Peer reviewed articles by Pierre-Olivier de Broux
Revue des affaires européennes, 2020/4, p. 739-746, 2020
Access to services of general economic interest is a key concept in European legislation and case... more Access to services of general economic interest is a key concept in European legislation and case law. However, the recognition of this access as a fundamental right by Article 36 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union does not seem to have had very satisfactory legal effect so far. The actual or potential uses of this provision are addressed successively: the declinations of the right of access to SGEI in Community policies; the principle of equality and the standstill effect linked to the right of access; and the tool for interpreting and monitoring the legality of Community acts or national measures.
Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2019
La mission civilisatrice de la Belgique dans ses colonies africaines est au cœur de la rhétorique... more La mission civilisatrice de la Belgique dans ses colonies africaines est au cœur de la rhétorique coloniale. Leitmotiv de l’action ultramarine depuis la fondation de l’État indépendant du Congo en 1885 et prélude à la plupart des entreprises de colonisation européenne en Afrique au 19e siècle, sa traduction juridique et administrative semble cependant encore peu étudiée. Le vocabulaire colonial belge ne s’est pourtant pas privé d’en faire usage. La principale ambition de la présente contribution est dès lors d’interroger cette mission civilisatrice au départ de la loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge, usuellement qualifiée de « charte coloniale ». Ce texte juridique, fondateur de l’entreprise coloniale belge, s’évertue en effet à rappeler, plutôt incidemment, l’objectif de civilisation qui accompagne l’exploitation de la colonie. Nous étudions, dans un premier temps, les origines de cette mention dans la période immédiatement antérieure de l’État léopoldien, avant d’aborder ensuite les premières années de la colonie belge.
Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2019
Le concept de civilisation est à la fois particulièrement ancien mais aussi très déprécié aujourd... more Le concept de civilisation est à la fois particulièrement ancien mais aussi très déprécié aujourd’hui, précisément à cause des usages qui en ont été faits aux 19e et 20e siècles. Sa présence dans le droit colonial belge ne doit rien au hasard : la mission civilisatrice dont s’est prévalu Léopold II s’inscrit dans un contexte historique et juridique qui balise pour une bonne part la référence au concept de civilisation. C’est ce contexte – surtout issu de la sphère internationale – qui est brossé dans la présente introduction, synthétisant la littérature critique abondante récemment parue à ce sujet.
Revue belge de droit constitutionnel, p. 131-179, 2018
Cette contribution analyse les multiples réformes adoptées ou annoncées à la suite de la crise po... more Cette contribution analyse les multiples réformes adoptées ou annoncées à la suite de la crise politique qui a éclaté en juin 2017, aux niveaux fédéral, wallon et bruxellois. Elle démontre d’abord de manière substantielle comment ces réformes participent désormais à l’élaboration d’un véritable statut du mandataire public, au travers des règles d'incompatibilités, de plafonnements des rémunérations, de transparence des mandats et des rémunérations, et de déontologie des mandataires (I). L’étude se poursuit ensuite de manière transversale par la présentation rapide des mécanismes de contrôle et de sanction des mandataires (II) et par l’analyse des obstacles posés par le droit constitutionnel aux réformes étudiées (III).
Le 28 avril 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt no 62/2016
qui n’a pas fait grand br... more Le 28 avril 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt no 62/2016
qui n’a pas fait grand bruit, alors que les recours avaient pour objet
rien moins que la loi d’assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (T.S.C.G.), l’accord de coopération mettant en oeuvre ce traité et le décret flamand portant assentiment audit accord. La Cour s’est en effet bornée à constater qu’aucun des quelques trente et un requérants ne justifiait de l’intérêt requis pour demander l’annulation des normes législatives attaquées. Un arrêt sans intérêt donc ? Que du contraire. La modestie apparente d’un contrôle qui se limite à la recevabilité contraste avec la richesse — ou du moins les virtualités — de plusieurs considérants. Si la Cour ne fait qu’effleurer les moyens, son arrêt contient une série d’innovations. Celles-ci touchent à des problématiques diverses, d’où l’initiative de rassembler une équipe de douze juristes aux spécialités complémentaires pour les commenter. Cette démarche collective permet aussi de confronter les différentes lectures que ne manquent pas de susciter les passages les plus sibyllins du raisonnement de la Cour.
Journal européen des droits de l'homme - European Journal of Human Rights, n° 2016/2, p. 157-233.
