Model IFRS Financial Statements-fr

États financiers modèles de la Société PCGR Internationaux Limitée pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 Personnes-ressources Leader mondiale IFRS Veronica Poole ifrsglobalofficeuk@deloitte.co.uk Centres d’excellence IFRS Amerique Canada États-Unis LATCO Asie-pacifique Australie Chine Japon Singapour Europe-Afrique Afrique du Sud Allemagne Belgique Danemark Espagne France Italie Luxembourg Pays-Bas Royaume-Uni Russie Karen Higgins Robert Uhl Fermin del Valle ifrs@deloitte.ca iasplus-us@deloitte.com ifrs-LATCO@deloitte.com Anna Crawford Stephen Taylor Shinya Iwasaki Shariq Barmaky ifrs@deloitte.com.au ifrs@deloitte.com.cn ifrs@tohmatsu.co.jp ifrs-sg@deloitte.com Nita Ranchod Andreas Barckow Thomas Carlier Jan Peter Larsen Cleber Custodio Laurence Rivat Massimiliano Semprini Eddy Termaten Ralph Ter Hoeven Elizabeth Chrispin Michael Raikhman ifrs@deloitte.co.za ifrs@deloitte.de ifrs-belgium@deloitte.com ifrs@deloitte.dk ifrs@deloitte.es ifrs@deloitte.fr ifrs-it@deloitte.it ifrs@deloitte.lu ifrs@deloitte.nl ifrs@deloitte.co.uk ifrs@deloitte.ru Remerciements Ces états financiers modèles ont été préparés par le Centre d’excellence IFRS à Hong-Kong, Deloitte Chine. Des remerciements particuliers sont addressés à Mme Candy Fong (leader de l’équipe) et Mme Cecilia Kwei. Le site Web de Deloitte www.iasplus.com (en anglais seulement) présente des renseignements détaillés sur l’information financière internationale en général et sur les activités de l’IASB en particulier. On y retrouve entre autres : • des nouvelles quotidiennes sur l’information financière à l’échelle mondiale; • des résumés de toutes les normes, interprétations et propositions; • de nombreuses publications relatives aux IFRS pouvant être téléchargées; • des modèles d’états financiers établis selon les IFRS et des listes de contrôle; • une bibliothèque électronique contenant plusieurs centaines de ressources relatives aux IFRS; • toutes les lettres de commentaires de Deloitte Touche Tohmatsu Limited adressées à l’IASB; • des liens vers plusieurs centaines de sites Web internationaux portant sur la comptabilité; • des modules d’apprentissage en ligne gratuits pour chaque IAS et IFRS; • des renseignements au sujet de l’adoption des IFRS ailleurs dans le monde; • des mises à jour sur l’évolution des normes comptables nationales. Contenu Page Section 1 – IFRS nouvelles et révisées pour les états financiers annuels 2014 et les exercices ultérieurs Section 2 – États financiers modèles pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – Société PCGR Internationaux Limitée 2 3 12 Section 1 – IFRS nouvelles et révisées pour les états financiers annuels 2014 et les exercices ultérieurs Cette section présente un aperçu des IFRS nouvelles et révisées en vigueur pour 2014 et les exercices ultérieurs. En particulier, vous y trouverez : • une vue d’ensemble des modifications des IFRS et de la nouvelle interprétation devant obligatoirement être appliquées pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; • une vue d’ensemble des IFRS nouvelles et révisées dont l’application n’est pas encore obligatoire (mais qui peuvent être appliquées par anticipation) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014. À cette fin, le texte qui suit reflète les IFRS publiées au 31 juillet 2014. Lorsqu’elles préparent leurs états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, les entités sont également tenues de prendre en compte et de présenter l’incidence potentielle de l’application de toute IFRS nouvelle ou révisée publiée par l’IASB après le 31 juillet 2014, mais avant que la publication des états financiers ne soit autorisée. Section 1A : Modifications des IFRS et nouvelle interprétation devant obligatoirement être appliquées pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 Alors que 2013 a été marquée par l’adoption obligatoire de diverses normes complexes, l’année 2014 constitue une période relativement plus tranquille au cours de laquelle un certain nombre de modifications des IFRS et une nouvelle interprétation sont entrées en vigueur. D’une façon générale, toutes ces modifications des IFRS et la nouvelle interprétation doivent faire l’objet d’une application rétrospective complète (c.-à-d. que les montants comparatifs doivent être retraités), et certaines modifications prévoient des dispositions transitoires spécifiques. Nous présentons ci-dessous la liste des modifications des IFRS ainsi que la nouvelle interprétation dont l’application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. • Modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27, Entités d’investissement • Modifications d’IAS 32, Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers • Modifications d’IAS 36, Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers • Modifications d’IAS 39, Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture • IFRIC 21, Droits ou taxes Modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27, Entités d’investissement Les modifications d’IFRS 10 définissent la notion d’entité d’investissement et prévoient une exception à l’obligation, pour une entité d’investissement, de consolider ses filiales. Aux termes de cette exception, une entité d’investissement est tenue d’évaluer ses participations dans les filiales à la juste valeur par le biais du résultat net. Cette exception ne s’applique pas aux filiales d’entités d’investissement qui fournissent des services liés aux activités d’investissement de l’entité d’investissement. Pour constituer une entité d’investissement, l’entité doit satisfaire à certains critères. Précisément, une entité est une entité d’investissement lorsque les conditions suivantes sont réunies : • elle obtient des fonds d’un ou de plusieurs investisseurs, à charge pour elle de leur fournir des services de gestion d’investissements; • elle déclare à ses investisseurs qu’elle a pour objet d’investir des fonds dans le seul but de réaliser des rendements sous forme de plus-values en capital ou de revenus d’investissement; • elle évalue et apprécie la performance de la quasi-totalité de ses investissements sur la base de la juste valeur. Des modifications corrélatives d’IFRS 12 et d’IAS 27 ont été apportées en vue d’introduire de nouvelles obligations d’information pour les entités d’investissement. En général, les modifications exigent l’application rétrospective sous réserve de dispositions transitoires spécifiques. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 3 Modifications d’IAS 32, Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers Les modifications d’IAS 32 clarifient les exigences liées à la compensation des actifs financiers et des passifs financiers. En particulier, elles précisent le sens des expressions « a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compensation » et « réalisation et règlement simultanés ». Les modifications doivent être appliquées de manière rétrospective. Modifications d’IAS 36, Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers Les modifications d’IAS 36 éliminent l’exigence de présentation de la valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle un goodwill ou une autre immobilisation incorporelle à durée d’utilité indéterminée a été attribué lorsque l’UGT n’a fait l’objet d’aucune perte de valeur ou reprise de perte de valeur. En outre, les modifications prévoient des exigences de présentation d’informations additionnelles applicables lorsque la valeur recouvrable d’un actif ou d’une UGT est évaluée à la juste valeur diminuée des coûts de sortie. Ces nouvelles informations à fournir comprennent la hiérarchie de la juste valeur, les principales hypothèses et les techniques d’évaluation utilisées, conformément aux informations à fournir qui sont prévues par IFRS 13, Évaluation de la juste valeur. Les modifications doivent être appliquées de façon rétrospective. Modifications d’IAS 39, Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture Les modifications d’IAS 39 éliminent, dans certaines circonstances, l’obligation de cesser la comptabilité de couverture lorsqu’un dérivé désigné comme instrument de couverture fait l’objet d’une novation. Les modifications précisent également que toute variation de la juste valeur du dérivé désigné comme instrument de couverture découlant de la novation doit être prise en compte dans l’appréciation et dans l’évaluation de l’efficacité de la couverture. Les modifications doivent être appliquées de façon rétrospective. IFRIC 21, Droits ou taxes IFRIC 21 fournit des indications sur le moment où il faut comptabiliser un passif relatif au paiement d’un droit ou d’une taxe exigible. L’interprétation définit le droit ou la taxe et précise que le fait générateur d’obligation qui entraîne la comptabilisation du passif est l’activité qui rend le droit ou la taxe exigible, tel qu’il est prévu dans les dispositions légales ou réglementaires. L’interprétation fournit des indications sur la façon de comptabiliser les différents accords liés aux droits et aux taxes. Plus particulièrement, elle précise que ni la nécessité économique ni le principe de continuité de l’exploitation appliqué dans le cadre de la préparation des états financiers n’impliquent qu’une entité a une obligation actuelle de s’acquitter du droit ou de la taxe qui résultera de l’exercice d’une activité au cours d’une période future. IFRIC 21 doit être appliquée de façon rétrospective. Section 1B : IFRS nouvelles et révisées dont l’application n’est pas obligatoire (mais qui peuvent être appliquées par anticipation) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 Vous trouverez ci-dessous une liste des IFRS nouvelles et révisées dont l’application n’est pas encore obligatoire (mais qui peuvent être appliquées par anticipation) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 : • IFRS 9, Instruments financiers • IFRS 14, Comptes de report réglementaires • IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients • Modifications d’IFRS 11, Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans des entreprises communes • Modifications d’IAS 16 et d’IAS 38, Éclaircissements sur les modes d’amortissement acceptables • Modifications d’IAS 16 et d’IAS 41, Agrictulture : Plantes productrices • Modifications d’IAS 19, Régimes à prestations définies : Cotisations des membres du personnel • Améliorations annuelles des IFRS : Cycle 2010-2012 • Améliorations annuelles des IFRS : Cycle 2011-2013 4 IFRS 9, Instruments financiers (révisée en 2014) er (En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2018) Le projet de remplacement lié aux instruments financiers comporte les trois phases suivantes : • Phase 1 : classement et évaluation des actifs financiers et des passifs financiers • Phase 2 : méthode de dépréciation • Phase 3 : comptabilisation de couverture En juillet 2014, l’IASB a finalisé la réforme de la comptabilisation des instruments financiers et a publié IFRS 9 (révisée en 2014), qui remplacera intégralement IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation à sa date d’entrée en vigueur. Comparativement à IFRS 9 (révisée en 2013), la version de 2014 comprend des modifications limitées en ce qui a trait aux exigences de classement et d’évaluation en ajoutant une catégorie d’évaluation « à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global » pour certains instruments d’emprunt simples. Elle vient également ajouter des exigences en matière de perte de valeur relativement à la comptabilisation des pertes sur créances attendues d’une entité en ce qui a trait à ses actifs financiers et à ses engagements à octroyer du crédit. L’IFRS 9 complète (révisée en 2014) contient les exigences visant a) le classement et l’évaluation des actifs financiers et des passifs financiers, b) la méthode de dépréciation et c) la comptabilité de couverture générale. Phase 1 : classement et évaluation des actifs financiers et des passifs financiers En ce qui a trait au classement et à l’évaluation en vertu d’IFRS 9, tous les actifs financiers comptabilisés entrant actuellement dans le champ d’application d’IAS 39 seront ultérieurement évalués au coût amorti ou à la juste valeur. Plus précisément : • un instrument d’emprunt i) dont la détention s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de percevoir les flux de trésorerie contractuels et ii) pour lequel les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû, doit être évalué au coût amorti (déduction faite de toute perte de valeur), à moins que l’actif soit désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net en vertu de l’option de la juste valeur; • un instrument d’emprunt i) dont la détention s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois en percevant les flux de trésorerie contractuels et en vendant les actifs financiers, et ii) dont les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû, doit être évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, à moins que l’actif soit désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net en vertu de l’option de la juste valeur; • tous les autres instruments d’emprunt doivent être évalués à la juste valeur par le biais du résultat net; • tous les instruments de capitaux propres doivent être évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière, les profits et les pertes étant comptabilisés en résultat net; cependant, si un instrument de capitaux propres n’est pas détenu à des fins de transaction, l’entité peut, lors de la comptabilisation initiale, faire le choix irrévocable d’évaluer cet instrument à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, auquel cas les dividendes seront comptabilisés en résultat net. IFRS 9 contient également des dispositions relatives au classement et à l’évaluation des passifs financiers et celles portant sur la décomptabilisation. Un changement majeur par rapport à IAS 39 concerne la présentation des variations de la juste valeur d’un passif financier (désigné comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net) imputables aux changements du risque de crédit de ce passif. En vertu d’IFRS 9, ces changements sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global, sauf si la présentation des effets des changements du risque de crédit du passif dans les autres éléments du résultat global crée ou accroît une non-concordance comptable dans le résultat net. Les variations de la juste valeur imputables au risque de crédit d’un passif financier ne sont pas ultérieurement reclassées en résultat net. En vertu d’IAS 39, l’intégralité du montant de la variation de la juste valeur du passif financier désigné comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net est comptabilisée en résultat net. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 5 Phase 2 : méthode de dépréciation Le modèle de dépréciation prévu par IFRS 9 reflète les pertes sur créances attendues, comparativement aux pertes sur créances subies selon IAS 39. En vertu de la méthode de dépréciation prévue par IFRS 9, un événement lié au crédit n’a plus à survenir avant la comptabilisation des pertes sur créances. Une entité doit plutôt comptabiliser les pertes sur créances attendues et les variations de ces dernières. Le montant des pertes sur créances attendues doit être mis à jour à chaque date de présentation de l’information financière afin de refléter les variations du risque de crédit qui ont eu lieu depuis la comptabilisation initiale. Phase 3 : comptabilité de couverture Les dispositions d’IFRS 9 en ce qui a trait à la comptabilité de couverture générale maintiennent les trois types de comptabilité de couverture prévus par IAS 39. Cependant, IFRS 9 offre une plus grande souplesse quant aux types de transactions admissibles à la comptabilité de couverture, en élargissant les types d’instruments pouvant être désignés comme des instruments de couverture et les types de composantes de risques des éléments non financiers qui sont admissibles à la comptabilité de couverture. En outre, le test de l’efficacité de la couverture a été révisé et remplacé par le principe d’une « relation de nature économique ». L’évaluation rétrospective de l’efficacité d’une couverture n’est dorénavant plus requise. IFRS 9 contient également beaucoup plus d’exigences en matière d’informations à fournir sur les activités de gestion des risques de l’entité. Les travaux de l’IASB portant sur la macro-couverture en sont toujours à un stade préliminaire. Un document de travail a été publié en avril 2014 afin de réunir les points de vue et les directives préliminaires des parties prenantes, et la période de commentaires s’est terminée le 17 octobre 2014. Dispositions transitoires IFRS 9 (révisée en 2014) entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, et une application anticipée est autorisée. Une entité qui choisit d’appliquer IFRS 9 de façon anticipée doit appliquer toutes les dispositions d’IFRS 9 en même temps, sauf celles qui sont liées aux éléments suivants : 1. la présentation des profits et des pertes liés à la juste valeur attribuables aux variations du risque de crédit des passifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net, dont les dispositions peuvent être appliquées de façon anticipée par l’entité sans que les autres dispositions d’IFRS 9 ne soient appliquées; 2. la comptabilité de couverture, pour laquelle l’entité peut choisir de continuer à appliquer les dispositions d’IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture plutôt que celles d’IFRS 9. Une entité peut appliquer de façon anticipée les versions antérieures d’IFRS 9 plutôt que la version de 2014 si la date d’application initiale d’IFRS 9 de l’entité est avant le 1er février 2015. La date d’application initiale correspond au début de la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle l’entité applique les dispositions d’IFRS 9 pour la première fois. IFRS 9 contient des dispositions transitoires spécifiques en ce qui a trait i) au classement et à l’évaluation des actifs financiers, ii) à la dépréciation des actifs financiers et iii) à la comptabilité de couverture. Se reporter à IFRS 9 pour obtenir des précisions. IFRS 14, Comptes de report réglementaires er (En vigueur pour les premiers états financiers annuels IFRS des exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016) IFRS 14 précise le traitement comptable des soldes de comptes de report réglementaires qui découlent des activités à tarifs réglementés. La norme s’adresse uniquement aux nouveaux adoptants des IFRS qui ont comptabilisé des soldes de comptes de report réglementaires en vertu de leur référentiel comptable antérieur. IFRS 14 permet aux nouveaux adoptants des IFRS admissibles de continuer d’appliquer les méthodes comptables liées à la réglementation des tarifs qu’ils appliquaient en vertu de leur référentiel comptable antérieur, sous réserve de changements limités, et exige que les soldes de comptes de report réglementaires soient présentés dans un poste distinct de l’état de la situation financière et de l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global. Les informations à fournir doivent également comprendre la nature et les risques de la réglementation des tarifs qui a donné lieu à la comptabilisation des soldes de comptes de report réglementaires. IFRS 14 entre en vigueur pour les premiers états financiers annuels IFRS d’une entité pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est autorisée. 6 IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients er (En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2017) IFRS 15 établit un modèle global unique que les entités doivent utiliser aux fins de la comptabilisation des produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Dès sa date d’entrée en vigueur, cette norme remplacera les normes et interprétations suivantes en ce qui a trait aux produits des activités ordinaires : • IAS 18, Produits des activités ordinaires; • IAS 11, Contrats de construction; • IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle; • IFRIC 15, Contrats de construction de biens immobiliers; • IFRIC 18, Transferts d’actifs provenant de clients; • SIC-31, Produit des activités ordinaires – Opérations de troc impliquant des services de publicité. Comme le suggère le titre de la nouvelle norme sur les produits des activités ordinaires, IFRS 15 ne couvrira que les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. En vertu d’IFRS 15, le client d’une entité est une partie ayant conclu un contrat avec l’entité en vue d’obtenir, en échange d’une contrepartie, des biens ou des services qui sont un extrant des activités ordinaires de l’entité. Alors qu’elles entraient dans le champ d’application d’IAS 18, la comptabilisation et l’évaluation des produits d’intérêts et des dividendes des placements dans des titres de créance et de capitaux propres n’entrent pas dans le champ d’application d’IFRS 15. Elles entrent plutôt dans le champ d’application d’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation (ou IFRS 9, Instruments financiers, si cette norme est adoptée de façon anticipée). Tel qu’il est mentionné ci-dessus, la nouvelle norme portant sur les produits des activités ordinaires fournit un modèle unique pour traiter les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Selon le principe fondamental de la nouvelle norme, une entité doit comptabiliser les produits des activités ordinaires de manière à montrer quand les biens ou services promis sont fournis, et à quel montant de contrepartie l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces biens ou services. La nouvelle norme portant sur les produits des activités ordinaires présente une démarche en cinq étapes aux fins de la comptabilisation et de l’évaluation des produits des activités ordinaires : ÉTAPE 1 Identifier le contrat conclu avec le client ÉTAPE 2 Identifier les obligations de prestation contenues dans le contrat ÉTAPE 3 Déterminer le prix de transaction ÉTAPE 4 Répartir le prix de transaction entre les différentes obligations de prestation ÉTAPE 5 Comptabiliser les produits lorsque l’entité a rempli (ou à mesure qu’elle remplit) une obligation de prestation La nouvelle norme portant sur les produits des activités ordinaires contient des dispositions beaucoup plus prescriptives : • La question de savoir si un contrat (ou une combinaison de contrats) contient plus d’un bien ou service et, dans l’affirmative, à quel moment et comment les biens ou services promis doivent être décomposés. • La question de savoir si le prix de transaction affecté à chaque obligation de prestation doit être comptabilisé à titre de produits des activités ordinaires progressivement ou à un moment précis. En vertu d’IFRS 15, une entité comptabilise les produits des activités ordinaires lorsqu’une obligation de prestation est satisfaite, soit lorsque le contrôle des biens ou services sous-jacents visés par cette obligation de prestation est transféré au client. Contrairement à IAS 18, la nouvelle norme n’inclut pas d’indications distinctes selon qu’il s’agit de la vente de biens ou de la prestation de services. Elle exige plutôt que les entités déterminent si les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés progressivement ou à un moment précis, qu’ils soient liés à la vente de biens ou à la prestation de services. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 7 • Lorsque le prix de transaction comprend une contrepartie variable, quelle sera l’incidence de cette dernière sur le montant et le moment de la comptabilisation des produits des activités ordinaires. Le concept de contrepartie variable est large; le prix de transaction peut varier en raison de rabais, de remises, de remboursements, d’avoirs (notes de crédit), de concessions sur le prix, d’incitations, de primes de performance, de pénalités et d’arrangements éventuels. La nouvelle norme prévoit une limitation majeure en ce qui a trait à la comptabilisation de la contrepartie variable à titre de produits des activités ordinaires. En effet, la contrepartie variable ne peut être comptabilisée à titre de produits des activités ordinaires que dans la mesure où il est hautement probable que le dénouement ultérieur de l’incertitude relative à la contrepartie variable ne donnera pas lieu à un ajustement à la baisse important du montant cumulatif des produits des activités ordinaires comptabilisé. • Lorsque les coûts engagés pour obtenir ou engager un contrat peuvent être comptabilisés à titre d’actif. Des informations additionnelles doivent être fournies aux termes de la nouvelle norme. De nombreuses entités de différents secteurs seront vraisemblablement touchées par IFRS 15 (dans une certaine mesure, à tout le moins). Dans certains cas, les changements pourraient être substantiels et exiger des modifications aux systèmes informatiques et aux contrôles internes existants. Les entités doivent considérer la nature et la portée de ces modifications. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez vous reporter aux publications de Deloitte intitulées Pleins feux sur les IFRS et Perspectives sectorielles sur les IFRS, qui soulignent les conséquences pratiques d’IFRS 15 sur divers secteurs. Ces publications peuvent être téléchargées à l’adresse http://www.iasplus.com/en/tag-types/non-english/french. IFRS 15 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, et l’application anticipée est permise. Les entités peuvent choisir d’appliquer la norme de façon rétrospective ou d’utiliser une approche transitoire modifiée, qui consiste à appliquer la norme de manière rétrospective uniquement aux contrats qui ne sont pas achevés à la date d’application initiale (par exemple le 1er janvier 2017 pour une entité dont la fin d’exercice est le 31 décembre). Modifications d’IFRS 11, Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune er (En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016) Les modifications d’IFRS 11 fournissent des indications sur la façon de comptabiliser l’acquisition d’intérêts dans une entreprise commune dont les activités constituent une entreprise au sens d’IFRS 3, Regroupements d’entreprises. Plus précisément, elles indiquent que les principes pertinents de comptabilisation des regroupements d’entreprises établis dans IFRS 3 et dans d’autres normes (p. ex. IAS 36, Dépréciation d’actifs, qui porte sur le test de dépréciation d’une unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill sur l’acquisition d’une entreprise commune a été affecté) doivent être appliqués. Les mêmes dispositions doivent être appliquées à la formation d’une entreprise commune si, et seulement si, l’apport de l’un des coparticipants au moment de la formation de l’entreprise commune consiste en une entreprise existante. Un coparticipant doit également fournir les informations pertinentes sur les regroupements d’entreprises qui sont exigées par IFRS 3 et par d’autres normes. Les modifications d’IFRS 11 s’appliquent de manière prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Modifications d’IAS 16 et d’IAS 38, Éclaircissements sur les modes d’amortissement acceptables er (En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016) Les modifications d’IAS 16 interdisent aux entités d’utiliser la méthode fondée sur les produits pour l’amortissement des immobilisations corporelles. Les modifications d’IAS 38 introduisent une présomption réfutable selon laquelle les produits ne constituent pas une base appropriée pour l’amortissement d’une immobilisation corporelle. Cette présomption peut être réfutée uniquement dans les deux cas suivants : a) Soit lorsque l’immobilisation incorporelle est exprimée selon une mesure des produits. Par exemple, dans le cas d’une entité qui fait l’acquisition d’une concession pour explorer une mine d’or et en extraire du minerai, l’échéance du contrat de concession pourrait être fondée sur un montant total déterminé de produits que l’extraction permettra de générer (par exemple le contrat peut permettre à l’entité d’extraire de l’or de la mine jusqu’à ce que le cumul des produits qu’elle aura tirés de la vente de cet or totalise 2 milliards d’unités monétaires) plutôt que sur le temps ou sur la quantité d’or extraite. Il peut être approprié de fonder le mode d’amortissement de l’immobilisation incorporelle sur les produits, pourvu que le contrat stipule un montant total déterminé de produits à générer, qui servira à calculer l’amortissement. b) Soit lorsqu’il peut être démontré qu’il existe une forte corrélation entre les produits et la consommation des avantages économiques liés à l’immobilisation incorporelle. Les modifications doivent être appliquées de manière prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. 8 Modifications d’IAS 16 et d’IAS 41, Agriculture : Plantes productrices er (En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016) Les modifications d’IAS 16, Immobilisations corporelles et d’IAS 41, Agriculture définissent la plante productrice et exigent que les actifs biologiques qui répondent à la définition d’une plante productrice soient comptabilisés à titre d’immobilisations corporelles, conformément à IAS 16, plutôt qu’à IAS 41. En termes de modifications, les plantes productrices peuvent être évaluées au moyen du modèle du coût ou du modèle de la réévaluation décrits dans IAS 16. Lors de la première application des modifications, les entités sont autorisées à utiliser la juste valeur d’une plante productrice en tant que coût présumé de cette plante au début de la première période présentée. Toute différence entre la valeur comptable précédente et la juste valeur doit être comptabilisée dans le solde d’ouverture des résultats non distribués au début de la première période présentée. Les produits qui croissent sur une plante productrice continuent d’être comptabilisés conformément à IAS 41. Modifications d’IAS 19, Régimes à prestations définies : Cotisations des membres du personnel er (En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 juillet 2014) Les modifications d’IAS 19 précisent comment une entité doit comptabiliser les cotisations des membres du personnel ou de tiers qui sont liées aux régimes à prestations définies, selon que ces cotisations dépendent ou non du nombre d’années de service des membres du personnel. Si les cotisations ne dépendent pas du nombre d’années de service, l’entité peut comptabiliser ces cotisations comme une réduction du coût des services dans la période au cours de laquelle les services correspondants sont rendus, ou les rattacher aux périodes de service des membres du personnel selon la formule de calcul des cotisations établie par le régime ou de manière linéaire. Si les cotisations dépendent du nombre d’années de service, l’entité doit les attribuer aux périodes de service des membres du personnel. L’application rétrospective est obligatoire. Améliorations annuelles des IFRS : Cycle 2010-2012 er (En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 juillet 2014, sauf pour ce qui est présenté ci-dessous) Les améliorations annuelles comprennent des modifications à un certain nombre d’IFRS, dont le sommaire est présenté ci-dessous. Norme Objet des modifications Détails IFRS 2, Paiement fondé sur des actions Définition de « condition d’acquisition de droits » Les modifications viennent i) modifier la définition des termes « conditions d’acquisition de droits » et « condition de marché » et ii) ajouter des définitions pour les termes « condition de performance » et « condition de service », lesquelles étaient auparavant incluses dans la définition du terme « conditions d’acquisition de droits ». Les modifications d’IFRS 2 entrent en vigueur pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions pour lesquelles la date er d’attribution est le 1 juillet 2014 ou une date postérieure. IFRS 3, Regroupements d’entreprises Comptabilisation de la contrepartie éventuelle dans le cadre d’un regroupement d’entreprises Les modifications précisent que la contrepartie éventuelle qui est classée à titre d’actif ou de passif doit être évaluée à la juste valeur à chaque date de clôture, peu importe si la contrepartie éventuelle est un instrument financier qui entre dans le champ d’application d’IFRS 9 ou d’IAS 39, ou un actif ou un passif non financier. Les variations de la juste valeur (autres que les ajustements de période d’évaluation) doivent être comptabilisées en résultat net. Les modifications d’IFRS 3 entrent en vigueur pour les regroupements d’entreprises dont la date er d’acquisition est le 1 juillet 2014 ou une date postérieure. IFRS 8, Secteurs opérationnels i) Regroupements de secteurs opérationnels Les modifications i) exigent qu’une entité fournisse de l’information sur les jugements portés par la direction lors de l’application des critères de regroupement des secteurs opérationnels, y compris une description des secteurs opérationnels qui ont été regroupés et des indicateurs économiques qui ont été évalués afin de déterminer si les secteurs opérationnels présentent des caractéristiques économiques similaires; ii) précisent qu’un rapprochement entre le total des actifs des secteurs à présenter et les actifs de l’entité doit être fourni uniquement si les actifs sectoriels sont régulièrement fournis au principal décideur opérationnel. ii) Rapprochement entre le total des actifs des secteurs à présenter et les actifs de l’entité IFRS 13, Évaluation de la juste valeur Créances et dettes à court terme Les modifications à la Base des conclusions d’IFRS 13 précisent que la publication d’IFRS 13 et les modifications corrélatives d’IAS 39 et d’IFRS 9 n’ont pas éliminé la possibilité d’évaluer les créances et dettes à court terme sans taux d’intérêt stipulé au montant de la facture sans actualisation, lorsque l’effet de l’actualisation est non significatif. