Pension de réversion (France)
Pour les articles homonymes, voir Pension et Réversion (homonymie).
La pension de réversion est une indemnité versée aux veuves ou aux veufs après la mort de leur conjoint.
Historique
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Caractéristiques
[modifier | modifier le code]En France, elle fait partie des transferts sociaux, elle est calculée en fonction des droits à la retraite et est régie par le Code des pensions civiles et militaires de retraite[1].
L'absence de droit à la pension de réversion représente la principale critique du cadre actuel du Pacte civil de solidarité (PACS) et fait l'objet de revendications[2],[3].
Secteur privé français
[modifier | modifier le code]Dans le secteur privé, la réversion se fait en deux parties : deux pensions de retraites s'ajoutent, l'une versée par le régime général de la sécurité sociale, l'autre par un régime complémentaire, type AGIRC-ARRCO. La réversion est conditionnée à un plafond de revenus pour la première partie (régime général) mais pas pour la seconde partie (régime complémentaire).
Réversion pour le régime de retraite général
[modifier | modifier le code]Conditions
[modifier | modifier le code]- Condition d'âge
- Le veuf ou la veuve doit avoir au moins 55 ans.
- Conditions maritales
- La personne bénéficiaire doit avoir été mariée avec la personne décédée, ce qui exclut les concubins et les personnes pacsées. La durée du mariage n'est pas prise en considération.
- Conditions de ressources
- Concernant le régime général de la sécurité sociale (que ce soit pour les salariés, artisans, commerçants ou professions libérales), il existe un plafond : la pension de réversion est égale à 54 % de la pension de base que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir, mais seulement en dessous d'un plafond de revenus. Pour en bénéficier, la veuve ou le veuf devra avoir des revenus inférieurs à 20 300,80 euros par an, pour une personne seule en 2017 (de 32 481,28 euros si le conjoint survivant vit en couple)[4]. Ces chiffres étaient ensuite de 21 798,40 €€ pour une personne seule et 34 877,44 € si le conjoint survivant vit en couple[5].
- Une majoration de 10 % est accordée aux personnes ayant eu trois enfants à élever[6]
Réversion pour le régime de retraite complémentaire
[modifier | modifier le code]- Conditions de ressources
- Concernant la retraite complémentaire, qui vient s'ajouter à la retraite du régime général[7], la pension de réversion est attribuée sans condition de ressources pour les salariés[8] mais avec un plafond de 78 456 euros par an en 2016 pour les artisans et commerçants[9]. La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire de la personne décédée[10].
- Concernant les professions libérales, chaque section professionnelle a ses propres règles mais, généralement, le conjoint survivant peut prétendre au versement d'une pension de réversion égale à 60 % des droits du défunt.
- Conditions d'âge
- Payable à partir de 55 ans si le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du [10].
- Conditions maritales
- Dans le cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. Le Pacs ne donne pas droit à réversion de retraite complémentaire[10].
- Le cas des divorcés. Si l'ex-conjoint en bénéficiant est divorcé et non remarié, la réversion est de 60 % de la retraite complémentaire, mais proportionnellement au nombre d'années passées ensemble. On calcule alors un pourcentage égal au nombre d'années de cotisations du salarié défunt lorsqu'il était marié avec cette personne, divisé par le nombre d'années total cotisées par le salarié défunt. Par exemple, s'il a cotisé 37 ans, dont 24 pendant lesquelles il était marié avec une épouse, puis a divorcé d'elle, cette ex-épouse aura droit à environ deux-tiers (soit 24 divisé par 37) des 60 % de la retraite complémentaire que touchait son ex-mari, soit environ 40 % de la retraite complémentaire de ce dernier.
Secteur public français
[modifier | modifier le code]Dans le secteur public, il n'y a aucune condition d'âge ou de ressources pour l'attribution de la pension de réversion. Les veuves ou veufs de fonctionnaires ont droit à une pension égale à 50 % de la pension dont bénéficiait leur conjoint[11]. Le taux des pensions de réversion est plus élevé pour les parlementaires : il s'élève à hauteur de 66 %.
La pension de réversion de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est égale à 50 % de la retraite additionnelle que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir. La pension de réversion de la retraite additionnelle se cumule avec toutes les ressources de l’ayant droit, sans aucune limitation.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le , la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
- votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du/de la fonctionnaire décédé(e),
- le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Polémiques
[modifier | modifier le code]Condition d'âge
[modifier | modifier le code]Une réforme faisant suite aux lois Fillon de 2003, des améliorations ont été apportées à ce dispositif en compensation de l'allongement de la durée de cotisation. À partir du , l'âge d'ouverture des droits pour le conjoint survivant est passé de 55 à 52 ans, puis à partir du , cet âge est passé à 51 ans.
