union, but an amendment (part of Law No. 139 of 2010) removed that restriction.

La libre reproduction d’œuvres artistiques (y compris à des fins commerciales) est :

Autorisée pour les bâtiments ou les constructions similaires ; en vertu de l'article 26(2)(a)
Autorisée pour les sculptures créées pour être situées en permanence dans des lieux publics ; en vertu de l'article 28(k)
Interdite pour les sculptures qui ne sont pas créées pour être situées en permanence dans des lieux publics
Interdite pour les peintures, les dessins, les gravures ou les photographies.

Veuillez utiliser le bandeau {{FoP-Moldova}} pour signaler les images de Moldavie qui remplissent les critères de liberté de panorama.

Texte inclus depuis
COM:FOP Monaco

Monaco

Not OK : Chapitre - III RESTRICTIONS À L'EXERCICE DES DROITS ne contient pas d'exception permettant la reproduction photographique ou vidéographique, ni la publication ou la distribution à titre commercial d'images d'œuvres d'architecture ou artistiques protégées par des droits d'auteur et situées dans des lieux publics.

Il est permis de publier des emprunts faits à des œuvres littéraires ou artistiques, à condition d'en indiquer la source et l'auteur lorsque ces publications ont un caractère scientifique, scolaire ou constituent des chrestomathies.
— in: 491/1948 Art.16

Il est permis de publier des emprunts faits à des œuvres littéraires ou artistiques, à condition d'en indiquer la source et l'auteur lorsque ces publications ont un caractère scientifique, scolaire ou constituent des chrestomathies.
— Article 16

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COM:FOP Montenegro

Monténégro

Pas d'accord, seule l'utilisation non commerciale est autorisée. {{NoFoP-Montenegro}}

La Loi d'amendement de la loi sur le droit d'auteur et les droits liés (Journal officiel du Monténégro, n°37/2011 et 53/2016) stipule que :

Il est accordé la permission, sans acquérir les droits de propriété appropriés et sans payer de redevance, d'utiliser les œuvres qui sont exposées en permanence dans les parcs, les rues, les places et autres lieux publics^{[53/2016 Art.55(1)]}. Les œuvres ... ne peuvent pas être reproduites sous une forme tridimensionnelle, utilisée dans les mêmes buts que l’œuvre originale, ou utilisée pour un avantage économique direct ou indirect^{[53/2016 Art.55(2)]}.

Texte inclus depuis
COM:FOP Norway

Norvège

pour les bâtiments : {{FoP-Norway}}.

Non libre pour les autres œuvres telles que les sculptures, dont le seul usage autorisé est à titre non commercial.

En vertu de la Loi n°40 du 15 juin 2018,

Une œuvre peut être représentée lorsqu'elle est située en permanence dans ou à proximité d'un lieu public, d'une voie publique ou d'un lieu similaire publiquement accessible. Cependant, ceci ne s'applique pas lorsque l’œuvre constitue clairement le motif principal et que la reproduction est exploitée à titre commercial. Les bâtiments peuvent librement être dépeints.^{[2018 §31]}

Ceci semble impliquer que les photographies d'œuvres d'art qui situées dans des lieux publics sont autorisées si la représentation des œuvres est de minimis.

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COM:FOP Netherlands

Pays-Bas

pour les bâtiments et pour la plupart des œuvres d'art en 2D et en 3D {{FoP-Nederland}}

Pas d'accord pour les photographies, les cartes, les arts appliqués, les dessins industriels et les maquettes

L'article 18 de la Loi néerlandaise sur le droit d'auteur déclare que^[67] :

Ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de reproduire et de publier des images d'une œuvre, au sens de l'article 10, premier paragraphe, alinéa 6°[1] ou d'une œuvre architecturale au sens de l'article 10, premier paragraphe, alinéa 8°[2], créées pour être situées en permanence dans des lieux publics, du moment que l’œuvre est dépeinte comme étant située dans l'espace public. Lorsqu'il s'agit de l'incorporation d'une œuvre dans une compilation, seul un petit nombre d’œuvres du même auteur peuvent être incluses
[1] les dessins, les peintures, les œuvres d'architecture et de sculpture, les lithographies, les gravures et assimilées
[2] les ébauches, les croquis et les œuvres tridimensionnelles en lien avec l'architecture, la géographie, la topographie ou d'autres sciences.

L'article 18 limite explicitement ceci aux "œuvres en lien avec l'architecture", c'est-à-dire que la géographie, la topographie et autres sciences ne sont pas comprises dans l'article 18. Les photographies ne sont pas comprises à l'alinéa 6. Elles sont listées séparément à l'alinéa 9 ne se trouvent par conséquent pas comprises dans la liberté de panorama. Sont également listées séparément, et par conséquent non comprises, les cartes, les arts appliqués et les dessins industriels, ainsi que les maquettes.

Les lieux publics, à l'article 18 de la loi néerlandais sur le droit d'auteur, ne comprennent pas seulement les espaces de plein air tels que les routes et les places publiques, mais aussi l'intérieur des bâtiments publics. La nature exacte d'un bâtiment public n'est pas définie dans la loi néerlandaise, mais il existe certaines lignes directrices qui peuvent être reprises d'après la littérature publiée et d'après les débats parlementaires à propos de cet article lorsqu'il a été introduit dans cette version en 2004. Parmi les critères permettant de décider si l'intérieur d'un bâtiment est un "lieu public" au sens de l'article 18, le parlement a déclaré que le bâtiment devait être accessible au grand public et a énoncé deux critères négatifs : si un prix d'entrée est appliqué, et si l'accès peut être refusé sur la base du droit privé (d'autres critères peuvent exister ; ces deux critères ont simplement été mentionnés à titre d'exemple).^[68]

Le Parlement et la littérature mentionnent explicitement que les écoles, les bâtiments d'opéra, les halls d'entrés de commerces et les musées ne sont pas des lieux publics au sens de l'article 18, mais que les gares ferroviaires le sont.^[69]^[70] La jurisprudence des Pays-Bas en matière de "liberté de panorama" est rare. Dans une affaire, l'intérieur du Johan Cruijff ArenA a été considéré comme n'étant pas un lieu public^[71]. Dans une seconde affaire, une photo d'un bâtiment dans un centre de vacances a été considérée comme étant couverte par l'article 18 parce que le bâtiment était visible depuis un terrain public.^[72]

Si on considère ces recommandations et le petit nombre d'affaires, nous interprétons "lieu public" (openbare plaats) de l'article 18 pour couvrir les œuvres situées sur les routes et les places en plein air, ainsi que les œuvres visibles depuis ces lieux, du moment qu'elles sont situées à l'extérieure.^[73]^[74] Cela comprend également les œuvres situées uniquement à l'intérieur de bâtiments principalement dévolus à des fins de transit pour le grand public : les stations de train sont explicitement mentionnées par le législateur, mais ceci pourrait sans doute aussi s'appliquer aux aéroports, aux passages souterrains, aux parkings (couverts). L'article 18 semble également s'appliquer aux centres commerciaux.^[75] Cela ne s'applique probablement pas aux boutiques situées à l'intérieur d'un tel centre commercial. Selon toute probabilité, cela ne s'applique pas aux lieux intérieurs non privés, tels que les hôtels, les cafés ou les boutiques. Cela ne s'applique certainement pas aux lieux spécifiquement exclus par le législateur : les écoles, les opéras, les halls d'entrée d'entreprises et les musées.^[70]

L'article 18 se limite aux œuvres ayant été initialement créées pour être placées de manière permanente dans des lieux publics. La littérature signale que ceci devrait également s'appliquer aux graffitis, même si ceux-ci sont normalement retirés assez rapidement^[70]. Ceci est cohérent avec l'interprétation de "permanent" par exemple en Allemagne comme expliqué id ; la "durée de vie naturelle" d'un graffiti est considérée comme s'achevant avec son retrait. De plus, l'image doit montrer l’œuvre telle qu'elle apparaît dans le lieu public. Une photographie montrant une sculpture avec son environnement est acceptable. Détourer la sculpture et n'utiliser que l'image de la sculpture n'est pas couvert par l'article 18.^[75] La législature néerlandaise semble être en faveur d'une interprétation stricte du test en trois étapes de Berne. Le Parlement a déclaré que la création et la vente d'une carte postale à partir d'une photo en gros plan d'une sculpture sous droit d'auteur (c'est-à-dire, sans son environnement, ne montrant pas la sculpture dans son contexte) n'était pas autorisée.^[69]

Texte inclus depuis
COM:FOP Poland

Pologne

. {{FoP-Poland}} (uniquement à l'extérieur)

La loi sur le droit d'auteur du 4 juillet 1994, à l'article 33, alinéa 1, permet de diffuser des œuvres se trouvant exposées en permanence sur des routes, des rues, des places ou des jardins accessibles publiquement, à condition que la diffusion ne soit pas effectuée pour le même usage. Le nom du créateur et la source doivent être indiqués si cela est possible en vertu de l'article 34. Cette utilisation est libre de redevance, à condition que ceci ne nuise pas aux intérêts légitimes du créateur, en vertu de l'article 34.