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 9 Norme Objet des modifications Détails IAS 16, Immobilisations corporelles; Modèle de réévaluation – retraitement au prorata du cumul des amortissements Les modifications d’IAS 16 et d’IAS 38 éliminent les incohérences perçues dans la comptabilisation du cumul des amortissements lorsqu’une immobilisation corporelle ou incorporelle est réévaluée. Les normes modifiées précisent que la valeur comptable brute est ajustée d’une manière qui concorde avec la réévaluation de la valeur comptable de l’actif et que le cumul des amortissements correspond à la différence entre la valeur comptable brute de l’actif et sa valeur comptable déduction faite du cumul des pertes de valeur. Principaux dirigeants Les modifications précisent qu’une entité de gestion fournissant des services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants à l’entité présentant l’information financière ou à la société mère de l’entité présentant l’information financière est une partie liée de l’entité présentant l’information financière. Par conséquent, l’entité présentant l’information financière doit présenter comme des transactions entre parties liées les montants engagés au titre des services payés ou à payer à l’entité de gestion pour la prestation de services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants. Cependant, les composantes de la rémunération des principaux dirigeants qui sont payées par l’intermédiaire d’une autre entité n’ont pas à être présentées. IAS 38, Immobilisations incorporelles IAS 24, Information relative aux parties liées Améliorations annuelles des IFRS : Cycle 2011-2013 er (En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 juillet 2014) Les améliorations annuelles comprennent des modifications à un certain nombre d’IFRS, dont le sommaire est présenté ci-dessous. Norme Objet des modifications Détails IFRS 3, Regroupements d’entreprises Exclusion du champ d’application pour les coentreprises Les modifications précisent qu’IFRS 3 ne s’applique pas à la comptabilisation de la formation de tous les types de partenariat dans les états financiers propres à un partenariat. IFRS 13, Évaluation de la juste valeur Champ d’application du paragraphe 52 (exception relative aux portefeuilles) Les modifications précisent que l’exception relative aux portefeuilles en ce qui a trait à l’évaluation de la juste valeur d’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers sur une base nette s’applique à tous les contrats qui entrent dans le champ d’application d’IAS 39 ou d’IFRS 9 et qui sont comptabilisés conformément à ces normes, même s’ils ne répondent pas à la définition d’un actif financier ou d’un passif financier aux termes d’IAS 32. IAS 40, Immeubles de placement Clarification de l’interrelation entre IFRS 3 et IAS 40 dans le cadre du classement d’un bien comme immeuble de placement ou comme bien immobilier occupé par son propriétaire Les modifications précisent qu’IAS 40 et IFRS 3 ne sont pas mutuellement exclusives et que l’application des deux normes peut être exigée. Par conséquent, une entité qui acquiert un immeuble de placement doit déterminer si : a) l’immeuble répond à la définition d’un immeuble de placement au sens d’IAS 40; b) la transaction répond à la définition d’un regroupement d’entreprises au sens d’IFRS 3. Les modifications d’IAS 40, Immeubles de placement exigent une évaluation afin de déterminer si l’acquisition d’un immeuble de placement constitue une acquisition d’actif ou un regroupement d’entreprises en vertu d’IFRS 3. IFRS 3 définit l’entreprise comme un ensemble intégré d’activités et d’actifs, susceptible d’être exploité et géré dans le but de fournir directement aux investisseurs ou autres détenteurs, sociétaires ou participants, un rendement sous forme de dividendes, de coûts inférieurs ou d’autres avantages économiques. Précisément, IFRS 3 énonce qu’une entreprise se compose d’entrées et de processus qui sont susceptibles de créer des sorties. Pour répondre à la définition d’une entreprise, l’ensemble intégré d’activités et d’actifs nécessite deux éléments essentiels, soit les entrées et les processus. Les sorties ne sont pas nécessairement requises (bien que les entreprises aient généralement des sorties). Pour déterminer si l’acquisition d’un immeuble de placement constitue une acquisition d’actif ou un regroupement d’entreprises, il faut faire preuve d’un degré élevé de jugement en tenant compte des faits et circonstances propres à chaque transaction. La distinction entre une acquisition d’actif et un regroupement d’entreprises est importante, car leur traitement comptable est très différent. Le tableau ci-dessous présente les principales différences entre le traitement comptable d’une acquisition d’actif(s) et celui d’un regroupement d’entreprises. 10 Quelle est la norme applicable? Acquisition d’actif(s) Regroupement d’entreprises Diverses IFRS (p. ex. IAS 40, IAS 16, Immobilisations corporelles, IAS 2, Stocks). IFRS 3 IFRS 3.2b) exclut l’acquisition d’un actif ou d’un groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise au sens d’IFRS 3. Comment comptabiliser la contrepartie liée à l’acquisition? La contrepartie payée et à payer serait attribuée aux actifs acquis. La contrepartie payée et à payer ainsi que les actifs acquis doivent être évalués à la juste valeur à la date du regroupement d’entreprises. Comment comptabiliser les coûts de transaction? Suivre les IFRS applicables (p. ex. IAS 40, IAS 16 et IAS 2). Par exemple, IAS 2, IAS 16 et IAS 40 exigent que l’immeuble soit initialement évalué au coût, ce qui comprend habituellement les coûts de transaction directement attribuables. En général, IFRS 3 exige que les coûts de transaction soient immédiatement passés en charges en résultat net. L’acquisition donnera-t-elle lieu à un goodwill ou à une acquisition à des conditions avantageuses? Non. Tout excédent de la contrepartie sur l’actif net identifiable de l’entreprise acquise doit être comptabilisé à titre de goodwill. Une évaluation annuelle du goodwill est exigée. Tout excédent de l’actif net identifiable de l’entreprise acquise sur la contrepartie doit être comptabilisé en résultat net à titre de profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses (après la réévaluation conformément à IFRS 3.36). Un impôt différé additionnel doit-il être comptabilisé à la date d’acquisition? Non. IAS 12.15b) interdit la comptabilisation d’un passif d’impôt différé pour les différences temporaires imposables si ces dernières découlent de la comptabilisation initiale d’un actif dans le cadre d’une transaction qui ne constitue pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable au moment de la transaction. Oui, un actif ou un passif d’impôt différé doit être comptabilisé à la date du regroupement d’entreprises en ce qui a trait, entre autres, aux ajustements à la juste valeur effectués à la date du regroupement d’entreprises. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 11 12 Section 2 – États financiers modèles pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 Société PCGR Internationaux Limitée Les états financiers modèles de la Société PCGR Internationaux Limitée pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 visent à illustrer les dispositions en matière de présentation et d’informations à fournir en vertu des Normes internationales d’information financière (IFRS). Ces états contiennent également des informations additionnelles dont la présentation est considérée comme faisant partie des meilleures pratiques, particulièrement lorsque ces informations sont incluses dans les exemples d’application joints à une norme particulière. Dans le présent document, il est présumé que la Société PCGR Internationaux Limitée présente des états financiers conformes aux IFRS depuis un certain nombre d’années. Par conséquent, cette entreprise ne constitue pas un nouvel adoptant des IFRS. Le lecteur est invité à consulter IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière pour connaître les dispositions particulières s’appliquant aux premiers états financiers d’une entité préparés selon les IFRS. Il est également présumé que la Société PCGR Internationaux Limitée ne constitue pas une entité d’investissement, tel que ce terme est défini dans les modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27, Entités d’investissement. Les états financiers modèles illustrent l’incidence de l’application des modifications des IFRS et des interprétations qui étaient publiées au 31 juillet 2014 et dont l’application est obligatoire pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2014. Les états financiers modèles n’illustrent pas l’incidence de l’application des IFRS nouvelles et révisées dont l’application n’était pas encore obligatoire au 1er janvier 2014. Les états financiers modèles ne contiennent pas d’états financiers individuels pour la société mère, lesquels états pourraient être exigés en vertu de lois ou de règlements locaux, ou préparés volontairement par l’entité. Lorsque l’entité présente des états financiers individuels conformes aux IFRS, les dispositions d’IAS 27, États financiers individuels (révisée en 2011) s’appliquent. Des états séparés présentant le résultat net et les autres éléments du résultat global, la situation financière, les variations des capitaux propres et les flux de trésorerie, accompagnés de notes complémentaires, seront généralement exigés de la société mère. En outre, les états financiers modèles ont été préparés sans tenir compte des lois ou des règlements locaux. Les préparateurs d’états financiers devront s’assurer que les choix effectués en vertu des IFRS ne contreviennent pas à ces sources réglementaires (p. ex. en ce qui concerne la réévaluation des actifs, qui n’est pas permise en vertu de certains régimes de présentation de l’information, mais les présents états financiers reflètent les obligations en matière de présentation et d’informations à fournir que doit respecter une entité qui adopte le modèle de la réévaluation selon IAS 16, Immobilisations corporelles). De plus, à l’échelle locale, des lois ou des règlements en matière de valeurs mobilières peuvent comprendre des exigences qui s’ajoutent à celles requises par les IFRS (p. ex. en ce qui a trait à la rémunération des administrateurs). Les préparateurs d’états financiers devront donc adapter les états financiers modèles pour s’assurer du respect de ces exigences locales additionnelles. Les informations à fournir proposées sont assorties de renvois aux dispositions sous-jacentes établies dans les Normes et Interprétations pertinentes. Aux fins de la présentation de l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global et du tableau des flux de trésorerie, les différents choix possibles en vertu des IFRS relativement à ces états ont été illustrés. Les préparateurs doivent choisir l’option la plus appropriée à leur situation et appliquer uniformément la méthode de présentation retenue. Il convient de noter que dans les présents états financiers modèles, nous avons fréquemment inclus des postes assortis d’un montant de néant; même si ces postes ne s’appliquent pas à la Société PCGR Internationaux Limitée, nous avons voulu démontrer qu’ils sont fréquemment utilisés dans la pratique. Il ne faut toutefois pas conclure que nous avons illustré toutes les informations à fournir possibles ni que dans la pratique, les entités sont tenues de présenter les postes pour lesquels le montant est de néant Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 13 Table des matières Page État consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global Option 1 – Présentation d’un état unique, avec analyse des charges par fonction 16 Option 2 – Présentation de deux états, avec analyse des charges par nature 19 État consolidé de la situation financière 23 État consolidé des variations des capitaux propres 26 Tableau consolidé des flux de trésorerie Option 1 – Méthode directe de présentation des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 28 Option 2 – Méthode indirecte de présentation des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 30 Notes annexes Rapport de l’auditeur 14 33 194 Index des notes annexes Page 1 Informations générales 33 2 Application des Normes internationales d’information financière (IFRS) nouvelles et révisées 33 3 Principales méthodes comptables 40 4 Jugements comptables critiques et sources principales d’incertitude relative aux estimations 66 5 Produits des activités ordinaires 70 6 Informations sectorielles 70 7 Produits tirés des placements 76 8 Autres profits et pertes 77 9 Charges financières 78 10 Impôt sur le résultat des activités poursuivies 79 11 Activités abandonnées 86 12 Actifs classés comme détenus en vue de la vente 87 13 Résultat des activités poursuivies pour l’exercice 88 14 Résultat par action 91 15 Immobilisations corporelles 94 16 Immeubles de placement 99 17 Goodwill 103 18 Autres immobilisations incorporelles 107 19 Filiales 109 20 Entreprises associées 116 20A Coentreprise 120 21 Entreprise commune 123 22 Autres actifs financiers 123 23 Autres actifs 124 24 Stocks 124 25 Créances clients et autres débiteurs 125 26 Créances liées à des contrats de location-financement 128 27 Montants dus par (à) des clients en vertu de contrats de construction 129 28 Capital émis 130 29 Réserves (après impôt sur le résultat) 133 30 Résultats non distribués et dividendes sur instruments de capitaux propres 138 31 Participations ne donnant pas le contrôle 139 32 Emprunts 140 33 Billets convertibles 142 34 Autres passifs financiers 143 35 Provisions 144 36 Autres passifs 146 37 Dettes fournisseurs et autres créditeurs 146 38 Obligations en vertu des contrats de location-financement 147 39 Régimes de retraite 147 40 Instruments financiers 155 41 Produits différés 178 42 Paiements fondés sur des actions 178 43 Transactions entre parties liées 182 44 Regroupements d’entreprises 184 45 Cession d’une filiale 188 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 189 47 Transactions sans effet de trésorerie 190 48 Contrats de location simple 190 49 Engagements visant des dépenses 191 50 Passifs et actifs éventuels 192 51 Événements postérieurs à la date de clôture 193 52 Approbation des états financiers 193 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 15 Source Société PCGR Internationaux Limitée IAS 1.10b), ea), État consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global 51b), c) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 [Option 1] IAS 1.113 Notes Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM IAS 1.51d), e) Activités poursuivies IAS 1.82a) Produits des activités ordinaires IAS 1.99 Coût des ventes IAS 1.85 Résultat brut IAS 1.85 Produits tirés des placements 7 IAS 1.85 Autres profits et pertes 8 IAS 1.99 Frais de distribution (5 118) (4 640) IAS 1.99 Frais de marketing (3 278) (2 234) Frais administratifs (13 376) (17 514) (2 801) (2 612) (4 420) (6 025) IAS 1.99 5 24 Autres charges IAS 1.82b) Charges financières IAS 1.82c) Quote-part du résultat net des entreprises associées IAS 1.82c) Quote-part du résultat net d’une coentreprise IAS 1.85 Profit comptabilisé à la cession d’une participation dans une ancienne entreprise associée 9 140 934 152 075 (87 688) (91 645) 53 246 60 430 3 633 2 396 647 1 005 20 866 1 209 20A 337 242 20 581 – – – IAS 1.85 Autres [description] IAS 1.85 Résultat avant impôt IAS 1.82d) Charge d’impôt sur le résultat 10 (11 485) IAS 1.85 Résultat des activités poursuivies pour l’exercice 13 18 832 20 589 11 8 310 9 995 27 142 30 584 30 317 32 257 (11 668) Activités abandonnées IAS 1.82ea) IFRS 5.33a) Résultat des activités abandonnées pour l’exercice IAS 1.81Aa) RÉSULTAT DE L’EXERCICE IAS 1.91a) Autres éléments du résultat global, après impôt sur le résultat IAS 1.82Aa) Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat 29 net : Profit découlant de la réévaluation des biens immobiliers Quote-part du profit (de la perte) découlant de la réévaluation des biens immobiliers des entreprises associées Réévaluation de l’obligation au titre des prestations définies Autres (à préciser) 1 150 – – 564 134 – – 1 714 16 – 134 Source Société PCGR Internationaux Limitée État consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 1.82Ab) [Option 1] Éléments qui pourront ultérieurement être reclassés en résultat net : Écarts de change découlant de la conversion d’établissements à l’étranger (39) 85 66 57 39 20 Profit net à la juste valeur sur les actifs financiers disponibles à la vente Profit net à la juste valeur sur les instruments de couverture conclus aux fins de couverture des flux de trésorerie Autres (à préciser) IAS 1.81Ab) – 162 Autres éléments du résultat global de l’exercice, après impôt sur le résultat IAS 1.81Ac) – 66 RÉSULTAT GLOBAL TOTAL DE L’EXERCICE 1 780 296 28 922 30 880 22 750 27 357 4 392 3 227 27 142 30 584 24 530 27 653 4 392 3 227 28 922 30 880 Résultat de l’exercice attribuable aux : IAS 1.81Ba)(ii) Propriétaires de la Société IAS 1.81Ba)(i) Participations ne donnant pas le contrôle Résultat global total de l’exercice attribuable aux : IAS 1.81Bb)(ii) Propriétaires de la Société IAS 1.81Bb)(i) Participations ne donnant pas le contrôle Résultat par action 14 Activités poursuivies et abandonnées IAS 33.66 De base (cents par action) 129,8 135,4 IAS 33.66 Dilué (cents par action) 113,4 129,0 Activités poursuivies IAS 33.66 De base (cents par action) 82,1 85,7 IAS 33.66 Dilué (cents par action) 71,9 81,7 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 17 Source Société PCGR Internationaux Limitée État consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite [Option 1] Commentaire : Un état ou deux états IAS 1 permet aux entités de présenter le résultat net et les autres éléments du résultat global (AÉRG) soit dans un état unique, soit dans deux états séparés, mais consécutifs. L’option 1 ci-dessus illustre la présentation du résultat net et des AÉRG dans un état unique, avec analyse des charges par fonction. L’option 2 (voir les pages suivantes) illustre la présentation du résultat net et des AÉRG dans deux états séparés, mais consécutifs, avec analyse des charges par nature. Quelle que soit la présentation adoptée, la distinction est maintenue entre les éléments comptabilisés en résultat net et les éléments comptabilisés dans les AÉRG. Selon les deux approches, il faut présenter le résultat net, le total des AÉRG ainsi que le résultat global de la période (soit le total du résultat net et des AÉRG). Selon la présentation comportant deux états séparés, l’état du résultat net séparé se termine avec le poste « Résultat de l’exercice », et ce même poste est alors le point de départ pour l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, qui doit être présenté immédiatement après l’état du résultat net. En outre, l’analyse du « Résultat de l’exercice », entre le montant attribuable aux propriétaires de la Société et le montant attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle, est présentée dans l’état du résultat net séparé. AÉRG : éléments pouvant être reclassés ou non Indépendamment de l’adoption de la présentation dans un état unique ou dans deux états séparés, les AÉRG doivent être classés par nature et regroupés avec ceux qui, conformément à d’autres IFRS : a) ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net; b) pourront être reclassés ultérieurement en résultat net lorsque certaines conditions seront remplies. Options de présentation pour les ajustements de reclassement En outre, conformément au paragraphe 94 d’IAS 1, l’entité peut présenter les ajustements de reclassement dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global ou dans les notes. Dans l’option 1 ci-dessus, les ajustements de reclassement ont été présentés dans les notes. L’option 2 (voir les pages suivantes) illustre la présentation des ajustements de reclassement dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global. Options pour la présentation de l’impôt sur le résultat lié aux AÉRG De plus, en ce qui concerne les AÉRG, d’autres options de présentation sont offertes : les composantes individuelles des AÉRG peuvent être présentées après impôt dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global (comme c’est le cas à la page précédente), ou elles peuvent être présentées avant impôt avec un poste distinct pour l’impôt à déduire relativement à ces éléments, au moyen de la répartition de l’impôt entre les éléments qui pourront être reclassés ultérieurement en résultat net et ceux qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net (voir l’option 2). Quel que soit le choix adopté, l’impôt sur le résultat lié à chaque composante des AÉRG doit être présenté, soit dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, soit dans les notes (voir note 29). 18 Source Société PCGR Internationaux Limitée IAS 1.10A, État consolidé du résultat net 10ea), 51b),c) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite [Option 2] IAS 1.113 Notes IAS 1.51d), e) Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 140 934 152 075 Activités poursuivies IAS 1.82a) Produits des activités ordinaires 5 IAS 1.85 Produits tirés des placements 7 3 633 2 396 IAS 1.85 Autres profits et pertes 8 647 1 005 IAS 1.99 Variations des stocks de produits finis et des travaux en cours IAS 1.99 Matières premières et consommables utilisées IAS 1.99 Dotations aux amortissements IAS 1.99 Charge au titre des avantages du personnel IAS 1.82b) Charges financières IAS 1.99 Frais de consultation 7 674 2 968 (84 990) (86 068) 13 (12 224) (13 569) 13 (10 553) (11 951) 9 (4 420) (6 025) (3 120) (1 926) (9 048) (8 099) Autres charges IAS 1.82c) Quote-part du résultat net des entreprises associées IAS 1.82c) Quote-part du résultat net d’une coentreprise IAS 1.85 Profit comptabilisé à la cession d’une participation dans une ancienne entreprise associée 20 866 1 209 20A 337 242 20 581 – – – IAS 1.85 Autres [description] IAS 1.85 Résultat avant impôt 30 317 32 257 IAS 1.82d) Charge d’impôt sur le résultat 10 (11 485) (11 668) IAS 1.85 Résultat des activités poursuivies pour l’exercice 13 18 832 20 589 11 8 310 9 995 27 142 30 584 22 750 27 357 Activités abandonnées IAS 1.82ea) IFRS 5.33A Résultat des activités abandonnées pour l’exercice IAS 1.81Aa) RÉSULTAT DE L’EXERCICE Attribuable aux : IAS 1.81Ba)(ii) Propriétaires de la Société IAS 1.81Ba)(i) Participations ne donnant pas le contrôle Résultat par action 4 392 3 227 27 142 30 584 14 Activités poursuivies et abandonnées IAS 33.66, 67A De base (cents par action) 129,8 135,4 IAS 33.66, 67A Dilué (cents par action) 113,4 129,0 Activités poursuivies IAS 33.66, 67A De base (cents par action) 82,1 85,7 IAS 33.66, 67A Dilué (cents par action) 71,9 81,7 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 19 Source Société PCGR Internationaux Limitée État consolidé du résultat net pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite [Option 2] Commentaire : Dans le mode de présentation ci-dessus, les charges sont regroupées d’après leur nature. Reportez-vous à la page précédente pour une analyse du mode de présentation de l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global. Notez qu’en cas d’adoption de la présentation dans deux états séparés (ci-dessus et page suivante), conformément à IAS 1.10A, l’état du résultat net doit être présenté immédiatement avant l’état du résultat global. 20 Source Société PCGR Internationaux Limitée IAS 1.10A, État consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global 10ea), 51b),c) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 [Option 2] IAS 1.113 Note IAS 1.51d), e) IAS 1.10A Résultat de l’exercice Autres éléments du résultat global IAS 1.82Aa) Exercice Exercice clos le 31 déc. 2014 clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 27 142 30 584 29 Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net : 1 643 – Quote-part du profit (de la perte) à la réévaluation des biens immobiliers des entreprises associées – – Réévaluation de l’obligation au titre des prestations définies 806 191 – – Profit à la réévaluation des biens immobiliers Autres (précisions) IAS 1.91b) IAS 1.82Ab) Impôt sur le résultat relatif aux éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net (735) (57) 1 714 134 75 121 Éléments qui pourront être reclassés ultérieurement en résultat net : Écarts de change découlant de la conversion d’établissements à l’étranger Écarts de change survenus pendant l’exercice Perte sur instruments de couverture désignés comme couvertures de l’actif net d’établissements à l’étranger (12) – (166) – 46 – Ajustements de reclassement liés aux établissements à l’étranger sortis pendant l’exercice Ajustements de reclassement liés aux couvertures de l’actif net d’établissements à l’étranger sortis pendant l’exercice (57) 121 94 81 Actifs financiers disponibles à la vente Profit net à la juste valeur sur les actifs financiers disponibles à la vente réalisé pendant l’exercice Ajustements de reclassement liés aux actifs financiers disponibles – – 94 81 436 316 Ajustements de reclassement liés aux montants comptabilisés en résultat net (123) (86) Ajustements pour les montants transférés aux valeurs comptables initiales des éléments couverts (257) (201) 56 29 – – (27) (69) 1 780 296 28 922 30 880 à la vente sortis pendant l’exercice Couvertures de flux de trésorerie Profit net à la juste valeur réalisé pendant l’exercice Autres (précisions) IAS 1.91b) Impôt sur le résultat relatif aux éléments qui pourront être reclassés ultérieurement en résultat net IAS 1.81Ab) IAS 1.81Ac) Autres éléments du résultat global de l’exercice, après impôt sur le résultat RÉSULTAT GLOBAL TOTAL DE L’EXERCICE Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 21 Source Société PCGR Internationaux Limitée État consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite [Option 2] Attribuable aux : IAS 1.81Bb)(ii) Propriétaires de la Société IAS 1.81Bb)(i) Participations ne donnant pas le contrôle 22 24 530 27 653 4 392 3 227 28 922 30 880 Source Société PCGR Internationaux Limitée IAS 1.10a), ea), État consolidé de la situation financière f), 51b), c) au 31 décembre 2014 IAS 1.113 Notes IAS 1.51d), e) er 31 déc. 2014 31 déc. 2013 1 janv. 2013 en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM Actif IAS 1.60 Actifs non courants IAS 1.54a) Immobilisations corporelles 15 105 215 130 541 157 212 IAS 1.54b) Immeubles de placement 16 4 968 4 941 4 500 IAS 1.55 Goodwill 17 20 485 24 260 24 120 IAS 1.54c) Autres immobilisations incorporelles 18 9 739 11 325 12 523 IAS 1.54e) Participations dans des entreprises associées IAS 1.54e) Participation dans une coentreprise 20 5 402 5 590 4 406 20A 3 999 3 662 3 420 IAS 1.54o) IAS 1.55 Actifs d’impôt différé 10 2 083 1 964 1 843 Créances liées à des contrats de location-financement 26 830 717 739 IAS 1.54d) Autres actifs financiers 22 10 771 9 655 7 850 IAS 1.55 Autres actifs 23 – – – Total des actifs non courants 163 492 192 655 216 613 IAS 1.60 Actifs courants IAS 1.54g) Stocks 24 27 673 25 132 25 928 IAS 1.54h) Créances clients et autres débiteurs 25 18 869 13 744 12 708 IAS 1.55 Créances liées à des contrats de location-financement 26 198 188 182 IAS 1.55 Montants dus par des clients en vertu de contrats de construction 27 240 230 697 6 949 5 528 60 81 IAS 1.54d) Autres actifs financiers 22 8 757 IAS 1.54n) Actifs d’impôt exigible 10 125 IAS 1.55 Autres actifs 23 – – – IAS 1.54i) Trésorerie et soldes bancaires 46 24 096 20 278 8 052 79 958 66 581 53 176 22 336 – – Total des actifs courants 102 294 66 581 53 176 Total de l’actif 265 786 259 236 269 789 IAS 1.54j) Actifs classés comme détenus en vue de la vente 12 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 23 Source Société PCGR Internationaux Limitée État consolidé de la situation financière au 31 décembre 2014 – suite Commentaire : IAS 1.40A exige qu’une entité présente un état de la situation financière au début de la période précédente (troisième état de la situation financière) si : a) elle applique une méthode comptable de façon rétrospective, effectue un retraitement rétrospectif d’éléments de ses états financiers ou procède à un reclassement d’éléments dans ses états financiers, et que; b) l’application rétrospective, le retraitement rétrospectif ou le reclassement a une incidence significative sur l’information contenue dans le troisième état de la situation financière. À l’exception de certaines informations requises selon les paragraphes 41 à 44 d’IAS 1 et d’IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, l’entité n’est pas tenue de présenter des notes annexes pour le troisième état de la situation financière. Dans le présent modèle, bien que l’application des modifications des IFRS et des interprétations n’ait donné lieu à aucun retraitement rétrospectif ou reclassement d’éléments dans les états financiers consolidés du Groupe (voir note 2), un troisième état de la situation financière a été présenté à titre informatif seulement. 