Les articles qui composent le dossier du Journal européen des droits de l'homme ici introduit fon... more Les articles qui composent le dossier du Journal européen des droits de l'homme ici introduit font suite au colloque Droits de l’homme : la dernière utopie ? , qui s’est tenu à l’Université Saint-Louis – Bruxelles le 7 novembre 2014, à l’occasion du quinzième anniversaire du Master de spécialisation en droits de l’homme organisé par l’Université Saint-Louis - Bruxelles, l’Université catholique de Louvain (UCL) et l’Université de Namur . Ce colloque s’est proposé de présenter et discuter les perspectives nouvelles nées de la rencontre entre sciences sociales, histoire et droits de l’homme, notamment sur le thème de l’émergence ou de la contextualisation des droits de l’homme. Quatre contributions discutent de la thèse de Samuel Moyn, dans l'ouvrage de référence auquel le titre du présent dossier est emprunté, et selon laquelle les droits humains n'auraient réellement surgi, comme utopie contemporaine, qu'à la fin des années 1970.
Revue du droit des industries de réseau, 2015, n° 3, p. 267-274., 2015
Cette courte recherche présente l’évolution des rapports entre les industries de réseau et la rég... more Cette courte recherche présente l’évolution des rapports entre les industries de réseau et la réglementation belge et européenne des marchés publics. Elle met l'accent sur les critères d'application très variables (et même divergents) des textes successifs à l'égard de ces secteurs, en les replaçant dans leur contexte politique et juridique. Elle sert enfin d'introduction à un dossier plus substantiel consacré au régime spécifique des marchés publics dans les secteurs spéciaux, présenté par d'autres auteurs à la suite de cet article, dans la même revue.
Une recherche des origines du principe de continuité du service public, et un état des lieux de l... more Une recherche des origines du principe de continuité du service public, et un état des lieux de la doctrine actuelle, qui conduit à distinguer ce principe de celui de la continuité de l'Etat.
Co-authored with Marianne Portelli; Published in Revue du droit des industries de réseau - Tijdschrift voor het recht van netwerkindustrieën, Vol. 1, no. 1, p. 23-32 (mars 2014).
Présentation synthétique mais comparée des droits belges de l'eau potable dans les trois régions ... more Présentation synthétique mais comparée des droits belges de l'eau potable dans les trois régions (Flandres, Bruxelles et Wallonie), en ce qui concerne la production, la distribution et l'assainissement de l'eau (cycle anthropique de l'eau en Belgique), et aperçu des principes fondamentaux du droit de l'eau potable en droit européen et international.
- Les questions de compétence, de recevabilité et de procédure;
- Les matières réservées à la lo... more - Les questions de compétence, de recevabilité et de procédure;
- Les matières réservées à la loi;
- L'égalité entre les collectivités fédérées: deux poids, deux mesures?
- L'insaisissable principe de proportionnalité;
- L'impossible définition des minorités en Belgique;
- L'annulation de la composition élargie de la Commission communautaire flamande et le problème du Vlaams Blok;
Books by Pierre-Olivier de Broux
Bruxelles, ASP Edition (Coll. Standen & Landen, n° 113), 2019
La succession d’un monarque ne se passe jamais simplement. En plus, elle ne peut généralement pas... more La succession d’un monarque ne se passe jamais simplement. En plus, elle ne peut généralement pas être appréhendée de façon univoque. Elle s’accompagne toujours de fantasmes et d’une mise en scène du pouvoir. Lors de la transmission du pouvoir, le rituel tente de transcender les particularités et de gommer les différences. Le but est la fusion des composantes sociales soumises au gouvernement de l’ancien et du nouveau dirigeant.
Comment penser la succession monarchique ? Quelles sont les bases essentielles de la succession ou de l’abdication ? Comment le souverain envisage-t-il sa succession et de quelle façon met-il en œuvre sa décision ? L’héritier est-il formé convenablement ? Qui gouverne pendant l’interrègne ? Quel est le futur rôle de l’ancien monarque ? Dans quelle mesure le nouveau dépositaire du pouvoir est-il autonome ?
Telles sont les principales questions abordées dans le présent ouvrage. Le thème est riche et permet une double approche. En premier lieu, le sujet est traité de manière diachronique. Ainsi on étudie l’évolution de la transmission du pouvoir du Moyen Âge au XXIe siècle. En second lieu, le thème traverse les frontières disciplinaires. Découvrez les approches de l’historien – médiéviste ou contemporanéiste –, de l’historien du droit et du juriste dans cet ouvrage.