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COM:FOP Portugal

Portugal

{{FoP-Portugal}} En vertu du Code du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par le décret-loi n°100/2017 du 23 août 2017),

Il est licite, sans l'accord de l'auteur, de faire les usages suivants d'une œuvre^{[100/2017 Art.75(2)]} : ... utiliser les œuvres, telles que des œuvres d'architecture ou des sculptures, créées afin d'être situées en permanence dans des lieux publics ;^{[100/2017 Art.75(2.q)]}
L'"utilisation" comprend le fait de prendre une photographie d'une telle œuvre et de la publier.^{[100/2017 Art.68]}
Cependant, en accord avec le test en trois étapes de Berne, les usages autorisés ne doivent pas entrer en conflit avec l'exploitation normale de l’œuvre, ni ne causer de préjudice abusif aux intérêts légitimes des détenteurs des droits^{[100/2017 Art.75(4)]}.
De plus, "les usages libres mentionnés à l'article précédent [§75] doivent être accompagnés par l'indication, chaque fois que c'est possible, du nom de l'auteur et de l'éditeur, du titre de l’œuvre et d'autres informations qui les identifient...".^{[100/2017 Art.76(a)]}

Selon la spécialiste du droit portugais Teresa Nobre, les "lieux publics" comprennent les intérieurs publics dans le contexte de la loi portugaise.^[76]

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COM:FOP Romania

Roumanie

Pas d'accord : en vertu de la Loi n°8 du 14 ars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins,

Les utilisations suivantes d'une œuvre déjà divulguée au public sont autorisées sans l'accord de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, à condition qu'une telle utilisation soit conforme aux pratiques correctes, n'entre pas en contradiction avec l'exploitation normale de l'œuvre et ne porte pas préjudice à l'auteur ou aux détenteurs des droits d'exploitation :^{[8/1996 Art.33(1)]}
... la reproduction, à l'exclusion de tout moyen impliquant un contact direct avec l'œuvre, la distribution ou la communication au public de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre d'arts plastiques, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'art appliqués située en permanence dans un lieu public, sauf lorsque l'image de l'œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, distribution ou communication, et si elle est utilisée à des fins commerciales^{[8/1996 Art.33(1)(f)]} ;

Wikimedia Commons does not allow content that is restricted to non-commercial uses only, see Commons:Licensing#Acceptable licenses for more information.

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COM:FOP United Kingdom

Royaume-Uni

pour les œuvres en 3D

pour les "œuvres d'artisanat" en 2D

Pas d'accord pour les "œuvres graphiques" en 2D {{FoP-UK}}

La section 62 de la Copyright, Designs and Patents Act de 1988 au Royaume-Uni apporte plus de libertés que les dispositions correspondantes dans de nombreux autres pays, et permet aux photographes de prendre des images

de bâtiments, et
de sculptures, de maquettes de bâtiments et d’œuvres d'artisanat (si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public).

sans violation de droits d'auteur. De telles photographies peuvent être publiées par tout moyen.

Veuillez noter qu'en vertu de la loi du Royaume-Uni, les "œuvres d'artisanat" sont définies de manière distincte des "œuvres graphiques". Les œuvres graphiques sont définies à la section 4 comme toute peinture, dessin, schéma, carte, diagramme ou plan, toute gravure, eau-forte, lithographie, gravure sur bois ou œuvre similaire. La liberté apportée par la section 62 ne s'applique pas aux œuvres graphiques - telles qu'une peinture murale ou un poster - même si elles sont situées en permanence dans un lieu public. Celles-ci ne peuvent pas être téléversées sur Commons sans une licence émise par le détenteur des droits d'auteur.

Les tribunaux n'ont pas défini de test cohérent pour déterminer ce qu'est une "œuvre d'artisanat", mais une des œuvres de référence standard en matière de droit d'auteur, le Copinger et Skoane James (15^e édition, 2005), suggère que pour qu'une œuvre soit considérée comme telle, le créateur doit être à la fois un artisan et un artiste. La preuve des intentions du créateur est pertinente, et selon la House of Lords, dans l'affaire Hensher -v- Restawile [1976] AC 64, il est "pertinent et important, bien que n'étant pas une considération primordiale ou directrice" que le créateur ait eu l'intention consciente de créer une œuvre d'art. Il n'est pas nécessaire que l’œuvre puisse être décrite comme faisant partie des 'beaux arts'.

Dans l'affaire Hensher -v- Restawile, quelques exemples ont été fournis d'articles typiques, pouvant être considérés comme des œuvres d'artisanat, comprenant des tuiles peintes à la main, des vitraux, des portes en fer forgé et des produits d'impression en haute qualité, de la reliure, de la coutellerie, du tricot et de l'ébénisterie. Copinger et Skoane James suggèrent que la joaillerie originale constitue un autre candidat à cette définition.

D'autres œuvres qui ont été considérées comme répondant à cette définition comprennent des pull-overs de laine tricotée, des tissus disposant d'une surface fortement texturée avec des éléments en 3D, une gamme de poteries et d'éléments de vaisselle. Les affaires sont respectivement, Bonz -v- Cooke [1994] 3 NZLR 216 (Nouvelle-Zélande), Coogi Australia -v- Hyrdrosport (1988) 157 ALR 247 (Australie), Walter Enterprises -v- Kearns (Zimbabwe) notée en [1990] 4 EntLR E-61 et Commissioner of Taxation -v- Murray (1990) 92 ALR 671 (Australie).

The word "building" is quite broadly defined by section 4(2), and includes "any fixed structure, and a part of a building or fixed structure".

Les effets concrets des dispositions de la Liberté de panorama élargie du Royaume-Uni et dans d'autres pays disposant de lois similaires sont qu'il est acceptable de téléverser sur Commons non seulement des photographies de bâtiments et de sculptures publics, mais aussi d’œuvres d'artisanat se trouvant exposées d'une manière non permanente dans des musées, des galeries et des expositions qui sont ouverts au public. Selon Copinger et Skoane James, l'expression "ouvert au public" peut faire porter la notion à des lieux auxquels le public est admis uniquement en acquittant une licence ou un paiement. De nouveau, ceci est plus extensif qu'un 'lieu public' qui est la formulation dans de nombreux pays.

La Design and Artists Copyright Society and Artquest fournit de plus amples informations sur la liberté de panorama au Royaume-Uni.^[77]^[78]

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COM:FOP Russia

Russie

pour les bâtiments : {{FoP-Russia}}
pour les œuvres d'aménagement de jardins : {{FoP-Russia}}
Pas OK pour les œuvres d'art, y compris les sculptures : {{NoFoP-Russia}}

L'article 1276 de la Partie IV du Code Civil de la Fédération de Russie stipule^[79] :

Utilisation libre des œuvres situées en permanence dans des lieux en libre accès
1. La reproduction, la diffusion par voie hertzienne ou par câble est autorisée, sans l'accord de l'auteur ou d'autres ayant-droits, ni paiement de redevance, d'arts visuels, d’œuvres photographiques, placées de manière permanente en un lieu dont l'accès est libre, sauf lorsque la représentation de l’œuvre par de telles méthodes constitue l'objet central de cette reproduction, ou lorsque la représentation de l’œuvre est utilisée à des fins commerciales.
2. Il est autorisé d'utiliser, de reproduire ou de diffuser par voie hertzienne ou par câble, librement, des œuvres d'architecture, de développement urbain, ainsi que des œuvres d'aménagement de jardin ou paysagères, qui sont situées dans des lieux dont l'accès est libre ou étant visibles depuis de tels lieux.