24 Source Société PCGR Internationaux Limitée État consolidé de la situation financière au 31 décembre 2014 – suite Notes er 31 déc. 2014 31 déc. 2013 1 janv. 2013 en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM Capitaux propres et passif Capital et réserves IAS 1.55 Capital émis et prime d’émission 28 32 439 48 672 48 672 IAS 1.55 Autres réserves 29 4 237 2 226 1 726 IAS 1.55 Résultats non distribués 30 IAS 1.55 111 539 95 378 74 366 148 215 146 276 124 764 Montants comptabilisés directement en capitaux propres à l’égard d’actifs classés comme détenus en vue de la vente IAS 1.54r) Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société IAS 1.54q) Participations ne donnant pas le contrôle 12 31 Total des capitaux propres – – – 148 215 146 276 124 764 26 761 22 058 18 831 174 976 168 334 143 595 25 886 22 072 IAS 1.60 Passifs non courants IAS 1.55 Emprunts 32 13 560 IAS 1.54m) Autres passifs financiers 34 15 001 – – IAS 1.55 Obligation au titre des prestations de retraite 39 1 954 1 482 2 194 IAS 1.54o) Passifs d’impôt différé 10 6 782 5 224 4 677 IAS 1.54l) Provisions 35 2 294 2 231 4 102 IAS 1.55 Produits différés 41 59 165 41 IAS 1.55 Autres passifs 36 180 270 – 39 830 35 258 33 086 37 15 659 20 422 51 957 27 36 15 245 Total des passifs non courants IAS 1.60 Passifs courants IAS 1.54k) Dettes fournisseurs et autres créditeurs IAS 1.55 Montants dus à des clients en vertu de contrats de construction IAS 1.55 Emprunts 32 22 446 25 600 33 618 IAS 1.54m) Autres passifs financiers 34 116 18 – IAS 1.54n) Passifs d’impôt exigible 10 5 328 5 927 4 990 IAS 1.54l) Provisions 35 3 356 3 195 2 235 IAS 1.55 Produits différés 41 265 372 63 IAS 1.55 Autres passifs 36 90 95 – 47 296 55 644 93 108 IAS 1.54p) Passifs directement liés à des actifs classés comme détenus en vue de la vente 3 684 – – Total des passifs courants 50 980 55 644 93 108 Total du passif 90 810 90 902 126 194 265 786 259 236 269 789 Total des capitaux propres et du passif 12 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 25 Source Société PCGR Internationaux Limitée IAS 1.10c), ea), 51b), c) État consolidé des variations des capitaux propres pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 1.106 en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM Réserve au titre de l’écart de change Prime au titre de l’option visant des billets convertibles Résultats non distribués Attribuable aux propriétaires de la société mère Participation s ne donnant pas le contrôle Total en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM Prime d’émission en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM Solde au 1er janvier 2013 (montant présenté antérieurement) Ajustements (voir note 2.1) 23 005 – 25 667 – 807 – 51 – 470 – – – 258 – 140 – – – 74 366 – 124 764 – 18 831 – 143 595 – Solde au 1er janvier 2013 23 005 25 667 807 51 470 – 258 140 – 74 366 124 764 18 831 143 595 3 227 30 584 Résultat de l’exercice Autres éléments du résultat global de l’exercice, après impôt sur le résultat – – – – – – – – – 27 357 27 357 – – – – 57 – 20 85 – 134 296 Résultat global total de l’exercice – – – – 57 – 20 85 – 27 491 27 653 Comptabilisation des paiements fondés sur des actions Paiement de dividendes – – – – – – – – – – 338 – – – – – – – – (6 479) 338 (6 479) 807 51 527 338 278 225 – 95 378 146 276 22 058 168 334 – – – – – 22 750 22 750 4 392 27 142 Solde au 31 décembre 2013 26 Réserve au titre de la réévaluation de placements Réserve au titre de la couverture des flux de trésorerie Capital social IAS 1.51d), e) Réserve générale Réserve au titre de la réévaluation des immobilisations Réserve au titre des avantages du personnel réglés en instruments de capitaux propres 23 005 25 667 Résultat de l’exercice Autres éléments du résultat global de l’exercice, après impôt sur le résultat – – – – – – – 1 150 66 – 39 (39) – 564 1 780 Résultat global total de l’exercice – – – 1 150 66 – 39 (39) – 23 314 24 530 Paiement de dividendes Participations additionnelles ne donnant pas le contrôle découlant de l’acquisition de Filiale Six Limitée (voir note 44) Participations additionnelles ne donnant pas le contrôle liées à des transactions dont le paiement est fondé sur des actions qui ne sont pas réglées de Filiale Six Limitée (voir note 44) Cession de la participation partielle dans Filiale Un Limitée (voir note 19) Comptabilisation des paiements fondés sur des actions Émission d’actions ordinaires en vertu du régime d’options sur actions des membres du personnel Émission d’actions ordinaires en contrepartie de la prestation de services-conseils (voir note 28.1) Émission d’actions préférentielles convertibles sans participation Émission de billets convertibles Frais d’émission d’actions – – – – – – – – – (6 635) (6 635) – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – 34 – – – – – 206 – – – 314 – – – – – – – 3 5 – – – – – – – (6) – – – – – – – – – – – – – – – 100 – – – – 3 227 – – – 4 392 – 296 30 880 338 (6 479) 1 780 28 922 (6 635) 127 127 5 5 34 179 213 – 206 – 206 – – 314 – 314 – – – 8 – 8 – – – – 834 – – – – 100 834 (6) – – – 100 834 (6) Source Société PCGR Internationaux Limitée État consolidé des variations des capitaux propres pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Rachat d’actions ordinaires Coûts liés au rachat d’actions Transfert dans les résultats non distribués Impôt sur le résultat lié aux transactions avec les propriétaires (5 603) – – Solde au 31 décembre 2014 17 819 (10 853) (277) – 84 14 620 – – – – – (3) – – – – – – – – – – – – – – – – – – 593 544 317 186 807 1 198 – – – (242) 592 (555) – 3 – 111 539 (17 011) (277) – – – – (17 011) (277) – (158) – (158) 148 215 26 761 174 976 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 27 Source Société PCGR Internationaux Limitée IAS 1.10d), ea), Tableau consolidé des flux de trésorerie 51b), c) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 [Option 1] IAS 1.113 Notes IAS 1.51d), e) IAS 7.10 Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation IAS 7.18a) Entrées provenant des clients Paiements à des fournisseurs et à des membres du personnel Trésorerie générée par les activités IAS 7.31 Intérêts versés IAS 7.35 Impôt sur le résultat payé Flux de trésorerie nets provenant des activités d’exploitation IAS 7.10 en milliers d’UM 210 789 214 691 (166 504) (184 208) 44 285 30 483 (4 493) (6 106) (10 910) (10 426) 28 882 13 951 (1 890) – – Intérêts reçus 2 315 1 054 Redevances et autres produits tirés de placements reçus 1 162 1 188 Dividendes reçus d’entreprises associées IAS 7.31 Autres dividendes reçus 51 30 25 156 154 (738) (4 311) Remboursements par des parties liées 189 1 578 Paiements au titre d’immobilisations corporelles (21 473) (11 902) Produit de la sortie d’immobilisations corporelles 11 462 21 245 Montants avancés à des parties liées Paiements au titre d’immeubles de placement (10) (202) Produit de la sortie d’immeubles de placement – 58 (6) (358) Paiements au titre d’immobilisations incorporelles IAS 7.39 en milliers d’UM Produit de la vente d’actifs financiers IAS 24.19d) IAS 7.39 Exercice clos le 31 déc. 2013 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement Paiements pour l’acquisition d’actifs financiers IAS 7.31 Exercice clos le 31 déc. 2014 Sorties nettes de trésorerie à l’acquisition de filiales 44 Entrées nettes de trésorerie à la sortie d’une filiale 45 Entrées nettes de trésorerie à la sortie d’une entreprise associée (477) 7 566 – – – 120 Flux de trésorerie nets (affectés aux) provenant des activités d’investissement IAS 7.10 Produit de l’émission d’instruments de capitaux propres de la Société Paiement au titre des frais d’émission d’actions Paiement lié au rachat d’actions Paiement au titre des coûts liés au rachat d’actions Produit de l’émission d’actions préférentielles remboursables Produit de l’émission de billets perpétuels Paiement lié aux frais d’émission de titres d’emprunt Produit d’emprunts Remboursement d’emprunts Produit découlant d’emprunts publics 414 4 950 (6) (17 011) (277) – – – – – 15 000 – 2 500 – (595) – 16 953 24 798 (38 148) (23 417) – 3 000 Produit de la sortie d’une participation partielle dans une filiale n’entraînant pas une perte de contrôle 28 8 700 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Produit de l’émission de billets convertibles IAS 7.42A (1 714) 213 – Source Société PCGR Internationaux Limitée Tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 7.31 [Option 1] Dividendes versés sur les actions préférentielles à dividende cumulatif (613) remboursables IAS 7.31 Dividendes versés aux propriétaires de la Société Flux de trésorerie nets affectés aux activités de financement Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice IAS 7.28 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice (6 635) (6 479) (23 255) (2 098) 3 913 20 553 19 900 Incidence des variations des cours de change sur le solde de la trésorerie détenue en monnaie étrangère (80) 46 – (469) (184) 23 733 19 900 Commentaire : Le tableau ci-dessus illustre la méthode directe de présentation des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 29 Source Société PCGR Internationaux Limitée IAS 1.10d), ea), Tableau consolidé des flux de trésorerie 51b), c) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 IAS 1.113 [Option 2] Exercice clos le 31 déc. IAS 1.51d), e) IAS 7.10 Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation IAS 7.18b) Résultat de l’exercice Exercice clos le 31 déc. 2014 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 27 142 30 584 14 645 14 666 Ajustements pour tenir compte des éléments suivants : Charge d’impôt sur le résultat comptabilisée en résultat net Quote-part du résultat net des entreprises associées (866) Quote-part du résultat net d’une coentreprise (337) Charges financières comptabilisées en résultat net 4 420 (1 209) (242) 6 025 Produits tirés des placements comptabilisés en résultat net (3 633) Profit à la cession d’immobilisations corporelles (6) (67) (2 396) (30) (297) Profit attribuable à la variation de la juste valeur d’immeubles de placement Profit à la cession d’une filiale (1 940) – Profit à la cession d’une participation dans une ancienne entreprise associée (581) – (Profit net) perte nette découlant de passifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net (125) – (156) (72) 51 – (89) (68) – – 63 430 (Profit net) perte nette découlant d’actifs financiers classés comme détenus à des fins de transaction Perte nette (profit net) découlant de passifs financiers classés comme détenus à des fins de transaction Tranche inefficace des couvertures de flux de trésorerie (Profit net) perte nette découlant d’actifs financiers disponibles à la vente Perte de valeur comptabilisée au titre des créances clients Reprise d’une perte de valeur comptabilisée au titre des créances clients Amortissement d’actifs non courants Dépréciation d’actifs non courants (Profit net) perte nette de change Charge comptabilisée à l’égard des paiements fondés sur des actions et réglés en instruments de capitaux propres (103) 15 210 1 439 – 17 041 – (819) (474) 206 338 Charge comptabilisée à l’égard des actions émises en contrepartie de services-conseils 8 – Amortissement de contrats de garantie financière 6 18 Profit découlant du règlement effectif d’une réclamation contre Filiale Sept Limitée (40) – 54 465 64 277 (3 113) (2 520) Variations du fonds de roulement : Augmentation des créances clients et autres débiteurs (Augmentation) diminution des montants dus par des clients en vertu de contrats de construction (Augmentation) diminution des stocks (Augmentation) diminution des autres actifs Diminution des dettes fournisseurs et autres créditeurs (10) (2 231) – (4 763) 467 204 – (31 182) Augmentation (diminution) des montants dus à des clients en vertu de contrats de construction 21 (230) Augmentation (diminution) des provisions 224 (941) (213) 43 (Diminution) augmentation des produits différés 30 Source Société PCGR Internationaux Limitée Tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite [Option 2] (Diminution) augmentation des autres passifs (95) Trésorerie générée par les activités IAS 7.31 Intérêts versés IAS 7.35 Impôt sur le résultat payé 44 285 Flux de trésorerie nets provenant des activités d’exploitation IAS 7.10 30 483 (4 493) (6 106) (10 910) (10 426) 28 882 13 951 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement Paiements pour l’acquisition d’actifs financiers IAS 7.31 365 (1 890) – Produit de la vente d’actifs financiers – Intérêts reçus 2 315 1 054 Redevances et autres produits tirés de placements reçus 1 162 1 188 IAS 24.19d) Dividendes reçus d’entreprises associées IAS 7.31 Autres dividendes reçus Montants avancés à des parties liées 51 30 25 156 154 (738) (4 311) Remboursements par des parties liées 189 1 578 Paiements au titre d’immobilisations corporelles (21 473) (11 902) 11 462 21 245 Produit de la cession d’immobilisations corporelles Paiements au titre d’immeubles de placement Produit de la cession d’immeubles de placement Paiements au titre d’immobilisations incorporelles IAS 7.39 Sorties nettes de trésorerie à l’acquisition de filiales 44 IAS 7.39 Entrées nettes de trésorerie à la cession d’une filiale 45 Entrées nettes de trésorerie à la cession d’une entreprise associée (10) (202) – 58 (6) (358) (477) – 7 566 – – 120 Flux de trésorerie nets (affectés aux) provenant des activités d’investissement IAS 7.10 8 700 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Produit de l’émission d’instruments de capitaux propres de la Société Produit de l’émission de billets convertibles Paiement au titre des frais d’émission d’actions Paiement lié au rachat d’actions Paiement au titre des coûts liés au rachat d’actions Produit de l’émission d’actions préférentielles remboursables Produit de l’émission de billets perpétuels Paiement lié aux frais d’émission de titres d’emprunt Produit d’emprunts Remboursement d’emprunts Produit découlant d’emprunts publics IAS 7.42A (1 714) Produit de la cession d’une participation partielle dans une filiale n’entraînant pas une perte de contrôle IAS 7.31 Dividendes versés sur les actions préférentielles à dividende IAS 7.31 Dividendes versés aux propriétaires de la Société cumulatif remboursables Flux de trésorerie nets affectés aux activités de financement 414 – 4 950 – (6) – (17 011) – (277) – 15 000 – 2 500 – (595) – 16 953 24 798 (38 148) (23 417) – 213 (613) 3 000 – – (6 635) (6 479) (23 255) (2 098) Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 31 Source Société PCGR Internationaux Limitée Tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite [Option 2] Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 3 913 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice IAS 7.28 19 900 Incidence des variations des cours de change sur le solde de la trésorerie détenue en monnaie étrangère Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice (80) 46 23 733 20 553 (469) (184) 19 900 Commentaire : Le tableau ci-dessus illustre la méthode indirecte de présentation des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation. 32 Source Société PCGR Internationaux Limitée IAS 1.10e), ea), Notes annexes 51b), c) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 1. Informations générales IAS 1.138a), c) Société PCGR Internationaux Limitée (la « Société ») est une société à responsabilité limitée constituée au pays A. Sa IAS 24.13 société mère ultime est International Group Holdings Limited. La partie exerçant le contrôle ultime est M. John Banks. L’adresse de son siège social et de son établissement principal est présentée dans l’introduction du rapport annuel. Les principales activités de la Société et de ses filiales (le « Groupe ») sont décrites à la note 6. 2. Application des Normes internationales d’information financière (IFRS) nouvelles et révisées 2.1 Modifications aux IFRS et nouvelle interprétation devant obligatoirement être appliquées pour l’exercice considéré Au cours de l’exercice considéré, le Groupe a appliqué un certain nombre de modifications aux IFRS et une nouvelle interprétation publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) devant obligatoirement être appliquées pour une période ouverte à compter du 1er janvier 2014. IAS 8.28a) Modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27, Entités d’investissement IAS 8.28b), c), d) Le Groupe a appliqué les modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27, Entités d’investissement pour la première fois durant l’exercice considéré. Les modifications d’IFRS 10 définissent une entité d’investissement et exigent qu’une entité présentant l’information financière qui répond à la définition d’entité d’investissement ne consolide pas ses filiales, mais qu’elle les évalue plutôt à la juste valeur par le biais du résultat net dans ses états financiers consolidés et individuels. Pour constituer une entité d’investissement, une entité présentant l’information financière doit : • obtenir des fonds d’un ou de plusieurs investisseurs, à charge pour elle de leur fournir des services de gestion d’investissements; • déclarer à ses investisseurs qu’elle a pour objet d’investir des fonds dans le seul but de réaliser des rendements sous forme de plus-values en capital ou de revenus d’investissement; • évaluer et apprécier la performance de la quasi-totalité de ses investissements sur la base de la juste valeur. Des modifications corrélatives d’IFRS 12 et d’IAS 27 ont été apportées en vue d’introduire de nouvelles obligations d’information pour les entités d’investissement. La Société n’étant pas une entité d’investissement (selon l’évaluation au 1er janvier 2014 en fonction des critères énoncés dans IFRS 10), l’application des modifications n’a eu aucune incidence sur les informations à fournir ou les montants comptabilisés dans les états financiers consolidés du Groupe. IAS 8.28a) Modifications d’IAS 32, Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers IAS 8.28b), c), d) Le Groupe a appliqué les modifications d’IAS 32, Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers pour la première fois durant l’exercice considéré. Les modifications d’IAS 32 donnent des précisions sur les exigences en matière de compensation d’actifs financiers et de passifs financiers. En particulier, elles précisent le sens des expressions « a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compensation » et « réalisation et règlement simultanés ». Les modifications ont été appliquées rétrospectivement. [Comme le Groupe ne dispose pas d’actifs financiers ni de passifs financiers admissibles à la compensation, l’application des modifications n’a eu aucune incidence sur les informations à fournir ou sur les montants comptabilisés dans les états financiers consolidés du Groupe. / Le Groupe a évalué si certains de ses actifs financiers et de ses passifs financiers sont admissibles à la compensation en fonction des critères énoncés dans les modifications et a conclu que l’application des modifications n’a eu aucune incidence sur les montants comptabilisés dans les états financiers consolidés du Groupe.] Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 33 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 8.28a) Modifications d’IAS 36, Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers IAS 8.28b), c), d) Le Groupe a appliqué les modifications d’IAS 36, Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers pour la première fois au cours de l’exercice considéré. Les modifications d’IAS 36 suppriment l’obligation de fournir la valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill ou des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée ont été affectés pour les périodes où aucune perte de valeur ou reprise de perte de valeur n’a été constatée pour l’unité génératrice de trésorerie. De plus, les modifications introduisent des obligations supplémentaires en matière d’informations à fournir qui s’appliquent lorsque la valeur recouvrable d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie est évaluée à la juste valeur diminuée des coûts de sortie. Ces nouvelles informations à fournir comprennent la hiérarchie des justes valeurs, les hypothèses clés et les techniques d’évaluation utilisées qui sont conformes aux informations à fournir exigées par IFRS 13, Évaluation de la juste valeur. L’application de ces modifications n’a eu aucune incidence sur les informations fournies dans les états financiers consolidés du Groupe. IAS 8.28a) Modifications d’IAS 39, Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture IAS 8.28b),c), d) Le Groupe a appliqué les modifications d’IAS 39, Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture intitulées Présentation des autres éléments du résultat global pour la première fois au cours de l’exercice considéré. Les modifications d’IAS 39 éliminent, dans certaines circonstances, l’obligation de cesser la comptabilité de couverture lorsqu’un dérivé désigné comme instrument de couverture fait l’objet d’une novation. Les modifications précisent également que toute variation de la juste valeur du dérivé désigné comme instrument de couverture découlant de la novation doit être reflétée dans l’appréciation et dans l’évaluation de l’efficacité de la couverture. Les modifications ont été appliquées rétrospectivement. Étant donné que le Groupe ne possède aucun dérivé ayant fait l’objet d’une novation, l’application de ces modifications n’a eu aucune incidence sur les informations fournies ou sur les montants comptabilisés dans les états financiers consolidés du Groupe. IAS 8.28a) IFRIC 21, Droits ou taxes IAS 8.28b), c), d) Le Groupe a appliqué IFRIC 21, Droits ou taxes pour la première fois au cours de l’exercice considéré. IFRIC 21 donne des précisions sur le moment où il faut comptabiliser un passif relatif au paiement d’un droit ou d’un taxe imposé par une autorité publique. L’interprétation contient une définition d’un droit ou d’une taxe et précise que le fait générateur d’obligation qui crée le passif relatif au paiement d’un droit ou d’une taxe est l’activité qui rend le droit ou la taxe exigible, tel qu’il est prévu dans les dispositions légales ou réglementaires. L’interprétation fournit des indications sur la manière dont les différents accords liés aux droits et aux taxes doivent être comptabilisés et précise que ni la nécessité économique ni le principe de continuité d’exploitation pour la préparation des états financiers ne signifient qu’une entité a une obligation actuelle de s’acquitter du droit ou de la taxe qui sera exigible du fait de l’exercice d’une activité au cours d’une période future. IFRIC 21 a été appliquée rétrospectivement. L’application de cette interprétation n’a eu aucune incidence sur les informations fournies ou sur les montants comptabilisés dans les états financiers consolidés du Groupe. 2.2 IFRS nouvelles et révisées, publiées, mais non encore entrées en vigueur Commentaire : Les entités doivent présenter dans leurs états financiers l’incidence potentielle des IFRS nouvelles et révisées qui ont été publiées, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Les informations ci-dessous reflètent une date de séparation au 31 juillet 2014. L’incidence potentielle de l’application de toute IFRS nouvelle et révisée publiée par l’IASB après le 31 juillet 2014, mais avant que les états financiers ne soient publiés, doit également être prise en compte et présentée. L’incidence de l’application des IFRS nouvelles et révisées (voir ci-dessous) est présentée à titre d’information seulement. Les entités doivent analyser l’incidence en fonction des faits et des circonstances qui leur sont propres. 34 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 8.30 Le Groupe n’a pas appliqué les IFRS nouvelles et révisées suivantes, qui ont été publiées, mais qui ne sont pas IAS 8.31 encore entrées en vigueur : 5 IFRS 9 Instruments financiers IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Modifications d’IFRS 11 Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans des entreprises communes Modifications d’IAS 16 et d’IAS 38 Éclaircissements sur les modes d’amortissement acceptables3 Modifications d’IAS 16 et d’IAS 41 Agriculture : Plantes productrices Modifications d’IAS 19 Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel 4 3 3 1 2 Modifications des IFRS Améliorations annuelles des IFRS : Cycle 2010-2012 Modifications des IFRS Améliorations annuelles des IFRS : Cycle 2011-2013 1 1 En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014; une application anticipée est autorisée. 2 En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014, sauf quelques rares exceptions; une application anticipée est autorisée. 3 En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016; une application anticipée est autorisée. er 4 En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2017; une application anticipée est autorisée. 5 En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2018; une application anticipée est autorisée. er er Commentaire : Veuillez noter qu’IFRS 14, Comptes de report réglementaires ne s’applique pas au Groupe étant donné que celui-ci n’est pas un nouvel adoptant des IFRS. IAS 8.30 IFRS 9, Instruments financiers IAS 8.31 IFRS 9, publiée en novembre 2009, présente de nouvelles exigences de classement et d’évaluation des actifs financiers. IFRS 9 a été ultérieurement modifiée en octobre 2010 pour inclure les exigences en matière de classement et d’évaluation des passifs financiers et de décomptabilisation ainsi qu’en novembre 2013 pour inclure de nouvelles exigences en matière de comptabilité de couverture générale. Une autre version révisée d’IFRS 9 a été publiée en juillet 2014 et inclut principalement a) les exigences en matière de dépréciation des actifs financiers et b) des modifications à portée limitée aux exigences de classement et d’évaluation en introduisant une catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global pour certains instruments simples d’emprunt. Principales exigences d’IFRS 9 : • Tous les actifs financiers comptabilisés entrant dans le champ d’application d’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation sont ultérieurement évalués au coût amorti ou à la juste valeur. Plus précisément, les instruments d’emprunt dont la détention s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de percevoir les flux de trésorerie contractuels, et pour lesquels les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont généralement évalués au coût amorti à la fin des périodes comptables ultérieures. Les instruments d’emprunt détenus au sein d’un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois en percevant les flux de trésorerie contractuels et en vendant les actifs financiers et dont les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Tous les autres instruments d’emprunt et instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur à la fin des périodes comptables ultérieures. En outre, selon IFRS 9, les entités peuvent faire le choix irrévocable de présenter dans les autres éléments du résultat global les variations futures de la juste valeur d’un placement dans un instrument de capitaux propres (qui n’est pas détenu à des fins de transaction), auquel cas seuls les dividendes seront généralement comptabilisés en résultat net. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 35 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite • En ce qui a trait à l’évaluation des passifs financiers qui sont désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net, IFRS 9 exige que le montant de la variation de la juste valeur du passif financier qui est imputable aux changements du risque de crédit de ce passif soit comptabilisé dans les autres éléments du résultat global, sauf si la comptabilisation des effets des changements du risque de crédit du passif dans les autres éléments du résultat global crée ou accroît une non-concordance comptable dans le résultat net. Les variations de la juste valeur imputables au risque de crédit d’un passif financier ne sont pas ultérieurement reclassées en résultat net. En vertu d’IAS 39, l’intégralité du montant de la variation de la juste valeur du passif financier désigné comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net est comptabilisée en résultat net. • En ce qui concerne la dépréciation des actifs financiers, IFRS 9 exige de suivre le modèle des pertes sur créances attendues plutôt que le modèle des pertes sur créances subies d’IAS 39. Le modèle des pertes sur créances attendues exige qu’une entité comptabilise les pertes sur créances attendues et les variations de ces pertes sur créances à chaque date de clôture pour refléter les changements du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. En d’autres mots, il n’est plus nécessaire qu’un événement lié au crédit se produise avant que les pertes sur créances soient comptabilisées. • Les nouvelles dispositions relatives à la comptabilité de couverture générale conservent les trois types de mécanismes de comptabilité de couverture prévus par IAS 39. IFRS 9 offre une plus grande souplesse quant aux types de transactions admissibles à la comptabilité de couverture, et particulièrement un élargissement des types d’instruments pouvant être désignés comme instruments de couverture et des types de composantes de risques admissibles à la comptabilité de couverture des éléments non financiers. En outre, le test de l’efficacité de la couverture a été révisé et remplacé par le principe d’une « relation de nature économique ». L’évaluation rétrospective de l’efficacité d’une couverture n’est dorénavant plus requise. Des obligations d’information étendues quant aux activités d’une entité en matière de gestion des risques ont également été introduites. La direction de la Société prévoit que l’application future d’IFRS 9 pourrait avoir une incidence significative sur les montants présentés relativement aux actifs financiers et aux passifs financiers du Groupe. Il est toutefois impossible de fournir une estimation raisonnable de l’incidence d’IFRS 9 tant qu’un examen détaillé n’aura pas été effectué à cet égard. IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients IFRS 15 a été publiée en mai 2014. La norme énonce un modèle global unique que les entités doivent utiliser pour comptabiliser les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Elle remplacera, lors de son entrée en vigueur, les normes actuelles sur la comptabilisation des produits, notamment IAS 18, Produits des activités ordinaires, IAS 11, Contrats de construction et les interprétations connexes. Selon le principe de base d’IFRS 15, une entité doit comptabiliser les produits des activités ordinaires de manière à montrer quand les biens ou services promis aux clients sont fournis, et à quel montant de contrepartie l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces biens ou services. Plus particulièrement, la norme propose un modèle en cinq étapes pour comptabiliser les produits des activités ordinaires : • Étape 1 : Identifier le(s) contrat(s) avec le client • Étape 2 : Identifier les obligations de prestation prévues au contrat • Étape 3 : Déterminer le prix de transaction • Étape 4 : Répartir le prix de transaction entre les différentes obligations de prestation prévues au contrat • Étape 5 : Comptabiliser les produits des activités ordinaires lorsque l’entité a rempli (ou à mesure qu’elle remplit) une obligation de prestation 36 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Selon IFRS 15, une entité comptabilise les produits des activités ordinaires lorsqu’une obligation de prestation est remplie (ou à mesure qu’elle est remplie), c’est-à-dire lorsque le contrôle des biens ou des services sous-jacents visés par cette obligation de prestation est transféré au client. IFRS 15 contient des dispositions beaucoup plus prescriptives pour traiter de cas spécifiques. De plus, la norme contient des obligations d’information étendues. La direction de la Société prévoit que l’application future d’IFRS 15 pourrait avoir une incidence significative sur les montants présentés et les informations fournies dans les états financiers consolidés du Groupe. Il est toutefois impossible de fournir une estimation raisonnable de l’incidence d’IFRS 15 tant qu’un examen détaillé n’aura pas été effectué à cet égard. Modifications d’IFRS 11, Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans des entreprises communes Les modifications d’IFRS 11 fournissent des indications sur la façon de comptabiliser l’acquisition d’une entreprise commune qui constitue une entreprise au sens d’IFRS 3, Regroupements d’entreprises. Plus particulièrement, elles indiquent que les principes pertinents de comptabilisation des regroupements d’entreprises établis dans IFRS 3 et dans d’autres normes (p. ex. IAS 36, Dépréciation d’actifs relativement à un test de dépréciation d’une unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill a été affecté lors de l’acquisition d’une entreprise commune) doivent être appliqués. Les mêmes dispositions doivent être appliquées à la formation d’une entreprise commune si et seulement si l’apport de l’un des coparticipants au moment de la formation de l’entreprise commune consiste en une entreprise existante. Un coparticipant doit également présenter les informations pertinentes sur les regroupements d’entreprises qui sont exigées par IFRS 3 et par d’autres normes. Les modifications d’IFRS 11 s’appliquent de manière prospective aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. La direction de la Société ne s’attend pas à ce que l’application de ces modifications d’IFRS 11 ait une incidence significative sur les états financiers consolidés du Groupe. Modification d’IAS 16 et d’IAS 38, Éclaircissements sur les modes d’amortissement acceptables Les modifications d’IAS 16 interdisent aux entités d’utiliser la méthode fondée sur les produits pour l’amortissement des immobilisations corporelles. Les modifications d’IAS 38 introduisent une présomption réfutable selon laquelle les produits ne constituent pas une base appropriée pour l’amortissement d’une immobilisation corporelle. Cette présomption peut être réfutée uniquement dans les deux cas suivants : a) l’immobilisation incorporelle est exprimée selon une mesure des produits; b) il peut être démontré qu’il existe une forte corrélation entre les produits et la consommation des avantages économiques liés à l’immobilisation incorporelle. Les modifications s’appliquent de manière prospective aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. À l’heure actuelle, le Groupe utilise l’amortissement linéaire pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles. La direction de la Société est d’avis que l’amortissement linéaire est la méthode la plus appropriée pour refléter la consommation des avantages économiques inhérents aux actifs respectifs et ne prévoit donc pas que l’application de ces modifications d’IAS 16 et d’IAS 38 ait une incidence significative sur les états financiers consolidés du Groupe. Modifications d’IAS 16 et d’IAS 41, Agriculture : Plantes productrices Les modifications d’IAS 16 et d’IAS 41 définissent une plante productrice et exigent que les actifs biologiques qui répondent à la définition d’une plante productrice soient comptabilisés comme des immobilisations corporelles conformément à IAS 16, plutôt qu’IAS 41. Les produits des plantes productrices continuent d’être comptabilisés selon IAS 41. La direction de la Société ne s’attend pas à ce que l’application des modifications d’IAS 16 et d’IAS 41 ait une incidence significative sur les états financiers consolidés du Groupe étant donné que celui-ci ne mène aucune activité agricole. