confusion des peines

Français

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Étymologie

Composé de confusion et de peine au sens de « sanction », « punition ».

Locution nominale

confusion des peines \kɔ̃.fy.zjɔ̃ de pɛn\ féminin

1. (Justice) Application du non-cumul des peines.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)