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La [[Nouvelle-Calédonie]] n’est pas une collectivité territoriale mais relève d’un régime constitutionnel qui lui est propre, fixé par le titre XIII de la Constitution. |
La [[Nouvelle-Calédonie]] n’est pas une collectivité territoriale mais relève d’un régime constitutionnel qui lui est propre, fixé par le titre XIII de la Constitution. Ce territoire a connu de nombreux statuts différents : colonie française jusqu'en 1946, territoire d’outre-mer jusqu'en 1999 et enfin collectivité à statut particulier d’outre-mer, à savoir collectivité sui generis. Le statut actuel découle des accords de Matignon, signés le {{date-|26 juin 1988}}, qui ont créé trois provinces semi-autonomes<ref>{{Lien web|titre=Outre-mer : des statuts de plus en plus différenciés|url=https://www.vie-publique.fr/eclairage/19622-outre-mer-des-statuts-de-plus-en-plus-differencies|site=vie-publique.fr|consulté le=22 avril 2024}}.</ref>. |
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⚫ | Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers<ref name=statut/>. Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République<ref>{{Lien web|titre=Institutions du territoire de Nouvelle-Calédonie|url=https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Services-de-l-Etat/La-Nouvelle-Caledonie/Institutions-du-territoire|site=nouvelle-caledonie.gouv.fr|consulté le=21 avril 2024}}.</ref>{{,}}<ref>{{Lien web|titre=Le statut de la Nouvelle-Calédonie|url=https://www.vie-publique.fr/fiches/20236-le-statut-de-la-nouvelle-caledonie|site=vie-publique.fr|consulté le=21 avril 2024}}.</ref>. Il existe 3 provinces<ref>{{Lien web|titre=Les provinces de la Nouvelle-Calédonie|url=https://gouv.nc/gouvernement-et-institutions-les-autres-institutions/les-provinces|site=gouv.nc|consulté le=21 avril 2024}}.</ref> et 33 communes en Nouvelle-Calédonie<ref>{{Lien web|titre=Les communes de la Nouvelle-Calédonie|url=https://gouv.nc/gouvernement-et-institutions-les-autres-institutions/les-communes|site=gouv.nc|consulté le=21 avril 2024}}.</ref>. |
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Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République |
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⚫ | <ref>{{Lien web|titre=Institutions du territoire de Nouvelle-Calédonie|url=https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Services-de-l-Etat/La-Nouvelle-Caledonie/Institutions-du-territoire|site=nouvelle-caledonie.gouv.fr|consulté le=21 avril 2024}}.</ref>{{,}}<ref>{{Lien web|titre=Le statut de la Nouvelle-Calédonie|url=https://www.vie-publique.fr/fiches/20236-le-statut-de-la-nouvelle-caledonie|site=vie-publique.fr|consulté le=21 avril 2024}}.</ref>. Il existe 3 provinces<ref>{{Lien web|titre=Les provinces de la Nouvelle-Calédonie|url=https://gouv.nc/gouvernement-et-institutions-les-autres-institutions/les-provinces|site=gouv.nc|consulté le=21 avril 2024}}.</ref> et 33 communes en Nouvelle-Calédonie<ref>{{Lien web|titre=Les communes de la Nouvelle-Calédonie|url=https://gouv.nc/gouvernement-et-institutions-les-autres-institutions/les-communes|site=gouv.nc|consulté le=21 avril 2024}}.</ref>. |
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Version du 22 avril 2024 à 09:49
En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. On parle également de collectivité locale. L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII, qui définit quatre types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74[1].
Au , la France compte 35 057 collectivités territoriales : 34 935 communes, 93 départements, 14 régions (dont 2 outre-mer : Guadeloupe et La Réunion), 5 COM (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), 4 CTU (Corse, Guyane, Martinique, Mayotte), 2 CSP (Métropole de Lyon et Ville de Paris) et 4 collectivités sui generis (Collectivité européenne d'Alsace, île Clipperton, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises).
Cadre constitutionnel et types de collectivités territoriales
Articles 72 et 73
L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence de quatre types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74[1]. Les collectivités territoriales de droit commun sont les communes, les départements et les régions. Elles présentent des caractéristiques identiques par catégorie. Elles peuvent toutefois présenter certaines spécificités (cas des communes de Paris, Lyon et Marseille, par exemple).[2].
L'article 73 définit le régime juridique d'« assimilation législative » des départements et régions d'outre-mer et prévoit la possibilité de création de collectivités territoriales uniques d'outre-mer. Cet article concerne ainsi les départements et régions de Guadeloupe et de Guyane et les collectivités territorilaes uniques de Martinique, de La Réunion et de Mayotte[1].