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 37 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Modifications d’IAS 19, Régimes à prestations définies : Cotisations des membres du personnel Les modifications d’IAS 19 précisent comment une entité doit comptabiliser les cotisations des membres du personnel ou de tiers aux régimes à prestations définies selon que ces cotisations dépendent ou non du nombre d’années de service des membres du personnel. Pour les cotisations qui ne dépendent pas du nombre d’années de service, l’entité peut soit les comptabiliser comme une réduction du coût des services dans la période au cours de laquelle les services correspondants sont rendus, soit les rattacher aux périodes de service au moyen de la méthode des unités de crédit projetées. Pour ce qui est des cotisations qui dépendent du nombre d’années de service, l’entité doit les rattacher aux périodes de service. La direction de la Société ne s’attend pas à ce que l’application des modifications d’IAS 19 ait une incidence significative sur les états financiers consolidés du Groupe. Améliorations annuelles des IFRS : Cycle 2010-2012 Les Améliorations annuelles : Cycle 2010-2012 comprennent un certain nombre de modifications apportées à diverses IFRS et sont résumées ci-dessous. Les modifications apportées à IFRS 2 i) modifient la définition des termes « conditions d’acquisition de droits » et « condition de marché » et ii) ajoutent des définitions pour les termes « condition de performance » et « condition de service », qui étaient auparavant inclus dans la définition du terme « conditions d’acquisition de droits ». Les modifications d’IFRS 2 s’appliquent aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions pour lesquelles la date d’attribution est le 1er juillet 2014 ou une date postérieure. Les modifications apportées à IFRS 3 précisent que la contrepartie éventuelle qui est classée comme un actif ou un passif doit être évaluée à la juste valeur à chaque date de clôture, peu importe si la contrepartie éventuelle est un instrument financier qui relève du champ d’application d’IFRS 9 ou d’IAS 39 ou un actif non financier ou un passif non financier. Les variations de la juste valeur (autres que les ajustements de période d’évaluation) doivent être comptabilisées en résultat net. Les modifications d’IFRS 3 sont en vigueur pour les regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition est le 1er juillet 2014 ou une date postérieure. Les modifications apportées à IFRS 8 i) exigent qu’une entité présente les jugements portés par la direction lors de l’application des critères de regroupement aux secteurs opérationnels, notamment une description des secteurs opérationnels qui ont été regroupés selon ces critères et des indicateurs économiques qui ont été évalués pour déterminer que ces secteurs présentent des « caractéristiques économiques similaires »; ii) précisent qu’un rapprochement entre le total des actifs des secteurs à présenter et les actifs de l’entité doit être fourni uniquement si les actifs sectoriels sont fournis régulièrement au principal décideur opérationnel. Les modifications à la Base des conclusions d’IFRS 13 précisent que la publication d’IFRS 13 et les modifications corrélatives d’IFRS 9 et d’IAS 39 n’ont pas éliminé la possibilité d’évaluer les créances et dettes à court terme sans taux d’intérêt stipulé au montant de la facture sans actualisation, lorsque l’effet de l’actualisation est non significatif. Les modifications n’ayant pas de date d’entrée en vigueur, elles doivent être appliquées immédiatement. Les modifications apportées à IAS 16 et IAS 38 éliminent les incohérences perçues dans la comptabilisation du cumul des amortissements lorsqu’une immobilisation corporelle ou incorporelle est réévaluée. Les normes modifiées précisent que la valeur comptable brute est ajustée d’une manière qui concorde avec la réévaluation de la valeur comptable de l’actif et que le cumul des amortissements correspond à la différence entre la valeur comptable brute de l’actif et sa valeur comptable déduction faite du cumul des pertes de valeur. 38 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Les modifications apportées à IAS 24 précisent qu’une entité de gestion qui fournit des services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants à une entité présentant l’information financière est une partie liée de l’entité présentant l’information financière. Par conséquent, l’entité présentant l’information financière doit présenter comme des transactions entre parties liées les montants engagés au titre des services payés ou à payer à l’entité de gestion pour la prestation de services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants. Toutefois, il n’est pas nécessaire de présenter les composantes d’une telle rémunération. La direction de la Société ne s’attend pas à ce que l’application de ces modifications ait une incidence significative sur les états financiers consolidés du Groupe. Améliorations annuelles des IFRS : Cycle 2011-2013 Les Améliorations annuelles : Cycle 2011-2013 comprennent un certain nombre de modifications apportées à diverses IFRS et sont résumées ci-dessous. Les modifications apportées à IFRS 3 précisent que la norme ne s’applique pas à la comptabilisation de la formation d’un partenariat dans les états financiers dudit partenariat. Les modifications apportées à IFRS 13 précisent que l’exception relative aux portefeuilles en ce qui a trait à l’évaluation de la juste valeur d’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers sur une base nette s’applique à tous les contrats qui entrent dans le champ d’application d’IAS 39 ou d’IFRS 9 et qui sont comptabilisés selon ces normes, même si ces contrats ne répondent pas à la définition d’un actif financier ou d’un passif financier selon IAS 32. Les modifications apportées à IAS 40 précisent qu’IAS 40 et IFRS 3 ne sont pas mutuellement exclusives et que l’application des deux normes peut être requise. Par conséquent, une entité qui acquiert un immeuble de placement doit déterminer si : a) l’immeuble répond à la définition d’un immeuble de placement selon IAS 40; b) la transaction répond à la définition d’un regroupement d’entreprises selon IFRS 3. La direction de la Société ne s’attend pas à ce que l’application de ces modifications ait une incidence significative sur les états financiers consolidés du Groupe. Commentaire : On a supposé aux fins des présents états financiers modèles que l’application des IFRS nouvelles ou révisées ainsi que des modifications apportées aux IFRS n’auront pas d’incidence significative sur les montants comptabilisés ni sur les informations fournies dans les présents états financiers modèles. Les entités doivent analyser l’incidence de ces IFRS nouvelles ou révisées sur leurs états financiers en fonction des faits et des circonstances qui leur sont propres et présenter les informations qui s’imposent. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 39 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 1.112a), 117, 119 à 121 3. Principales méthodes comptables Commentaire : Les sections suivantes constituent des exemples de méthodes comptables qu’une entité pourrait présenter dans ses états financiers. Dans son résumé des principales méthodes comptables, une entité doit donner des informations sur la base (les bases) d’évaluation utilisée(s) pour l’établissement des états financiers, et les autres méthodes comptables utilisées qui sont nécessaires à une bonne compréhension des états financiers. Une méthode comptable peut être significative du fait de la nature des activités de l’entité, même si les montants pour la période considérée et les périodes antérieures ne sont pas significatifs. Pour décider si elle doit ou non indiquer une méthode comptable spécifique, la direction considère si le fait de fournir l’information aiderait les utilisateurs à comprendre comment les transactions, autres événements et conditions sont traduits dans la performance financière et dans la situation financière communiquées. La communication d’informations sur des méthodes comptables particulières est plus utile pour les utilisateurs lorsque ces méthodes sont sélectionnées parmi les diverses possibilités autorisées par les Normes et Interprétations. Chaque entité considère la nature de son activité et les méthodes que les utilisateurs de ses états financiers s’attendent à voir divulguées pour ce type d’entité. Il est également approprié de présenter toute méthode comptable significative qui n’est pas spécifiquement imposée par les IFRS, mais qui est retenue et appliquée selon IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Aux fins de l’exhaustivité des présents états financiers modèles, des méthodes comptables sont présentées pour certains éléments non importants, même si leur présentation n’est pas requise en vertu des IFRS. 3.1 Déclaration de conformité IAS 1.16 Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière. IAS 1.17b), 3.2 Base d’établissement 112a), 117a) Les états financiers consolidés ont été préparés selon la méthode du coût historique, sauf en ce qui concerne certains biens et instruments financiers qui ont été évalués selon leur montant réévalué ou leur juste valeur à la fin de chaque période de présentation de l’information financière, comme l’expliquent les méthodes comptables ci-dessous. Le coût historique est généralement fondé sur la juste valeur de la contrepartie donnée en échange des biens et services. La juste valeur est définie comme étant le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation, que ce prix soit directement observable ou estimé selon une autre technique d’évaluation. Lorsqu’il estime la juste valeur d’un actif ou d’un passif, le Groupe prend en compte les caractéristiques de l’actif ou du passif si c’est ce que feraient les intervenants du marché pour fixer le prix de l’actif ou du passif à la date d’évaluation. La juste valeur, aux fins de l’évaluation ou des informations à fournir dans les présents états financiers consolidés, est déterminée sur cette base, sauf en ce qui a trait aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions qui entrent dans le champ d’application d’IFRS 2, aux opérations de location qui entrent dans le champ d’application d’IAS 17 et aux mesures présentant certaines similitudes avec la juste valeur, mais qui ne correspondent pas à la juste valeur, par exemple la valeur nette de réalisation dans IAS 2 ou la valeur d’utilité dans IAS 36. 40 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite En outre, aux fins de la présentation de l’information financière, les évaluations de la juste valeur sont classées selon une hiérarchie (niveau 1, 2 ou 3) en fonction du niveau auquel les données d’entrée à l’égard des évaluations à la juste valeur sont observables et de l’importance d’une donnée précise dans l’évaluation de la juste valeur dans son intégralité; cette hiérarchie est décrite ci-dessous : • Les données d’entrée de niveau 1 sont les cours (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation; • Les données d’entrée de niveau 2 sont des données concernant l’actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement; • Les données d’entrée de niveau 3 sont des données non observables concernant l’actif ou le passif. IAS 1.17b), Les principales méthodes comptables sont présentées ci-après. 112a), 117a) 3.3 Méthode de consolidation Les présents états financiers consolidés comprennent les états financiers de la Société et les états financiers des entités (y compris les entités structurées) qu’elle contrôle et ses filiales. La Société a le contrôle lorsqu’elle : • détient le pouvoir sur l’entité émettrice; • est exposée, ou a le droit, à des rendements variables, en raison de ses liens avec l’entité émettrice; • a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements qu’elle obtient. La Société doit réévaluer si elle contrôle l’entité émettrice lorsque les faits et circonstances indiquent qu’un ou plusieurs des trois éléments du contrôle énumérés ci-dessus ont changé. Si la Société ne détient pas la majorité des droits de vote dans une entité émettrice, elle a des droits qui sont suffisants pour lui conférer le pouvoir lorsqu’elle a la capacité pratique de diriger unilatéralement les activités pertinentes de l’entité émettrice. La Société prend en considération tous les faits et circonstances lorsqu’elle évalue si les droits de vote qu’elle détient dans l’entité émettrice sont suffisants pour lui conférer le pouvoir, y compris les suivants : • le nombre de droits de vote que la Société détient par rapport au nombre de droits détenus respectivement par les autres détenteurs de droits de vote et à leur dispersion; • les droits de vote potentiels détenus par la Société, les autres détenteurs de droits de vote ou d’autres parties; • les droits découlant d’autres accords contractuels; • les autres faits et circonstances, le cas échéant, qui indiquent que la Société a, ou n’a pas, la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes au moment où les décisions doivent être prises, y compris les tendances du vote lors des précédentes assemblées des actionnaires. La Société doit consolider la filiale à compter de la date à laquelle elle en obtient le contrôle et cesser de la consolider lorsqu’elle perd le contrôle de celle-ci. Précisément, les produits et les charges d’une filiale acquise ou cédée au cours de l’exercice sont inclus dans l’état consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global à compter de la date où la Société acquiert le contrôle de la filiale et jusqu’à la date où elle cesse de contrôler celle-ci. Le résultat net et chaque composante des autres éléments du résultat global sont attribués aux propriétaires de la Société et aux participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global total des filiales est attribué aux propriétaires de la Société et aux participations ne donnant pas le contrôle, même si cela se traduit par un solde déficitaire pour ces dernières. Au besoin, des ajustements sont apportés aux états financiers des filiales afin que leurs méthodes comptables concordent avec les méthodes comptables du Groupe. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 41 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Tous les actifs et les passifs, les capitaux propres, les produits, les charges et les flux de trésorerie intragroupe qui ont trait à des transactions entre entités du groupe doivent être éliminés complètement lors de la consolidation. 3.3.1 Changements dans les participations du Groupe dans des filiales existantes Les changements dans les participations du Groupe dans des filiales qui ne se traduisent pas par une perte de contrôle sont comptabilisés comme des transactions portant sur des capitaux propres. La valeur comptable des participations du Groupe et des participations ne donnant pas le contrôle est ajustée pour tenir compte des changements de leurs participations relatives dans les filiales. Tout écart entre le montant de l’ajustement des participations ne donnant pas le contrôle et la juste valeur de la contrepartie versée ou reçue est comptabilisé directement dans les capitaux propres et est attribué aux propriétaires de la Société. Lorsque le Groupe perd le contrôle d’une filiale, un profit ou une perte est comptabilisé en résultat net et est calculé comme l’écart entre i) le total de la juste valeur de la contrepartie reçue et de la juste valeur de toute participation conservée et ii) la valeur comptable antérieure des actifs (y compris le goodwill) et des passifs de la filiale ainsi que de toute participation ne donnant pas le contrôle. Tous les montants antérieurement comptabilisés dans les autres éléments du résultat global relativement à cette filiale sont comptabilisés comme si le Groupe avait directement sorti les actifs ou les passifs connexes de la filiale (c.-à-d. reclassé en résultat net ou transféré à une autre catégorie de capitaux propres, tel que le spécifient les IFRS applicables). La juste valeur d’une participation conservée dans l’ancienne filiale à la date de la perte du contrôle doit être considérée comme étant la juste valeur lors de la comptabilisation initiale aux fins de la comptabilisation ultérieure selon IAS 39, ou bien, le cas échéant, comme le coût, lors de la comptabilisation initiale, d’un investissement dans une entreprise associée ou une coentreprise. 3.4 Regroupements d’entreprises Les acquisitions d’entreprises sont comptabilisées selon la méthode de l’acquisition. La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises est évaluée à la juste valeur, qui est calculée comme étant la somme des justes valeurs à la date d’acquisition des actifs transférés par le Groupe, des passifs contractés par le Groupe à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par le Groupe en échange du contrôle de l’entreprise acquise. Les frais connexes à l’acquisition sont généralement comptabilisés en résultat net à mesure qu’ils sont engagés. À la date d’acquisition, les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont comptabilisés à leur juste valeur, à l’exception : • des actifs ou des passifs d’impôt différé et des actifs ou des passifs liés aux avantages des membres du personnel, qui sont comptabilisés et évalués conformément à IAS 12, Impôts sur le résultat et à IAS 19, respectivement; • des passifs ou des instruments de capitaux propres liés à des accords de paiement fondé sur des actions de l’entreprise acquise ou à des accords de paiement fondé sur des actions du Groupe conclus pour remplacer des accords de paiement fondé sur des actions de l’entreprise acquise, qui sont évalués conformément à IFRS 2, à la date d’acquisition (voir note 3.16.2); • des actifs (ou des groupes destinés à être cédés) classés comme détenus en vue de la vente selon IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, qui sont évalués conformément à cette Norme. Le goodwill est évalué comme l’excédent de la somme de la contrepartie transférée, du montant des participations ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise et de la juste valeur de la participation précédemment détenue par l’acquéreur dans l’entreprise acquise (s’il y a lieu) sur le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris. Si, après réévaluation, le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris est supérieur à la somme de la contrepartie transférée, du montant des participations ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise et de la juste valeur de la participation précédemment détenue par l’acquéreur dans l’entreprise acquise (s’il y a lieu), l’excédent est comptabilisé immédiatement en résultat net à titre de profit sur une acquisition à des conditions avantageuses. 42 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Les participations ne donnant pas le contrôle qui sont des titres représentant des droits de propriété actuels qui donnent droit à leurs porteurs à une quote-part de l’actif net de l’entité en cas de liquidation doivent être mesurées initialement soit à la juste valeur, soit à la quote-part de la participation ne donnant pas le contrôle dans l’actif net identifiable comptabilisé de l’entreprise acquise. Le choix de la base d’évaluation s’effectue transaction par transaction. Les autres types de participations ne donnant pas le contrôle doivent être évalués à leur juste valeur ou, s’il y a lieu, selon les dispositions d’une autre IFRS. Lorsqu’une contrepartie transférée par le Groupe dans le cadre d’un regroupement d’entreprises inclut des actifs ou des passifs résultant d’un accord de contrepartie éventuelle, la contrepartie éventuelle est évaluée à sa juste valeur à la date d’acquisition et incluse dans la contrepartie transférée en vertu du regroupement d’entreprises. Les variations de la juste valeur de la contrepartie éventuelle qui constituent des ajustements de période d’évaluation sont comptabilisées rétrospectivement, avec ajustement correspondant du goodwill. Les ajustements de période d’évaluation découlent d’informations additionnelles à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition obtenues pendant la « période d’évaluation » (maximum de un an à partir de la date d’acquisition). La comptabilisation ultérieure des variations de la juste valeur de la contrepartie éventuelle qui ne constituent pas des ajustements de période d’évaluation dépend du classement de la contrepartie éventuelle. La contrepartie éventuelle classée dans les capitaux propres ne doit pas être réévaluée aux dates de clôture subséquentes, et son règlement ultérieur doit être comptabilisé dans les capitaux propres. La contrepartie éventuelle classée comme un actif ou un passif est réévaluée aux dates de clôture subséquentes conformément à IAS 39 ou à IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, selon le cas, le profit ou la perte en résultant étant comptabilisé en résultat net. Dans un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, le Groupe doit réévaluer la participation qu’il détenait précédemment dans l’entreprise acquise à la juste valeur à la date de son acquisition et comptabiliser l’éventuel profit ou perte en résultat net. Les montants découlant des participations dans l’entreprise acquise avant la date d’acquisition qui ont été précédemment comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont reclassés en résultat net si un tel traitement est approprié en cas de cession de la participation. Si la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises est inachevée à la fin de la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle le regroupement d’entreprises survient, le Groupe doit présenter les montants provisoires relatifs aux éléments pour lesquels la comptabilisation est inachevée. Ces montants provisoires sont ajustés durant la période d’évaluation (voir plus haut), ou des actifs ou passifs additionnels sont comptabilisés pour tenir compte d’informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition et qui, si elles avaient été connues, auraient eu une incidence sur les montants comptabilisés à cette date. 3.5 Goodwill Le goodwill découlant de l’acquisition d’une entreprise est comptabilisé au coût établi à la date d’acquisition de l’entreprise (voir note 3.4 ci-dessus), diminué du cumul des pertes de valeur, s’il y a lieu. Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill est affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie du Groupe (ou à chacun des groupes d’unités génératrices de trésorerie) qui devraient bénéficier des synergies du regroupement. Les unités génératrices de trésorerie auxquelles a été affecté le goodwill sont soumises à un test de dépréciation annuellement, ou plus fréquemment s’il y a une indication que l’unité pourrait avoir subi une perte de valeur. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie est inférieure à sa valeur comptable, la perte de valeur est d’abord portée en réduction de la valeur comptable de tout goodwill affecté à l’unité et est par la suite imputée aux autres actifs de l’unité au prorata de la valeur comptable de chacun des actifs compris dans l’unité. Toute perte de valeur concernant un goodwill est comptabilisée directement en résultat net. Une perte de valeur comptabilisée pour un goodwill n’est pas reprise dans des périodes ultérieures. À la cession d’une unité génératrice de trésorerie pertinente, le goodwill qui en découle est pris en compte dans la détermination du résultat net de la cession. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 43 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite La méthode utilisée par le Groupe pour la comptabilisation d’un goodwill découlant de l’acquisition d’une entreprise associée est décrite ci-après à la note 3.6. 3.6 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe a une influence notable. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d’une entité émettrice, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Les résultats et les actifs et passifs des entreprises associées ou des coentreprises sont comptabilisés dans les présents états financiers consolidés selon la méthode de la mise en équivalence, sauf si la participation, ou une partie de celle-ci, est classée comme détenue en vue de la vente; dans ce cas, celle-ci est comptabilisée selon IFRS 5. Selon la méthode de la mise en équivalence, une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise est initialement comptabilisée au coût dans l’état consolidé de la situation financière, puis est ajustée par la suite pour comptabiliser la quote-part du Groupe dans le résultat net et les autres éléments du résultat global de l’entreprise associée ou de la coentreprise. Si la quote-part du Groupe dans les pertes d’une entreprise associée ou d’une coentreprise est supérieure à sa participation dans celles-ci (y compris toute participation à long terme qui, en substance, constitue une partie de l’investissement net du Groupe dans l’entreprise associée ou la coentreprise), le Groupe cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes à venir. Les pertes additionnelles sont comptabilisées seulement dans la mesure où le Groupe a contracté une obligation légale ou implicite ou a effectué des paiements au nom de l’entreprise associée ou de la coentreprise. Une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à partir de la date à laquelle l’entité émettrice devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition de la participation dans une entreprise associée ou une coentreprise, tout excédent du coût de la participation sur la quote-part revenant au Groupe de la juste valeur nette des actifs et des passifs identifiables de l’entité émettrice est comptabilisé à titre de goodwill, qui est inclus dans la valeur comptable de la participation. Tout excédent de la quote-part revenant au Groupe de la juste valeur nette des actifs et des passifs identifiables sur le coût de la participation, après réévaluation, est immédiatement comptabilisé en résultat net dans la période d’acquisition de la participation. Les exigences d’IAS 39 sont appliquées pour déterminer s’il est nécessaire de comptabiliser toute perte de valeur liée à la participation du Groupe dans une entreprise associée ou une coentreprise. Lorsque cela est nécessaire, la totalité de la valeur comptable de la participation (y compris le goodwill) est soumise à un test de dépréciation conformément à IAS 36, Dépréciation d’actifs comme un actif unique en comparant sa valeur recouvrable (montant le plus élevé entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de sortie) avec sa valeur comptable. Toute perte de valeur comptabilisée fait partie de la valeur comptable de la participation. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée selon IAS 36 dans la mesure où la valeur recouvrable de la participation augmente par la suite. 44 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Le Groupe cesse d’utiliser la méthode de la mise en équivalence à compter de la date à laquelle sa participation cesse d’être une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise, ou lorsque la participation est classée comme détenue en vue de la vente. Si le Groupe conserve des intérêts dans l’ancienne entreprise associée ou coentreprise et que ces intérêts constituent un actif financier, il doit évaluer les intérêts conservés à la juste valeur à cette date, et la juste valeur est considérée comme étant sa juste valeur à la comptabilisation initiale conformément à IAS 39. La différence entre la valeur comptable de l’entreprise associée ou de la coentreprise à la date de cessation de l’application de la méthode de la mise en équivalence et la juste valeur des intérêts conservés et tout produit lié à la cession d’une partie de la participation dans l’entreprise associée ou la coentreprise est incluse dans la détermination du profit ou de la perte à la cession de l’entreprise associée ou de la coentreprise. En outre, le Groupe comptabilise tous les montants comptabilisés jusque-là dans les autres éléments du résultat global au titre de cette entreprise associée ou coentreprise de la même manière que si cette entreprise associée ou coentreprise avait directement sorti les actifs ou les passifs correspondants. Ainsi, dans le cas où un profit ou une perte comptabilisé antérieurement dans les autres éléments du résultat global par cette entreprise associée ou cette coentreprise serait reclassé en résultat net lors de la cession des actifs ou des passifs correspondants, le Groupe reclasse le profit ou la perte de capitaux propres en résultat net (en tant qu’ajustement de reclassement) lorsque la méthode de la mise en équivalence est abandonnée. Le Groupe continue d’appliquer la méthode de la mise en équivalence lorsqu’une participation dans une entreprise associée devient une participation dans une coentreprise ou qu’une participation dans une coentreprise devient une participation dans une entreprise associée. La participation n’est pas réévaluée à la juste valeur lorsque le pourcentage de détention des actions de participation est modifié. Si le pourcentage des actions de participation détenues par le Groupe dans une entreprise associée ou une coentreprise est réduit, mais que le Groupe continue d’appliquer la méthode de la mise en équivalence, il doit reclasser en résultat net la fraction du profit ou de la perte comptabilisée antérieurement dans les autres éléments du résultat global qui correspond à cette réduction du pourcentage des actions de participation dans le cas où il lui faudrait reclasser ce profit ou cette perte en résultat net lors de la cession des actifs ou des passifs correspondants. Les profits et les pertes résultant de transactions entre une entité du Groupe et une entreprise associée ou une coentreprise sont comptabilisés dans les états financiers consolidés du Groupe seulement à hauteur des participations dans l’entreprise associée ou la coentreprise qui ne sont pas liées au Groupe. 3.7 Participations dans des entreprises communes Une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Lorsqu’une entité du Groupe entreprend ses activités dans le cadre d’une entreprise commune, le Groupe, à titre de coparticipant, doit comptabiliser les éléments suivants relativement à ses intérêts dans l’entreprise commune : • ses actifs, y compris sa quote-part des actifs détenus conjointement; • ses passifs, y compris sa quote-part des passifs assumés conjointement, le cas échéant; • les produits qu’il a tirés de la vente de sa quote-part de la production générée par l’entreprise commune; • sa quote-part des produits tirés de la vente de la production générée par l’entreprise commune; • les charges qu’il a engagées, y compris sa quote-part des charges engagées conjointement, le cas échéant. Le Groupe comptabilise les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à ses intérêts dans une entreprise commune en conformité avec les IFRS qui s’appliquent à ces actifs, passifs, produits et charges. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 45 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Lorsqu’une entité du Groupe conclut une transaction telle qu’une vente ou un apport d’actifs avec une entreprise commune dans laquelle elle est une coparticipante, c’est avec les autres parties à l’entreprise commune que le Groupe est considéré effectuer la transaction; les profits et les pertes découlant d’une telle transaction sont comptabilisés dans les états financiers consolidés du Groupe seulement à concurrence des intérêts des autres parties dans l’entreprise commune. Lorsqu’une entité du Groupe conclut une transaction telle qu’un achat d’actifs avec une entreprise commune dans laquelle elle est une coparticipante, le Groupe ne doit pas comptabiliser sa quote-part des profits ou des pertes avant d’avoir revendu ces actifs à un tiers. 3.8 Actifs non courants détenus en vue de la vente Les actifs non courants et les groupes destinés à être cédés sont classés comme détenus en vue de la vente s’il est prévu que leur valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. Cette condition est remplie seulement lorsque l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) est disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières pour la vente d’un tel actif (ou groupe destiné à être cédé) et que sa vente est hautement probable. La direction doit s’être engagée à la vente et on doit s’attendre à ce que la vente se qualifie pour la comptabilisation en tant que vente conclue dans le délai de un an à compter de la date de son classement. Lorsque le Groupe est engagé à l’égard d’un plan de vente impliquant la perte de contrôle d’une filiale, il doit classer tous les actifs et les passifs de cette filiale comme détenus en vue de la vente lorsque les critères établis ci-dessus sont remplis, que le Groupe conserve ou non une participation ne donnant pas le contrôle dans son ancienne filiale après la vente. Lorsque le Groupe est engagé à l’égard d’un plan de vente impliquant la cession d’une participation, ou d’une partie d’une participation, dans une entreprise associée ou une coentreprise, la participation ou la partie de la participation qui sera cédée est classée comme détenue en vue de la vente lorsque les critères susmentionnés sont remplis, et le Groupe cesse d’utiliser la méthode de la mise en équivalence pour cette partie qui est classée comme détenue en vue de la vente. Toute partie conservée d’une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise qui n’a pas été classée comme détenue en vue de la vente continue d’être comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Le Groupe cesse d’utiliser la méthode de la mise en équivalence au moment de la cession lorsque cette cession entraîne pour le Groupe la perte d’une influence notable sur l’entreprise associée ou la coentreprise. Après la cession, le Groupe doit comptabiliser les intérêts conservés dans l’entreprise associée ou la coentreprise conformément à IAS 39, sauf si les intérêts conservés continuent de constituer une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise, auquel cas le Groupe applique la méthode de la mise en équivalence (voir la méthode comptable concernant les participations dans des entreprises associées ou des coentreprises ci-dessus). Les actifs non courants (et les groupes destinés à être cédés) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. IAS 18.35a) 3.9 Comptabilisation des produits des activités ordinaires Les produits des activités ordinaires sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Les produits des activités ordinaires sont réduits du montant estimatif des retours de marchandises par les clients, des rabais et autres réductions similaires. 