Référendum gallois de 2011 sur la dévolution
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| Référendum gallois sur la dévolution de 2011 | ||||||||||||||
| Méthode de vote | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Type d’élection | Référendum de dévolution du pouvoir | |||||||||||||
| Corps électoral et résultats | ||||||||||||||
| Population | 3 063 456 | |||||||||||||
| Inscrits | 2 289 044 | |||||||||||||
| Votants | 815 628 | |||||||||||||
35,63 %  14,6
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| Votes exprimés | 814 512 | |||||||||||||
| Blancs et nuls | 1 116 | |||||||||||||
| Votes par zone de conseil | ||||||||||||||
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| Voulez-vous que l’Assemblée soit dès à présent capable de légiférer sur toutes les matières dans les 20 domaines dont elle a la charge ? | ||||||||||||||
| Oui | 63,49 % | |||||||||||||
| Non | 36,51 % | |||||||||||||
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Le référendum gallois de 2011 sur la dévolution (en anglais : 2011 Welsh devolution referendum), officiellement appelé référendum sur les pouvoirs législatifs de l’assemblée nationale du pays de Galles (Referendum on the law-making powers of the National Assembly for Wales, en gallois : Refferendwm ar ymestyn pwerau deddfu Cynulliad Cenedlaethol Cymru), est un référendum britannique organisé au pays de Galles le .
Le scrutin concerne la capacité de l'assemblée nationale du pays de Galles à légiférer directement dans 20 domaines de compétences dévolus. Marqué par une faible participation d'environ un tiers des inscrits, le référendum voit le « oui » l'emporter avec plus de 63 % des suffrages exprimés.
En conséquence, la partie IV du Government of Wales Act 2006 s’applique à partir des élections de : l’Assemblée n’adopte plus des mesures (en) mais des lois (en), textes législatifs pris sans le nécessaire consentement du Parlement du Royaume-Uni.
Contexte
[modifier | modifier le code]Origine : un accord de coalition gouvernementale
[modifier | modifier le code]Une disposition du One Wales (en) — un accord de coalition signé le par le Parti travailliste gallois et Plaid Cymru à la suite des élections de — stipule qu’un référendum sur la possibilité donnée à l’Assemblée de légiférer pleinement en vertu de la partie IV du Government of Wales Act 2006 doit se tenir avant ou à la fin du mandat des membres de l’Assemblée, c’est-à-dire avant . Une All-Wales Convention réunissant des membres du Parlement et de l’Assemblée des deux partis doit être installée dans les six mois pour permettre aux appareils politiques de s’entendre sur les détails de l’approfondissement de la dévolution du pouvoir[1].
Rapport de la convention sur la dévolution
[modifier | modifier le code]Le , le diplomate Emyr Jones Parry (en) est placé à la tête de la convention par Rhodri Morgan, alors premier ministre (Labour), et par Ieuan Wyn Jones, son vice-premier ministre (Plaid)[2]. À son entrée en fonction en , le président prévoit un rapport publié avant la fin de l’année 2009[3]. Remis le , le rapport met en valeur qu’un référendum sur l’augmentation des pouvoirs de l’Assemblée peut être approuvé par une majorité de Gallois sans pour autant être garanti : un sondage d’opinion commandé par la convention souligne que 47 % des électeurs pourrait voter pour et 37 % contre. Pour ce faire, le rapport suggère que l’Assemblée statue sur la tenue d’un référendum avant pour qu’il soit organisé avant les élections suivantes[4].
Déclenchement de la procédure de référendum
[modifier | modifier le code]Le , le nouveau premier ministre Carwyn Jones ayant succédé à Rhodri Morgan en , confirme qu’un vote déclenchant le référendum devrait se tenir le à l’Assemblée. Alors que les démocrates libéraux et les conservateurs font savoir qu’ils s’abstiendraient si le référendum devait se dérouler le même jour que les élections de l’Assemblée, le vote déclencheur est approuvé le par 53 des 60 membres de l’Assemblée. Au sens du Government of Wales Act 2006, le premier ministre doit, dans un délai de deux semaines, envoyer une lettre au secrétaire d’État pour le Pays de Galles, qui lui doit préparer un projet de décret devant le Parlement dans les 120 jours[5],[6]. Cependant, la programmation de la date du référendum est attendue après les élections générales de .