Co-edited by Jérémie van Meerbeeck, Pierre-Olivier de Broux, Thierry Léonard & Bruno Lombaert, Limal, Anthemis, 2019
Si l’intérêt de la doctrine pour la distinction entre droit public et droit privé n’est pas neuf,... more Si l’intérêt de la doctrine pour la distinction entre droit public et droit privé n’est pas neuf, plusieurs questions et phénomènes juridiques contemporains imposent de repenser sa pertinence ainsi que les influences croisées entre ces deux pans de la célèbre summa divisio. L’objet de l’ouvrage est d’analyser ces questions afin de jeter un éclairage nouveau sur cette distinction, notamment grâce au pont qu’il se propose de jeter entre privatistes et publicistes. À l’exception des deux premières, toutes les contributions sont en effet rédigées à quatre mains afin de confronter, sur un même objet, les regards de ces deux catégories de juristes qui se ressemblent parfois plus, parfois moins qu’on ne le croit. Les thèmes abordés couvrent des sujets aussi centraux que le droit de la responsabilité aquilienne (des pouvoirs publics notamment), l’influence des principes généraux du droit sur les contrats, l’invocation des droits fondamentaux et le contentieux objectif devant les juridictions judiciaires mais également des questions plus spécifiques comme la résiliation du contrat de travail par une autorité administrative, les conséquences de l’illégalité de l’attribution d’un marché public, la protection juridique des biens du patrimoine culturel, le cadre juridique de l’habitat groupé ou les écueils de la normalisation. De leur examen, la distinction entre droit public et droit privé ressort certainement nuancée, voire fragilisée mais rares sont les auteurs qui concluent qu’elle aurait perdu toute pertinence.
Co-edited with Pierre Nihoul. Published by Anthemis (Limal - Belgium), Nov 2017
Dans le cadre des Recyclages en droit, quatre thématiques faisant l'actualité font l'objet d'une ... more Dans le cadre des Recyclages en droit, quatre thématiques faisant l'actualité font l'objet d'une analyse dans cette ouvrage : les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics; les exigences du droit européen du marché intérieur sur la négociation collective (commentaire de l'arrêt UNIS de la Cour de justice); la création et l'organisation des services publics économiques; et les instruments juridiques dont dispose l'Etat en cas de délocalisation ou de fermeture d'entreprise.
Ce volume d'hommage présente une sélection d'articles scientifiques de Jean-Pierre Nandrin. Ses c... more Ce volume d'hommage présente une sélection d'articles scientifiques de Jean-Pierre Nandrin. Ses collègues ont choisi de lui témoigner leur reconnaissance et leur amitié en rééditant quelques-unes de ses principales contributions à l'histoire de Belgique et en publiant quatre inédits. Au travers de ces textes, c'est toute la cohérence et la richesse de l'oeuvre scientifique de Jean-Pierre Nandrin qui transparaît, nous permettant de retracer les orientations choisies par l'auteur tout au long de sa carrière académique : la justice, la naissance du droit social, l'histoire politique, le rôle des femmes et les enjeux de la discipline historique. Ces textes sont introduits, commentés et replacés dans leur contexte historiographique par ses plus proches collègues. Outre ces commentaires introductifs, ce volume comprend une biographie rédigée par ses anciens doctorants et des textes de proches compagnons de route, qui font mémoire de sa vie d'homme et d'engagement en début et en fin de volume.
Analyse des 25 premières années d'exercice du pouvoir ordonnanciel et réglementaire de la Région ... more Analyse des 25 premières années d'exercice du pouvoir ordonnanciel et réglementaire de la Région de Bruxelles-Capitale, dans l'ensemble des matières régionales (institutions, finances, pouvoirs locaux, environnement, urbanisme, logement, énergie, mobilité, politiques économique, sociale, de l'emploi, culture).
Co-rédigé par François Belleflamme, Michèle Belmessieri, Pierre-Olivier de Broux, Marie-Sophie de... more Co-rédigé par François Belleflamme, Michèle Belmessieri, Pierre-Olivier de Broux, Marie-Sophie de Clippele, Delphine de Jonghe, Xavier Delgrange, Luc Detroux, Hugues Dumont, Mathias El Berhoumi, Isabelle Hachez, Pierre-François Henrard, Christine Horevoets, Hélène Jacqmin, Nicolas Lagasse, Hélène Lerouxel, Bruno Lombaert, Laurie Losseau, François Tulkens, Sébastien Van Drooghenbroeck, Maxime Vanderstraeten.