3.9.1 Vente de biens Les produits des activités ordinaires provenant de la vente de biens sont comptabilisés lorsque les biens sont livrés et que les titres de propriété sont transférés, moment auquel l’ensemble des conditions suivantes est satisfait : • le Groupe a transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens; • le Groupe ne continue à être impliqué ni dans la gestion, telle qu’elle incombe normalement au propriétaire, ni dans le contrôle effectif des biens vendus; 46 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite • le montant des produits des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable; • il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront au Groupe; • les coûts engagés ou à engager concernant la transaction peuvent être évalués de façon fiable. Les ventes de biens qui donnent lieu à des crédits attribués aux clients en vertu du programme Maxi-Points du Groupe sont comptabilisées à titre de transactions génératrices de produits à éléments multiples, et la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir est répartie entre les biens vendus et les crédits attribués. La contrepartie affectée aux crédits est évaluée par référence à leur juste valeur, soit le montant auquel les crédits pourraient être vendus séparément. Une telle contrepartie n’est pas comptabilisée dans les produits des activités ordinaires au moment de la vente initiale, mais elle est différée et comptabilisée dans les produits des activités ordinaires lorsque les crédits sont remboursés et que les obligations du Groupe ont été remplies. 3.9.2 Prestation de services Les produits des activités ordinaires provenant d’un contrat de prestation de services sont comptabilisés en fonction du degré d’avancement du contrat. Le degré d’avancement du contrat est déterminé comme suit : • les honoraires d’installation sont comptabilisés par référence au degré d’avancement de l’installation, lequel est déterminé en proportion du temps total prévu pour l’installation qui s’est écoulé à la fin de la période de présentation de l’information financière; • les honoraires pour services à rendre compris dans le prix des produits vendus sont comptabilisés en proportion du coût total des services fournis à l’égard du produit vendu; • les produits des activités ordinaires provenant des contrats temps et matériaux sont comptabilisés en fonction des taux contractuels au fur et à mesure que le travail est effectué et que les charges directes sont engagées. La méthode utilisée par le Groupe pour la comptabilisation des produits des activités ordinaires provenant des contrats de construction est décrite à la note 3.10 ci-après. 3.9.3 Redevances Les produits des activités ordinaires provenant des redevances sont comptabilisés au fur et à mesure que celles-ci sont acquises, selon la substance de l’accord concerné (pourvu qu’il soit probable que les avantages économiques aillent au Groupe et que le montant des produits des activités ordinaires puisse être évalué de façon fiable). Les redevances déterminées en fonction du temps sont comptabilisées de façon linéaire sur la durée de l’accord. Les redevances qui sont fonction du taux de production, du volume de ventes ou d’autres mesures sont comptabilisées en vertu de l’accord sous-jacent. 3.9.4 Dividendes et produits d’intérêts Les dividendes tirés de placements sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire à percevoir le paiement est établi (pourvu qu’il soit probable que les avantages économiques aillent au Groupe et que le montant des produits puisse être évalué de façon fiable). Les produits d’intérêts tirés d’un actif financier sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques aillent au Groupe et que le montant des produits puisse être évalué de façon fiable. Les produits d’intérêts sont comptabilisés en fonction du temps, selon le montant du capital impayé et au taux d’intérêt effectif applicable, soit le taux qui actualise exactement les encaissements de trésorerie futurs estimatifs sur la durée de vie prévue de l’actif financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif à la comptabilisation initiale. 3.9.5 Produits locatifs La méthode utilisée par le Groupe pour la comptabilisation des produits des activités ordinaires provenant des contrats de location simple est décrite à la note 3.11.1 ci-après. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 47 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 11.39b), c) 3.10 Contrats de construction Lorsque le résultat d’un contrat de construction peut être estimé de façon fiable, les produits et les coûts sont comptabilisés en fonction du degré d’avancement de l’activité du contrat à la fin de la période de présentation de l’information financière, mesuré selon la proportion des coûts du contrat engagés pour le travail accompli à ce jour par rapport au coût total estimatif du contrat, sauf si cette proportion n’est pas représentative du degré d’avancement. Les modifications dans les travaux du contrat, les réclamations et les primes de performance sont incluses dans la mesure où le montant peut être évalué de façon fiable et où sa perception est jugée probable. Lorsque le résultat d’un contrat de construction ne peut être estimé de façon fiable, les produits ne sont comptabilisés que dans la limite des coûts du contrat qui ont été engagés et qui seront probablement recouvrables. Les coûts du contrat sont comptabilisés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. Lorsqu’il est probable que le total des coûts du contrat sera supérieur au total des produits tirés du contrat, la perte attendue doit être immédiatement comptabilisée en charges. Lorsque la somme des coûts du contrat engagés jusqu’à maintenant et des profits comptabilisés diminuée des pertes comptabilisées est supérieure aux facturations intermédiaires, le surplus est présenté comme le montant dû par les clients pour les travaux du contrat. Pour les contrats où les facturations intermédiaires sont supérieures à la somme des coûts du contrat engagés jusqu’à maintenant et des profits comptabilisés diminuée des pertes comptabilisées, le surplus est présenté comme le montant dû aux clients pour les travaux du contrat. Les montants reçus avant que les travaux correspondants n’aient été exécutés sont présentés dans l’état consolidé de la situation financière, à titre de passif, comme avances reçues. Les montants facturés pour les travaux effectués, mais qui n’ont pas encore été payés par le client, sont présentés dans l’état consolidé de la situation financière, dans les créances clients et autres débiteurs. 3.11 Location Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location-financement s’ils transfèrent au preneur la quasitotalité des risques et des avantages inhérents à la propriété. Tous les autres contrats de location sont classés en tant que contrats de location simple. 3.11.1 Le Groupe en tant que bailleur Les montants à recevoir des preneurs en vertu des contrats de location-financement sont comptabilisés à titre de créances, au montant correspondant à l’investissement net du Groupe dans le contrat de location. Les produits tirés des contrats de location-financement sont répartis entre les périodes de façon à refléter un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours de l’investissement net du Groupe dans le contrat de location. Les produits locatifs provenant des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du contrat de location. Les coûts directs initiaux engagés lors de la négociation et de la rédaction d’un contrat de location simple sont ajoutés à la valeur comptable de l’actif loué et sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du contrat de location. 3.11.2 Le Groupe en tant que preneur Les actifs détenus en vertu des contrats de location-financement sont initialement comptabilisés à titre d’actifs du Groupe, à leur juste valeur déterminée au commencement du contrat de location ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Le passif correspondant à payer au bailleur est inscrit à l’état consolidé de la situation financière comme dette découlant d’un contrat de location-financement. Les paiements au titre de la location sont ventilés entre les charges financières et l’amortissement de la dette découlant du contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont comptabilisées directement en résultat net à moins qu’elles ne soient directement attribuables à un actif qualifié; dans ce cas, elles sont capitalisées selon la méthode générale utilisée par le Groupe pour la comptabilisation des coûts d’emprunt (voir note 3.13 ci-après). Les loyers conditionnels sont comptabilisés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. 48 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charges de façon linéaire pendant toute la durée du contrat de location à moins qu’une autre base systématique soit plus représentative de la façon dont les avantages économiques relatifs au bien loué s’échelonnent dans le temps. Les loyers conditionnels découlant des contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. Dans l’éventualité où des incitatifs à la location ont été reçus dans le cadre de la conclusion des contrats de location simple, ces avantages sont comptabilisés à titre de passif. L’ensemble des avantages liés aux incitatifs à la location est comptabilisé comme une diminution de la charge locative de façon linéaire à moins qu’une autre méthode systématique soit plus représentative de la façon dont les avantages économiques relatifs au bien loué s’échelonnent dans le temps. 3.12 Monnaies étrangères Dans le cadre de la préparation des états financiers de chaque entité du Groupe, les transactions libellées dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l’entité (monnaie étrangère) sont comptabilisées en appliquant le cours du change en vigueur à la date de transaction. À la fin de chaque période de présentation de l’information financière, les éléments monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le cours en vigueur à cette date. Les éléments non monétaires comptabilisés à la juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant les cours de change en vigueur à la date à laquelle cette juste valeur a été déterminée. Les éléments non monétaires qui sont évalués au coût historique et libellés en monnaie étrangère ne sont pas reconvertis. Les écarts de change sur les éléments monétaires sont comptabilisés en résultat net dans la période au cours de laquelle ils surviennent, sauf dans les cas suivants : • les écarts de change sur des emprunts en monnaie étrangère liés à des actifs en cours de construction à des fins de production future, lesquels sont compris dans le coût de ces actifs lorsqu’ils sont assimilés à un ajustement des coûts d’intérêt sur les emprunts en monnaie étrangère; • les écarts de change liés à des transactions conclues en vue de couvrir certains risques de change (se reporter à la note 3.28 plus loin concernant les méthodes de comptabilité de couverture); • les écarts de change sur les éléments monétaires qui constituent une créance à recevoir ou une dette payable à un établissement à l’étranger, dont le règlement n’est ni planifié ni probable et qui constituent une part de l’investissement net dans cet établissement à l’étranger; ils sont comptabilisés initialement dans les autres éléments du résultat global et reclassés des capitaux propres au résultat net lors du remboursement des éléments monétaires. Aux fins de la présentation de ces états financiers consolidés, les actifs et les passifs liés aux établissements du Groupe à l’étranger sont convertis en unités monétaires (UM) en appliquant les cours de change en vigueur à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. Les éléments de produits et de charges sont convertis au cours de change moyen pour la période. Toutefois, si les cours de change connaissent des fluctuations importantes au cours de cette période, les produits et les charges sont convertis au cours en vigueur à la date de transaction. Les écarts de change, le cas échéant, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et cumulés dans les capitaux propres (et attribués aux participations ne donnant pas le contrôle, le cas échéant). Au moment de la cession d’un établissement à l’étranger (c.-à-d. cession de la totalité de la participation du Groupe dans un établissement à l’étranger, cession donnant lieu à une perte de contrôle d’une filiale qui comprend un établissement à l’étranger, ou cession partielle d’une participation dans un partenariat ou une entreprise associée qui comprend un établissement à l’étranger duquel les intérêts conservés deviennent un actif financier), tous les écarts de change cumulés en capitaux propres en rapport avec cette opération attribuables aux propriétaires de la Société sont reclassés en résultat net. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 49 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Par ailleurs, relativement à une cession partielle d’une filiale comprenant un établissement à l’étranger qui n’entraîne pas de perte de contrôle par le Groupe sur cette filiale, la quote-part des écarts de change cumulés est réattribuée aux participations ne donnant pas le contrôle et n’est pas comptabilisée en résultat net. Pour toutes les autres cessions partielles (c.-à-d. cessions partielles d’entreprises associées ou de partenariats qui n’entraînent pas une perte d’influence notable ou du contrôle conjoint par le Groupe), la quote-part des écarts de change cumulés est reclassée en résultat net. Les ajustements du goodwill et de la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris découlant de l’acquisition d’un établissement à l’étranger sont traités comme des actifs ou des passifs de l’établissement à l’étranger et convertis au taux de change en vigueur à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. Les écarts de change sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. 3.13 Coûts d’emprunt Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, à la construction ou à la production d’actifs qualifiés, lesquels exigent une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisés ou vendus, sont incorporés dans le coût de ces actifs, jusqu’à ce que l’actif soit pratiquement prêt pour son utilisation ou sa vente prévue. Les produits obtenus du placement temporaire de fonds empruntés précisément en vue des dépenses relatives à un actif qualifié sont déduits des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif. Tous les autres coûts d’emprunt sont comptabilisés en résultat dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. IAS 20.39a) 3.14 Subventions publiques Les subventions publiques ne sont pas comptabilisées tant qu’il n’existe pas une assurance raisonnable que le Groupe se conformera aux conditions attachées aux subventions et que les subventions seront reçues. Les subventions publiques doivent être comptabilisées en résultat net sur une base systématique sur les périodes au titre desquelles le Groupe comptabilise en charges les frais connexes que les subventions sont censées compenser. Plus précisément, les subventions publiques dont la condition principale est que le Groupe doit acheter, construire ou acquérir par tout autre moyen des actifs non courants sont comptabilisées en produits différés à l’état consolidé de la situation financière et portées en résultat net sur une base systématique et rationnelle sur la durée d’utilité de l’actif connexe. Les subventions publiques à recevoir qui prennent le caractère d’une créance, soit en compensation de charges ou de pertes déjà engagées, soit pour apporter un soutien financier immédiat au Groupe sans coûts futurs liés, sont comptabilisées en résultat net dans la période au cours de laquelle la créance devient acquise. L’avantage tiré d’un emprunt public à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché est traité comme une subvention publique, correspondant à la différence entre les montants perçus et la juste valeur de l’emprunt en fonction du taux d’intérêt du marché alors en vigueur. 3.15 Avantages du personnel 3.15.1 Coûts des prestations de retraite et des indemnités de cessation d’emploi Les cotisations versées en vertu des régimes de retraite à cotisations définies sont comptabilisées comme une charge lorsque les employés ont rendu les services leur donnant droit à ces cotisations. 50 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite En ce qui concerne les régimes de retraite à prestations définies, le coût des prestations est déterminé au moyen de la méthode des unités de crédit projetées et des évaluations actuarielles sont effectuées à la fin de chaque période annuelle de présentation de l’information financière. Les réévaluations, comprenant les écarts actuariels, l’effet des modifications du plafond de l’actif (le cas échéant) et le rendement des actifs du régime (en excluant les intérêts), sont comptabilisées immédiatement dans l’état de la situation financière et un débit ou un crédit est porté dans les autres éléments du résultat global au cours de l’exercice où elles surviennent. Les réévaluations portées dans les autres éléments du résultat global sont comptabilisées immédiatement dans les résultats non distribués et ne seront pas reclassées en résultat net. Le coût des services passés est comptabilisé en résultat net dans la période au cours de laquelle survient une modification du régime. Le calcul des intérêts nets se fait en multipliant le passif (l’actif) net au titre des prestations définies au début de la période par le taux d’actualisation. Les coûts des prestations définies sont classés dans les catégories suivantes : • coût des services (coût des services rendus au cours de la période, coût des services passés ainsi que profits et pertes découlant de réductions et de liquidations); • intérêts nets (produits ou charges); • réévaluations. Le Groupe présente les deux premières composantes du coût des prestations définies en résultat net au poste [« Charge au titre des avantages du personnel/autres » (veuillez préciser)]. Les profits et pertes découlant d’une réduction sont comptabilisés à titre de coût des services passés. L’obligation au titre des prestations de retraite comptabilisée dans l’état consolidé de la situation financière représente le montant réel du déficit ou du surplus des régimes à prestations définies du Groupe. Si ce calcul se traduit par un excédent, ce dernier se limite à la valeur actualisée des avantages économiques disponibles sous la forme d’un remboursement des régimes ou d’une diminution des cotisations futures. Un passif au titre des indemnités de cessation d’emploi est comptabilisé à la première des dates suivantes : la date où l’entité ne peut plus retirer son offre d’indemnités et la date où elle comptabilise les coûts d’une restructuration à cet égard. 3.15.2 Avantages du personnel à court terme et autres avantages à long terme Un passif est comptabilisé au titre des avantages auxquels a droit le personnel en termes de salaires, de congés annuels et de congés de maladie au cours de la période où les services correspondants sont rendus au montant non actualisé des avantages que l’entité s’attend à payer en contrepartie des services rendus. Les passifs comptabilisés au titre des avantages du personnel à court terme sont évalués au montant non actualisé des avantages que l’entité s’attend à payer en contrepartie des services correspondants. Les passifs comptabilisés au titre des autres avantages du personnel à long terme sont évalués à la valeur actualisée des sorties de trésorerie futures estimées que le Groupe s’attend à engager pour les services fournis par le personnel jusqu’à la date de clôture. 3.16 Accords de paiement fondé sur des actions 3.16.1 Transactions dont le paiement est fondé sur des actions de la Société Les paiements fondés sur des actions et réglés en instruments de capitaux propres qui sont versés aux employés et aux tiers fournissant des services similaires sont évalués à la juste valeur de ces instruments de capitaux propres à la date d’attribution. La détermination de la juste valeur des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres est décrite en détail à la note 42. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 51 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite La juste valeur déterminée à la date d’attribution des paiements fondés sur des actions et réglés en instruments de capitaux propres est passée en charges de façon linéaire, sur la période d’acquisition des droits et selon l’estimation du Groupe quant au nombre d’instruments de capitaux propres dont les droits seront éventuellement acquis, une augmentation correspondante des capitaux propres devant aussi être comptabilisée. À la fin de chaque période de présentation de l’information financière, le Groupe révise son estimation du nombre d’instruments de capitaux propres dont l’acquisition des droits est prévue. L’incidence de la révision des estimations initiales, le cas échéant, est comptabilisée en résultat net de façon à ce que les charges cumulatives tiennent compte des estimations révisées, et un ajustement correspondant est apporté à la réserve au titre des avantages du personnel réglés en instruments de capitaux propres. Les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres conclues avec d’autres parties que des membres du personnel sont évaluées à la juste valeur des biens ou des services reçus, sauf si cette juste valeur ne peut être estimée de façon fiable; dans ce cas, elles sont évaluées à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués, à la date à laquelle l’entité obtient les biens ou à laquelle l’autre partie fournit le service. En ce qui concerne les paiements fondés sur des actions et réglés en trésorerie, un passif est comptabilisé pour les biens ou les services acquis, évalués initialement à la juste valeur du passif. À la fin de chaque période de présentation de l’information financière jusqu’au règlement du passif et à la date du règlement, la juste valeur du passif est réévaluée, toute variation de la juste valeur devant être comptabilisée en résultat net pour l’exercice. 3.16.2 Transactions dont le paiement est fondé sur des actions de l’entreprise acquise dans le cadre d’un regroupement d’entreprises Lors du remplacement des droits à un paiement fondé sur des actions détenues par les membres du personnel de l’entreprise acquise (droits attribués par l’entreprise acquise) par des droits à un paiement fondé sur des actions du Groupe (droits de remplacement), les droits attribués par l’entreprise acquise et les droits de remplacement sont évalués conformément à IFRS 2 (« valeur basée sur le marché »), à la date d’acquisition. La quote-part des droits de remplacement incluse dans l’évaluation de la contrepartie transférée dans le cadre d’un regroupement d’entreprises équivaut à la valeur basée sur le marché des droits attribués par l’entreprise acquise, multipliée par le ratio de la partie de la période d’acquisition des droits écoulée sur la plus longue de la période d’acquisition totale et de la période d’acquisition originale des droits attribués par l’entreprise acquise. L’excédent de la valeur basée sur le marché des droits de remplacement par rapport à la valeur basée sur le marché des droits attribués par l’entreprise acquise inclus dans l’évaluation de la contrepartie transférée est comptabilisé en tant que coût de rémunération au titre des services postérieurs au regroupement. Cependant, dans les situations où les droits attribués par l’entreprise acquise expirent à la suite du regroupement d’entreprises et que le Groupe remplace ces droits alors qu’il n’est pas obligé de le faire, les droits de remplacement sont évalués à leur valeur basée sur le marché conformément à IFRS 2. La totalité de la valeur basée sur le marché des droits de remplacement est comptabilisée en tant que coût de rémunération au titre des services postérieurs au regroupement. À la date d’acquisition, si les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et réglées en instruments de capitaux propres en cours détenues par les membres du personnel de l’entreprise acquise n’ont pas été échangées par le Groupe contre des transactions dont le paiement est fondé sur ses actions, les transactions dont le paiement est fondé sur des actions de l’entreprise acquise sont évaluées à leur valeur basée sur le marché à la date d’acquisition. Si les droits sur les transactions dont le paiement est fondé sur des actions sont acquis à la date d’acquisition, ces transactions sont incluses dans la participation ne donnant pas le contrôle de l’entreprise acquise. Toutefois, si les droits sur les transactions dont le paiement est fondé sur des actions ne sont pas acquis à la date d’acquisition, la valeur basée sur le marché des transactions dont le paiement est fondé sur des actions pour lesquelles les droits ne sont pas acquis est affectée à la participation ne donnant pas le contrôle de l’entreprise acquise en fonction du ratio de la partie de la période d’acquisition des droits écoulée sur la plus longue de la période d’acquisition totale et de la période d’acquisition originale des droits sur les transactions dont le paiement est fondé sur des actions. Le reste est comptabilisé en tant que coût de rémunération au titre des services postérieurs au regroupement. 3.17 Imposition La charge d’impôt sur le résultat représente la somme de l’impôt exigible à payer et de l’impôt différé. 52 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 3.17.1 Impôt exigible L’impôt exigible à payer est fondé sur le bénéfice imposable de l’exercice. Le bénéfice imposable diffère du « résultat avant impôt » comptabilisé dans [l’état consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global/l’état consolidé du résultat net] en raison d’éléments de produits et de charges qui sont imposables ou déductibles au cours d’autres exercices de même que des éléments qui ne sont jamais imposables ni déductibles. L’impôt exigible du Groupe est calculé au moyen des taux d’imposition adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l’information financière. 3.17.2 Impôt différé L’impôt différé est déterminé en fonction des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs dans les états financiers consolidés et les valeurs fiscales correspondantes utilisées dans le calcul du bénéfice imposable. En général, des passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables. Des actifs d’impôt différé sont généralement comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporaires déductibles pourront être imputées, sera disponible. De tels actifs et passifs d’impôt différé ne sont pas comptabilisés si la différence temporaire découle de la comptabilisation initiale d’actifs et de passifs liés à une transaction (autre qu’un regroupement d’entreprises) qui n’a d’incidence ni sur le bénéfice imposable ni sur le bénéfice comptable. En outre, des passifs d’impôt différé ne sont pas comptabilisés si la différence temporaire découle de la comptabilisation initiale du goodwill. Les passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes différences temporaires imposables liées à des participations dans des filiales, entreprises associées et coentreprises, sauf si le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporaire s’inversera et s’il est probable que la différence temporaire ne s’inversera pas dans un avenir prévisible. Les actifs d’impôt différé découlant des différences temporaires déductibles générées par de telles participations sont comptabilisés seulement s’il est probable que le bénéfice imposable sera suffisant pour permettre d’utiliser les avantages de la différence temporaire et que la différence temporaire se résorbera dans un avenir prévisible. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à la fin de chaque période de présentation de l’information financière et elle est réduite s’il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre le recouvrement de la totalité ou d’une partie de l’actif. Les passifs et les actifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’imposition dont l’application est attendue dans la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, en fonction des taux d’imposition (et des lois fiscales) qui sont adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l’information financière. L’évaluation des passifs et des actifs d’impôt différé reflète les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont le Groupe s’attend, à la fin de la période de présentation de l’information financière, à recouvrer ou à régler la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs. Aux fins de l’évaluation des passifs et des actifs d’impôt différé dans les cas où les immeubles de placement sont évalués selon le modèle de la juste valeur, la valeur comptable de ces immeubles est présumée être entièrement recouvrée par voie de vente, sauf si la présomption est réfutée. Cette présomption est réfutée si l’immeuble de placement est amortissable et est détenu selon un modèle économique dont l’objectif est la consommation de la quasitotalité des avantages économiques représentatifs de l’immeuble de placement au fil du temps, et non la vente. Les dirigeants de la Société ont passé en revue les portefeuilles d’immeubles de placement du Groupe et ont conclu qu’aucun immeuble de placement n’était détenu selon un modèle économique dont l’objectif est la consommation de la quasi-totalité des avantages économiques représentatifs des immeubles de placement au fil du temps, et non la vente. Par conséquent, les dirigeants ont déterminé que la présomption de « vente » indiquée dans les modifications d’IAS 12 n’est pas réfutée. Le Groupe n’a donc comptabilisé aucun impôt différé à l’égard des variations de la juste valeur des immeubles de placement, puisque le Groupe n’est pas assujetti à l’impôt sur le résultat sur les variations de la juste valeur des immeubles de placement à la cession. 