Mise en œuvre à Westminster
[modifier | modifier le code]Le , Cheryl Gillan, la nouvelle secrétaire d’État galloise à Westminster dans le gouvernement de coalition du Parti conservateur et des Démocrates libéraux, annonce que le référendum devrait avoir lieu entre et [7]. La date du est proposée par certains membres de l’Assemblée afin de réunir trois scrutins (le référendum sur le vote alternatif, les élections de l’Assemblée et le référendum sur les pouvoirs législatifs de l’Assemblée)[8]. En , le référendum est programmé le , après les démarches entreprises par le gouvernement de l’Assemblée galloise auprès de la secrétaire d’État[9].
Question
[modifier | modifier le code]Version préliminaire
[modifier | modifier le code]La première version de la question est soumise le par la secrétaire d’État pour le Pays de Galles à la Commission électorale (en)[α],[10].
« À présent, l’assemblée nationale du pays de Galles (l’Assemblée) est habilitée à légiférer pour le pays de Galles sur quelques sujets parmi les domaines dévolus. Les domaines dévolus sont la santé, l’éducation, les services sociaux, le gouvernement local et l’environnement. L’Assemblée peut obtenir davantage de pouvoirs afin de faire des lois sur les domaines dévolus avec l’accord du Parlement du Royaume-Uni (le Parlement) sur un sujet par thème.
Si la majorité des personnes vote pour le « oui » à ce référendum, l’Assemblée obtiendra le droit d’adopter des lois sur tous les sujets dans les domaines dévolus.
Si la majorité des personnes vote pour le « non », alors les présentes dispositions, qui transfèrent la capacité à faire la loi au fur et à mesure, avec l’accord du Parlement à chaque fois, continueront.
Approuvez-vous que l’Assemblée doive avoir dès à présent des pouvoirs pour adopter des lois sur tous les sujets dans les domaines dévolus sans qu’il soit besoin de l’accord en premier lieu du Parlement ?[a] »
Les tournures de phrases sont cependant critiquées par le gouvernement de l’Assemblée galloise car considérées comme trop complexes et ambiguës[10].
Version modifiée
[modifier | modifier le code]La seconde version de la question est proposée par la Commission électorale en [11],[9].
« L’assemblée nationale du pays de Galles — ce qui se passe actuellement.
L’Assemblée admet des pouvoirs pour faire des lois sur 20 domaines comme l’agriculture, l’éducation, l’environnement, la santé, le logement et le gouvernement local.
Dans chaque domaine, l’Assemblée peut faire des lois sur quelques sujets, mais pas sur d’autres. Pour faire des lois sur n’importe lequel de ces sujets, l’Assemblée doit demander au Parlement du Royaume-Uni son accord. Le Parlement du Royaume-Uni décide alors à chaque fois si oui ou non l’Assemblée peut faire ces lois.
L’Assemblée ne peut pas faire de lois sur certains domaines comme la défense, les impôts, ou les avantages sociaux, quel que soit le résultat de ce vote.
Si la majorité des votants vote pour le « oui ».
L’Assemblée sera capable de faire des lois sur tous les sujets dans les 20 domaines dont elle a la charge, sans qu’il soit besoin de l’accord du Parlement du Royaume-Uni.
Si la majorité des votants vote pour le « non ».
Ce qui se passe actuellement continuera.
Question.
Voulez-vous que l’Assemblée soit dès à présent capable de légiférer sur toutes les matières dans les 20 domaines dont elle a la charge ?[b] »
Campagne
[modifier | modifier le code]Groupes de campagne
[modifier | modifier le code]Dans une annonce du , la Commission électorale (en) fait savoir qu’il n’y aura pas de groupes de campagne officiels mais des « participants autorisés » (permitted participants en anglais) des deux camps compte tenu du refus de « Vrai Pays de Galles » d’appliquer le statut de « meneur de campagne » (lead campaign)[12].