Contrairement à ce qui était initialement prévu au , cet âge est à nouveau passé à 55 ans et non 50 ans comme prévu initialement[12].
Pacte Civil de Solidarité
[modifier | modifier le code]La réversion retraite est à ce jour possible uniquement aux couples liés par un contrat de mariage. Avant la promulgation de la loi sur le « mariage pour tous » le , les associations LGBT revendiquaient une égalité des droits entre couples mariés et couples liés par un pacte civil de solidarité[13],[14]. Pour ces associations, la restriction aux couples mariés discriminait les couples homosexuels puisque l'accès au mariage leur était interdit. Dans un arrêt rendu le , la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé discriminatoire le refus d’accorder une pension de veuf-veuve au compagnon survivant lié par un partenariat civil dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples mariés. La Cour rappelle que la Directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail prohibait un tel refus car constituant une « discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle ». Pour la Cour, « la directive exclut de son champ d’application les régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération ». Pour autant, la Cour considère que, dans ce cas précis, « la pension de survie découle de la relation de travail du partenaire décédé et doit, en conséquence, être qualifiée de rémunération. » En conséquence, la distinction faite entre les couples mariés et les couples de même sexe unis par un partenariat civil constitue bien une discrimination en matière de rémunération, au sens de la directive ».
En résumé, cette décision ne s'applique pas aux régimes de base des retraites, mais, pour le PaCS français, il peut être étendu à certains régimes complémentaires et aux prestations sociales proposées dans les entreprises ou les conventions collectives[15].
Estimant que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité, le Conseil constitutionnel a été saisi par une requérante, Mme Laurence L. par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite[16] prévoit en effet que « seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. »
Le , les Sages confirme la légalité du texte et juge l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite conforme à la Constitution. Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel précise « Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou PaCS) en sont exclues »[17]. De plus, il précise que « le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents (concubinage, PaCS, mariage). » avant d'en conclure « que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité. »[18]
En 2016, la pension de réversion est finalement accordée aux couples homosexuels mariés entre et décembre 2014 après avoir été pacsés[19].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Code des pensions civiles et militaires de retraite, Legifrance
- Libération - QUENTIN GIRARD - Pécresse refuse l'accès à la pension de reversion pour les couples pacsés - 26 octobre 2011
- Tetu - Pacs: Mobilisation pour la pension de réversion avant un vote à l'Assemblée - Paul Parant - 17 octobre 2011
- Service-Public.fr-Décès d'un salarié du privé : montant et versement de la pension de réversion
- Source : lien Service public.
- Source OUEST FRANCE https://lemagdusenior.ouest-france.fr/dossier-15-savoir-pension-reversion.html
- « Retraite du salarié : versement de la pension de retraite », Service-public.fr, (lire en ligne)
- [Site de l'Agirc/Arco-http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/pension-de-reversion/]
- [Site du Régime Social des Indépendants-http://www.rsi.fr/retraite-prevoyance/veuvage/pension-de-reversion/regime-complementaire.html]
- Site officiel de l'Agirc-Arcco https://www.agirc-arrco.fr/ma-retraite/demander-ma-retraite/la-pension-de-reversion/
- [Service-Public.fr-Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion du conjoint et de l'ex-conjoint-http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21819.xhtml]
- Pension de réversion du régime général des salariés : conditions d'attribution
- Successions et pension de réversion pour les couples pacsés : l’Inter-LGBT vous invite à écrire à votre Sénateur/Sénatrice, Site de l'Inter-LGBT, 2006
- Successions et réversion pour les couples pacsés : écrire à son député/sénateur, Site de l'Inter-LGBT, 2007
- La Justice européenne reconnaît aux unions de même sexe des droits égaux à ceux ouverts par le mariage, Site de l'Inter-LGBT, Communiqué de presse du 2 avril 2008
- Article L.39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, Legifrance
- Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011, Légifrance, JORF n°0175 du 30 juillet 2011 page 13048, texte n° 78
- Retraite: Les pacsés restent exclus de la pension de réversion, Têtu, vendredi 29 juillet 2011
- Jérémie Lacroix, « Les couples homosexuels pourront bénéficier de la pension de réversion », sur tetu.com, (consulté le ).