Collectivités créées par la loi
Les lois qui ont créé des collectivités à statut particulier sont, par ordre chronologique, les suivantes :
- la loi no 55-1052 du crée les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), abrogeant le décret de 1924 qui rattachait alors ces terres au gouvernement général de Madagascar, à l’époque colonie française[3]. Le statut de "territoire d’outre-mer" a été confirmé par la loi du 21 février 2007 (alors que la révision de 2003 a supprimé cette catégorie constitutionnelle)[4]. Cette même loi n'a donné aucun statut juridique à l’île de Clipperton (qui figurait dans la loi de 1955) qui ne constitue donc par une collectivité d’outre-mer (COM), ni un territoire d'outre-mer (TOM) comme les Terres australes et antarctiques françaises et encore moins un DROM[5] ;
- la loi no 2010-1487 du crée en 2011 la collectivité territoriale unique de Mayotte (976R)[6],[7] ;
- la loi no 2011-884 du crée en 2015 les collectivités territoriales uniques de Martinique (972R) et de Guyane (973R)[1],[8],[9] ;
- la no 2014-58 du , dite loi MAPTAM, scinde l'ancienne collectivité départementale du Rhône en deux en créant la métropole de Lyon (69M), collectivité à statut particulier créée en lieu et place du département du Rhône (69D) et de la communauté urbaine de Lyon, sur le périmètre de cette dernière[10] ;
- la loi no 2015-991 du , dite loi NOTRe, crée en 2018 la collectivité de Corse, une collectivité territoriale unique, en lieu et place de la Collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud (2A) et de Haute-Corse (2B)[11] ;
- la loi no 2017-257 du crée en 2019 la Ville de Paris (75C), une collectivité unique à statut particulier exerçant à la fois les compétences de la commune et du département, résultant de la fusion du département de Paris (75) et de la commune de Paris (75056)[12],[13] ;
- la loi no 2019-816 du crée en 2021 la Collectivité européenne d'Alsace (6AE) , une collectivité à statut particulier réunissant les départements du Bas-Rhin (67D) et du Haut-Rhin (68D). Sur ce territoire, la collectivité européenne d'Alsace exerce les compétences d'un conseil départemental et des compétences spécifiques adaptées aux particularités de l’Alsace[14],[15],[16]. Mais une évolution institutionnelle de la collectivité est à prévoir, comme sa sortie probable de la région Grand Est[17],[18]. En 2020, une proposition de loi sénatorial visant à reconnaître la CeA comme une collectivité à statut particulier allant dans ce sens est actuellement caduque[19]. Une autre proposition déposée en janvier 2023 est renvoyée à la Commission des lois en novembre[20],[21].
Article 74
Cinq collectivités d'outre-mer
Les collectivités d'outre-mer (COM) définies par l'article 74 de la Constitution sont : Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin[22].
Communes de la Polynésie française : un processus inabouti
L'article 6 de la loi organique du énonce pour la première fois le principe selon lequel « Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution, la présente loi organique et les dispositions législatives qui leur sont applicables ». Cet article marque, en droit, une étape décisive dans l'attribution d'un régime identique à celui de métropole et dans le renforcement du rôle des 48 communes polynésiennes[23].
La qualification, par la loi organique, de collectivités territoriales de la République, implique que les communes polynésiennes se voient pleinement appliquer l'article 72 de la Constitution, qui affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales et exclut toute hiérarchisation entre collectivités. En effet, l'article 72 de la Constitution dispose qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre »[23]. Toutefois les communes ont des ressources propres très faibles, en contradiction avec le principe de libre administration. Les recettes tant de fonctionnement que d'investissement des communes de Polynésie française proviennent essentiellement des dotations ou subventions de l'État[23].
La loi organique no 2019-706 du modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française et consacre une reconnaissance toujours plus forte du rôle des communes dans le paysage institutionnel polynésien. Les articles 43, 45 et 52 de la loi de 2004 sont en particulier modifiés et prévoient désormais de faciliter l'exercice concomitant par les communes et la Polynésie française de certaines compétences et témoignent d'une prise en compte accrue du rôle des communes[24]. Toutefois le défaut de libre administration caractérisant ce processus inabouti conduit la DGCL à ne pas classer ces communes comme des collectivités territoriales.