Le camp du « oui » au référendum se constitue de quatre entités distinctes favorables à l’augmentation des pouvoirs de l’Assemblée[13] :
- le groupe « Oui pour le pays de Galles (en) » (Yes for Wales en anglais et Ie dros Gymru en gallois), lancé électoralement le , organisation originellement créée pour le référendum de 1997 menée par Roger Lewis, président de l’Union galloise de rugby, et soutenue par les trois principaux partis politiques (travaillistes, Plaid et démocrates libéraux)[14] ;
- le Plaid Cymru, parti politique nationaliste gallois dirigé par Ieuan Wyn Jones, vice-premier ministre du pays de Galles ;
- le groupe « Pays de Galles de demain » (Tomorrow’s Wales en anglais et Cymru Yfory en gallois), organisation pro-dévolution fondée en par Barry Morgan, archevêque du pays de Galles (Église au pays de Galles)[15],[16] ;
- l’Unison Wales Cymru, fédération syndicale locale d’Unison (« Unisson » en français)[17].
Les conservateurs sont officiellement neutres vis-à-vis du référendum, mais tous les membres de l’Assemblée du parti soutiennent le camp du oui[18].
-
Logotype de Oui pour le pays de Galles. -
Logotype de Pays de Galles de demain.
Le camp du non s’organise autour de trois entités différentes[13] :
- le groupe « Vrai Pays de Galles » (True Wales en anglais et Y Gwir Gymru en gallois), créé en 2008, lancé électoralement le et dirigé par Rachel Banner, professeur et membre du Parti travailliste habitant à Pontypool[19],[20],[21] ;
- le blogueur Miserable Old Fart (« Misérable Vieux Schnock » en français), pseudonyme d’Alwyn ap Huw, qui œuvre depuis le nord du pays de Galles[12] ;
- Mark Beech, membre de l’Official Monster Raving Loony Party basé au sud du pays de Galles[22].
-
Logotype de Vrai Pays de Galles.
Débats
[modifier | modifier le code]Deux débats télévisés sont organisés par la BBC One Wales (en).
Le premier est organisé le à l’université d’Aberystwyth, dans le Ceredigion. Le groupe « Oui pour le pays de Galles » est représenté par Kirsty Williams, chef des démocrates libéraux, le groupe « Vrai Pays de Galles » par Nick Martin tandis que le travailliste Russell Goodway (en), ancien membre du conseil de Cardiff, soutient les opposants au référendum et que le journaliste au Western Mail Martin Shipton défend les intérêts du camp du oui[23].
Le premier ministre Carwyn Jones, la directrice de « Vrai Pays de Galles » Rachel Banner, le président de « Oui pour le pays de Galles » Roger Lewis et le chef de la fédération galloise du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni Nathan Gill sont réunis pour le second le à Blackwood, dans le Caerphilly[24].
Dépenses
[modifier | modifier le code]Des fonds publics de 70 000 livres sterling, ainsi que du publipostage, des émissions de radio et de télévision gratuits, sont prévus par la Commission électorale pour satisfaire les dépenses électorales dans les deux camps. Cependant, du fait de l’absence de l’application du statut de « meneur de campagne » des deux côtés, aucun des camps ne peut jouir du remboursement des frais engagés pendant la campagne électorale. Il s’agit, pour le groupe « Vrai Pays de Galles », d’économiser de l’argent public[18],[25].
Le , la Commission électorale (en) publie les chiffres des dépenses liées au référendum. Les dépenses de la campagne en faveur du « oui », avec près de 140 000 livres sterling, sont 35 fois plus importantes que celles de la campagne en faveur du « non », de 4 000 livres sterling[17] :
Sondages d’opinion
[modifier | modifier le code]Un an après l’adoption du Government of Wales Act 2006, le premier sondage d’opinion commandé par la BBC Cymru Wales à l’ICM Research (en) en fait état de 47 % d’électeurs favorables à l’augmentation des pouvoirs de l’Assemblée, de 44 % contre et de 9 % d’indécis[26]. Par la suite, en 2010, un sondage montrant une hausse du soutien au référendum est critiqué par Nick Bourne, chef du Parti conservateur gallois, comme ne reflétant pas l’opinion publique galloise[27].
