Utilisateur:Roland45/test4

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-cadre-constitutionnel-general-issu-des-articles-72-73-et-74-de-la-constitution

En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. On parle également de collectivité locale. L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la V^e République dans son Titre XII, qui définit quatre types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.

Au 1^er janvier 2024, la France compte 35 057 collectivités territoriales : 34 935 communes, 93 départements, 14 régions (dont 2 outre-mer : Guadeloupe et La Réunion), 5 COM (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), 4 CTU (Corse, Guyane, Martinique, Mayotte), 2 CSP (Métropole de Lyon et Ville de Paris) et 4 collectivités sui generis (Collectivité européenne d'Alsace, île Clipperton, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises).

Cadre constitutionnel et types de collectivités territoriales

Articles 72 et 73

L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence de quatre types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Les collectivités territoriales de droit commun sont les communes, les départements et les régions. Elles présentent des caractéristiques identiques par catégorie. Elles peuvent toutefois présenter certaines spécificités (cas des communes de Paris, Lyon et Marseille, par exemple)..

L'article 73 définit le régime juridique d'« assimilation législative » des départements et régions d'outre-mer et prévoit la possibilité de création de collectivités territoriales uniques d'outre-mer. Cet article concerne ainsi les départements et régions de Guadeloupe et de Guyane et les collectivités territorilaes uniques de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

Collectivités créées par la loi

Les lois qui ont créé des collectivités à statut particulier sont, par ordre chronologique, les suivantes :

• la loi n^o 55-1052 du 6 août 1955 crée les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), abrogeant le décret de 1924 qui rattachait alors ces terres au gouvernement général de Madagascar, à l’époque colonie française. Le statut de "territoire d’outre-mer" a été confirmé par la loi du 21 février 2007 (alors que la révision de 2003 a supprimé cette catégorie constitutionnelle). Cette même loi n'a donné aucun statut juridique à l’île de Clipperton (qui figurait dans la loi de 1955) qui ne constitue donc par une collectivité d’outre-mer (COM), ni un territoire d'outre-mer (TOM) comme les Terres australes et antarctiques françaises et encore moins un DROM ;
• la loi n^o 2010-1487 du 7 décembre 2010 crée en 2011 la collectivité territoriale unique de Mayotte (976R) ;
• la loi n^o 2011-884 du 27 juillet 2011 crée en 2015 les collectivités territoriales uniques de Martinique (972R) et de Guyane (973R) ;

• la n^o 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, scinde l'ancienne collectivité départementale du Rhône en deux en créant la métropole de Lyon (69M), collectivité à statut particulier créée en lieu et place du département du Rhône (69D) et de la communauté urbaine de Lyon, sur le périmètre de cette dernière ;

• la loi n^o 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, crée en 2018 la collectivité de Corse, une collectivité territoriale unique, en lieu et place de la Collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud (2A) et de Haute-Corse (2B) ;

• la loi n^o 2017-257 du 28 février 2017 crée en 2019 la Ville de Paris (75C), une collectivité unique à statut particulier exerçant à la fois les compétences de la commune et du département, résultant de la fusion du département de Paris (75) et de la commune de Paris (75056) ;

• la loi n^o 2019-816 du 2 août 2019 crée en 2021 la Collectivité européenne d'Alsace (6AE) , une collectivité à statut particulier réunissant les départements du Bas-Rhin (67D) et du Haut-Rhin (68D). Sur ce territoire, la collectivité européenne d'Alsace exerce les compétences d'un conseil départemental et des compétences spécifiques adaptées aux particularités de l’Alsace. Mais une évolution institutionnelle de la collectivité est à prévoir, comme sa sortie probable de la région Grand Est. En 2020, une proposition de loi sénatorial visant à reconnaître la CeA comme une collectivité à statut particulier allant dans ce sens est actuellement caduque. Une autre proposition déposée en janvier 2023 est renvoyée à la Commission des lois en novembre.

Article 74

Cinq collectivités d'outre-mer

Les collectivités d'outre-mer (COM) définies par l'article 74 de la Constitution sont : Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Communes de la Polynésie française : un processus inabouti

L'article 6 de la loi organique du 27 février 2004 énonce pour la première fois le principe selon lequel « Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution, la présente loi organique et les dispositions législatives qui leur sont applicables ». Cet article marque, en droit, une étape décisive dans l'attribution d'un régime identique à celui de métropole et dans le renforcement du rôle des 48 communes polynésiennes.

La qualification, par la loi organique, de collectivités territoriales de la République, implique que les communes polynésiennes se voient pleinement appliquer l'article 72 de la Constitution, qui affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales et exclut toute hiérarchisation entre collectivités. En effet, l'article 72 de la Constitution dispose qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Toutefois les communes ont des ressources propres très faibles, en contradiction avec le principe de libre administration. Les recettes tant de fonctionnement que d'investissement des communes de Polynésie française proviennent essentiellement des dotations ou subventions de l'État.