Les exceptions à la liberté de panorama pour les œuvres d'architecture, de développement urbain ainsi que d'aménagements de jardins ou paysagers, qui ont été ajoutées après consultation de Wikimedia Russie, ont pris effet avec les amendements du Code Civil le 1^er octobre 2014.^[80]

En ce qui concerne les œuvres d'art non architecturales, il existe toujours une exception au droits d'auteur pour une utilisation non commerciale, mais une utilisation exclusivement non commerciale n'est pas autorisée sur Commons et malheureusement, nous ne disposons pas d'un nombre suffisant de décisions de justice pour clarifier les choses. Une décisions de justice importante stipule que la copie d'une photo d'une vitrine ne constitue pas la création d'un objet 3D en 2 dimensions. Voir la discussion sur Commons:Форум/Архив/2010#Судебное решение о фотографиях трёхмерных объектов.

An important court decision states that the copying of a showcase photo is not a creation of a 3D-object in 2 dimensions. See discussion at Commons:Форум/Архив/2010#Судебное решение о фотографиях трёхмерных объектов.
A recent court case (2019–21) regarding a Yekaterinburg sculpture used commercially by a postcard company concluded in the Supreme Court, which overturned the decisions of the lower courts and returned the case to the court of first instance that denied the sculptor's copyright infringement claim. The latter court ruled that the monument was only reproduced in one of the postcards in a set, making it not the main subject of the entire postcard set.^[81]

Avant le 1^er janvier 2008, la liberté de panorama était régie par un article 21 similaire (mais qui était différent) de la loi sur le droit d'auteur de la Russie.^[82]

La protection par les droits d'auteur expire 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini ici comme étant le créateur ou le concepteur). Le 1^er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire le 1^er janvier de la 71^e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telle que des sculptures ou des monuments sont maintenant libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente ici pour les États sans liberté de panorama formelle dans la mesure où les œuvres de l'auteur sont maintenant libres de droit d'auteur."

Par le passé, il était difficile de dire si les bâtiments protégés par des droits d'auteur en Crimée étaient soumis à la loi russe ou à la loi ukrainienne, plus restrictive car ne reconnaissant pas de liberté de panorama. Selon le {{$1|principe de précaution de Commons}}, les images de bâtiments dont il est connu qu'elles ne sont pas libres ne devraient pas être téléversées sur Commons. Un débat pertinent précédent (étant parvenu à cette interprétation désormais quasiment abandonnée) se trouve sur $2.

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COM:FOP San Marino

Saint-Marin

Non libre. Il n'existe aucune disposition d'aucune sorte quant à la liberté de panorama dans la loi de Saint-Marin^[83].

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COM:FOP Serbia

Serbie

{{FoP-Serbia}}, si l’œuvre est exposée dans un lieu public ouvert. En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 2009,

Toute œuvre qui est exposée de manière permanente dans une rue, sur une place ou en un autre lieu public ouvert peut être reproduite en deux dimensions et ses copies ainsi faites peuvent être mises sur le marché, tout comme elles peuvent être communiquées au public d'une autre manière, sans l'accord de l'auteur et sans payer de rémunération^{[104/2009 Art.51]}.

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COM:FOP Slovakia

Slovaquie

En vertu de la Loi n°185/2015 Coll. le qu'amendée par la loi n°125/2016 Coll,

Les droits d'auteur ne sont pas enfreints par une personne qui, sans autorisation de son auteur, utilise une œuvre située en permanence dans un lieu public en en réalisant des copies, une communication au public ou une distribution publique par transfert de propriété^{[125/2016 Section 41(1)]}.
Ce qui précède ne s'applique pas à la réalisation d'une copie d'une œuvre d'architecture par la réalisation d'un bâtiment.^{[125/2016 Section 41(2)]}

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COM:FOP Slovenia

Slovénie

Pas d'accord, utilisez : {{NoFoP-Slovenia}}. Seule une utilisation à titre non commercial est autorisée. En vertu de la Loi consolidée sur le droit d'auteur de 2016,

Les œuvres situées en permanence dans des parcs, des rues, sur des places ou en d'autres lieux publics, peuvent être utilisés librement^{[12/2016 Art.55(1)]}.
Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux copies en trois dimensions créées dans le même but que l’œuvre originale, ni aux copies créées à but lucratif.^{[12/2016 Art.55(2)]}
La copie devrait mentionner la source et la paternité de l’œuvre, si elles sont indiquées sur l’œuvre^{[12/2016 Art.55(3)]}.

pour toutes les œuvres dont les créateurs sont morts ou les ont publiés anonymement ou sous pseudonyme (et sont restés anonymes ou sous pseudonyme) jusqu'en 1953.^[84]

Une autre exception concerne les photographies d'œuvres photographiques et d'œuvres réalisées d'une manière similaire situées dans un lieu public, et de photographies d'œuvres d'arts appliqués, qui sont acceptable sur Commons si l'œuvre originale (et non une œuvre dérivée) a été publiée au plus tard en 1969. Les droits d'auteur sur ces œuvres étaient effectifs pendant 25 ans à partir de la publication en vertu de la loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978^{[1978 Art.84]}.

En plus des droits d'auteur, l'utilisation des reproductions de "monuments culturels" à des fins commerciales^[85] est restreinte par la Loi sur la protection du patrimoine culturel slovène, que nécessite un accord du propriétaire du monument pour toute utilisation de l'image et du nom du monument (article 44). La définition d'un monument culturel est la suivante (article 3) : patrimoine qui a été statutairement protégé en tant que monument ou qui est entré dans l'inventaire d'un musée autorisé. Pour le patrimoine culturel immobilier, le catalogue national est publiquement accessible sur gisportal.gov.si.^[86] Wikimedia Commons n'a pas l'obligation de se conformer à la Loi sur la protection du patrimoine culturel slovène car il est hébergé aux États-Unis d'Amérique. Les utilisateurs citoyens de la Slovénie sont avertis qu'il en est de leur pleine responsabilité en cas de violation potentielle des lois locales.

Texte inclus depuis
COM:FOP Sweden

Suède

Non concluant — {{FoP-Sweden}} — En vertu de la Loi 1960:729 avec les amendements consolidés jusqu'à la Loi 2017:323, Article 24, qui a été jugée comme ne s'appliquant pas aux publications en ligne (voir ci-dessous)

Les œuvres d'art peuvent être représentées si elles se trouvent situées en permanence en un lieu en extérieur^{[729/1960-2017 §24.1]}.
Si l'objectif est de faire la publicité pour une exposition ou une vente d'œuvres d'art, mais seulement dans la mesure nécessaire à la promotion de l'exposition ou de la vente^{[729/1960-2017 §24.2]}.
Si elles font partie d'une œuvre collective, dans un catalogue, mais pas sous une forme numérique^{[729/1960-2017 §24.3]}.
Les bâtiments peuvent librement être représentés^{[729/1960-2017 §24.3]}.

Unsure but in accordance with Wikimedia Foundation's 2017 statement,

and do not delete photos based only on the court ruling — On 4 April 2016, the Supreme Court of Sweden ruled, that Article 24 does not extend to publication by [Wikimedia Sweden] in their online repository offentligkonst.se, regardless of commercial intent.^[87]^[88] Voir aussi : {{FoP-Sweden}}

En vertu de la Loi 1960:729 avec les amendements consolidés jusqu'à la Loi 2017:323, Article 24, qui a été jugée comme ne s'appliquant pas aux publications en ligne :

23. Bestämmelsen i 24 § första stycket 1 upphovsrättslagen, där inskränkningen i upphovsmannens ensamrätt är begränsad till avbildningar, ger inte Wikimedia rätt att från sin databas med fotografier av konstverk, stadigvarande placerade på eller vid allmän plats utomhus, överföra verken via internet till allmänheten. Huruvida förfogandet sker i kommersiellt syfte saknar betydelse. De hänskjutna frågorna ska besvaras i enlighet med detta.
— Point n°23 du jugement de la Cour suprême suédoise.

Traduction :

Error: No text given for quotation (or equals sign used in the actual argument to an unnamed parameter)

The reason BUS chose to target the site "offentligkonst.se" and not Wikimedia Commons was (probably) the fact that it made an intrusion to a right previously negotiated between BUS and the municipalities of Sweden (owners of the public art). The supreme court also used the requisite of a database for the ruling, not the publication of the images by themselves.

21. ... Det handlar här om en avvägning i förhållande till det syfte som databasen ska tillgodose (se p. 1). Detta syfte ligger i och för sig inom ramen för vad som kan ses som ett allmänt intresse. En databas av nu aktuellt slag öppnar emellertid för en stor användning av upphovsrättsligt skyddade verk, utan att någon ersättning betalas till upphovsmännen. Det blir därmed fråga om en betydligt större inskränkning i deras ensamrätt än vad bestämmelsen syftar till.
— Point 21 of the ruling of the Swedish Supreme Court.