En outre, en pleine campagne électorale, le journal Western Mail fait savoir qu’il soutient le camp en faveur d’une dévolution approfondie le [28].
| Sondeur | Date | Échantillon | Oui | Non | Indécis | Pas de vote | Écart |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Research and Marketing Group[29] | - | 1 000 | 49 % | 22 % | 28 % | — | 27 % |
| YouGov[30] | - | — | 67 % | 33 % | — | — | 34 % |
| YouGov[β] | - | 1 113 | 46 % | 25 % | 21 % | 8 % | 21 % |
| YouGov[γ] | - | 1 005 | 48 % | 30 % | 14 % | 8 % | 18 % |
| ICM Research[δ] | - | 1 000 | 57 % | 24 % | 18 % | — | 33 % |
| YouGov[ε] | - | 1 018 | 52 % | 29 % | 13 % | 7 % | 23 % |
| Beaufort Research[31] | - | 1 012 | 60 % | 28 % | 13 % | — | 32 % |
| YouGov[ζ] | - | 1 012 | 49 % | 30 % | 15 % | 5 % | 19 % |
| YouGov[η] | - | 1 088 | 48 % | 32 % | 15 % | 6 % | 16 % |
| YouGov[θ] | - | 1 002 | 48 % | 34 % | 14 % | 5 % | 14 % |
Résultat
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Les résultats du référendum sont annoncés au Senedd à Cardiff le par Jenny Watson (en), présidente de la Commission électorale, à la fois en anglais et en gallois[32],[33].
À l’échelle du pays de Galles, le « oui » l’emporte avec 63 % des voix, contre 37 % pour « non ». L’écart de voix est nettement plus élevé que lors du référendum de 1997 : les deux options sont séparées de 26,98 points (soit 220 192 voix) en 2011 contre seulement 0,60 (soit 6 721 voix) en 1997[34],[35].
S’agissant des 22 zones de conseil (council areas) utilisées comme bases électorales locales, seuls les électeurs du Monmouthshire votent contre le développement des pouvoirs législatifs de l’Assemblée. À la précédente consultation référendaire de dévolution (1997), les résultats étaient plus nuancés : 11 zones de conseil avaient voté pour et 11 contre[34],[35].
La participation électorale s’élève à 35 % des inscrits. Qualifiée de « basse », elle n’atteint pas les 30 % dans certaines zones de conseil, pouvant remettre en question la légitimité du résultat au regard des opposants au référendum. Elle chute d’environ 15 points par rapport à celle du référendum de 1997 où plus d’un électeur sur deux avait pris part au vote[34],[35].
Résultat global
[modifier | modifier le code]| Choix | Votes | Part des votants |
Part des inscrits |
|---|---|---|---|
| Pour | 517 572 | 63,49 | 22,61 |
| Contre | 297 380 | 36,51 | 12,99 |
| Votes valides | 814 512 | 99,86 | 35,58 |
| Votes blancs et invalides | 1 116 | 0,14 | 0,05 |
| Total | 815 628 | 100,00 | 35,63 |
| Abstentions | 1 473 416 | — | 64,37 |
| Inscrits | 2 289 044 | — | 100,00 |
| Oui 517 572 (63,49 %) |
Non 297 380 (36,51 %) | ||
| ▲ | |||
| Majorité absolue | |||
Résultats par zone de conseil
[modifier | modifier le code]| Zone de conseil | Votes | Proportion | Participation | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Pour | Contre | Pour | Contre | ||
| Blaenau Gwent | 11 869 | 5 366 | 68,87 % | 31,13 % | 32,44 % |
| Bridgend | 25 063 | 11 736 | 68,11 % | 31,89 % | 35,64 % |
| Caerphilly | 28 431 | 15 751 | 64,35 % | 35,65 % | 34,55 % |
| Cardiff | 53 427 | 33 606 | 61,39 % | 38,61 % | 35,16 % |
| Carmarthenshire | 42 979 | 17 712 | 70,82 % | 29,18 % | 44,36 % |
| Ceredigion | 16 505 | 8 412 | 66,24 % | 33,76 % | 44,07 % |
| Conwy | 18 368 | 12 390 | 59,72 % | 40,28 % | 33,79 % |
| Denbighshire | 15 793 | 9 742 | 61,85 % | 38,15 % | 34,47 % |
| Flintshire | 21 119 | 12 913 | 62,06 % | 37,94 % | 29,45 % |
