clause de dérogation
Étymologie
[modifier le wikicode]- Composé de clause et de dérogation.
Locution nominale
[modifier le wikicode]clause de dérogation féminin
- (Droit, Politique) (Canada) Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.
Synonymes
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- Somain (France) : écouter « clause de dérogation [Prononciation ?] »