Translation:

21. ... This is a trade-off in relation to the purpose that the database is to serve (see p. 1). This purpose is in itself within the framework of what can be seen as a public interest. However, a database of the current type allows for a large use of copyrighted works, without any compensation being paid to the authors. It is thus a question of a much greater restriction on their exclusive right than what the provision aims at.

Before the ruling, it was widely believed that the exception in § 24 of the Swedish copyright law applied, permitting depiction of works of art. The exception reads as follows:

Works of fine art may be reproduced in pictorial form

if they are permanently located on, or at a public outdoor location,^{[729/1960-2017 §24.1]}
if the purpose is to advertise an exhibition and sale of works of art, but only to the extent necessary to promote the exhibition or sale,^{[729/1960-2017 §24.2]} or
if they are part of a collective work, in a catalog, but not in digital form.^{[729/1960-2017 §24.3]}

Buildings may be freely depicted.^{[729/1960-2017 §24.3]}

Bildkonst Upphovsrätt i Sverige

(BUS, a collection society for visual arts), hold the position, that Article 24 does not apply to publication online. Others, such as the Swedish Wikimedia chapter, reject this position.

The Swedish Wikimedia chapter was sued in 2014 by BUS for alleged copyright violations of outdoor sculptures by providing a website that allows users to view locations of artwork on a map with links to photographs hosted on Wikimedia Commons.

On 4 April 2016, the Supreme Court of Sweden ruled that the first paragraph of Article 24 does not extend to publication in an online repository, regardless of commercial intent.

^[87]^[88]

Un débat à eu lieu quant aux implications de ce jugement.

Le 6 juillet 2017, la Cour des brevets et du marché du district de Stockholm a jugé que l'article 24 ne donne à personne le droit de publier sur internet des photographies d'œuvres d'art publiques sous droit d'auteur sans l'accord de l'auteur des œuvres représentées^[89] et a ordonné au chapitre Wikimédia Suède de cesser toute distribution subséquente et à payer des dommages et intérêts ainsi que les frais de procédure. Il pouvait être fait appel du jugement jusqu'au 27 juillet 2017 au plus tard.

^[90]^[89] Il n'a pas été fait appel de cette décision.

Following the WMF official statement on 9 August 2017^[91], it's strongly recommend not to submit any deletion requests just based on simple reasons like "no FOP for artworks in Sweden", and try the best to keep the de facto uploads, with {{FoP-Sweden}} template permanently tagged. If for some other reasons than FOP that the affected files must be nominated for deletion, a Swedish-speaking user must be participated in the related deletion request to explain so.

Voir aussi : Commons talk:Copyright rules by territory/Sweden#Swedish FOP?

Tableaux et cartes d'information

Not OK Les tableaux et les cartes d'information sont considérés comme des œuvres littéraires et ne sont pas couverts par l'article 24.

Architecture

Unsure but in accordance with Wikimedia Foundation's 2017 statement, and do not delete photos based only on the court ruling. L'architecture est couverte par le second paragraphe de l'Article 24 :

Byggnader får fritt avbildas.

Le paragraphe n'a pas été débattu dans l'affaire BUS c/ WMSE.

Sécurité

La loi suédoise sur la sécurité (2010:305) définit comme illicite de représenter certains lieux quelle qu'en soit la forme. Cependant, il s'agit d'une restriction non liée aux droits d'auteur, et cela n'a pas été retenu par la communauté comme étant une limitation due au droit d'auteur comme décrit sur cette page.

Texte inclus depuis
COM:FOP Switzerland

Suisse

. {{FoP-Switzerland}}

En vertu de l'article 27 de la loi sur le droit d'auteur, une œuvre située en permanence dans un lieu accessible au public peut être représentée et la représentation présentée, transférée, diffusée ou autrement diffusée. La représentation ne doit pas être tridimensionnelle et ne doit pas pouvoir « être utilisée aux mêmes fins que l'original ». Il n'est donc pas permis, par exemple, de reproduire des peintures protégées par le droit d'auteur provenant d'une exposition permanente en plein air et de les utiliser pour une autre exposition.

La liberté de panorama ne s'applique pas aux œuvres situées dans des espaces intérieurs.

Accessible au public

Le lieu doit être accessible au public "de facto". Le statut juridique de propriété du lieu n’a aucune incidence sur l’applicabilité de la disposition^[92].
L'œuvre présentée elle-même ne doit pas nécessairement être accessible au public. La liberté de panorama s'applique également aux travaux sur des terrains privés (non accessibles au public), à condition qu'ils puissent être vus à l'œil nu depuis un lieu accessible au public.^[93]

L'endroit n'a pas besoin d'être accessible au public tout le temps. Si un parc est fermé pendant la nuit, il peut toujours être "accessible au public" au sens de l'article 27, à condition que les autres critères soient remplis^[94].
Selon l'opinion majoritaire dans la littérature juridique, si le lieu n'est accessible qu'à certaines catégories de personnes, telles que les élèves et le personnel des écoles secondaires, il n'est plus "accessible au public"^[95]. Les commentateurs ne sont pas d'accord si le fait de percevoir des droits d'entrée rend également le lieu "non public" et donc non soumis à l'article 27.^[96]
Conformément à l'opinion majoritaire dans la littérature juridique, la liberté de panorama ne s'applique pas aux espaces intérieurs^[97]. L'article 27 ne peut donc pas être invoqué pour les représentations réalisées dans l'escalier ou les pièces d'un bâtiment^[98]. Il est reconnu dans la littérature que dans certains cas, il peut être difficile de déterminer ce qui constitue un "espace intérieur". Une partie de la littérature suggère une différenciation des espaces intérieurs des cours intérieures, seule cette dernière satisfaisant aux exigences de l'article 27^[99]. Toutefois, des problèmes de définition subsistent, par exemple dans le cas des halls de magasins ou des galeries marchandes qui, par conséquent, sont appréciés différemment par les commentateurs^[100]. Il est généralement admis que l’intérieur d’une église ne peut être représenté en vertu de l’article 27.^[101]
L'opinion sur Commons est que les vitraux doivent être considérés comme faisant partie des espaces intérieurs.

Situé en permanence

Une œuvre n’est pas "située en permanence" au sens de la loi si elle n’est visible que par accident (par exemple pendant son transport)^[102].
Ce qui est nécessaire pour remplir la condition "situé en permanence" est sujet à controverse. Selon un point de vue répandu, cela suppose que l'intention (objective) du détenteur du droit d'auteur présente indéfiniment l'œuvre dans un lieu accessible au public.^[103]Un point de vue minoritaire dit que la liberté de panorama peut également s'appliquer à une œuvre telle qu'une sculpture située autrement dans un musée accessible au public dans le cadre d'une exposition temporaire^[104]. La question de savoir si les "œuvres emballées" de Christo peuvent être décrites dans l'article 27 est controversée^[105]. Les affiches en public ne sont pas considérées comme "situées en permanence" par la littérature.^[106]
Les œuvres dont la durée de vie est limitée par les conditions naturelles, telles que les sculptures de glace ou les peintures à la craie dans les rues, sont néanmoins considérées comme permanentes.^[107]

Généralités

Applicabilité à toutes les œuvres : l'article 27 s'applique à toutes les catégories d'œuvres protégées^[108].
Modifications : les modifications de l'œuvre ne sont pas autorisées (Art. 10 de l'URG). L'article 11 interdit la déformation de l'œuvre. Toutefois, les modifications requises en raison de la méthode de reproduction utilisée sont généralement considérées comme autorisées.

^[109]

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COM:FOP Czech Republic

Tchéquie

. {{FoP-Czech Republic}}

En vertu de la version consolidée de la Loi n°121/2000 Coll. telle qu'amendée en 216/2006, l'article 33 : utilisation d'une œuvre située dans un lieu public, stipule,

Les droits d'auteur ne sont enfreints par aucune personne qui enregistre ou exprime par un dessin, une peinture, des arts graphiques, une photographie ou un film une œuvre située en permanence sur une place, dans une rue, dans un parc, sur une route publique ou en tout autre lieu public ; de la même manière, les droits d'auteur ne sont enfreints par aucune personne qui réutilise une œuvre ainsi exprimée, rendue ou enregistrée. Si possible, le nom de l'auteur (sauf si l’œuvre est une œuvre anonyme) ou le nom de la personne au nom de laquelle l’œuvre a été présentée en public, le titre de l’œuvre et son emplacement doivent être indiqués^{[121/2000–2006 Art.33(1)]}.
Les dispositions du paragraphe (1) ne s'appliquent pas à la reproduction ni à l'imitation d'une œuvre d'architecture sous la forme de l'érection d'un bâtiment et à la reproduction et à la distribution d'une œuvre sous la forme d'une reproduction tridimensionelle^{[121/2000–2006 Art.33(2)]}.