3.17.3 Impôt exigible et impôt différé de l’exercice Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 53 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite L’impôt exigible et l’impôt différé sont comptabilisés en résultat net, sauf s’ils concernent des éléments qui ont été comptabilisés dans les autres éléments du résultat global ou directement dans les capitaux propres, auquel cas l’impôt exigible et l’impôt différé sont aussi comptabilisés respectivement dans les autres éléments du résultat global ou directement dans les capitaux propres. Si l’impôt exigible ou l’impôt différé découle de la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises, l’incidence fiscale est incluse dans la comptabilisation du regroupement d’entreprises. IAS 16.73a), b) 3.18 Immobilisations corporelles Les terrains et bâtiments qui sont détenus soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens ou de services soit à des fins administratives sont comptabilisés dans l’état consolidé de la situation financière à leur montant réévalué, à savoir leur juste valeur à la date de la réévaluation, diminuée du cumul des amortissements ultérieurs et du cumul des pertes de valeur ultérieures. Les réévaluations sont effectuées avec une régularité suffisante pour que la valeur comptable ne diffère pas de façon significative de celle qui aurait été déterminée en utilisant la juste valeur à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. Toute augmentation découlant de la réévaluation des terrains et des bâtiments est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global et cumulée dans les capitaux propres. Toutefois, dans la mesure où elle compense une diminution de réévaluation du même actif précédemment comptabilisée en résultat net, l’augmentation est créditée au résultat net à hauteur de la diminution précédemment passée en charges. Une diminution de la valeur comptable à la suite de la réévaluation des terrains et des bâtiments est comptabilisée en résultat net, dans la mesure où elle excède le solde, le cas échéant, de l’écart de réévaluation d’immobilisations découlant d’une réévaluation antérieure de cet actif. Les biens en cours de construction à des fins de production, de fourniture ou d’administration sont comptabilisés au coût, moins toute perte de valeur comptabilisée. Le coût comprend les honoraires et, pour les actifs qualifiés, les coûts d’emprunt capitalisés conformément à la méthode comptable du Groupe. Ces biens sont classés dans les catégories appropriées des immobilisations corporelles lorsque leur construction est terminée et lorsqu’ils sont prêts pour leur utilisation prévue. L’amortissement de ces actifs, selon la même méthode que celle utilisée pour d’autres types de biens immobiliers, commence lorsque l’actif est prêt pour son utilisation prévue. L’amortissement des bâtiments réévalués est comptabilisé en résultat net. À la vente ou à la mise hors service ultérieure du bien réévalué, l’écart de réévaluation attribuable au bien réévalué restant dans la réserve au titre de la réévaluation des immobilisations est transféré directement aux résultats non distribués. Les terrains en propriété franche ne sont pas amortis. Les agencements et le matériel sont comptabilisés au coût, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Le coût ou l’évaluation des actifs (autres que les terrains en propriété franche et les biens en cours de construction), diminué de leur valeur résiduelle, est amorti sur leur durée d’utilité estimée selon le mode linéaire. Les durées d’utilité estimées, les valeurs résiduelles et la méthode d’amortissement sont révisées à la fin de chaque période de présentation de l’information financière, et l’incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective. Les actifs loués en vertu des contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilité prévue selon la même méthode utilisée pour les actifs détenus. Cependant, lorsqu’il n’y a pas de certitude raisonnable que le droit de propriété sera obtenu à la fin du contrat, les actifs doivent être amortis sur la plus courte de la durée du contrat de location et de leur durée d’utilité. Un élément des immobilisations corporelles est décomptabilisé lors de sa cession lorsqu’aucun avantage économique futur n’est attendu de l’utilisation continue de l’actif. Le profit ou la perte découlant de la cession ou de la mise hors service d’un élément des immobilisations corporelles, qui correspond à la différence entre le produit de la vente et la valeur comptable de l’actif, est comptabilisé en résultat net. IAS 40.75a) 54 3.19 Immeubles de placement Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Les immeubles de placement sont des immeubles détenus pour en retirer des loyers ou pour réaliser une plus-value en capital, ou les deux (y compris les immeubles en construction en vue de telles fins). Les immeubles de placement sont évalués initialement au coût, en tenant compte des coûts de transaction. Après la comptabilisation initiale, les immeubles de placement sont évalués à la juste valeur. Tous les droits du Groupe sur des biens immobiliers détenus dans le cadre d’un contrat de location simple pour en retirer des loyers ou pour réaliser une plus-value en capital sont comptabilisés à titre d’immeubles de placement et sont évalués selon le modèle de la juste valeur. Les profits et les pertes résultant d’une variation de la juste valeur d’immeubles de placement sont comptabilisés en résultat net dans la période au cours de laquelle ils se produisent. Un immeuble de placement est décomptabilisé lors de sa cession ou lorsque son utilisation est arrêtée de manière permanente et qu’aucun avantage économique futur n’est attendu de sa cession. Le profit ou la perte découlant de la décomptabilisation de l’immeuble (calculé comme étant la différence entre le produit net de la cession de l’actif et sa valeur comptable) est inclus dans le résultat net de la période durant laquelle la propriété est décomptabilisée. 3.20 Immobilisations incorporelles 3.20.1 Immobilisations incorporelles acquises séparément IAS 38.118b) Les immobilisations incorporelles à durée d’utilité déterminée qui sont acquises séparément sont comptabilisées au coût, moins le cumul des amortissements et le cumul des pertes de valeur. L’amortissement est comptabilisé selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée de l’immobilisation. Les durées d’utilité estimées et la méthode d’amortissement sont révisées à la fin de chaque période de présentation de l’information financière, et l’incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective. Les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée qui sont acquises séparément sont comptabilisées au coût, moins le cumul des pertes de valeur. 3.20.2 Immobilisations incorporelles générées en interne – frais de recherche et développement Les dépenses liées aux activités de recherche sont comptabilisées en charges dans la période au cours de laquelle elles sont engagées. Une immobilisation incorporelle générée en interne résultant du développement (ou de la phase de développement d’un projet interne) est comptabilisée si et seulement si tous les éléments suivants ont été démontrés : • la faisabilité technique de l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente; • l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre; • la capacité à mettre en service ou à vendre l’immobilisation incorporelle; • la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables; • la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l’immobilisation incorporelle; • la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement. Le montant initial comptabilisé au titre d’une immobilisation incorporelle générée en interne est égal à la somme des dépenses engagées à partir de la date à laquelle cette immobilisation incorporelle a satisfait pour la première fois aux critères de comptabilisation énumérés ci-dessus. Lorsqu’aucune immobilisation incorporelle générée en interne ne peut être comptabilisée, les dépenses de développement sont comptabilisées en résultat net de la période au cours de laquelle elles sont engagées. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 55 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 38.118b) Après leur comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles générées en interne sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations incorporelles acquises séparément. 3.20.3 Immobilisations incorporelles acquises lors d’un regroupement d’entreprises Les immobilisations incorporelles acquises lors d’un regroupement d’entreprises et comptabilisées séparément du goodwill sont comptabilisées initialement à leur juste valeur à la date d’acquisition (qui correspond à leur coût). IAS 38.118b) Après leur comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles acquises lors d’un regroupement d’entreprises sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations incorporelles acquises séparément. 3.20.4 Décomptabilisation des immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est décomptabilisée lors de sa cession ou lorsque aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa cession. Le profit ou la perte découlant de la décomptabilisation d’une immobilisation incorporelle (calculé comme étant la différence entre le produit net de la cession de l’immobilisation et sa valeur comptable) est comptabilisé en résultat net lorsque l’immobilisation est décomptabilisée. 3.21 Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, excluant le goodwill À la fin de chaque période de présentation de l’information financière, le Groupe revoit les valeurs comptables de ses immobilisations corporelles et incorporelles afin de déterminer s’il existe une quelconque indication que ces actifs ont subi une perte de valeur. Si une telle indication existe, la valeur recouvrable de l’actif est estimée en vue de déterminer le montant de la perte de valeur (le cas échéant). S’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif pris individuellement, le Groupe évalue la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle l’actif appartient. Si un mode d’affectation raisonnable et cohérent peut être déterminé, les actifs de support sont aussi affectés à des unités génératrices de trésorerie prises individuellement; sinon, ils sont affectés au plus petit groupe d’unités génératrices de trésorerie pour lequel un mode d’affectation raisonnable et cohérent peut être déterminé. Les immobilisations incorporelles qui ont une durée d’utilité indéterminée et celles qui ne sont pas encore prêtes à être mises en service sont soumises à un test de dépréciation au moins une fois par année et chaque fois qu’il y a une indication que l’actif peut s’être déprécié. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d’utilité. Dans le cadre de l’évaluation de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sont actualisés à leur valeur actualisée par application d’un taux d’actualisation avant impôt qui reflète l’appréciation actuelle du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif pour lesquels les estimations des flux de trésorerie futurs n’ont pas été ajustées. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif (ou d’une unité génératrice de trésorerie) est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif (ou de l’unité génératrice de trésorerie) est ramenée à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat net, sauf si l’actif connexe est comptabilisé à son montant réévalué; dans ce cas, la perte de valeur est traitée comme une réévaluation négative (voir note 3.18 ci-dessus). Si une perte de valeur est reprise ultérieurement, la valeur comptable de l’actif (ou de l’unité génératrice de trésorerie) est augmentée à hauteur de l’estimation révisée de sa valeur recouvrable, dans la mesure où cette valeur comptable augmentée n’est pas supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée pour cet actif (ou cette unité génératrice de trésorerie) au cours d’exercices antérieurs. La reprise d’une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat net, sauf si l’actif connexe est comptabilisé à son montant réévalué; dans ce cas, la reprise de perte de valeur est traitée comme une réévaluation positive (voir note 3.18 cidessus). IAS 2.36a) 56 3.22 Stocks Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Les stocks sont comptabilisés au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût des stocks est établi selon la méthode du premier entré, premier sorti. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé des stocks, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts nécessaires pour réaliser la vente. 3.23 Provisions Les provisions sont comptabilisées si le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé, s’il est probable que le Groupe sera tenu d’éteindre l’obligation et si le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la contrepartie nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la fin de la période de présentation de l’information financière, en tenant compte des risques et incertitudes relatifs à l’obligation. Si une provision est évaluée en fonction des estimations de flux de trésorerie nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle, sa valeur comptable correspond à la valeur actualisée de ces flux de trésorerie (l’incidence de la valeur temps de l’argent étant importante). S’il est prévu qu’une partie ou la totalité des avantages économiques nécessaires à l’extinction d’une provision sera recouvrée d’un tiers, un montant à recevoir est comptabilisé comme un actif si on a la quasi-certitude que le remboursement sera reçu et si le montant à recevoir peut être évalué de façon fiable. 3.23.1 Contrats déficitaires Les obligations actuelles résultant de contrats déficitaires sont comptabilisées et évaluées comme des provisions. Un contrat est considéré comme déficitaire lorsque le Groupe a conclu un contrat pour lequel les coûts inévitables pour satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques attendus du contrat. 3.23.2 Restructurations Une provision pour restructuration est comptabilisée lorsque le Groupe a mis au point un plan formalisé et détaillé de restructuration et a créé, chez les personnes concernées, une attente fondée qui mettra en œuvre la restructuration, soit en commençant à exécuter le plan, soit en leur annonçant ses principales caractéristiques. L’évaluation d’une provision pour restructuration tient compte seulement des dépenses directement liées à la restructuration, c’est-à-dire les dépenses qui sont à la fois nécessairement entraînées par la restructuration et non liées aux activités poursuivies par l’entité. 3.23.3 Garanties Les provisions pour les coûts prévus des obligations de garantie en vertu des lois locales sur la vente de biens sont comptabilisées à la date de vente des produits connexes, selon la meilleure estimation de la direction quant aux dépenses nécessaires à l’extinction de l’obligation du Groupe. 3.23.4 Passifs éventuels repris lors d’un regroupement d’entreprises Les passifs éventuels repris lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement comptabilisés à la juste valeur, à la date d’acquisition. À la fin des périodes de présentation de l’information financière subséquentes, ces passifs éventuels sont évalués à la valeur la plus élevée entre le montant qui serait comptabilisé selon IAS 37 et le montant initialement comptabilisé, diminué du cumul de l’amortissement comptabilisé selon IAS 18, Produits des activités ordinaires. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 57 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 7.21 3.24 Instruments financiers Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés lorsqu’une entité du Groupe devient une partie aux dispositions contractuelles des instruments. Les actifs et les passifs financiers sont évalués initialement à la juste valeur. Les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l’acquisition ou à l’émission d’actifs et de passifs financiers (autres que des actifs et des passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net) sont ajoutés à la juste valeur des actifs ou des passifs financiers ou en sont déduits, selon le cas, au moment de la comptabilisation initiale. Les coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition d’actifs ou de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net sont immédiatement comptabilisés en résultat net. IFRS 7.21 3.25 Actifs financiers Les actifs financiers sont classés dans les catégories déterminées suivantes : actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, placements détenus jusqu’à leur échéance, actifs financiers disponibles à la vente et prêts et créances. Le classement dépend de la nature et de l’objet des actifs financiers et il est déterminé au moment de la comptabilisation initiale. Les achats ou les ventes normalisés d’actifs financiers sont comptabilisés ou décomptabilisés à la date de transaction. Les achats ou les ventes normalisés sont des achats ou des ventes d’actifs financiers qui exigent la livraison d’actifs dans le délai défini par la réglementation ou par une convention sur le marché. 3.25.1 Méthode du taux d’intérêt effectif La méthode du taux d’intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d’un instrument d’emprunt et d’affectation des produits d’intérêts au cours de la période concernée. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les encaissements de trésorerie futurs (y compris l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et des autres surcotes ou décotes) sur la durée de vie prévue de l’instrument d’emprunt ou, si cela est approprié, sur une période plus courte, à la valeur comptable nette au moment de la comptabilisation initiale. IFRS 7.B5e) Les produits tirés des instruments d’emprunt autres que les actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 3.25.2 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Les actifs financiers sont classés comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net lorsqu’ils sont détenus à des fins de transaction ou qu’ils sont désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net. Un actif financier est classé comme étant détenu à des fins de transaction : • s’il est acquis principalement en vue d’être vendu à court terme; • si, au moment de la comptabilisation initiale, il fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers déterminés qui sont gérés ensemble par le Groupe et qui présentent un profil récent de prise de bénéfices à court terme; • s’il est un dérivé qui n’est pas un instrument de couverture désigné et efficace. 58 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Un actif financier autre qu’un actif financier détenu à des fins de transaction peut être désigné comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net au moment de la comptabilisation initiale : • si cette désignation élimine ou réduit sensiblement une incohérence d’évaluation ou de comptabilisation qui autrement surviendrait; • si l’actif financier fait partie d’un groupe d’actifs financiers, de passifs financiers ou les deux qui est géré et dont la performance est évaluée, d’après la méthode de la juste valeur, conformément à une stratégie de gestion de risques ou d’investissement documentée du Groupe et les informations sur le groupe sont fournies en interne sur cette base; • s’il fait partie d’un contrat comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés et si IAS 39 permet que l’ensemble du contrat composé soit désigné à la juste valeur par le biais du résultat net. IFRS 7.B5e) Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net sont évalués à la juste valeur, les profits ou les pertes découlant de la réévaluation étant comptabilisés en résultat net. Le profit net ou la perte nette comptabilisé en résultat net comprend les dividendes ou les intérêts reçus à l’égard de l’actif financier et est inclus dans le poste des autres profits et pertes. La méthode de détermination de la juste valeur est décrite à la note 40. 3.25.3 Placements détenus jusqu’à leur échéance Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d’une échéance fixe, que le Groupe a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance. Après la comptabilisation initiale, les placements détenus jusqu’à leur échéance sont évalués au coût amorti au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif, diminué de toute perte de valeur. 3.25.4 Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Les prêts et créances (y compris les créances clients et autres débiteurs, les soldes bancaires et la trésorerie, et autres éléments [description]) sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, diminué de toute perte de valeur. Les produits d’intérêts sont comptabilisés par application du taux d’intérêt effectif, sauf en ce qui concerne les créances à court terme pour lesquelles l’incidence de l’actualisation est négligeable. 3.25.5 Actifs financiers disponibles à la vente Les actifs financiers disponibles à la vente sont les actifs financiers non dérivés qui sont désignés comme étant disponibles à la vente ou ne sont pas classés comme a) des prêts et des créances, b) des placements détenus jusqu’à leur échéance, ou c) des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net. Les billets remboursables cotés détenus par le Groupe et négociés sur un marché actif sont classés comme disponibles à la vente et sont comptabilisés à la juste valeur à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. Le Groupe détient également des actions non cotées qui ne sont pas négociées sur un marché actif, mais qui sont aussi classées comme des actifs financiers disponibles à la vente et comptabilisées à la juste valeur à la fin de chaque période de présentation de l’information financière (parce que la direction considère que la juste valeur peut être évaluée de façon fiable). La méthode de détermination de la juste valeur est décrite à la note 40. Les variations de la valeur comptable des actifs financiers monétaires disponibles à la vente découlant des variations des taux de change (voir ci-dessous), les produits d’intérêts calculés au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif et les dividendes sur les placements en capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés en résultat net. Les autres variations de la valeur comptable des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et cumulées dans la réserve au titre de la réévaluation de placements. Si le placement est cédé ou s’il est déterminé comme étant déprécié, le profit ou la perte cumulé précédemment et comptabilisé dans la réserve au titre de la réévaluation de placements est reclassé en résultat net. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 59 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés en résultat net lorsque le droit du Groupe à recevoir ces dividendes est établi. La juste valeur des actifs financiers monétaires disponibles à la vente libellés en monnaie étrangère est déterminée dans cette monnaie étrangère et convertie au cours du change au comptant à la fin de la période de présentation de l’information financière. Les profits et pertes de change qui sont comptabilisés en résultat net sont déterminés en fonction du coût amorti des actifs monétaires. Les autres profits et pertes de change sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Les placements dans des instruments de capitaux propres disponibles à la vente qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable, ainsi que les dérivés liés à ces instruments de capitaux propres non cotés et qui doivent être réglés par remise de tels instruments, sont évalués au coût diminué des pertes de valeur identifiées à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. 3.25.6 Dépréciation des actifs financiers Les actifs financiers, autres que ceux à la juste valeur par le biais du résultat net, font l’objet d’un test de dépréciation à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. Les actifs financiers sont dépréciés s’il existe une indication objective de l’incidence d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale des actifs financiers sur les flux de trésorerie futurs estimés du placement. IFRS 7.B5f), Pour les placements dans des instruments de capitaux propres disponibles à la vente, une baisse importante ou 37b) prolongée de la juste valeur du titre en deçà de son coût constitue une indication objective d’une perte de valeur. Pour ce qui est de tous les autres actifs financiers, une indication objective d’une perte de valeur inclut les situations suivantes : • des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de la contrepartie; • une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du principal; • la probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur; • la disparition d’un marché actif pour cet actif financier, à la suite de difficultés financières. Pour certaines catégories d’actifs financiers, comme les créances clients, les actifs sont soumis à un test de dépréciation collectif même s’ils ne se sont pas dépréciés individuellement. Une indication objective de dépréciation d’un portefeuille de créances peut notamment être des recouvrements de paiements effectués par le Groupe dans le passé, une augmentation du nombre de retards de paiements au titre du portefeuille qui ont dépassé la période de crédit moyenne de 60 jours, ainsi que des changements observables dans une situation économique nationale ou locale qui sont en corrélation avec les défaillances sur les créances. Pour les actifs financiers qui sont comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte de valeur comptabilisé correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. Pour les actifs financiers qui sont comptabilisés au coût, le montant de la perte de valeur correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, déterminée au taux d’intérêt courant du marché pour un actif financier similaire. Cette perte de valeur ne doit pas être reprise lors d’une période ultérieure. La valeur comptable de l’actif financier est réduite directement du montant de la perte de valeur pour tous les actifs financiers, à l’exception des créances clients dont la valeur comptable est réduite par l’utilisation d’un compte de correction de valeur. Si une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est sortie du compte de correction de valeur. Tout recouvrement ultérieur des montants précédemment sortis est crédité au compte de correction de valeur. Les variations de la valeur comptable du compte de correction de valeur sont comptabilisées en résultat net. 60 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Si un actif financier disponible à la vente est considéré comme déprécié, le cumul des profits ou des pertes antérieurement comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est reclassé en résultat net de la période. Pour les actifs financiers évalués au coût amorti, si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, la perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise du résultat net dans la mesure où la valeur comptable du placement à la date de reprise de la dépréciation n’est pas supérieure au coût amorti qui aurait été obtenu si la dépréciation n’avait pas été comptabilisée. Pour les titres de capitaux propres disponibles à la vente, les pertes de valeur précédemment comptabilisées en résultat net ne sont pas reprises en résultat net. Toute augmentation de la juste valeur survenant ultérieurement à une perte de valeur est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global et cumulée dans la réserve au titre de la réévaluation de placements. Quant aux titres d’emprunt disponibles à la vente, les pertes de valeur sont ultérieurement reprises en résultat net si une augmentation de la juste valeur du placement peut être objectivement reliée à un événement survenant après la comptabilisation de la perte de valeur. 3.25.7 Décomptabilisation des actifs financiers Le Groupe décomptabilise un actif financier si les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l’actif expirent ou s’il transfère à une autre partie l’actif financier et la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de cet actif. Si le Groupe ne transfère ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété et qu’il continue de contrôler l’actif cédé, il comptabilise sa part conservée dans l’actif et un passif connexe pour les montants qu’il est tenu de payer. Si le Groupe conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif financier cédé, il continue de comptabiliser l’actif financier, en plus de comptabiliser la contrepartie reçue à titre d’emprunt garanti. Au moment de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, la différence entre la valeur comptable de l’actif et la somme de la contrepartie reçue ou à recevoir de même que le profit ou la perte cumulé comptabilisé en autres éléments du résultat global et accumulé en capitaux propres est comptabilisée en résultat net. Au moment de la décomptabilisation d’une partie seulement d’un actif financier (p. ex. si le Groupe conserve une option l’autorisant à racheter une partie d’un actif transféré), le Groupe ventile la valeur comptable antérieure de l’actif financier entre la partie qu’il continue à comptabiliser au titre de son implication continue et la partie qu’il ne comptabilise plus, sur la base des justes valeurs relatives de ces parties à la date du transfert. La différence entre la valeur comptable affectée à la partie qui n’est plus comptabilisée et la somme de la contrepartie reçue au titre de la partie décomptabilisée et tout profit ou toute perte cumulé, qui lui a été alloué et qui a été comptabilisé en autres éléments du résultat global doit être comptabilisée en résultat net. Un profit ou une perte cumulé qui a été comptabilisé en autres éléments du résultat global est réparti entre la partie qui continue d’être comptabilisée et la partie décomptabilisée, sur la base des justes valeurs relatives de ces parties. IFRS 7.21 3.26 Passifs financiers et instruments de capitaux propres 3.26.1 Classement à titre d’emprunt ou de capitaux propres Les instruments d’emprunt et de capitaux propres émis par une entité du Groupe sont classés soit comme passifs financiers, soit comme capitaux propres selon la substance des ententes contractuelles et les définitions d’un passif financier et d’un instrument de capitaux propres. 3.26.2 Instruments de capitaux propres Un instrument de capitaux propres est tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs. Les instruments de capitaux propres émis par une entité du Groupe sont comptabilisés au montant de la contrepartie reçue, déduction faite des frais d’émission directs. Le rachat des instruments de capitaux propres émis par la Société est comptabilisé directement en capitaux propres et déduit de ceux-ci. Aucun profit ni aucune perte ne sont comptabilisés en résultat net lors de l’achat, de la vente, de l’émission ou de l’annulation d’instruments de capitaux propres de la Société. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 61 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 3.26.3 Instruments composés Les composantes des instruments composés (billets convertibles) émis par la Société sont classées séparément comme passifs financiers et capitaux propres selon la substance de l’entente contractuelle et les définitions d’un passif financier et d’un instrument de capitaux propres. Les options de conversion qui seront réglées par l’échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre déterminé d’instruments de capitaux propres émis par la Société représentent des instruments de capitaux propres. À la date d’émission, la juste valeur de la composante passif est évaluée en appliquant le taux d’intérêt du marché alors en vigueur pour des instruments non convertibles similaires. Ce montant est comptabilisé comme passif au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif jusqu’à son extinction au moment de la conversion ou à la date d’échéance de l’instrument. Les options de conversion classées en capitaux propres sont déterminées en déduisant le montant de la composante passif de la juste valeur totale de l’instrument composé. Ce montant est comptabilisé dans les capitaux propres, déduction faite de l’incidence fiscale, et n’est pas réévalué par la suite. De plus, les options de conversion classées en capitaux propres demeurent dans les capitaux propres jusqu’à ce que l’option soit exercée, auquel cas le solde comptabilisé en capitaux propres sera transféré dans [les primes d’émission/les autres capitaux propres [description]]. Si l’option de conversion n’est pas exercée à la date d’échéance du billet convertible, le solde comptabilisé en capitaux propres sera transféré dans [les résultats non distribués/les autres capitaux propres [description]]. Aucun profit ni aucune perte ne sont comptabilisés en résultat net à la conversion ou à l’échéance d’une option de conversion. Les coûts de transaction liés à l’émission de billets convertibles sont affectés aux composantes passif et capitaux propres de l’instrument au prorata de la répartition du produit de l’émission. Les coûts de transaction liés à la composante capitaux propres sont comptabilisés directement en capitaux propres. Les coûts de transaction liés à la composante passif sont inclus dans la valeur comptable de la composante passif et sont amortis sur la durée des billets convertibles au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif. 3.26.4 Passifs financiers Les passifs financiers sont classés comme des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net ou dans les « Autres passifs financiers ». 3.26.4.1 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Les passifs financiers sont classés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net lorsqu’ils sont détenus à des fins de transaction ou qu’ils sont désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net. Un passif financier est classé comme étant détenu à des fins de transaction : • s’il est contracté principalement en vue d’être racheté dans un proche avenir; • si, au moment de la comptabilisation initiale, il fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble par le Groupe et qui présentent un profil récent de prise de bénéfices à court terme; • s’il est un dérivé qui n’est pas un instrument de couverture désigné et efficace. 62 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Un passif financier autre qu’un passif financier détenu à des fins de transaction peut être désigné comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net au moment de la comptabilisation initiale : • si cette désignation élimine ou réduit sensiblement une incohérence d’évaluation ou de comptabilisation qui autrement surviendrait; • si le passif financier fait partie d’un groupe d’actifs financiers, de passifs financiers ou les deux qui est géré et dont la performance est évaluée, d’après la méthode de la juste valeur, conformément à une stratégie de gestion de risques ou d’investissement documentée du Groupe et les informations sur le groupe sont fournies en interne sur cette base; • s’il fait partie d’un contrat contenant un ou plusieurs dérivés incorporés, et si IAS 39 permet que l’ensemble du contrat composé soit désigné à la juste valeur par le biais du résultat net. IFRS 7.B5e) Les passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net sont évalués à la juste valeur, les profits ou les pertes découlant de la réévaluation étant comptabilisés en résultat net. Le profit net ou la perte nette comptabilisé en résultat net comprend les intérêts payés sur le passif financier et est inclus dans le poste des autres profits et pertes. La méthode de détermination de la juste valeur est décrite à la note 40. 