terminis

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TERMINIS (IN)

(in'-tèr-mi-nis') loc.
latine usitée en termes de jurisprudence. Une décision in terminis est celle dans laquelle le juge a atteint les limites du mandat qui lui est confié.

ÉTYMOLOGIE

  • Lat. in, en, terminis, termes.
Émile Littré's Dictionnaire de la langue française © 1872-1877