La loi elle-même ne définit pas explicitement la signification des expressions “espace public” (veřejné prostranství) et “située en permanence” (trvale umístěno). Comme pour toutes les exceptions au droit d'auteur, l'utilisation doit passer le test en trois étapes de Berne^[110]. Ceci étant, il s'agit d'une exception, pas d'un cas normal. Les utilisations autorisées par cette exception n'entrent pas en conflit avec une exploitation normale de l’œuvre et n'occasionnent pas de préjudice excessif aux intérêts légitimes des détenteurs des droits.

Les œuvres situées dans des rues, sur des places, dans des parcs publics, etc. (une interprétation courante comprend aussi les œuvres qui sont visibles depuis de tels lieux, bien qu'elles ne soient pas mentionnées dans la loi) peuvent librement faire l'objet d'une prise de vue. Selon l'interprétation de Telec, l'exception ne peut s'appliquer à, par exemple, des parties d'un bâtiment n'étant pas visibles depuis un lieu public, même si le bâtiment est visible d'une manière générale.^[111]

En ce qui concerne le terme utilisé, veřejné prostranství (lieu public), au lieu de veřejně přístupné místo (lieu accessible au public), et le fait que la loi ne prend que des exemples d'éléments situés en extérieur, certaines interprétations considèrent que l'exception au droit d'auteur ne s'applique pas à certains (ou à tous) types d'intérieurs, tels que l'intérieur des centres commerciaux, des salles d'attente, des musées, des galeries, des salles de concert, etc., même s'ils sont accessibles au grand public^[112]. D'autres auteurs considèrent ces lieux comme étant privés.^[113] Cependant, cette loi ne fait pas de distinction ni ne mentionne explicitement l'extérieur et l'intérieur. L'expression veřejné prostranství est définie plus précisément dans la Loi municipale (§ 34, 128/2000 Sb.) comme "toutes les places, les rues, les marchés, les allées, les espaces verts publics, les parcs et autres zones (prostory) accessible à tous sans restriction, ayant ainsi un usage public, sans considération pour le propriétaire de cette zone". La Cour constitutionnelle, dans sa décision n°Pl. ÚS 50/03 a présumé que les zones rendues accessibles du seul fait de la volonté de leur propriétaire ou de leur gestionnaire ne devaient pas être concernées par les termes veřejné prostranství.

Le caractère spacieux de l'intérieur, un mode de régulation de l'accès du public (zone payante, fermeture la nuit, obligation de circuler, etc.) et la destination d'un lieu peuvent être pertinents pour l'interprétation et l'application. Il existe une absence de précédents judiciaires pour une distinction plus précise.

Les parcs fermés qui sont accessibles au public durant des périodes limitées (fermeture la nuit) ou dont l'accès est conditionné à un droit d'entrée peuvent faire l'objet de débat. Toutefois, à titre d'exemple, le zoo de Prague a déclaré de manière répétée que ses extérieurs constituaient des espaces publics tout en prétendant qu'ils ne pouvaient faire l'objet d'une interdiction de fumer. Romana Anděrová, porte-parole officiel du zoo de Prague, a déclaré : "un zoo est un lieu public, où il ne peut être interdit de fumer. Il est interdit de fumer dans les pavillons et dans les restaurants. Heureusement, la fumée ne pénètre pas jusqu'aux animaux, sinon ils n'aimeraient pas cela"^[114]. Le jardin zoologique est un espace public similaire au Stromovka ou à d'autres parcs.^[115]^[116]

L'exception ne concerne que les œuvres situées en permanence dans un espace public. Les mots "en permanence" ont été ajoutés au §33 lors de l'introduction de la Directive du Parlement européen sur le droit d'auteur^[117]. La directive contient une restriction similaire.^[118] Ceci signifie, d'après le rapport explicatif, que la liberté de panorama s'applique habituellement aux œuvres artistiques et architecturales tridimensionnelles (sculptures, monuments commémoratifs, bâtiments, etc.) qui sont cités comme exemple dans la Directive européenne. Cependant, le texte de la loi n'empêche ni n'exclut l'application de l'exception aux œuvres en deux dimensions si toutes les conditions sont réunies. Ceci étant, elle peut s'appliquer aux peintures incorporées en permanence sur la façade d'un bâtiment, aux arts de la rue, aux tableaux d'information permanents, etc.^[112]

Les expositions temporaires, etc., ne sont pas couverte par l'exception^[111]. Les mots "en permanence" sont généralement interprétés comme "pour une durée indéfinie" et il n'est pas présumé que l’œuvre soit vraiment éternelle ou inamovible.

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COM:FOP Türkiye

Turquie

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COM:FOP Ukraine

Ukraine

Non libre : {{NoFoP-Ukraine}}

A freedom of panorama exception was added in the Law of Ukraine No. 2811-IX of December 1, 2022, on Copyright and Related Rights, under Article 22(10). It is now permissible "creation of images of works of architecture and fine arts permanently located in places accessible to the public on the street, provided that such actions do not have independent economic value."

The condition "provided that such actions do not have independent economic value" seems to imply that images of such works in public spaces should not be made for the purpose of making profit. Regardless of the clarity of the condition, it still does not fit the licensing requirements of Wikimedia Commons, which only allows content that is licensed for any uses, including commercial uses. Non-commercial content is not allowed. See also Commons:Village pump/Copyright/Archive/2023/05#NEW copyright law of Ukraine.

Before 2023, Law of Ukraine No. 3792-XII of December 23, 1993, on Copyright and Related Rights (with latest version from 2017) did not contain a freedom of panorama exception. It is claimed, though, that article 21(4) of the old law implied some kind of "freedom of panorama" (claim was repeated here):

Il existe une revendication, cependant, selon laquelle l'article 21(4) de la loi ukrainienne sur le droit d'auteur et sur les droits liés impliquerait une forme de "liberté de panorama" :

...il est permis, sans l'autorisation de l'auteur (ou de tout autre détenteur des droits) et avec l'obligation de mentionner le nom de l'auteur et la source de l'emprunt : ... de reproduire, aux fins de mettre en lumière des événements courants par le moyen de la photographie ou du cinéma, de réaliser une notification au public ou d'autres communications au public de l’œuvre vue ou entendue au cours de tels événements, sans la mesure où cela est justifié par l'objectif d'information^{[3792-XII/199-2017 Art.21(4)]}.

Ceci, toutefois, est limité aux "objectifs d'information" et aux "événements courants". Il ne s'agit pas d'une liberté de panorama générale mais d'une disposition de type "usage loyal" (fair use) pour la diffusion d'actualités.

En effet, quatre jugements distincts prononcés entre 200è et 2009 ont affirmé l'absence de liberté de panorama à titre commercial en Ukraine, tous impliquant des exploitations de la sculpture créée en 1982 par Vasyl' Borodai (1917–2010), Monument aux fondateurs de Kiev par quatre entités différentes entre la fin des années 1990 et le début des années 2000. Selon Shtefan (en 2019), "toutes ces affaires ont abouti à un procès et dans chacune des affaires le tribunal est parvenu à la même conclusion que les droits de l'auteur n'avaient pas été respectés" (article, page 23).

Remarque : la protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme étant le créateur ou le concepteur). Le 1^er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire le 1^er janvier de la 71^e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont alors libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente ici en Ukraine sans la mesure où les œuvres de l'auteur sont maintenant tombées dans le domaine public.

Cependant, il existe également un consensus sur le fait que les bâtiments utilitaires tels que l'Arche de Tchernobyl (cf. une demande de suppression de 2021) ne peuvent pas être considérés comme couverts par le droit d'auteur.

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COM:FOP Vatican City

Vatican

Non libre. En vertu de la Loi n°XII sur les droits d'auteur du 12 janvier 1960, le Vatican a décrété qu'à moins que la loi des églises n'en dispose autrement, les dispositions de la loi italienne sur le droit d'auteur s'appliquent à la Cité du Vatican. L'Italie n'autorise pas la liberté de panorama. De ce fait, les sculptures et autres œuvres, y compris les bâtiments, sont protégés pendant 70 ans après la mort de l'architecte ou du designer.

Please, tag Vatican no-FoP deletion requests: <noinclude>[[Category:Vatican FOP cases/pending]]</noinclude>.