L'ouvrage propose une synthèse pédagogique de la sixième réforme de l’Etat, après son entrée en vigueur, autour d’un fil conducteur commun nous conduisant à évaluer juridiquement les choix posés par le législateur et le pouvoir constituant.
La sixième réforme de l'État a eu l'immense mérite d'avoir sorti la Belgique d'une crise majeure, mais l'on ne saurait pour autant se dispenser d'un regard lucide sur les « non-choix » qui affectent la cohérence de bon nombre des réponses qu'elle a apportées aux questions les plus essentielles qu'elle a dû affronter. Cette incapacité quasi systématique de trancher les principaux dilemmes qui fragilisent l'édifice constitutionnel belge s'explique aisément par l'acuité des clivages qui divisaient les auteurs de la réforme.
La présente analyse ne sous-estime nullement le sens légendaire du compromis des acteurs politiques qui ont eu le courage de prendre leurs responsabilités. Mais à chacun les siennes. Les constitutionnalistes assument les leurs quand ils livrent un portrait fidèle des fondements, des divisions, des structures et des pouvoirs de l'État tels qu'ils sont aujourd'hui sans rien cacher de ce qui fait leurs faiblesses.
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Peer reviewed articles by Pierre-Olivier de Broux
qui n’a pas fait grand bruit, alors que les recours avaient pour objet
rien moins que la loi d’assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (T.S.C.G.), l’accord de coopération mettant en oeuvre ce traité et le décret flamand portant assentiment audit accord. La Cour s’est en effet bornée à constater qu’aucun des quelques trente et un requérants ne justifiait de l’intérêt requis pour demander l’annulation des normes législatives attaquées. Un arrêt sans intérêt donc ? Que du contraire. La modestie apparente d’un contrôle qui se limite à la recevabilité contraste avec la richesse — ou du moins les virtualités — de plusieurs considérants. Si la Cour ne fait qu’effleurer les moyens, son arrêt contient une série d’innovations. Celles-ci touchent à des problématiques diverses, d’où l’initiative de rassembler une équipe de douze juristes aux spécialités complémentaires pour les commenter. Cette démarche collective permet aussi de confronter les différentes lectures que ne manquent pas de susciter les passages les plus sibyllins du raisonnement de la Cour.
- Les matières réservées à la loi;
- L'égalité entre les collectivités fédérées: deux poids, deux mesures?
- L'insaisissable principe de proportionnalité;
- L'impossible définition des minorités en Belgique;
- L'annulation de la composition élargie de la Commission communautaire flamande et le problème du Vlaams Blok;
Books by Pierre-Olivier de Broux
Comment penser la succession monarchique ? Quelles sont les bases essentielles de la succession ou de l’abdication ? Comment le souverain envisage-t-il sa succession et de quelle façon met-il en œuvre sa décision ? L’héritier est-il formé convenablement ? Qui gouverne pendant l’interrègne ? Quel est le futur rôle de l’ancien monarque ? Dans quelle mesure le nouveau dépositaire du pouvoir est-il autonome ?
Telles sont les principales questions abordées dans le présent ouvrage. Le thème est riche et permet une double approche. En premier lieu, le sujet est traité de manière diachronique. Ainsi on étudie l’évolution de la transmission du pouvoir du Moyen Âge au XXIe siècle. En second lieu, le thème traverse les frontières disciplinaires. Découvrez les approches de l’historien – médiéviste ou contemporanéiste –, de l’historien du droit et du juriste dans cet ouvrage.
L'ouvrage propose une synthèse pédagogique de la sixième réforme de l’Etat, après son entrée en vigueur, autour d’un fil conducteur commun nous conduisant à évaluer juridiquement les choix posés par le législateur et le pouvoir constituant.
La sixième réforme de l'État a eu l'immense mérite d'avoir sorti la Belgique d'une crise majeure, mais l'on ne saurait pour autant se dispenser d'un regard lucide sur les « non-choix » qui affectent la cohérence de bon nombre des réponses qu'elle a apportées aux questions les plus essentielles qu'elle a dû affronter. Cette incapacité quasi systématique de trancher les principaux dilemmes qui fragilisent l'édifice constitutionnel belge s'explique aisément par l'acuité des clivages qui divisaient les auteurs de la réforme.