Synthèse
Articles de la Constitution | Type | Catégorie | Métropole | Outre-mer | Total |
---|---|---|---|---|---|
Art 72 et 73 | Collectivités de droit commun | Région | 12 | 2 | 14 |
Département | 91 | 2 | 93 | ||
Commune | 34 805 | 129 | 34 934 | ||
Collectivités à statut particulier | Collectivité unique | 3 | 3 | ||
TAAF | 1 | 1 | |||
Autres | 4 | 1 | 5 | ||
Art 74 | Collectivités d'Outre-mer | 5 | 5 |
Présentation détaillée et organes associés
Les collectivités s’administrent librement par des conseils élus (principe de la libre administration des collectivités territoriales). Le pouvoir délibérant consiste à examiner et à discuter d’une affaire par un organe collectif avant qu’il prenne une décision. Le pouvoir exécutif consiste essentiellement à assurer l’exécution des lois et des décisions prises par l’organe délibérant.
Le tableau suivant présente les différentes collectivités territoriales et leux organes délibérant et exécutif.
Nouvelle-Calédonie
La Nouvelle-Calédonie n’est pas une collectivité territoriale mais relève d’un régime constitutionnel qui lui est propre, fixé par le titre XIII de la Constitution. Ce territoire a connu de nombreux statuts différents : colonie française jusqu'en 1946, territoire d’outre-mer jusqu'en 1999 et enfin collectivité à statut particulier d’outre-mer, à savoir collectivité sui generis. Le statut actuel découle des accords de Matignon, signés le , qui ont créé trois provinces semi-autonomes[26].
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers[1]. Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République[27],[28]. Il existe 3 provinces[29] et 33 communes en Nouvelle-Calédonie[30].
Ref Constitution | Type de collectivité | Sous-type | Nombre | Nom | Assemblée délibérante | Exécutif |
---|---|---|---|---|---|---|
Titre XIII de la Constitution Art. 76 et 77 |
Collectivités d'outre-mer sui generis | Nouvelle-Calédonie[31] | ||||
1 | Nouvelle-Calédonie | Congrès de la Nouvelle-Calédonie | Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie | |||
4 | Provinces de la Nouvelle-Calédonie (Sud, Nord et îles Loyauté) | Assemblées de province | Présidents de province | |||
33 | communes de la Nouvelle-Calédonie | Assemblée | Président |
Notes et références
- « le cadre constitutionnel général issu des articles 72, 73 et 74 de la constitution », sur collectivites-locales.gouv.fr (consulté le ).
- « Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ? », sur vie-publique.fr (consulté le ).
- « Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) - Présentation », sur taaf.fr (consulté le )
- « Quelles sont les collectivités territoriales situées outre-mer ? », sur vie-publique.fr, (consulté le )
- « L'île de Clipperton », sur drom-com.fr, (consulté le )
- « Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « CHAPITRE UNIQUE (Articles LO3511-1 à L3511-4) - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « [Brèves] La Guyane et la Martinique accèdent au statut de collectivité unique », Le Quotidien, septembre 2011, (lire en ligne, consulté le )
- « LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1) », sur Lexbase éditeur juridique (consulté le )
- « le cadre constitutionnel général issu des articles 72, 73 et 74 de la constitution », sur collectivites-locales.gouv.fr (consulté le ).
- « Quel est le statut de la Corse ? », sur vie-publique.fr, (consulté le ).
- « Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain », sur vie-publique.fr, (consulté le ).
- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1), (lire en ligne)
- « Statut de la Collectivité européenne d'Alsace », sur vie-publique.fr (consulté le )
- « Loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace », sur www.vie-publique.fr (consulté le )
- LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1), (lire en ligne)
- « Rapport n°2039 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- « Bretagne, Alsace, Guyane… La Corse va-t-elle inspirer les autres régions ? », sur Le Point, (consulté le )
- « Statut de la Collectivité européenne d'Alsace », sur Sénat (consulté le )
- « Réforme territoriale. La majorité présidentielle dégaine son texte pour la sortie du Grand Est », sur www.dna.fr (consulté le )
- « Statut de la Collectivité européenne d'Alsace », sur Sénat, (consulté le )
- « Qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ? », sur vie-publique.fr, (consulté le )
- « Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité - chap III. », sur senat.fr (consulté le )
- « Observatoire des communes de Polynésie française - édition 2020 », sur afd.fr (consulté le )
- « L’administrateur supérieur, chef du territoire », (consulté le )
- « Outre-mer : des statuts de plus en plus différenciés », sur vie-publique.fr (consulté le ).
- « Institutions du territoire de Nouvelle-Calédonie », sur nouvelle-caledonie.gouv.fr (consulté le ).
- « Le statut de la Nouvelle-Calédonie », sur vie-publique.fr (consulté le ).
- « Les provinces de la Nouvelle-Calédonie », sur gouv.nc (consulté le ).
- « Les communes de la Nouvelle-Calédonie », sur gouv.nc (consulté le ).
- La Nouvelle-Calédonie n’est pas une collectivité territoriale mais relève d’un régime constitutionnel qui lui est propre, fixé par le titre XIII de la Constitution.
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