| Gwynedd | 28 200 | 8 891 | 76,03 % | 23,97 % | 43,39 % |
| Isle of Anglesey | 14 401 | 7 620 | 65,40 % | 34,60 % | 43,83 % |
| Merthyr Tydfil | 9 136 | 4 132 | 68,86 % | 31,14 % | 30,12 % |
| Monmouthshire | 12 381 | 12 701 | 49,36 % | 50,64 % | 35,83 % |
| Neath Port Talbot | 29 957 | 11 079 | 73,00 % | 27,00 % | 38,00 % |
| Newport | 15 983 | 13 204 | 54,76 % | 45,24 % | 27,90 % |
| Pembrokeshire | 19 600 | 16 050 | 54,98 % | 45,02 % | 38,73 % |
| Powys | 21 072 | 19 730 | 51,64 % | 48,36 % | 39,68 % |
| Rhondda Cynon Taf | 43 051 | 17 834 | 70,71 % | 29,29 % | 34,62 % |
| Swansea | 38 496 | 22 409 | 63,21 % | 36,79 % | 32,90 % |
| Torfaen | 14 655 | 8 688 | 62,78 % | 37,22 % | 33,82 % |
| Vale of Glamorgan | 19 430 | 17 551 | 52,54 % | 47,46 % | 40,10 % |
| Wrexham | 17 606 | 9 863 | 64,09 % | 35,91 % | 27,04 % |
Réactions
[modifier | modifier le code]Roger Lewis, le président de « Oui pour le pays de Galles », principal groupe en faveur du référendum, accueille les résultats comme un message évident[35] : « C’est clair, le peuple du pays de Galles s’est prononcé[c] ». Il ajoute également que « le pays de Galles a dit oui — les lois qui touchent uniquement le pays de Galles seront désormais faites au pays de Galles. Ensemble, nous pouvons conduire le pays de Galles vers l’avant, aujourd’hui, nous avons trouvé notre voix[d] »[36].
Rachel Banner, directrice de « Vrai Pays de Galles », souligne que le vote marque un tournant pour le pays de Galles. Cependant, elle remarque que la participation au scrutin pose des questions sur la légitimité du référendum, demandant : « A-t-il [le référendum] reçu le plein consentement du peuple gallois ?[e] ». De plus, elle s’interroge sur la capacité de l’Assemblée à faire des « examens de haute qualité » dans le but de faire de bonnes lois et qualifie ce souhait de légiférer d’« obsession » de la part des personnalités politique galloises[35],[36].
Carwyn Jones, premier ministre du pays de Galles indique, devant les soutiens du oui au Senedd, qu’« aujourd’hui, une vieille nation atteint une maturité. Notre pays s’est uni d’une façon qui n’était peut-être celle de 1997. Cela signifie, bien sûr, que nous les personnalités politiques avons le devoir de montrer à ce peuple qui a voté pour nous que nous nous pouvons utiliser les pouvoirs que nous avons pour le profit du peuple. Nous pouvons maintenant faire des choses au lieu d’en parler[f] »[35],[37],[36].
Conséquences
[modifier | modifier le code]La partie IV du Government of Wales Act 2006 s’applique après les élections générales de l’Assemblée suivantes, en . Des lois de l’assemblée nationale du pays de Galles peuvent être formulées dans 20 matières[λ] :
- L’agriculture, la pêche, la forêt et le développement rural.
- Les monuments anciens et les bâtiments historiques.
- La culture.
- Le développement économique.
- L’éducation et la formation.
- L’environnement.
- Les services de secours et de lutte contre les incendies et la promotion de la sécurité incendie.
- L'alimentation.
- La santé et les services de santé.
- Les highways et le transport.
- Le logement.
- Les collectivités locales.
- L’assemblée nationale du pays de Galles.
- L’administration publique.
- La protection sociale.
- Le sport et les activités récréatives.
- Le tourisme.
- L'urbanisme et l'aménagement du territoire.
- L’eau et la protection contre les inondations.
- La langue galloise.
