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Commission d'accès aux documents administratifs (Belgique)

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Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Histoire
Fondation
Créée en Belgique par la loi du 11 avril 1994
Cadre
Zone d'activité
Type
Autorité administrative indépendante
Siège
11 rue des Colonies, Bruxelles
Coordonnées
Organisation
Présidente
Kaat Leus
Président suppléant
Jeroen Van Nieuwenhove
Carte

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Historique et contexte

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La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA), dite "section publicité de l'administration a été récemment créée en Belgique, à la suite de la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs. Comme en France, il s'agit d'une commission consultative indépendante ("Autorité administrative indépendante" en France). Elle vise, notamment, à permettre aux administrés de consulter des documents administratifs, et ainsi, à assurer une plus grande transparence administrative.

Missions

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La Commission a une compétence consultative et rend des avis dans trois domaines :

  • dans le cadre d’un recours administratif introduit lorsqu'un requérant rencontre des difficultés d'accès aux documents administratifs ;
  • sur l’interprétation générale de la législation fédérale lorsqu’une administration en fait la demande ;
  • de sa propre initiative sur l’application générale de la loi relative à la publicité de l’administration et pour faire des propositions de révision sur la législation.

Statut et composition

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Membres

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  • Mme Kaat Leus, présidente, conseiller d’Etat ;
  • Frankie Schram, membre et secrétaire
  • Brecht Vandenberghe, attaché auprès des Services du président du Service public fédéral Justice ;
  • Frédérique Malherbe, directeur auprès des Services du président du comité de direction du Service public fédéral Finances ;
  • Aube Wirtgen, chargée de cours à la « Vrije Universiteit Brussel » et avocate ;
  • Esther Rombaux, assistante en droit administratif à l’Université catholique de Louvain et avocate.

Présidents

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Présidents de la CADA Mandat Décret de nomination
Martine Baguet 2013-2017 Arrêté royal du 3 avril 2013[1]
Kaat Leus 2017- Arrêté royal du 22 juin 2017[2]

Présidents suppléants

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Présidents suppléants de la CADA Mandat Décret de nomination
J. Baert
Pierre Vandernoot 2013-2017 Arrêté royal du 3 avril 2013[1]
Jeroen Van Nieuwenhove 2017- Arrêté royal du 22 juin 2017[2]

Son fonctionnement

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Notes et références

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  1. ↑ a et b « Arrete Royal du 03/04/2013 portant nomination des membres de la commission de l'acces aux et de reutilisation des documents administratifs », sur www.etaamb.be (consulté le )
  2. ↑ a et b « Arrete Royal du 22/06/2017 portant nomination des membres de la commission d'acces aux documents administratifs », sur www.etaamb.be (consulté le )

Voir aussi

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Bibliographie

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Articles connexes

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Liens externes

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