La loi organique n^o 2019-706 du 5 juillet 2019 modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française et consacre une reconnaissance toujours plus forte du rôle des communes dans le paysage institutionnel polynésien. Les articles 43, 45 et 52 de la loi de 2004 sont en particulier modifiés et prévoient désormais de faciliter l'exercice concomitant par les communes et la Polynésie française de certaines compétences et témoignent d'une prise en compte accrue du rôle des communes. Toutefois le défaut de libre administration caractérisant ce processus inabouti conduit la DGCL à ne pas classer ces communes comme des collectivités territoriales.

Synthèse

Articles de la Constitution	Type	Catégorie	Métropole	Outre-mer	Total
Art 72 et 73	Collectivités de droit commun	Région	12	2	14
		Département	91	2	93
		Commune	34 805	129	34 934
	Collectivités à statut particulier	Collectivité unique		3	3
		TAAF		1	1
		Autres	4	1	5
Art 74	Collectivités d'Outre-mer			5	5

Présentation détaillée et organes associés

Les collectivités s’administrent librement par des conseils élus (principe de la libre administration des collectivités territoriales). Le pouvoir délibérant consiste à examiner et à discuter d’une affaire par un organe collectif avant qu’il prenne une décision. Le pouvoir exécutif consiste essentiellement à assurer l’exécution des lois et des décisions prises par l’organe délibérant.

Le tableau suivant présente les différentes collectivités territoriales et leux organes délibérant et exécutif.

Ref Constitution	Type de collectivité	Catégorie	Nombre	Nom	Assemblée délibérante	Exécutif
Art. 72	Collectivités de droit commun	Région	12	Liste	Conseil régional	Président du conseil régional
		Département	91	Liste	Conseil départemental	Président du conseil départemental
		Commune	34 934	34 805 en métropole + 129 en outre-mer	Conseil municipal	Maire
	Collectivités à statut particulier	Collectivité à statut particulier de métropole	4	Collectivité de Corse	Assemblée de Corse	Conseil exécutif de Corse
				Métropole de Lyon	Conseil de la métropole	Président du conseil de la métropole
				Ville de Paris	Conseil de Paris	Maire de Paris
				Collectivité européenne d'Alsace	Conseil départemental d'Alsace	Président du Conseil départemental d'Alsace
		Territoire d'Outre-mer (TOM)	1	TAAF		Préfet
Art. 73	Collectivités de droit commun	Région d'outre-mer (ROM)	2	Guadeloupe - La Réunion	Conseil régional	Président du conseil régional
		Département d'outre-mer (DOM)	2	Guadeloupe - La Réunion	Conseil départemental	Président du conseil départemental
	Collectivités à statut particulier	Collectivité territoriale unique (CTU)	3	Collectivité territoriale de Guyane	Assemblée de Guyane	Président de l'assemblée de Guyane
				Collectivité territoriale de Martinique	Assemblée de Martinique	Conseil exécutif de Martinique
				Département de Mayotte	Conseil départemental de Mayotte	Président du conseil départemental de Mayotte
Art.74	Collectivités d'Outre-mer (COM)		5	Saint-Barthélemy	Conseil territorial de Saint-Barthélemy	Conseil exécutif de Saint-Barthélemy
				Saint-Martin	Conseil territorial de Saint-Martin	Conseil exécutif de Saint-Martin
				Saint-Pierre-et-Miquelon	Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon	Président du conseil territorial
				Wallis-et-Futuna	Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna	Administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna
				Polynésie française	Assemblée de la Polynésie française	Gouvernement de la Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie n’est pas une collectivité territoriale mais relève d’un régime constitutionnel qui lui est propre, fixé par le titre XIII de la Constitution. Ce territoire a connu de nombreux statuts différents : colonie française jusqu'en 1946, territoire d’outre-mer jusqu'en 1999 et enfin collectivité à statut particulier d’outre-mer, à savoir collectivité sui generis. Le statut actuel découle des accords de Matignon, signés le 26 juin 1988, qui ont créé trois provinces semi-autonomes.

Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers. Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République. Il existe 3 provinces et 33 communes en Nouvelle-Calédonie.

Ref Constitution	Type de collectivité	Sous-type	Nombre	Nom	Assemblée délibérante	Exécutif
Titre XIII de la Constitution Art. 76 et 77	Collectivités d'outre-mer sui generis	Nouvelle-Calédonie
			1	Nouvelle-Calédonie	Congrès de la Nouvelle-Calédonie	Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
			4	Provinces de la Nouvelle-Calédonie (Sud, Nord et îles Loyauté)	Assemblées de province	Présidents de province
			33	communes de la Nouvelle-Calédonie	Assemblée	Président