Statuts particuliers

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COM:FOP Akrotiri and Dhekelia

Akrotiri et Dhekelia

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Chypre#FOP

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COM:FOP Gibraltar

Gibraltar

pour les bâtiments, les sculptures, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat, "si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public."
Non libre pour les autres types d'œuvres d'art (par exemple les peintures murales publiques, les sculptures non situées dans des lieux publics, ou les maquettes non destinées à être exposées en permanence dans un lieu public).

La liberté de panorama de Gibraltar est définie dans la section 77(1–3), "Représentation de certaines œuvres d'art exposées en public."

La loi de Gibraltar est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de tout jugement spécifique contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles en matière de liberté de panorama seront similaires. Voir Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#FOP pour plus de détails.

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COM:FOP Bailiwick of Guernsey

bailliage de Guernesey

: pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres d'artisanat.

Non libres : les photographies, les peintures, etc.

En vertu de la Copyright (Bailiwick of Guernsey) Ordinance de 2005, section 82 : représentation de certaines œuvres artistiques en public",

Cette section s'applique (a) aux bâtiments, et (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, lorsqu'elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[2005 Section 82(1)]}.
Les droits d'auteur sur chacune de ces œuvres ne sont pas enfreints par (a) la réalisation d'une œuvre graphique les représentant (b) la réalisation d'une photographie ou d'un film d'elles, ou (c) la réalisation d'une émission d'une image d'elle^{[2005 Section 82(2)]}.
Ne sont pas non plus enfreints les droits d'auteur par la transmission au public de copies, ou la communication au public, ou toute chose dont la réalisation n'était, en vertu de la présente section, pas une infraction aux droits d'auteur^{[2005 Section 82(3)]}.

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COM:FOP Jersey

Jersey

: {{FoP-Jersey}} pour les bâtiments, les sculptures, les œuvres d'artisanat.

Pas OK pour les autres types d’œuvres d'art

Selon la Intellectual Property (Unregistered Rights) (Jersey) Law de 2011, Section 90 : représentation de certaines œuvres artistiques exposées en public,

Le présent article s'applique (a) aux bâtiments ; et (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans un local ouvert au public^{[2011 Section 90(1)]}.
Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la réalisation d'une œuvre graphique la représentant ; par la création d'une photographie ou d'un film de cette œuvre ; ou par la réalisation d'une émission d'une image visuelle de cette œuvre^{[2011 Section 90(2)]}.
Il n'y a pas non plus d'infraction aux droits d'auteur par toute chose faite en lien avec les copies de, ou la communication au public de, tout chose dont la création n'était pas, en vertu du présent article, une infractions aux droits d'auteur^{[2011 Section 90(3)]}.

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COM:FOP Isle of Man

Île de Man

Pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres de l'artisanat. Selon la Copyright Act de 1991,

cette section s'applique (a) aux bâtiments, et (b) aux sculptures, maquettes de bâtiments et œuvres de l'artisanat, si elles se trouvent en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public.^{[1991-2013 Sec.62(1)]}
les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par (a) la réalisation d'une œuvre graphique la représentant, (b) la prise d'une photographie ou la réalisation d'un film de celle-ci^{[1991-2013 Sec.62(2)]}.
ne constitue pas non plus une infraction aux droits d'auteur le fait de communiquer ces copies au public, ou la communication au public, de toute chose dont la création ne constituait pas, selon cette section, une infraction aux droits d'auteur^{[1991-2013 Sec.62(31)]}.

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COM:FOP Faroe Islands

îles Féroé

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COM:FOP Svalbard

Template:Svalbard

Commons:Copyright rules by territory/Svalbard

Reconnaissance limitée

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COM:FOP Abkhazia

Abkhazie

Non libre. Utilisation autorisée uniquement de manière incidente ou non commerciale. Selon la loi Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2006,

Il est autorisé, sans le consentement de l'auteur, et sans payer de frais à l'auteur pour reproduire, de diffuser ou de communiquer par câble au public des œuvres d'architecture, de photographie ou de beaux arts qui se trouvent installées en permanence dans un lieu ouvert au public, sauf quand l'image de l’œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, transmission ou diffusion par câble au public ou lorsque l'image de l’œuvre est utilisée à titre commercial^{[2006 Art.21]}.

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COM:FOP Northern Cyprus

Chypre du Nord

: 1911 U.K. copyright law still applies in Northern Cyprus (source) which allows Freedom of Panorama.

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COM:FOP Kosovo

Kosovo

Pas d'accord : usage uniquement non commercial. Selon la Loi n°2004/45 sur le droit d'auteur et les droits liés,

les œuvres situées en permanence dans des rues publiques, des places, des parcs ou d'autres lieux généralement accessibles au public peuvent être librement utilisés.^{[2004/45 Art.54.1]}
Les œuvres mentionnées au paragraphe précédent ne peuvent pas être reproduites sous une forme tridimensionnelle, être utilisées aux mêmes fins que l’œuvre originale, ni être utilisées pour dans un objectif lucratif direct ou indirect^{[2004/45 Art.54.2]}.

The freedom of panorama provision of the new law (Law No. 08/L-205) is patterned after the European standards:

It shall be permitted without the consent of the author or other holder of copyright and without payment of remuneration:...use of works, such as works of architecture or sculpture, made to be located permanently in public places.^{[2023 Art.49.1.12]}

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COM:FOP South Ossetia

Ossétie du Sud-Alanie

Utilisation uniquement à titre non commercial, si l'œuvre constitue le sujet principal de la reproduction. Cependant, l'utilisation pourrait être possible si l'œuvre ne constitue pas le sujet principal de la photographie ou de la vidéo.

Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur ou des ayants droits, et sans redevance à payer, de reproduire, de diffuser ou de transmettre par câble des œuvres d'architecture, de photographie ou des beaux-arts qui sont situées en permanence dans un lieu accessible au public, sauf si l'image de l'œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, diffusion ou transmission par câble ou lorsque l'image de l'œuvre est utilisée à des fins commerciales^[119]^{[2012 Art.21]}.

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COM:FOP Transnistria

Transnistrie

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COM:FOP United Nations Buffer Zone in Cyprus

ligne verte

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situé partiellement en Europe