3.26.4.2 Autres passifs financiers Les autres passifs financiers (y compris les emprunts et les dettes fournisseurs et autres créditeurs) sont ultérieurement évalués au coût amorti au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif. La méthode du taux d’intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d’un passif financier et d’affectation des charges d’intérêts au cours de la période concernée. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les paiements en trésorerie futurs estimés (y compris l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et des autres surcotes ou décotes) sur la durée de vie prévue du passif financier ou, si cela est approprié, sur une période plus courte, à la valeur comptable nette au moment de la comptabilisation initiale. 3.26.4.3 Contrats de garantie financière Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer des paiements à l’échéance en vertu des dispositions d’un instrument d’emprunt. Les contrats de garantie financière émis par une entité du Groupe sont initialement évalués à leur juste valeur et, s’ils ne sont pas désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, sont ultérieurement évalués à la valeur la plus élevée des deux suivantes : • le montant de l’obligation en vertu du contrat, déterminé conformément à IAS 37; • le montant initialement comptabilisé diminué, si cela est approprié, de l’amortissement cumulé comptabilisé conformément aux méthodes de comptabilisation des produits. 3.26.4.4 Décomptabilisation des passifs financiers Le Groupe décomptabilise les passifs financiers si et seulement si les obligations du Groupe sont éteintes, sont annulées ou arrivent à expiration. La différence entre la valeur comptable du passif financier décomptabilisé et la contrepartie payée et exigible est comptabilisée en résultat net. IFRS 7.21 3.27 Instruments financiers dérivés Le Groupe est partie à divers instruments financiers dérivés afin de gérer le risque de taux d’intérêt et le risque de change, notamment des contrats de change à terme, des swaps de taux d’intérêt et des swaps de devises. Plus de détails sur les instruments financiers dérivés sont présentés à la note 40. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 63 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Les dérivés sont initialement comptabilisés à la juste valeur à la date à laquelle le contrat dérivé est conclu et ultérieurement évalués à leur juste valeur à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. Le profit ou la perte qui en découle est immédiatement comptabilisé en résultat net à moins que le dérivé ne soit un instrument de couverture désigné et efficace; dans ce cas, le moment de comptabilisation en résultat net dépend de la nature de la relation de couverture. 3.27.1 Dérivés incorporés Les dérivés incorporés dans des contrats hôtes non dérivés sont traités comme des dérivés séparés s’ils répondent à la définition d’un dérivé, si leurs risques et caractéristiques ne sont pas étroitement liés aux risques et caractéristiques des contrats hôtes et si les contrats ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. IFRS 7.21 3.28 Comptabilité de couverture Le Groupe désigne certains instruments de couverture, notamment des dérivés, des dérivés incorporés et des instruments non dérivés au titre du risque de change, comme couvertures de juste valeur, couvertures de flux de trésorerie ou couvertures de l’investissement net dans des établissements à l’étranger. Les couvertures pour le risque de change lié aux engagements fermes sont comptabilisées comme couvertures de flux de trésorerie. Au moment de la création de la relation de couverture, l’entité prépare une documentation décrivant la relation entre l’instrument de couverture et l’élément couvert ainsi que ses objectifs en matière de gestion des risques et sa stratégie pour effectuer diverses transactions de couverture. Par ailleurs, à la création de la couverture et régulièrement par la suite, le Groupe indique si l’instrument de couverture est hautement efficace pour compenser les variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie de l’élément couvert attribuable au risque couvert. La note 40 présente en détail les justes valeurs des instruments dérivés utilisés aux fins de couverture. 3.28.1 Couvertures de juste valeur Les variations de la juste valeur de dérivés désignés et admissibles comme couvertures de juste valeur sont immédiatement comptabilisées en résultat net, de même que toute variation de la juste valeur de l’actif ou du passif couvert attribuable au risque couvert. La variation de la juste valeur de l’instrument de couverture et la variation de l’élément couvert attribuable au risque couvert sont comptabilisées en résultat net au poste de l’élément couvert. La comptabilité de couverture cesse lorsque le Groupe annule la relation de couverture, ou lorsque l’instrument de couverture arrive à maturité ou est vendu, résilié ou exercé, ou si la couverture ne satisfait plus aux critères de comptabilité de couverture. Tout ajustement de la juste valeur comptable de l’instrument couvert découlant du risque couvert est amorti en résultat net à compter de la date de l’ajustement. 3.28.2 Couvertures de flux de trésorerie La partie efficace des variations de la juste valeur des dérivés qui sont désignés comme couvertures de flux de trésorerie et qui remplissent les conditions nécessaires pour pouvoir être ainsi désignés est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global et cumulée dans la réserve au titre de la couverture des flux de trésorerie. Le profit ou la perte lié à la partie inefficace est immédiatement comptabilisé en résultat net, dans le poste des autres profits et pertes. Les montants comptabilisés précédemment dans les autres éléments du résultat global et cumulés dans les capitaux propres sont reclassés en résultat net dans les périodes où l’élément couvert influe sur le résultat net, au même poste que celui de l’élément couvert comptabilisé. Toutefois, si une transaction prévue couverte entraîne la comptabilisation d’un actif ou d’un passif non financier, les profits et pertes qui ont précédemment été comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et cumulés en capitaux propres sont sortis des capitaux propres pour être pris en compte dans l’évaluation initiale du coût de l’actif ou du passif non financier. 64 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite La comptabilité de couverture cesse lorsque le Groupe annule la relation de couverture, ou lorsque l’instrument de couverture arrive à maturité ou est vendu, résilié ou exercé, ou si la couverture ne satisfait plus aux critères de comptabilité de couverture. Tout profit ou toute perte comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et cumulé dans les capitaux propres à ce moment-là demeure dans les capitaux propres et est constaté lorsque la transaction prévue est finalement comptabilisée en résultat net. Lorsqu’une transaction prévue n’est plus susceptible de se réaliser, le profit ou la perte cumulé dans les capitaux propres est immédiatement comptabilisé en résultat net. 3.28.3 Couvertures de l’investissement net dans des établissements à l’étranger Les couvertures de l’investissement net dans des établissements à l’étranger sont comptabilisées de la même manière que les couvertures de flux de trésorerie. Tout profit ou toute perte sur l’instrument de couverture lié à la partie efficace de la couverture est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et cumulé dans la réserve au titre de l’écart de change. Le profit ou la perte lié à la partie inefficace est immédiatement comptabilisé en résultat net, dans le poste des autres profits et pertes. Les profits et les pertes sur un instrument de couverture liés à la partie efficace de la couverture cumulés dans la réserve au titre de l’écart de change sont reclassés en résultat net au moment de la cession d’un établissement à l’étranger. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 65 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 4. Jugements comptables critiques et sources principales d’incertitude relative aux estimations Commentaire : Les sections suivantes constituent des exemples d’informations qu’une entité pourrait être tenue de fournir dans ce domaine. Les questions traitées seront déterminées en fonction de la situation de chaque entité et de l’importance des jugements posés et des estimations faites à l’égard de la performance et de la situation financière de l’entité. Au lieu de présenter ces informations dans une note séparée, il peut être plus approprié de les inclure dans les notes traitant des actifs ou des passifs concernés, ou dans les informations relatives à la méthode comptable concernée. IFRS 12.7 exige que l’entité fournisse des informations sur les hypothèses et jugements importants sur lesquels elle s’est basée pour déterminer i) si elle contrôle une autre entité, ii) si elle exerce un contrôle conjoint sur une entreprise ou une influence notable sur une autre entité et iii) le type de partenariat, lorsque l’entreprise a été structurée sous la forme d’un véhicule distinct. L’application des méthodes comptables du Groupe, qui sont décrites à la note 3, exige que la direction de la Société exerce son jugement et qu’elle fasse des estimations et formule des hypothèses sur les valeurs comptables d’actifs et de passifs qui ne sont pas facilement disponibles d’autres sources. Ces estimations et hypothèses sous-jacentes se fondent sur l’expérience passée et d’autres facteurs considérés pertinents. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les estimations et hypothèses sous-jacentes sont régulièrement révisées. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle l’estimation est révisée si la révision n’a d’incidence que sur cette période, ou dans la période de la révision et dans les périodes ultérieures si la révision a une incidence sur la période considérée et sur les périodes ultérieures. IAS 1.122 4.1 Jugements critiques posés dans le cadre de l’application des méthodes comptables L’analyse qui suit présente les jugements critiques, à l’exclusion de ceux qui impliquent des estimations (voir note 4.2 ci-après), portés par la direction lors de l’application des méthodes comptables du Groupe et qui ont eu l’incidence la plus importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers consolidés. 4.1.1 Comptabilisation des produits La note 13.6 décrit les dépenses engagées au cours de l’exercice pour effectuer des travaux de réparation de certains biens livrés à l’un des principaux clients du Groupe. Ces biens ont été livrés au client au cours des mois de janvier à juillet 2014 et, peu après, le client a remarqué des défauts. À la suite de négociations, un calendrier pour les travaux de réparation a été convenu, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires pour le Groupe jusqu’en 2015. À la lumière du problème identifié, la direction a dû considérer s’il était approprié de comptabiliser les produits provenant de ces transactions, d’un montant de 19 MUM pour l’exercice considéré, conformément à la méthode générale du Groupe de comptabilisation des produits au moment de la livraison des biens, ou s’il était plus approprié de reporter la comptabilisation jusqu’à l’achèvement des travaux de réparation. Pour établir son jugement, la direction a considéré en détail les critères de comptabilisation des produits des activités ordinaires provenant de la vente de biens, qui sont prescrits par IAS 18, et elle a en particulier examiné si le Groupe avait transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. À la suite d’une quantification détaillée du passif du Groupe à l’égard des travaux de réparation, et en raison de l’entente sur le droit limité du client à exiger des travaux supplémentaires ou le remplacement de ces biens, la direction a conclu que les risques et avantages importants ont été transférés et que la comptabilisation des produits dans l’exercice considéré est appropriée, de même que la comptabilisation d’une provision adéquate pour les coûts de réparation. 4.1.2 Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance La direction a examiné les actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance du Groupe en fonction de ses exigences en matière de maintien du capital et de liquidités, et a confirmé que le Groupe a l’intention manifeste et la capacité de conserver ces actifs jusqu’à leur échéance. La valeur comptable des actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance est de 5,905 MUM (4,015 MUM au 31 décembre 2013). Ces actifs sont décrits en détail à la note 22. 66 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 4.1.3 Impôt différé à l’égard des immeubles de placement Aux fins de l’évaluation des passifs ou des actifs d’impôt différé découlant des immeubles de placement qui sont évalués au moyen du modèle de la juste valeur, les dirigeants ont passé en revue les portefeuilles d’immeubles de placement du Groupe et ont conclu qu’aucun des immeubles de placement n’était détenu selon un modèle économique dont l’objectif est la consommation de la quasi-totalité des avantages économiques représentatifs des immeubles de placement au fil du temps, et non la vente. Par conséquent, pour déterminer l’impôt différé du Groupe à l’égard des immeubles de placement, les dirigeants ont déterminé que la présomption selon laquelle la valeur comptable des immeubles de placement évalués au moyen du modèle de la juste valeur est entièrement recouvrée par voie de vente n’est pas réfutée. Le Groupe n’a donc comptabilisé aucun impôt différé à l’égard des variations de la juste valeur des immeubles de placement, puisqu’il n’est pas assujetti à l’impôt sur le résultat sur les variations de la juste valeur des immeubles de placement à la cession. IFRS 12.7a) 4.1.4 Contrôle de C Plus Limitée IFRS 12.9b) À la note 19, il est mentionné que C Plus Limitée est une filiale du Groupe même si ce dernier détient seulement 45 % des actions et détient seulement 45 % des droits de vote de C Plus Limitée. C Plus Limitée est inscrite à la Bourse du pays A. Le groupe détient la participation de 45 % depuis juin 2011, et la participation restante de 55 % est détenue par des milliers d’actionnaires non liés au Groupe. Les dirigeants de la Société ont évalué la question de savoir si le Groupe détenait ou non le contrôle de C Plus Limitée en évaluant si le Groupe avait ou non la capacité pratique de diriger unilatéralement les activités pertinentes de C Plus Limitée. Pour ce faire, les dirigeants ont tenu compte du nombre absolu d’actions détenues par le Groupe dans C Plus Limitée et du nombre de droits de vote qu’il détient par rapport au nombre de droits détenus respectivement par les autres détenteurs de droits de vote et à leur dispersion. Après évaluation, les dirigeants ont conclu que le Groupe détenait un bloc de droits de vote suffisamment dominant pour diriger les activités pertinentes de C Plus Limitée et que, par conséquent, il détenait le contrôle de C Plus Limitée. IFRS 12.7a) 4.1.5 Contrôle de Filiale Deux Limitée IFRS 12.9b) À la note 19, il est mentionné que Filiale Deux Limitée est une filiale du Groupe même si ce dernier détient seulement 45 % des actions de Filiale Deux Limitée. En vertu d’accords contractuels entre le Groupe et d’autres investisseurs, le Groupe a le pouvoir de nommer et de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration de Filiale Deux Limitée qui ont le pouvoir de diriger les activités pertinentes de Filiale Deux Limitée. Par conséquent, les dirigeants de la Société ont conclu que le Groupe avait la capacité pratique de diriger unilatéralement les activités pertinentes de Filiale Deux Limitée, et donc qu’il avait le contrôle de cette dernière. IFRS 12.7b) 4.1.6 Influence notable sur B Plus Limitée IFRS 12.9e) À la note 20, il est mentionné que B Plus Limitée est une entreprise associée du Groupe même si ce dernier détient seulement 17 % des actions de B Plus Limitée. Le Groupe exerce une influence notable sur B Plus Limitée en vertu du droit contractuel dont il dispose, soit celui de nommer deux des sept administrateurs au sein du conseil d’administration de cette entreprise. IFRS 12.7b), c) 4.1.7 Classement de JV Électronique Limitée comme une coentreprise JV Électronique Limitée est une société à responsabilité limitée dont la forme juridique confère la séparation entre les parties au partenariat et la société en tant que telle. Qui plus est, aucun accord contractuel ou autres faits et circonstances n’indiquent que les parties au partenariat ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs de ce partenariat. Par conséquent, JV Électronique Limitée est classée comme une coentreprise du Groupe. Voir la note 20A pour des précisions. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 67 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 4.1.8 Taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur comptable de l’obligation au titre des prestations définies du Groupe L’obligation au titre des prestations définies du Groupe est actualisée à un taux établi par référence aux taux de rendement, à la fin de la période de présentation de l’information financière, du marché des obligations de sociétés de haute qualité. Il faut exercer beaucoup de jugement pour établir les critères d’inclusion des obligations dans la population à partir de laquelle la courbe des taux de rendement est tirée. Les critères les plus importants relativement à la sélection des obligations sont, notamment, la taille de l’émission des obligations de sociétés, la qualité de ces obligations et le repérage des valeurs aberrantes qui sont exclues. IAS 1.125, 129 4.2 Sources principales d’incertitude relative aux estimations Ci-après figurent les hypothèses clés relatives à l’avenir et les autres sources principales d’incertitude relative aux estimations à la fin de la période de présentation de l’information financière, qui peuvent présenter un risque important d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de l’exercice suivant. 4.2.1 Recouvrabilité d’une immobilisation incorporelle générée en interne Au cours de l’exercice, la direction a examiné la recouvrabilité de l’immobilisation incorporelle générée en interne du Groupe dans le cadre du développement des affaires électroniques, dont la valeur comptable inscrite à l’état consolidé de la situation financière s’élève à 0,5 MUM au 31 décembre 2014 (0,5 MUM au 31 décembre 2013). Le projet progresse bien et la réaction du client a permis à la direction de reconfirmer ses estimations antérieures quant aux produits des activités ordinaires devant en découler. Cependant, la concurrence accrue a obligé la direction à revoir ses hypothèses et les marges bénéficiaires prévues sur ces produits. Une analyse de sensibilité approfondie a été effectuée et la direction a bon espoir que la valeur comptable de cet actif sera entièrement recouvrée, même s’il procure des rendements moins élevés que prévu. La direction surveillera attentivement la situation et apportera des ajustements dans les périodes ultérieures si l’activité future du marché indique que de tels ajustements sont appropriés. 4.2.2 Dépréciation du goodwill Pour déterminer si un goodwill a subi une perte de valeur, il est nécessaire d’estimer la valeur d’utilité de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle a été affecté le goodwill. Le calcul de la valeur d’utilité exige que la direction estime les flux de trésorerie futurs qu’elle prévoit tirer de l’unité génératrice de trésorerie et qu’elle applique un taux d’actualisation approprié pour calculer la valeur actualisée. Lorsque les flux de trésorerie futurs réels sont inférieurs aux prévisions, une perte de valeur importante peut être générée. La valeur comptable du goodwill au 31 décembre 2014 s’établit à 20,5 MUM (24,3 MUM au 31 décembre 2013) après la comptabilisation d’une perte de valeur de 235 000 UM en 2014 (néant en 2013). Le calcul de la perte de valeur est présenté à la note 17. 4.2.3 Durées d’utilité des immobilisations corporelles Comme il est décrit précédemment à la note 3.18, le Groupe revoit les durées d’utilité estimées des immobilisations corporelles à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. Au cours de l’exercice considéré, la direction a déterminé que certaines durées d’utilité du matériel devaient être raccourcies en raison des percées dans le domaine de la technologie. L’incidence financière de cette réévaluation, en supposant que les actifs soient conservés jusqu’à la fin de leur durée d’utilité estimée, s’est traduite par les augmentations suivantes de la dotation à l’amortissement consolidée au cours de l’exercice considéré et pour les trois prochains exercices : 68 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite en milliers d’UM 2014 879 2015 607 2016 144 2017 102 4.2.4 Évaluations de la juste valeur et processus d’évaluation Certains des actifs et des passifs du Groupe sont évalués à la juste valeur aux fins de la présentation de l’information financière. Le conseil d’administration de la Société a mis sur pied un comité d’évaluation; présidé par le chef des finances, ce comité a pour mandat de déterminer les techniques d’évaluation et les données d’entrée appropriées aux fins des évaluations de la juste valeur. IFRS 13.93g), Pour faire l’estimation de la juste valeur d’un actif ou d’un passif, le Groupe utilise des données de marché observables IFRS 13.IE65 lorsqu’elles sont disponibles. Lorsque des données d’entrée de niveau 1 ne sont pas disponibles, le Groupe retient les services d’évaluateurs externes qualifiés pour effectuer l’évaluation. Le comité d’évaluation travaille en collaboration avec les évaluateurs externes qualifiés pour déterminer les techniques d’évaluation et les données d’entrée appropriées du modèle. Chaque trimestre, le chef des finances présente les constatations du comité d’évaluation au conseil d’administration de la Société afin d’expliquer la cause des fluctuations de la juste valeur des actifs et des passifs. Des informations sur les techniques d’évaluation et les données d’entrée utilisées pour déterminer la juste valeur de divers actifs et passifs sont présentées aux notes 15, 16 et 40. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 69 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 5. Produits des activités ordinaires IAS 18.35b) Le tableau suivant présente une analyse des produits des activités ordinaires poursuivies du Groupe (à l’exclusion des produits tirés des placements – voir note 7). IAS 18.35b) Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 119 248 129 087 16 388 18 215 5 298 4 773 140 934 152 075 Produits des activités ordinaires provenant de la vente de biens IAS 18.35b) Produits des activités ordinaires provenant de la prestation de services IAS 11.39a) Produits des contrats de construction 6. Informations sectorielles Commentaire : En vertu d’IFRS 8, Secteurs opérationnels, l’information sectorielle qui suit doit être présentée dans les états financiers consolidés d’un groupe avec une société mère (et dans les états financiers individuels d’une entité) : • dont les instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché public (une bourse des valeurs nationale ou étrangère, ou encore, un marché de gré à gré, y compris un marché local ou régional); • qui dépose ses états financiers (consolidés) auprès d’une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d’un autre organisme de régulation aux fins d’émettre des instruments d’une catégorie quelconque sur un marché public, ou qui est sur le point de les déposer. 6.1 Produits et services dont proviennent les produits des activités ordinaires des secteurs à présenter IFRS 8.22 L’information communiquée au principal décideur opérationnel aux fins d’affectation des ressources et d’évaluation de la performance du secteur est axée sur les types de biens ou de services fournis et, relativement aux activités liées au « matériel électronique » et aux « produits de loisir », l’information est ensuite analysée en fonction des différentes catégories de clients. Les dirigeants de la Société ont choisi d’organiser le Groupe en fonction des particularités des produits et des services. Les secteurs opérationnels n’ont pas été regroupés aux fins de présentation des secteurs du Groupe. En particulier, en vertu d’IFRS 8, les secteurs à présenter du Groupe sont les suivants : Matériel électronique 70 – ventes directes – grossistes – ventes en ligne Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Produits de loisir – grossistes – points de vente au détail Logiciels – Installation de logiciels de gestion spécialisés Construction – Construction de propriétés résidentielles Les secteurs liés aux produits de loisir offrent des chaussures et des articles de sport ainsi que des articles de jeux de plein air. Deux activités (fabrication et vente de jouets et de vélos) ont été abandonnées dans l’exercice considéré. Les informations sectorielles présentées aux pages suivantes n’incluent aucun montant lié aux activités abandonnées, qui sont décrites à la note 11. 6.2 Produits des activités ordinaires et résultats sectoriels IFRS 8.23, 23a) Le tableau suivant présente une analyse des produits des activités ordinaires et des résultats des activités poursuivies du Groupe, pour chaque secteur à présenter : Produits des Résultat sectoriel activités ordinaires sectoriels Matériel électronique Produits de loisir Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM 37 525 39 876 6 621 9 333 – grossistes 20 194 22 534 6 618 5 954 – ventes en ligne 27 563 29 699 6 604 5 567 – grossistes 13 514 18 332 3 252 4 110 – points de vente au détail 20 452 18 646 4 921 4 372 16 388 18 215 5 298 4 773 140 934 152 075 – ventes directes Logiciels Construction IFRS 8.28a) Total des activités poursuivies 3 201 5 260 389 1 500 31 606 36 096 Quote-part du résultat des entreprises associées Quote-part du résultat d’une coentreprise 866 1 209 337 242 Profit comptabilisé à la cession d’une participation dans une ancienne entreprise associée 581 – Produits tirés des placements 3 633 2 396 Autres profits et pertes 647 1 005 Coûts de gestion centralisée et rémunération des dirigeants Charges financières IFRS 8.28b) (2 933) (2 666) (4 420) (6 025) 30 317 32 257 Résultat avant impôt (activités poursuivies) Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 71 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 8.23b) Les produits des activités ordinaires sectoriels présentés ci-dessus représentent des produits provenant de clients externes. Il n’y a eu aucune vente intersectorielle au cours de l’exercice considéré (néant en 2013). IFRS 8.27 Les méthodes comptables des secteurs à présenter sont les mêmes que les méthodes comptables du Groupe décrites à la note 3. Le résultat sectoriel représente le résultat avant impôt obtenu pour chacun des secteurs sans affecter à ces secteurs les coûts de gestion centralisée ni la rémunération des dirigeants, la quote-part du résultat des entreprises associées, la quote-part du résultat d’une coentreprise, le profit comptabilisé à la cession d’une participation dans une ancienne entreprise associée, les produits tirés des placements, les autres profits et pertes, ainsi que les charges financières. Ce résultat correspond à la mesure communiquée au principal décideur opérationnel du Groupe aux fins d’affectation des ressources et d’évaluation de la performance du secteur. 6.3 Actifs et passifs sectoriels IFRS 8.23, 28c) 31 déc. 2014 31 déc. 013 en milliers en milliers d’UM d’UM – ventes directes 48 800 45 078 – grossistes 46 258 33 760 Actifs sectoriels Matériel électronique Produits de loisir – ventes en ligne 42 648 32 817 – grossistes 29 851 33 942 – points de vente au détail 16 300 18 749 Logiciels 16 732 14 873 Construction 11 724 15 610 212 313 194 829 Actifs des activités liées aux jouets et aux vélos (maintenant abandonnées) 22 336 38 170 Non affectés 31 137 26 237 265 786 259 236 – ventes directes 7 046 6 819 – grossistes 4 935 3 422 Total des actifs sectoriels Total de l’actif consolidé IFRS 8.23, 28d) Passifs sectoriels Matériel électronique Produits de loisir – ventes en ligne 3 783 3 784 – grossistes 3 152 3 262 – points de vente au détail 2 278 2 581 Logiciels 1 266 1 565 Construction 1 433 1 832 23 893 23 265 Total des passifs sectoriels Passifs des activités liées aux jouets et aux vélos (maintenant abandonnées) 72 3 684 4 982 Non affectés 63 233 62 655 Total du passif consolidé 90 810 90 902 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 8.27 Aux fins du contrôle de la performance sectorielle et de l’affectation des ressources entre les secteurs : • tous les actifs sont affectés aux secteurs à présenter à l’exception des participations dans des entreprises associées, de la participation dans une coentreprise, des autres actifs financiers et des actifs d’impôt exigible et différé. Le goodwill a été affecté aux secteurs à présenter comme il est décrit à la note 17.1. Les actifs utilisés conjointement par des secteurs à présenter sont affectés en fonction des produits gagnés par chacun des secteurs à présenter; • tous les passifs sont affectés aux secteurs à présenter à l’exception des emprunts, des autres passifs financiers et des passifs d’impôt exigible et différé. Les passifs pour lesquels les secteurs à présenter sont conjointement responsables sont affectés proportionnellement aux actifs sectoriels. 6.4 Autre information sectorielle IFRS 8.23e), 24b) Acquisition d’actifs non courants Amortissements Matériel électronique Produits de loisir Exercice Exercice Exercice Exercice clos le 31 déc. 2014 clos le 31 déc. 2013 clos le 31 déc. 2014 clos le 31 déc. 2013 en milliers en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM d’UM – ventes directes 2 597 2 039 4 695 2 682 – grossistes 2 607 2 466 1 770 1 023 – ventes en ligne 2 067 2 329 3 205 2 024 – grossistes 2 014 2 108 5 880 1 547 – points de vente 1 889 3 240 4 234 2 901 Logiciels 756 1 017 2 195 1 901 Construction 294 370 500 384 12 224 13 569 22 479 12 462 au détail IFRS 8.23i) Outre les amortissements présentés ci-dessus, des pertes de valeur de 1,204 MUM (néant en 2013) et de IAS 36.129 235 000 UM (néant en 2013) ont été comptabilisées à l’égard des immobilisations corporelles et du goodwill, respectivement. Ces pertes de valeur sont imputables aux secteurs à présenter suivants : en milliers d’UM Pertes de valeur comptabilisées pour l’exercice à l’égard des immobilisations corporelles : Matériel électronique – ventes directes 529 – grossistes 285 – ventes en ligne 390 1 204 Perte de valeur comptabilisée pour l’exercice à l’égard du goodwill Construction IFRS 8.23f) 235 Les coûts de réparation de 4,17 MUM (néant en 2013) dont il est question à la note 13.6 ont trait au secteur à présenter « Matériel électronique – ventes directes ». Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 73 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 6.5 Produits des activités ordinaires provenant des principaux produits et services IFRS 8.32 Le tableau suivant présente une analyse des produits des activités ordinaires poursuivies provenant des principaux produits et services du Groupe : Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Matériel électronique 85 282 92 109 Chaussures de sport 11 057 11 850 9 946 11 000 Articles de jeux de plein air 12 963 14 128 Installation de logiciels 16 388 18 215 5 298 4 773 140 934 152 075 Articles de sport Construction 74 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 6.6 Informations géographiques Le Groupe exerce ses activités dans trois principales régions géographiques : pays A (pays où est situé le siège social), pays B et pays C. IFRS 8.33a), b) Le tableau suivant présente les produits des activités ordinaires poursuivies provenant de clients externes du Groupe par région géographique, et des informations sur ses actifs non courants* par région géographique : Produits des activités ordinaires Actifs non courants* provenant de clients externes Exercice clos le Exercice clos le Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM Pays A 84 202 73 971 94 085 84 675 Pays B 25 898 43 562 21 411 25 745 Pays C 25 485 25 687 19 085 22 341 Autres 5 349 8 855 5 826 8 809 140 934 152 075 140 407 141 570 * Les actifs non courants excluent celui des activités liées aux jouets et aux vélos et les actifs non courants classés comme étant détenus en vue de la vente, ainsi que les instruments financiers, les actifs d’impôt différé, les actifs liés aux avantages postérieurs à l’emploi et les actifs découlant de contrats d’assurance. 