La présente analyse ne sous-estime nullement le sens légendaire du compromis des acteurs politiques qui ont eu le courage de prendre leurs responsabilités. Mais à chacun les siennes. Les constitutionnalistes assument les leurs quand ils livrent un portrait fidèle des fondements, des divisions, des structures et des pouvoirs de l'État tels qu'ils sont aujourd'hui sans rien cacher de ce qui fait leurs faiblesses.
qui n’a pas fait grand bruit, alors que les recours avaient pour objet
rien moins que la loi d’assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (T.S.C.G.), l’accord de coopération mettant en oeuvre ce traité et le décret flamand portant assentiment audit accord. La Cour s’est en effet bornée à constater qu’aucun des quelques trente et un requérants ne justifiait de l’intérêt requis pour demander l’annulation des normes législatives attaquées. Un arrêt sans intérêt donc ? Que du contraire. La modestie apparente d’un contrôle qui se limite à la recevabilité contraste avec la richesse — ou du moins les virtualités — de plusieurs considérants. Si la Cour ne fait qu’effleurer les moyens, son arrêt contient une série d’innovations. Celles-ci touchent à des problématiques diverses, d’où l’initiative de rassembler une équipe de douze juristes aux spécialités complémentaires pour les commenter. Cette démarche collective permet aussi de confronter les différentes lectures que ne manquent pas de susciter les passages les plus sibyllins du raisonnement de la Cour.
- Les matières réservées à la loi;
- L'égalité entre les collectivités fédérées: deux poids, deux mesures?
- L'insaisissable principe de proportionnalité;
- L'impossible définition des minorités en Belgique;
- L'annulation de la composition élargie de la Commission communautaire flamande et le problème du Vlaams Blok;
Comment penser la succession monarchique ? Quelles sont les bases essentielles de la succession ou de l’abdication ? Comment le souverain envisage-t-il sa succession et de quelle façon met-il en œuvre sa décision ? L’héritier est-il formé convenablement ? Qui gouverne pendant l’interrègne ? Quel est le futur rôle de l’ancien monarque ? Dans quelle mesure le nouveau dépositaire du pouvoir est-il autonome ?
Telles sont les principales questions abordées dans le présent ouvrage. Le thème est riche et permet une double approche. En premier lieu, le sujet est traité de manière diachronique. Ainsi on étudie l’évolution de la transmission du pouvoir du Moyen Âge au XXIe siècle. En second lieu, le thème traverse les frontières disciplinaires. Découvrez les approches de l’historien – médiéviste ou contemporanéiste –, de l’historien du droit et du juriste dans cet ouvrage.
L'ouvrage propose une synthèse pédagogique de la sixième réforme de l’Etat, après son entrée en vigueur, autour d’un fil conducteur commun nous conduisant à évaluer juridiquement les choix posés par le législateur et le pouvoir constituant.
La sixième réforme de l'État a eu l'immense mérite d'avoir sorti la Belgique d'une crise majeure, mais l'on ne saurait pour autant se dispenser d'un regard lucide sur les « non-choix » qui affectent la cohérence de bon nombre des réponses qu'elle a apportées aux questions les plus essentielles qu'elle a dû affronter. Cette incapacité quasi systématique de trancher les principaux dilemmes qui fragilisent l'édifice constitutionnel belge s'explique aisément par l'acuité des clivages qui divisaient les auteurs de la réforme.
La présente analyse ne sous-estime nullement le sens légendaire du compromis des acteurs politiques qui ont eu le courage de prendre leurs responsabilités. Mais à chacun les siennes. Les constitutionnalistes assument les leurs quand ils livrent un portrait fidèle des fondements, des divisions, des structures et des pouvoirs de l'État tels qu'ils sont aujourd'hui sans rien cacher de ce qui fait leurs faiblesses.
[Contributing authors: Ąžuolas Bagdonas, Onur Bakiner, Tomas Balkelis, Denise Bentrovato, Berber Bevernage, Luigi Cajani, José Gabriel Cristancho Altuzarra, Kurt W. Clausen, Rommel A. Curaming, Violeta Davoliūtė, Antoon De Baets, Pierre-Olivier de Broux, Ramses Delafontaine, Francesca Dominello, Lawrence Douglas, Cornelia Eisler, Oz Frankel, Idesbald Goddeeris, Richard J. Golsan, Nasia Hadjigeorgiou, Martha Cecilia Herrera Cortés; Gisele Iecker de Almeida; Matt James; Michael Karabinos; Alexander Karn; Dora Komnenović , Stiina Löytömäki, Lynn Lemisko, Seiko Mimaki, Gotelind Müller-Saini, Ewa Ochman, Carol Pertuz-Bedoya, Trudy Huskamp Peterson, Vladimir Petrović, Eva-Clarita Pettai, Gertjan Plets, Ilaria Porciani, Lutz Raphael, Erna Rijsdijk, Achim Rohde, Stephan Scheuzger, Nina Schneider, Peter Seixas, Dorothea Staes, Pietro Sullo, Shanti Sumartojo, Patrizia Violi, Torsten Weber, Ben Wellings, Niké Wentholt, Christian Wicke, Eric Wiebelhaus-Brahm, Nico Wouters]
Observations sous les arrêts de la Cour constitutionnelle n° 115/2004 du 30 juin 2004, n° 118/2007 du 19 septembre 2007 et n° 40/2011 du 15 mars 2011. Réflexions autour de l'application des droits fondamentaux aux personnes morales.
