Mandat (justice)
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Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l'autorisation d'effectuer un acte qui, sans ce mandat, violerait les droits individuels, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction.
Le mandat protège juridiquement la personne, le plus souvent un shérif ou un officier de police, exécutant l'acte. Il existe de nombreux types de mandats : mandat d'arrestation, mandat de perquisition, mandat d'exécution par exemple.
Par pays
[modifier | modifier le code]Canada
[modifier | modifier le code]En droit pénal canadien, il existe plusieurs types de mandat, dont le mandat d'arrestation (qui peut être un mandat visé, un mandat non visé ou un mandat délivré par le tribunal), le mandat de perquisition[1], le mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang[2] et le mandat relatif aux analyses génétiques[3],[4]
États-Unis
[modifier | modifier le code]Aux États-Unis, un mandat est demandé pour toute perquisition par le Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis.
France
[modifier | modifier le code]Le mandat au sens américain du terme est plus voisin de la commission rogatoire française que du «mandat» français, qui, en revanche est plus semblable à la famille d'ordonnances apparaissant sous le nom de « writs of habeas corpus ».[réf. nécessaire]
Suisse
[modifier | modifier le code]Notes et références
[modifier | modifier le code]- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 487, <https://canlii.ca/t/ckjd#art487>, consulté le 2023-11-19
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 320.29, <https://canlii.ca/t/ckjd#art320.29>, consulté le 2023-11-19
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 487.05, <https://canlii.ca/t/ckjd#art487.05>, consulté le 2023-11-19
- Martin Vauclair, Tristan Desjardins, Traité général de preuve et de procédure pénales, 25e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2018.
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Légifrance Des mandats et de leur exécution dans le Code de Procédure Pénale français.