Liberté de panorama
Afrique‌Amérique‌Asie‌Europe‌Océanie‌Autres

Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses

↑ Notez que dans la traduction en anglais de l'UrhG fournie par le Ministère fédéral allemand de la Justice et de la protection du consommateur (consulté le 18 août 2019), le § 59(1) de l'UrhG est traduit de manière erronée (l'auxiliaire signifie est manquant dans la première phrase).
↑ G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et alt. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 8.
↑ Voir T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 2 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 13.
↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [22].
↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [22] ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 18.
↑ Voir Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [35] ; Bundesgerichtshof, 5 juin 2003, affaire I ZR 192/00 Hundertwasser-Haus, (2003) 105 GRUR 1035, 1037.
↑ Bundesgerichtshof, 5 juin 2003, affaire I ZR 192/00 Hundertwasser-Haus, (2003) 105 GRUR 1035, 1037.
↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [37].
↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [35] ; voir aussi CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) page 140.
↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [35] ; H Schack, Urheber- und Urhebervertragsrecht (8^e édition, Mohr Siebeck 2017) § 567 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 17.
↑ Landgericht Frankfurt am Main 25 November 2020, case 2-06 O 136/20, (2021) 25 ZUM-RD 155 = openJur 2021, 5952.
↑ Oberlandesgericht Hamm 27 April 2023, case I-4 U 247/21 Drohnenaufnahmen, (2023) 125 GRUR 1018 = openJur 2023, 5924.
↑ Docket No. I ZR 67/23.
↑ Voir C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12^e édition, Kohlhammer 2018) § 7 ; G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 6 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 17 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) page 142. A contrario : T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 4. Voir l'article de la Wikipédia en allemand pour d'autres références.
↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [23] ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 16. Voir aussi Landgericht Frankenthal, 9 novembre 2004, affaire 6 O 209/04 Grassofa, (2005) 107 GRUR 577, 577 (soutenant qu'un parc librement accessible, appartenant à une fondation caritative, est public).
↑ M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 16. Mais voir Bundesgerichtshof, 17 décembre 2010, affaire V ZR 45/10 Preußische Gärten und Parkanlagen, (2011) 64 NJW 749, 751 (proclamation de la décision de la Cour supérieure régionale de ne pas accorder de liberté de panorama sur la base du fait que "le libre accès de facto au parc s'appuie sur une décision du plaignant [...] qu'il aurait pu modifier à n'importe quel moment"), très critiquée, voir entre autres H Schack (2011) 66 JZ 371 (note), 376.
↑ C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12^e édition, Kohlhammer 2018) § 7 ; G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 6 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (édition), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 16 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 137 ; S Ernst, "Zur Panoramafreiheit des Urheberrechts" (1998) 42 ZUM 475, 476. A contrario : S Lüft, "§ 59" dans A-A Wandtke et W Bullinger (éditions), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5^e édition, Beck 2019) § 3 ; EI Obergfell, "§ 59" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3^e édition, Heymann 2015) § 3.
↑ En faveur de l'application de la liberté de panorama : T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 3 ; EI Obergfell, "§ 59" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3^e édition, Heymann 2015) § 3 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) page 135. Opposés : C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12^e édition, Kohlhammer 2018) § 7. Voir l'article dans la Wikipédia en allemand pour plus de références.
↑ T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 3 ; R Kirchmaier, "§ 59" dans E-J Mestmäcker et E Schulze (édition), Urheberrecht (Luchterhand R 55 2011) § 9 ; EI Obergfell, "§ 59" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3^e édition, Heymann 2015) § 3 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 16. Voir aussi : Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [33] ("Le fait que le navire puisse à certains moments ne pas se trouver dans des lieux accessibles publiquement [...] n'exclut pas l'application du § 59(1)").
↑ C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12^e édition, Kohlhammer 2018) § 6 ("propriété privée disposant d'une exposition au public constante mais n'étant pas librement accessible en raison de la présence de clôtures et de contrôles à l'entrée") ; S Lüft, "§ 59" dans A-A Wandtke et W Bullinger (éditions), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5^e édition, Beck 2019) § 3 ("propriété privée n'étant pas aceessible librement en raison de clôtures et de contrôles") ; EI Obergfell, "§ 59" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3^e édition, Heymann 2015) § 3 ("clôtures, controle d'accès et assimilés") ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 16 ("propriété privée avec contrôle d'accès").
↑ G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 6 ; R Kirchmaier, "§ 59" dans E-J Mestmäcker et E Schulze (éditions), Urheberrecht (Luchterhand R 55 2011) § 9 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 14 ("vue universelle") ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 133. Voir aussi les motifs officiels accompagnant la proposition de projet de loi de l'UrhG, article du Bundestag IV/270 du 23 mars 1962, p 76 (stipulant que "les œuvres d'art exposées en permanence dans des musées publics" ne sont pas privilégiées du fait qu'elles "ne sont pas dédiées au public au même point que les œuvres érigées sur des places publiques"). Cf. Oberlandesgericht Köln, 5 mai 2000, affaire 6 U 21/00 Gies-Adler, (2000) [53] NJW 2212, 2213 (réfutant la liberté de panorama pour les photographies d’œuvres d'art à l'intérieur de l'ancien parlement sur la base du fait qu'elle n'est pas située dans une rue, une voie ou un espace ouvert public).
↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [24].
↑ Bundesgerichtshof, 24 janvier 2002, affaire I ZR 102/99 Verhüllter Reichstag, 150 BGHZ 6, page 10.
↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [32]. Il est facilement apparent que la durée réelle de l'exposition n'a pas d'importance : si par exemple, une fontaine est accidentellement détruite deux jours après sa construction, ceci n'affecte pas le caractère applicable du § 59(1) au regard des images créées durant ses deux jours d'existence. Voir M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 25 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 149.
↑ Landgericht Frankenthal, 9 novembre 2004, affaire 6 O 209/04 Grassofa, (2005) 107 GRUR 577, 577.
↑ C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12^e édition, Kohlhammer 2018) § 8 ; G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 17 ; H Schack, Urheber- und Urhebervertragsrecht (8^e édition, Mohr Siebeck 2017) § 568. A contrario T Koch, "Von dreidimensionalen Vervielfältigungen und schwimmenden Kunstwerken – Die Panoramafreiheit in der Rechtsprechung des Bundesgerichtshofs" dans Hans-Jürgen Ahrens et al. (éditions), Festschrift für Wolfgang Büscher (Heymanns 2018) 205. Voir l'article sur la Wikipédia en allemand pour plus de références.
↑ T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 5 ; G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 17 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 23 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) page 154.
↑ T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 5 ; G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 18 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 24 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 169.
↑ Pro : T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 5 ; G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 17 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 170. A contrario : M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 23 ; S Ernst, "Zur Panoramafreiheit des Urheberrechts" (1998) 42 ZUM 475, 477. Voir l'article de la Wikipédia en allemand pour plus de références.
↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [32].
↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [33].
↑ Pas tout à fait clair selon Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [29] en raison de la discussion en cours à propos de l'exigence sur le caractère "public", voir cependant les différentes notes sur le jugement, par exemple, T Koch, "Von dreidimensionalen Vervielfältigungen und schwimmenden Kunstwerken – Die Panoramafreiheit in der Rechtsprechung des Bundesgerichtshofs" dans H-J Ahrens et al. (éditions), Festschrift für Wolfgang Büscher (Heymanns 2018) 204 ; M Stieper, "Die Freiheit des Straßenbildes im Urheber- und Designrecht – Anmerkung zu BGH ZUM 2017, 766 – AIDA-Kussmund" (2017) 61 ZUM 770 [771] ; D Ettig (2017) 63 WRP 955 (note) § 13.
↑ Section 59(1), 2^e phrase.
↑ M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 31.
↑ Landgericht Mannheim, 14 février 1997, affaire 7 S 4/96 Freiburger Holbein-Pferd, (1997) 99 GRUR 364, 366.
↑ Oberlandesgericht, Cologne, 9 mars 2012, affaire 6 U 193/11 Liebe deine Stadt, (2012) 16 ZUM-RD 593, 595.
↑ La section 62(3) le stipule pour les œuvres artistiques et les œuvres photographiques. Dans la littérature, ceci est étendu aux œuvres architecturales. Voir T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 11 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 29 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 207.
↑ Bundesgerichtshof, 19 janvier 2017, affaire I ZR 242/15 East Side Gallery, (2017) 119 GRUR 390 [41], [43]. Mais voir M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 12 (indiquant que dans certains procès, la reproduction partielle ne satisfaisait pas le test en trois étapes conformément à l'article 5(5) de la Directive de l'Information Society (2001/29/EC), article 10(2) de la WCT, et article 13 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS Agreement)).
↑ Section 63.
↑ W Bullinger, "§ 63" dans A-A Wandtke et W Bullinger (éditions), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5^e édition, Beck 2019) § 11f ; A Dustmann, "§ 63" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12^e édition, Kohlhammer 2018) § 6. Cf. Oberlandesgericht, Brandebourg, 15 octobre 1996, affaire 6 U 177/96 Stimme Brecht, (1997) 50 NJW 1162, 1163 (dans le contexte de la limitation liée à la citation, qui est aussi couverte par le § 63).
↑ Voir par exemple T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 12 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 30 ; R Kirchmaier, "§ 59" dans E-J Mestmäcker et E Schulze (éditions), Urheberrecht (Luchterhand R 55 2011) § 7.
↑ T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 12.
↑ G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (ditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 20.
↑ H-P Götting, "§ 31" dans U Loewenheim (édition), Handbuch des Urheberrechts (2^e édition, Beck 2010) § 245.
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[1] Notez que dans la traduction en anglais de l'UrhG fournie par le Ministère fédéral allemand de la Justice et de la protection du consommateur (consulté le 18 août 2019), le § 59(1) de l'UrhG est traduit de manière erronée (l'auxiliaire signifie est manquant dans la première phrase).

[2] G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et alt. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 8.

[3] Voir T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 2 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 13.

[4] Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [22].

[5] Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [22] ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 18.

[6] Voir Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [35] ; Bundesgerichtshof, 5 juin 2003, affaire I ZR 192/00 Hundertwasser-Haus, (2003) 105 GRUR 1035, 1037.

[7] Bundesgerichtshof, 5 juin 2003, affaire I ZR 192/00 Hundertwasser-Haus, (2003) 105 GRUR 1035, 1037.

[8] Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [37].

[9] Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [35] ; voir aussi CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) page 140.

[10] Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [35] ; H Schack, Urheber- und Urhebervertragsrecht (8^e édition, Mohr Siebeck 2017) § 567 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 17.

[11] Landgericht Frankfurt am Main 25 November 2020, case 2-06 O 136/20, (2021) 25 ZUM-RD 155 = openJur 2021, 5952.