Voy. la 2e partie du document pdf pour lire l'article.
§1. Le règne des établissements publics (1830-1918)
§2. Les parastataux, contrepoids de l'étatisme et de la bureaucratie (1919-1944)
Chapitre II. La théorie classique et son évolution
§1. La décentralisation comme mode de gestion des services publics
§2. L'évolution des "organismes publics personnalisés"
I. La classification doctrinale initiée par Buttgenbach (1942)
II. Le contrôle des organismes d'intérêt public (1954) et des organismes administratifs publics (2003)
III. Les entreprises à capital public (1962)
IV. Les A.S.B.L., moyen d'action des pouvoirs publics (1974)
V. Les réformes de l'Etat (1980)
VI. L'européanisation et les libéralisations (1991)
§3. Pour conclure : autonomie, personnalité juridique, contrôle de tutelle : quel(s) critère(s) pour identifier la décentralisation fonctionnelle?"
Chapitre I. Les autorités de régulation
§1. L'identification des autorités de régulation
§2. Les pouvoirs des autorités de régulation
I. Le pouvoir de décision
II. Le pouvoir de sanction
III. Le pouvoir (quasi-)juridictionnel
Chapitre II. Le contrôle juridictionnel des autorités de régulation économique
§1. Les recours juridictionnels contre les règlements et les décisions administratives individuelles
§2. Les recours juridictionnels contre les amendes administratives
§3. Les recours contre les décisions juridictionnelles
Voy la retransmission vidéo de cet exposé sur http://lacademie.tv/conferences/versailles-et-les-questions-ouvrieres
L’expression n’apparaît cependant pas, ni dans les traités ni dans les travaux préparatoires de ceux-ci. Certains droits fondamentaux, consacrés de plus ou moins longue date dans les constitutions nationales, ne sont pas non plus repris dans les traités de paix (l’égalité, notamment raciale, la propriété, la liberté de la presse, la promotion de la démocratie, …).
A la suite des travaux de Bruno Cabanes, Jasmien Van Daele et Pam Bromley, la présente contribution envisage d’étayer l’émergence de ces droits fondamentaux dans les traités de paix et d’expliquer les choix qui ont été fait par leurs auteurs en faveur de droits de nature plutôt collective, en limitant la portée individuelle de ceux-ci (par opposition aux choix qui seront faits après la Seconde Guerre mondiale). L’exposé présentera donc dans un premier temps une synthèse des origines, des débats et des acteurs qui ont animés les séances de la Conférence de la paix à propos des dispositions relatives aux droits fondamentaux, et dans quelle mesure ces droits ont été considérés comme fondamentaux par les acteurs.
La contribution illustrera ensuite la réception et la mise en œuvre, plus ou moins limitée selon les cas, de ces droits dans l’entre-deux-guerres, essentiellement à partir des sources internationales (SDN, Cour permanente de justice internationale, OIT), en mettant l’accent sur le caractère véritablement multilatéral et transnational des textes concernés, qui ont largement dépassé le cadre géographique initial des Puissances signataires. S’il faudra sans conteste mettre en exergue la faiblesse de la plupart de ces premiers droits fondamentaux internationaux (en particulier pour les libertés accordées aux minorités nationales ou aux peuples indigènes), une approche beaucoup plus nuancée sera proposée pour les droits sociaux fondamentaux (le rôle de l’OIT en la matière, dès les premières années de l’entre-deux-guerres, est tout à fait remarquable, et montre une tendance assez unique de dépasser le clivage entre vainqueurs et vaincus, sans doute sous l’influence pressante des acteurs sociaux, patrons comme travailleurs, représentés à l’OIT).