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- La version originale en anglais est la suivante[α],[10] :
« At present, the National Assembly for Wales (the Assembly) has powers to make laws for Wales on some subjects within devolved areas. Devolved areas include health, education, social services, local government and environment. The Assembly can gain further powers to make laws in devolved areas with the agreement of the Parliament of the United Kingdom (Parliament) on a subject by subject basis.
If most people vote “yes” in this referendum, the Assembly will gain powers to pass laws on all subjects in the devolved areas without needing the agreement of the UK Parliament first.
If most people vote “no”, then the present arrangements will continue.
Do you agree that the assembly should now have powers to pass laws on all subjects in the devolved areas without needing the agreement of Parliament first? »
- La version originale en anglais est la suivante[11],[9] :
« The National Assembly for Wales - what happens at the moment
The Assembly has powers to make laws on 20 subject areas, such as agriculture, education, the environment, health, housing, local government.
In each subject area, the Assembly can make laws on some matters, but not others. To make laws on any of these other matters, the assembly must ask the UK Parliament for its agreement. The UK Parliament then decides each time whether or not the assembly can make these laws.
The Assembly cannot make laws on subject areas such as defence, tax or welfare benefits, whatever the result of this vote.
If most voters vote “yes” - the Assembly will be able to make laws on all matters in the 20 subject areas it has powers for, without needing the UK Parliament's agreement.
If most voters vote “no” - what happens at the moment will continue.
Question
Do you want the Assembly now to be able to make laws on all matters in the 20 subject areas it has powers for? »
- La version originale en anglais est la suivante : « It is clear, the people of Wales have spoken ».
- La version originale en anglais est la suivante : « Wales has said yes – laws which only affect Wales will henceforth be made in Wales. Together we can take Wales forward, today we have found our voice. »
- La version originale en anglais est la suivante : « Has it got the full-hearted consent of the Welsh people? »
- La version originale en anglais est la suivante : « Today an old nation came of age. Our country has united in a way that perhaps it wasn’t in 1997. It means, of course, that for us politicians we have a duty to show those people who voted for us that we can use the powers we have for the benefit of the people. We can now do things, instead of talking about doing things. »
Sources
[modifier | modifier le code]- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « 2011 Welsh devolution referendum » (voir la liste des auteurs).
- Autres sources primaires
- National Assembly for Wales Commission, The Referendum: Your questions answered, National Assembly for Wales, , 7 p. (lire en ligne), p. 1.
- YouGov, YouGov / ITV Wales Survey Results, , 8 p. (lire en ligne [PDF]).
- YouGov, YouGov / ITV Wales Survey Results, , 4 p. (lire en ligne [PDF]).
- ICM Research, ICM Poll for BBC Cymru Wales, , 34 p. (lire en ligne [PDF]).
- YouGov, YouGov / ITV Wales Survey Results, , 2 p. (lire en ligne [PDF]).
- YouGov, YouGov / ITV Wales Survey Results, , 2 p. (lire en ligne [PDF]).
- YouGov, YouGov / ITV Wales Survey Results, , 2 p. (lire en ligne [PDF]).
- YouGov, YouGov Survey Results, , 1 p. (lire en ligne [PDF]).
- Electoral Commission, Final national result, (lire en ligne).
- Electoral Commission, All local voting area declarations, (lire en ligne).
- Government of Wales Act 2006, London, The Stationery Office Limited, , 203 p. (lire en ligne [PDF]).
Références
[modifier | modifier le code]- « Details of Labour-Plaid agreement », BBC News, (lire en ligne).
- « Diplomat heads law-making group », BBC News, (lire en ligne).
- Guto Thomas, « Law-making report by end of 2009 », BBC News, (lire en ligne).
- « More powers for Wales says report », BBC News, .
- Mark Hannaby, « Welsh assembly to vote to trigger power referendum », BBC News, (lire en ligne).
- « AMs vote in favour of Welsh assembly powers referendum », BBC News, (lire en ligne).
- « Welsh referendum on more powers in 2011 says Cheryl Gillan », North Wales Live, (lire en ligne).
- « Call for assembly powers poll on day of two other votes », BBC News, (lire en ligne).
- « Referendum on more Welsh powers set for 3 March, 2011 », BBC News, (lire en ligne).
- Carl Roberts, « Row over draft referendum question on assembly powers », BBC News, (lire en ligne).