[12] Oberlandesgericht Hamm 27 April 2023, case I-4 U 247/21 Drohnenaufnahmen, (2023) 125 GRUR 1018 = openJur 2023, 5924.

[13] Docket No. I ZR 67/23.

[14] Voir C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12^e édition, Kohlhammer 2018) § 7 ; G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 6 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 17 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) page 142. A contrario : T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 4. Voir l'article de la Wikipédia en allemand pour d'autres références.

[15] Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [23] ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 16. Voir aussi Landgericht Frankenthal, 9 novembre 2004, affaire 6 O 209/04 Grassofa, (2005) 107 GRUR 577, 577 (soutenant qu'un parc librement accessible, appartenant à une fondation caritative, est public).

[16] M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 16. Mais voir Bundesgerichtshof, 17 décembre 2010, affaire V ZR 45/10 Preußische Gärten und Parkanlagen, (2011) 64 NJW 749, 751 (proclamation de la décision de la Cour supérieure régionale de ne pas accorder de liberté de panorama sur la base du fait que "le libre accès de facto au parc s'appuie sur une décision du plaignant [...] qu'il aurait pu modifier à n'importe quel moment"), très critiquée, voir entre autres H Schack (2011) 66 JZ 371 (note), 376.

[17] C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12^e édition, Kohlhammer 2018) § 7 ; G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 6 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (édition), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 16 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 137 ; S Ernst, "Zur Panoramafreiheit des Urheberrechts" (1998) 42 ZUM 475, 476. A contrario : S Lüft, "§ 59" dans A-A Wandtke et W Bullinger (éditions), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5^e édition, Beck 2019) § 3 ; EI Obergfell, "§ 59" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3^e édition, Heymann 2015) § 3.

[18] En faveur de l'application de la liberté de panorama : T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 3 ; EI Obergfell, "§ 59" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3^e édition, Heymann 2015) § 3 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) page 135. Opposés : C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12^e édition, Kohlhammer 2018) § 7. Voir l'article dans la Wikipédia en allemand pour plus de références.

[19] T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 3 ; R Kirchmaier, "§ 59" dans E-J Mestmäcker et E Schulze (édition), Urheberrecht (Luchterhand R 55 2011) § 9 ; EI Obergfell, "§ 59" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3^e édition, Heymann 2015) § 3 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 16. Voir aussi : Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [33] ("Le fait que le navire puisse à certains moments ne pas se trouver dans des lieux accessibles publiquement [...] n'exclut pas l'application du § 59(1)").

[20] C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12^e édition, Kohlhammer 2018) § 6 ("propriété privée disposant d'une exposition au public constante mais n'étant pas librement accessible en raison de la présence de clôtures et de contrôles à l'entrée") ; S Lüft, "§ 59" dans A-A Wandtke et W Bullinger (éditions), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5^e édition, Beck 2019) § 3 ("propriété privée n'étant pas aceessible librement en raison de clôtures et de contrôles") ; EI Obergfell, "§ 59" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3^e édition, Heymann 2015) § 3 ("clôtures, controle d'accès et assimilés") ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 16 ("propriété privée avec contrôle d'accès").

[21] G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 6 ; R Kirchmaier, "§ 59" dans E-J Mestmäcker et E Schulze (éditions), Urheberrecht (Luchterhand R 55 2011) § 9 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 14 ("vue universelle") ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 133. Voir aussi les motifs officiels accompagnant la proposition de projet de loi de l'UrhG, article du Bundestag IV/270 du 23 mars 1962, p 76 (stipulant que "les œuvres d'art exposées en permanence dans des musées publics" ne sont pas privilégiées du fait qu'elles "ne sont pas dédiées au public au même point que les œuvres érigées sur des places publiques"). Cf. Oberlandesgericht Köln, 5 mai 2000, affaire 6 U 21/00 Gies-Adler, (2000) [53] NJW 2212, 2213 (réfutant la liberté de panorama pour les photographies d’œuvres d'art à l'intérieur de l'ancien parlement sur la base du fait qu'elle n'est pas située dans une rue, une voie ou un espace ouvert public).

[22] Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [24].

[23] Bundesgerichtshof, 24 janvier 2002, affaire I ZR 102/99 Verhüllter Reichstag, 150 BGHZ 6, page 10.

[24] Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [32]. Il est facilement apparent que la durée réelle de l'exposition n'a pas d'importance : si par exemple, une fontaine est accidentellement détruite deux jours après sa construction, ceci n'affecte pas le caractère applicable du § 59(1) au regard des images créées durant ses deux jours d'existence. Voir M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 25 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 149.

[25] Landgericht Frankenthal, 9 novembre 2004, affaire 6 O 209/04 Grassofa, (2005) 107 GRUR 577, 577.

[26] C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12^e édition, Kohlhammer 2018) § 8 ; G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 17 ; H Schack, Urheber- und Urhebervertragsrecht (8^e édition, Mohr Siebeck 2017) § 568. A contrario T Koch, "Von dreidimensionalen Vervielfältigungen und schwimmenden Kunstwerken – Die Panoramafreiheit in der Rechtsprechung des Bundesgerichtshofs" dans Hans-Jürgen Ahrens et al. (éditions), Festschrift für Wolfgang Büscher (Heymanns 2018) 205. Voir l'article sur la Wikipédia en allemand pour plus de références.

[27] T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 5 ; G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 17 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 23 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) page 154.

[28] T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 5 ; G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 18 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 24 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 169.

[29] Pro : T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 5 ; G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 17 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 170. A contrario : M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 23 ; S Ernst, "Zur Panoramafreiheit des Urheberrechts" (1998) 42 ZUM 475, 477. Voir l'article de la Wikipédia en allemand pour plus de références.

[30] Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [32].

[31] Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [33].

[32] Pas tout à fait clair selon Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [29] en raison de la discussion en cours à propos de l'exigence sur le caractère "public", voir cependant les différentes notes sur le jugement, par exemple, T Koch, "Von dreidimensionalen Vervielfältigungen und schwimmenden Kunstwerken – Die Panoramafreiheit in der Rechtsprechung des Bundesgerichtshofs" dans H-J Ahrens et al. (éditions), Festschrift für Wolfgang Büscher (Heymanns 2018) 204 ; M Stieper, "Die Freiheit des Straßenbildes im Urheber- und Designrecht – Anmerkung zu BGH ZUM 2017, 766 – AIDA-Kussmund" (2017) 61 ZUM 770 [771] ; D Ettig (2017) 63 WRP 955 (note) § 13.

[33] Section 59(1), 2^e phrase.

[34] M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 31.

[35] Landgericht Mannheim, 14 février 1997, affaire 7 S 4/96 Freiburger Holbein-Pferd, (1997) 99 GRUR 364, 366.

[36] Oberlandesgericht, Cologne, 9 mars 2012, affaire 6 U 193/11 Liebe deine Stadt, (2012) 16 ZUM-RD 593, 595.

[37] La section 62(3) le stipule pour les œuvres artistiques et les œuvres photographiques. Dans la littérature, ceci est étendu aux œuvres architecturales. Voir T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 11 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 29 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 207.

[38] Bundesgerichtshof, 19 janvier 2017, affaire I ZR 242/15 East Side Gallery, (2017) 119 GRUR 390 [41], [43]. Mais voir M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 12 (indiquant que dans certains procès, la reproduction partielle ne satisfaisait pas le test en trois étapes conformément à l'article 5(5) de la Directive de l'Information Society (2001/29/EC), article 10(2) de la WCT, et article 13 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS Agreement)).

[39] Section 63.

[40] W Bullinger, "§ 63" dans A-A Wandtke et W Bullinger (éditions), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5^e édition, Beck 2019) § 11f ; A Dustmann, "§ 63" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12^e édition, Kohlhammer 2018) § 6. Cf. Oberlandesgericht, Brandebourg, 15 octobre 1996, affaire 6 U 177/96 Stimme Brecht, (1997) 50 NJW 1162, 1163 (dans le contexte de la limitation liée à la citation, qui est aussi couverte par le § 63).

[41] Voir par exemple T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 12 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5^e édition, Beck 2017) § 30 ; R Kirchmaier, "§ 59" dans E-J Mestmäcker et E Schulze (éditions), Urheberrecht (Luchterhand R 55 2011) § 7.

[42] T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6^e édition, Beck 2018) § 12.

[43] G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (ditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4^e édition, CF Müller 2018) § 20.

[44] H-P Götting, "§ 31" dans U Loewenheim (édition), Handbuch des Urheberrechts (2^e édition, Beck 2010) § 245.

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