- « Referendum on Welsh powers to use revised question », BBC News, (lire en ligne).
- « Yes for Wales claims lead status and tells media to treat True Wales like the Loonies », Wales Online, (lire en ligne).
- Betsan Powys, « Who’s who », BBC News: Betsan’s Blog, (lire en ligne).
- « Official launch of Yes Campaign in Wales », BBC News, (lire en ligne).
- « Archbishop’s devolution vision », North Wales Live, (lire en ligne).
- David Williamson, « Referendum result may lie in the hands of those voters who are still undecided », Wales Online, (lire en ligne).
- « Yes campaign spent 35 times more than No lobby for Assembly referendum », Wales Online, (lire en ligne).
- « Lack of official campaigns in referendum “sad day” », BBC News, (lire en ligne).
- « “Vote No” campaign launched for assembly referendum », BBC News, (lire en ligne).
- « “No” campaign leader warns about Assembly powers », Wales Online, (lire en ligne).
- « Who’s behind the campaigns in Welsh assembly referendum », BBC News, (lire en ligne).
- « Second Glance: Matt Withers », Wales Online, (lire en ligne).
- « Referendum sides clash in Aberystwyth first TV debate », BBC News, (lire en ligne).
- « Referendum campaigners in final TV debate before vote », BBC News, (lire en ligne).
- Tom Bodden, « True Wales refuses to bid for public funds for No campaign », North Wales Live, (lire en ligne).
- Guto Thomas, « Wales referendum: Has the nation warmed to devolution? », BBC News, (lire en ligne).
- Betsan Powys, « “Support grows” for full law-making Wales assembly », BBC News, (lire en ligne).
- « Yes vote is sensible option », Wales Online, (lire en ligne).
- « Wales Referendum: Voters to deliver a big Yes », Wales Online, (lire en ligne).
- « Wales Referendum: 67% will vote “Yes”, says poll », Wales Online, (lire en ligne).
- Martin Shipton, « Voters ready to give AMs resounding Yes in 2011 vote », Wales Online, (lire en ligne).
- Polly Curtis, « All eyes on electoral commission chief as AV referendum results loom », The Guardian, (lire en ligne).
- Daniel Davies, « As it happened: Wales Referendum », BBC News, (lire en ligne).
- « Welsh Referendum Live - The Final Result », BBC News, (lire en ligne).
- « Welsh referendum: Voters give emphatic Yes on powers », BBC News, (lire en ligne).
- Helen Carter et Hannah Waldram, « Wales votes to loosen lawmaking tie to Westminster », The Guardian, (lire en ligne).
- « Wales « comes of age » as voters back more powers for Assembly », The Times, (lire en ligne).
Bibliographie
[modifier | modifier le code]Articles
[modifier | modifier le code]- Roger Scully, « More Scottish than Welsh? Understanding the 2011 Devolved Elections in Scotland and Wales », Regional & Federal Studies, vol. 23, no 5, , p. 591-612 (présentation en ligne).
- Timothy H. Jones, « Wales, Devolution and Sovereignty », Statute Law Review, vol. 33, no 2, , p. 151-62 (présentation en ligne).
- Roger Scully et Richard Wyn Jones, « One Wales? The Geography of Participation and Voting in the 2011 Welsh Referendum », Contemporary Wales, vol. 25, no 1, , p. 1-14 (présentation en ligne).
- Ian Stafford, « Devolution in Wales and the 2011 Referendum: The Beginning of a New Era? », Scottish Affairs, vol. 77, no 1, , p. 28-53 (présentation en ligne).
Ouvrages
[modifier | modifier le code]- David Miers, Law Making in Wales: A Measure of Devolution, London, The Study of Parliament Group, , 32 p. (lire en ligne [PDF]).
- Stéphanie Bory, L’Éveil du Dragon gallois : D’une assemblée à un parlement pour le pays de Galles (1997-2017), Paris, L’Harmattan, coll. « Penser le temps présent », , 354 p. (ISBN 978-2-343-17448-8).
Annexes
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Présentation du référendum de 2011 sur le site de la Commission électorale
- Texte du Government of Wales Act 2006 sur le site legislation.gov.uk