6.7 Informations relatives aux principaux clients IFRS 8.34 Les produits des activités ordinaires provenant des ventes directes de matériel électronique, qui totalisent 37,5 MUM (39,9 MUM en 2013) (voir note 6.2 plus haut), comprennent des produits d’environ 25,6 MUM (19,8 MUM en 2013) provenant des ventes au client le plus important du Groupe. Aucun client ne représente à lui seul 10 % ou plus des produits des activités ordinaires du Groupe pour 2014 et 2013. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 75 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 7. Produits tirés des placements Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Activités poursuivies Produits locatifs : IAS 17.47e) Produits locatifs tirés des loyers conditionnels liés aux contrats de locationfinancement – – 18 14 – – – – 18 14 Produits locatifs liés aux contrats de location simple : IAS 40.75f) IAS 17.56b) Immeubles de placement Produits locatifs tirés des loyers conditionnels Autres [description] IAS 18.35b) Produits d’intérêts : Dépôts bancaires Placements disponibles à la vente Autres prêts et créances Placements détenus jusqu’à leur échéance IFRS 7.20d) Actifs financiers dépréciés IAS 18.35b) Redevances IAS 18.35b) Dividendes provenant de placements dans des capitaux propres Autres (ensemble d’éléments non importants) 1 650 541 154 98 66 5 445 410 – – 2 315 1 054 79 28 156 154 1 065 1 146 3 633 2 396 Le tableau suivant présente une analyse des produits tirés des placements par catégorie d’actifs : Exercice Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances (y compris la trésorerie et les soldes bancaires) Placements détenus jusqu’à leur échéance IFRS 7.20b) Total des produits d’intérêts sur les actifs financiers qui ne sont pas désignés à la juste valeur par le biais du résultat net Produits de dividendes sur les actifs financiers disponibles à la vente Produits tirés des placements sur les actifs non financiers Exercice clos le clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 154 1 716 445 2 315 156 98 546 410 1 054 154 1 162 1 188 3 633 2 396 Les produits découlant des actifs financiers classés à la juste valeur par le biais du résultat net sont inclus dans les autres profits et pertes à la note 8. 76 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 8. Autres profits et pertes Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Activités poursuivies IAS 1.98c) Profit (perte) généré à la cession d’immobilisations corporelles 6 67 IAS 1.98d) Profit (perte) généré à la cession de placements disponibles à la vente – – IFRS 7.20a) Montant cumulatif du profit (de la perte) reclassé des capitaux propres à la cession des placements disponibles à la vente – – IFRS 7.20a) Montant cumulatif de la perte reclassé des capitaux propres à la dépréciation des placements disponibles à la vente IAS 21.52a) Profits nets (pertes nettes) de change Profit découlant du règlement effectif d’une réclamation contre Filiale Sept Limitée (note 44) IFRS 7.20a) Profit net (perte nette) découlant d’actifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net – – 819 474 40 – – – IFRS 7.20a) Profit net (perte nette) découlant de passifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net i) IFRS 7.20a) Profit net (perte nette) découlant d’actifs financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction ii) 202 IFRS 7.20a) Profit net (perte nette) découlant de passifs financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction iii) (51) IAS 40.76d) Profit (perte) découlant de variations de la juste valeur d’immeubles de placement 30 297 IFRS 7.24b) Tranche inefficace des couvertures de flux de trésorerie 89 68 IFRS 7.24c) Tranche inefficace des couvertures de l’investissement net – – (488) – 99 – 647 i) 1 005 La perte nette sur ces passifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net inclut un profit de 125 000 UM découlant de la diminution de la juste valeur des passifs, contrebalancé par les dividendes de 613 000 UM versés durant l’exercice. ii) Le montant représente un profit net découlant d’actifs financiers non dérivés détenus à des fins de transaction (voir note 22) et comprend une augmentation de la juste valeur de 202 000 UM (99 000 UM en 2013), y compris des intérêts de 46 000 UM reçus au cours de l’exercice (27 000 UM en 2013). iii) Le montant représente une perte nette ayant trait à un swap de taux d’intérêt qui sert de couverture économique de la juste valeur des actions préférentielles à dividende cumulatif remboursables, mais auxquelles la comptabilité de couverture n’est pas appliquée (voir note 34). La perte nette sur le swap de taux d’intérêt comprend une augmentation de la juste valeur de 51 000 UM du swap, y compris les intérêts de 3 000 UM payés au cours de l’exercice. Aucun autre profit ni aucune autre perte n’a été comptabilisé à l’égard des prêts et créances ou des placements détenus jusqu’à leur échéance, à l’exception de ceux présentés aux notes 7 et 9 et des pertes de valeur comptabilisées/reprises à l’égard des créances clients (voir notes 13 et 25). Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 77 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 9. Charges financières Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 3 058 3 533 Activités poursuivies Intérêts sur les découverts bancaires et emprunts (autres que ceux auprès de parties liées) Intérêts sur des emprunts auprès de parties liées Intérêts sur les obligations découlant de contrats de location-financement Intérêts sur les billets convertibles Intérêts sur les billets perpétuels Intérêts sur des emprunts publics sans intérêt Autres charges d’intérêts IFRS 7.20b) IFRS 7.24a) Moins : montants compris dans le coût des actifs qualifiés – 52 – 188 – 25 – 4 526 (11) 6 108 (27) 4 515 6 081 5 – (5) – – – (Profit) perte découlant d’ajustements au titre de l’élément couvert attribuable au risque couvert dans une relation de couverture de juste valeur désignée IFRS 7.23d) 110 Perte (profit) découlant de dérivés désignés comme instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur IFRS 7.24a) 2 521 54 Total des charges d’intérêts pour les passifs financiers non classés à la juste valeur par le biais du résultat net IAS 23.26a) 1 018 75 (Profit) perte découlant des swaps de taux d’intérêt désignés comme instruments de couverture dans des couvertures de flux de trésorerie d’emprunts à taux variable reclassés des capitaux propres au résultat net Effet du passage du temps sur les provisions IFRS 5.17 (86) 28 30 Effet du passage du temps sur les coûts liés à la vente d’actifs non courants classés comme détenus en vue de la vente Autres charges financières IAS 23.26b) (123) – – – – 4 420 6 025 Le taux de capitalisation moyen pondéré sur les emprunts généraux s’établit à 8,0 % par année (7,8 % par année en 2013). Les charges financières liées à des passifs financiers classés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net sont incluses dans les autres profits et pertes, à la note 8. 78 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 10. Impôt sur le résultat des activités poursuivies 10.1 Impôt sur le résultat comptabilisé en résultat net IAS 12.79 Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le en milliers d’UM en milliers d’UM 10 241 11 454 31 déc. 2013 Impôt exigible Pour l’exercice considéré Pour des exercices antérieurs – – Autres [description] – – 10 241 IAS 12.80 Pour l’exercice considéré 1 394 Impôt différé reclassé des capitaux propres au résultat net 300 (150) (86) Ajustements de l’impôt différé attribuable aux modifications aux taux d’imposition et aux lois fiscales – – Réductions de valeur (reprise de réductions de valeur antérieures) d’actifs d’impôt différé – – Autres [description] – – 1 244 Total de la charge d’impôt sur le résultat comptabilisée dans l’exercice considéré relativement aux activités poursuivies IAS 12.81c) 11 454 Impôt différé 214 11 485 11 668 Le tableau suivant présente un rapprochement entre la charge d’impôt sur le résultat pour l’exercice et le bénéfice comptable : Exercice clos le Résultat avant impôt des activités poursuivies Charge d’impôt sur le résultat calculée à 30 % (30 % en 2013) 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 30 317 32 257 9 095 Incidence des produits exonérés d’impôt (39) 2 488 Incidence des charges non déductibles du bénéfice imposable Incidence des avantages (recherche et développement et autres crédits) 9 677 (90) 2 142 (75) (66) 5 – – – – – 11 5 Incidence des soldes d’impôt différé découlant de la modification du taux d’imposition, qui est passé de xx % à xx % (à compter du [insérer la date]) – – Autres [description] – – Pertes de valeur du goodwill non déductibles Incidence des pertes fiscales et des compensations fiscales inutilisées et non comptabilisées à titre d’actifs d’impôt différé Incidence des pertes fiscales et de la différence temporaire déductible qui n’avaient pas été utilisées ni comptabilisées auparavant et qui sont maintenant comptabilisées à titre d’actifs d’impôt différé Incidence des taux d’imposition différents auxquels sont assujetties des filiales qui exercent leurs activités dans d’autres territoires IAS 12.81d) Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 79 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 11 485 11 668 Ajustements comptabilisés au cours de l’exercice considéré au titre de l’impôt exigible d’exercices antérieurs Charge d’impôt sur le résultat comptabilisée en résultat net (liée aux activités poursuivies) IAS 12.81c) – – 11 485 11 668 Le taux d’imposition utilisé pour le rapprochement des résultats de 2014 et de 2013 présenté ci-dessus est le taux d’imposition de 30 % qui s’applique au bénéfice imposable des sociétés du pays A en vertu de la loi fiscale en vigueur sur ce territoire. IAS 12.81a) 10.2 Impôt sur le résultat comptabilisé directement en capitaux propres Exercice Exercice clos le clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Impôt exigible Frais d’émission d’actions (1) – Coûts liés au rachat d’actions (8) – – – (9) – Autres [description] Impôt différé Transactions conclues avec les propriétaires : Comptabilisation initiale de la composante capitaux propres des billets convertibles 242 – Frais d’émission et coûts liés au rachat d’actions déductibles sur 5 ans (75) – Déductions fiscales excédentaires liées à des paiements fondés sur des actions – – Autres [description] – – 167 – 158 – Total de l’impôt sur le résultat comptabilisé directement en capitaux propres 80 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 12.81a), b) 10.3 Impôt sur le résultat comptabilisé dans les autres éléments du résultat global Exercice Exercice clos le 31 déc. 2014 clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Impôt exigible Autres [description] – – Conversion des établissements à l’étranger 22 36 Réévaluation à la juste valeur d’instruments de couverture des investissements nets dans des établissements à l’étranger (4) Impôt différé Produits et charges comptabilisés dans les autres éléments du résultat global : Réévaluation à la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente Réévaluation à la juste valeur d’instruments de couverture de flux de trésorerie – 28 24 131 95 Réévaluations des biens immobiliers 493 – Réévaluation de l’obligation au titre des prestations définies 242 57 – – 912 212 (37) (26) Autres [description] Produits et charges reclassés des capitaux propres au résultat net : Liés aux couvertures de flux de trésorerie Liés aux actifs financiers disponibles à la vente À la cession d’un établissement à l’étranger – – (36) – (73) (26) (77) (60) 762 126 Profits/pertes sur les instruments de couverture de flux de trésorerie transférés à la valeur comptable initiale des éléments couverts Total de l’impôt sur le résultat comptabilisé dans les autres éléments du résultat global Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 81 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 10.4 Actifs et passifs d’impôt exigible 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Actifs d’impôt exigible Avantage lié aux pertes fiscales à reporter en arrière pour le recouvrement des impôts payés au cours de périodes antérieures Remboursement d’impôt à recevoir Autres [description] – – 125 60 – – 125 60 Passifs d’impôt exigible Impôt à payer 5 328 5 927 Autres [description] – – 5 328 5 927 10.5 Soldes d’impôt différé Le tableau qui suit présente une analyse des actifs (passifs) d’impôt différé présentés dans l’état consolidé de la situation financière : Actifs d’impôt différé Passifs d’impôt différé 82 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 2 083 1 964 (6 782) (5 224) (4 699) (3 260) Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 12.81a), g) 2014 Solde d’ouverture Comptabilisé en résultat net Comptabilisé dans les autres éléments du résultat global en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM Comptabilisé directement en capitaux propres Reclassé des capitaux propres au résultat net en milliers d’UM en milliers d’UM Acquisitions/ cessions Passifs liés à des actifs classés comme détenus en vue de la vente (note 12) Solde de clôture en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM (Passifs) actifs d’impôt différé : Couvertures de flux de trésorerie Couvertures de l’investissement net Entreprises associées Coentreprise Immobilisations corporelles Contrats de locationfinancement Immobilisations incorporelles (119) – (1 101) – – (260) (247) (101) (2 580) (1 404) (131) – 114 – – (136) 4 – – – – – – – – – (1 361) – – 458 430 (3 589) 4 (348) (493) (22) 18 – – – – – (4) (572) 196 – – – – – (376) – – – – – – – (28) – – – – – – – – 46 – – – (233) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Actifs financiers disponibles à la vente Produits différés Billets convertibles – (226) 34 12 – – 9 – (242) – (254) Écart de change lié aux établissements à l’étranger (14) – (22) – 36 – – Provisions 1 672 42 – – – – – 1 714 Créances douteuses 251 (8) – – – (4) – 239 Obligation au titre des prestations définies (162) Autres passifs financiers Frais d’émission et coûts liés au rachat d’actions non réclamés Autres [description] 5 – 132 (242) – (272) 2 – – – – – 7 – – 75 – – – 75 (181) (32) – – – – – (213) (3 262) (1 394) 150 454 430 (4 701) (912) (167) Pertes fiscales – – – – – – – – Autres 2 – – – – – – 2 2 – – – – – – 2 150 454 430 (3 260) (1 394) (912) (167) Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 (4 699) 83 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 12.81a), g) 2013 (Passifs) actifs d’impôt différé : Couvertures de flux de trésorerie (110) Entreprises associées (738) (363) Coentreprise (174) (73) (2 448) (132) Immobilisations corporelles Contrats de locationfinancement Immobilisations incorporelles Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Actifs financiers disponibles à la vente Produits différés Écart de change lié aux établissements à l’étranger – (95) – 86 – – (119) – – – – – (1 101) (247) – – – – – (2 580) (29) 7 – – – – – (22) (669) 97 – – – – – (572) – – – – – – – (24) – – – – (226) – – – – – 34 – (202) 20 14 – 22 – (36) – – – – (14) Provisions 1 692 (20) – – – – – 1 672 Créances douteuses 122 129 – – – – – 251 Obligation au titre des prestations définies (232) 127 (57) Autres passifs financiers Autres [description] (162) 9 (4) – – – – – (97) (84) – – – – – (181) (2 834) (302) – 86 – – (3 262) (212) 5 Pertes fiscales – – – – – – – – Autres – 2 – – – – – 2 – 2 – – – – – 2 – 86 – – (2 834) (300) (212) (3 260) 10.6 Différences temporaires déductibles, pertes fiscales inutilisées et crédits d’impôt inutilisés non comptabilisés IAS 12.81e) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Les différences temporaires déductibles, les pertes fiscales inutilisées et les crédits d’impôt inutilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé sont imputables aux éléments suivants : – pertes fiscales (de type produits) – – – pertes fiscales (de type capital) – – 11 11 – – 11 11 – crédits d’impôt inutilisés (échéant le [date]) – différences temporaires déductibles [description] Les crédits d’impôt non comptabilisés arrivent à échéance en 2016. 84 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 10.7 Différences temporaires imposables non comptabilisées liées à des placements et à des participations IAS 12.81f) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 120 125 – filiales étrangères – – – entreprises associées et coentreprises – – – autres [description] – – 120 125 Les différences temporaires imposables liées à des participations dans des filiales, entreprises associées, coentreprises et investissements dans des succursales, pour lesquelles des passifs d’impôt différé n’ont pas été comptabilisés, sont attribuables aux : – filiales du pays Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 85 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 11. Activités abandonnées 11.1 Cession des activités de fabrication de jouets IFRS 5.30 Le 28 septembre 2014, la Société a conclu un contrat de vente en vue de céder Filiale Zéro Limitée, qui exerçait toutes IFRS 5.41 les activités de fabrication de jouets du Groupe. Le produit de la vente a considérablement excédé la valeur comptable de l’actif net connexe; par conséquent, aucune perte de valeur n’a été comptabilisée lors du reclassement de ces activités comme détenues en vue de la vente. La cession des activités de fabrication de jouets s’inscrit dans le cadre de la politique à long terme du Groupe visant à concentrer ses activités dans les marchés du matériel électronique et d’autres produits de loisir. La cession s’est conclue le 30 novembre 2014, date à laquelle le contrôle des activités de fabrication de jouets a été transféré à l’acquéreur. Les actifs et passifs cédés et le calcul du résultat net à la cession sont présentés en détail à la note 45. 11.2 Plan de cession des activités liées aux vélos IFRS 5.30 Le 30 novembre 2014, la direction a annoncé un plan de cession des activités liées aux vélos du Groupe. Cette cession IFRS 5.41 s’inscrit dans le cadre de la politique à long terme du Groupe visant à concentrer ses activités dans les marchés du matériel électronique et d’autres produits de loisir. Le Groupe recherche activement un acheteur pour ses activités liées aux vélos et prévoit réaliser la vente d’ici le 31 juillet 2015. Le Groupe n’a pas comptabilisé de perte de valeur à l’égard des activités liées aux vélos, ni lorsque les actifs et les passifs des activités ont été reclassés comme détenus en vue de la vente ni à la fin de la période de présentation de l’information financière (voir note 12). 11.3 Analyse du résultat des activités abandonnées pour l’exercice Les résultats combinés des activités abandonnées (soit les activités liées aux jouets et aux vélos) inclus dans le résultat de l’exercice sont présentés ci-après. Le résultat et les flux de trésorerie des activités abandonnées de l’exercice précédent ont été retraités afin de tenir compte des activités classées comme abandonnées dans l’exercice considéré. Exercice clos le IFRS 5.33b) 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Résultat des activités abandonnées pour l’exercice Produits 64 405 77 843 Autres profits 30 49 Charges Résultat avant impôt IAS 12.81h) Exercice clos le 31 déc. 2014 Charge d’impôt sur le résultat attribuable Perte découlant de la réévaluation de la juste valeur diminuée des coûts de la vente 64 435 77 892 (54 905) (64 899) 9 530 12 993 (2 524) (2 998) 7 006 9 995 – – 1 940 – Profit (perte) à la cession des activités, y compris un profit de change cumulatif de 120 000 UM reclassé de la réserve au titre de l’écart de change au résultat net (voir note 45) IAS 12.81h) IFRS 5.33d) Charge d’impôt sur le résultat attribuable – 1 304 – 8 310 9 995 Résultat des activités abandonnées pour l’exercice (attribuable aux propriétaires de la Société) 86 (636) Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 5.33c) Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Flux de trésorerie liés aux activités abandonnées Entrées nettes de trésorerie provenant des activités d’exploitation Entrées nettes de trésorerie provenant des activités d’investissement Sorties nettes de trésorerie découlant des activités de financement Entrées nettes de trésorerie 6 381 7 078 2 767 – (5 000) – 4 148 7 078 Les activités liées aux vélos ont été classées et comptabilisées au 31 décembre 2014 à titre de groupe destiné à être cédé et détenu en vue de la vente (voir note 12). 12. Actifs classés comme détenus en vue de la vente Terrains en propriété franche détenus en vue de la vente i) Actifs des activités liées aux vélos ii) Passifs liés à des actifs détenus en vue de la vente ii) IFRS 5.41 i) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 1 260 – 21 076 – 22 336 – 3 684 – Le Groupe a l’intention de céder, au cours des 12 prochains mois, un terrain en propriété franche qu’il n’utilise plus. L’immeuble situé sur le terrain en propriété franche était auparavant utilisé pour les activités liées aux jouets du Groupe et est entièrement amorti. Le Groupe est actuellement à la recherche d’un acheteur. Aucune perte de valeur n’a été comptabilisée au moment du reclassement du terrain comme détenu en vue de la vente ni au 31 décembre 2014, car les dirigeants de la Société prévoient que la juste valeur (estimée en fonction des prix récents pour des immeubles similaires situés dans des emplacements similaires) diminuée des coûts de la vente est supérieure à la valeur comptable. IFRS 5.41 IFRS 5.38 ii) Comme il est décrit à la note 11, le Groupe prévoit céder ses activités liées aux vélos d’ici le 31 juillet 2015. Le Groupe négocie présentement avec certains acheteurs potentiels, et les dirigeants de la Société prévoient que la juste valeur diminuée des coûts de la vente des activités sera supérieure à la valeur comptable totale des actifs et des passifs connexes. Par conséquent, aucune perte de valeur n’a été comptabilisée au moment du reclassement des actifs et des passifs comme détenus en vue de la vente ni au 31 décembre 2014. Les principales catégories d’actifs et de passifs des activités liées aux vélos à la fin de la période de présentation de l’information financière sont les suivantes : Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 87 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 31 déc. 2014 en milliers d’UM Goodwill 1 147 Immobilisations corporelles 16 944 Stocks 2 090 Créances clients 720 Trésorerie et soldes bancaires 175 Actifs des activités liées aux vélos classées comme détenues en vue de la vente 21 076 Dettes fournisseurs (3 254) Passifs d’impôt exigible – Passifs d’impôt différé (430) Passifs des activités liées aux vélos associées aux actifs classés comme détenus en vue de la vente (3 684) Actif net des activités liées aux vélos classées comme détenues en vue de la vente 17 392 13. Résultat des activités poursuivies pour l’exercice IFRS 5.33d) Résultat des activités poursuivies pour l’exercice : Propriétaires de la Société Participations ne donnant pas le contrôle 88 Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 14 440 17 362 4 392 3 227 18 832 20 589 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Résultat des activités poursuivies pour l’exercice après avoir débité (crédité) les éléments suivants) : IFRS 7.20e) Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 13.1 Pertes de valeur liées aux actifs financiers Perte de valeur au titre des créances clients (voir note 25) 63 430 Perte de valeur au titre des placements en instruments de capitaux propres disponibles à la vente – – Perte de valeur au titre des placements en instruments d’emprunt disponibles à la vente – – Perte de valeur au titre des actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance – – Perte de valeur au titre des prêts comptabilisés au coût amorti – – 63 430 Reprise de pertes de valeur au titre des créances clients (103) – 10 632 12 013 1 592 1 556 12 224 13 569 13.2 Dotation aux amortissements Amortissement des immobilisations corporelles IAS 38.118d) Amortissement des immobilisations incorporelles (inclus dans [le coût des ventes/ la dotation aux amortissements/les frais administratifs/les autres charges]) IAS 1.104 Total de la dotation aux amortissements IAS 40.75f) 13.3 Charges d’exploitation directes occasionnées par les immeubles de placement Charges d’exploitation directes occasionnées par les immeubles de placement qui ont généré des produits locatifs durant l’exercice 1 2 – – 1 2 502 440 Charges d’exploitation directes occasionnées par les immeubles de placement qui n’ont pas généré de produits locatifs durant l’exercice IAS 38.126 13.4 Frais de recherche et de développement passés en charges à mesure qu’ils sont engagés Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 89 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 13.5 Charge au titre des avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi (voir note 39) IAS 19.51 Régimes à cotisations définies 160 148 IAS 19.56 à 60 Régimes à prestations définies 1 336 852 1 496 1 000 206 338 – – 206 338 IFRS 2.50 Paiements fondés sur des actions (voir note 42.1) IFRS 2.51a) Paiements fondés sur des actions réglés en instruments de capitaux propres IFRS 2.51a) Paiements fondés sur des actions réglés en trésorerie IAS 19.165, 169 Indemnités de cessation d’emploi Autres avantages du personnel IAS 1.104 Total de la charge au titre des avantages du personnel – – 8 851 10 613 10 553 11 951 13.6 Coûts de réparation exceptionnels IAS 1.97 Au cours de l’exercice, des coûts de 4,17 MUM ont été comptabilisés en vue des travaux à effectuer pour réparer certains produits livrés à l’un des principaux clients du Groupe, lesquels ont été inclus dans [le coût des ventes/le coût des stocks et la charge au titre des avantages du personnel] (néant en 2013). Ce montant correspond au coût estimatif des travaux qui seront effectués jusqu’en 2016, conformément au calendrier convenu. Une tranche de 1,112 MUM de la provision a été utilisée au cours de l’exercice considéré, et un montant de 3,058 MUM de cette provision est reporté en avant afin d’être affecté aux dépenses prévues en 2015 et en 2016 (voir note 35). 90 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 14. Résultat par action Commentaire : En vertu d’IAS 33, Résultat par action, l’information relative au résultat par action doit être présentée dans les états financiers consolidés d’un groupe avec une société mère (et aux états financiers individuels d’une entité) : • dont les actions ordinaires ou les actions ordinaires potentielles sont négociées sur un marché organisé (une bourse des valeurs nationale ou étrangère, ou encore un marché de gré à gré, y compris des marchés locaux et régionaux); • qui dépose ses états financiers (consolidés) auprès d’une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d’un autre organisme de régulation, aux fins d’émettre des actions ordinaires sur un marché organisé, ou qui est sur le point de les déposer. Si d’autres entités choisissent de présenter volontairement de l’information sur le résultat par action dans leurs états financiers consolidés dressés conformément aux IFRS, les informations liées au résultat par action doivent être entièrement conformes aux exigences d’IAS 33. Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 cents par action cents par Activités poursuivies 82,1 85,7 Activités abandonnées 47,7 49,7 129,8 135,4 Activités poursuivies 71,9 81,7 Activités abandonnées 41,5 47,3 113,4 129,0 action Résultat de base par action IAS 33.68, 68A Total du résultat de base par action Résultat dilué par action IAS 33.68, 68A Total du résultat dilué par action Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 91 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 33.70a) 14.1 Résultat de base par action Le tableau suivant présente le résultat et le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires utilisés dans le calcul du résultat de base par action. Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Résultat de l’exercice attribuable aux propriétaires de la Société 22 750 27 357 Dividendes versés sur les actions préférentielles convertibles sans participation (120) (110) Résultat utilisé dans le calcul du résultat de base par action 22 630 27 247 (8 310) (9 995) Résultat des activités abandonnées pour l’exercice, utilisé dans le calcul du résultat de base par action lié aux activités abandonnées Autres [description] Résultat utilisé dans le calcul du résultat de base par action des activités poursuivies IAS 33.70b) Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires aux fins du calcul du résultat de base par action – – 14 320 17 252 Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers en milliers 17 432 20 130 Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 22 630 27 247 77 – 22 707 27 247 (8 310) (9 995) 14.2 Résultat dilué par action IAS 33.70a) Le résultat utilisé dans le calcul du résultat dilué par action se présente comme suit : Résultat utilisé dans le calcul du résultat de base par action Intérêts sur les billets convertibles (compte tenu d’un taux d’imposition de 30 %) Résultat utilisé dans le calcul du résultat dilué par action Résultat des activités abandonnées pour l’exercice, utilisé dans le calcul du résultat dilué par action lié aux activités abandonnées Autres [description] Résultat utilisé dans le calcul du résultat dilué par action des activités poursuivies IAS 33.70b) – 14 397 – 17 252 Le tableau suivant présente un rapprochement du nombre moyen pondéré d’actions ordinaires aux fins du calcul du résultat dilué par action avec le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires utilisé dans le calcul du résultat de base par action. 92 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers en milliers 17 432 20 130 – options attribuées aux employés 161 85 – actions ordinaires partiellement libérées 1 073 900 – billets convertibles 1 350 – – autres [description] – – Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires utilisé dans le calcul du résultat de base par action Actions considérées comme ayant été émises sans contrepartie à l’égard des éléments suivants : Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires utilisé dans le calcul du résultat dilué 20 016 par action IAS 33.70c) 21 115 Les actions ordinaires potentielles suivantes sont antidilutives; par conséquent, elles sont exclues du nombre moyen pondéré d’actions ordinaires aux fins du calcul du résultat dilué par action. Exercice Exercice clos le clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers [Description] – – 14.3 Incidence des changements de méthode comptable IAS 8.28f) Les changements apportés aux méthodes comptables du Groupe au cours de l’exercice sont décrits en détail à la note 2.1. Ces changements n’ont touché que les résultats des activités poursuivies du Groupe. Dans la mesure où ces changements ont eu une incidence sur les résultats présentés pour les exercices 2014 et 2013, ils ont eu une incidence sur les montants comptabilisés au titre du résultat par action. Le tableau ci-dessous résume l’incidence de ces changements sur le résultat de base et dilué par action. Commentaire : Dans le présent modèle, étant donné que l’application des modifications des IFRS et des interprétations n’a donné lieu à aucun retraitement rétrospectif ou reclassement des éléments dans les états financiers consolidés du Groupe (voir note 2.1), la note 14.3 est présentée uniquement à titre d’exemple. Augmentation (diminution) du résultat de l’exercice attribuable aux propriétaires de la Société Augmentation (diminution) du résultat de base par action Augmentation (diminution) du résultat dilué par action Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM cents par action cents par action cents par action cents par action – – – – – – – – – – – – Changements de méthode comptable liés aux éléments suivants : – Autres (veuillez préciser) Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 93 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 15. Immobilisations corporelles 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 13 868 15 050 8 132 11 169 83 187 104 160 28 162 105 215 130 541 Valeurs comptables : Terrains en propriété franche Bâtiments Immobilisations corporelles IAS 17.31a) Équipements loués en vertu de contrats de location-financement IAS 16.73a) IAS 16.73d), e) Équipements loués en vertu Terrains en Installations de contrats franche au montant réévalué Bâtiments au montant réévalué et équipements de locationfinancement au coût au coût Total en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM 15 610 12 659 152 107 630 10 854 40 11 902 (27 298) – (27 298) propriété IAS 16.74b) Coût ou évaluation er Solde au 1 janvier 2013 181 006 Entrées d’immobilisations – 1 008 Cessions – – Acquisitions au moyen de regroupements d’entreprises – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – Dépenses de construction capitalisées Actifs reclassés comme détenus en vue de la vente Augmentation de réévaluation Incidence des écarts de change Autres [description] IFRS 13.93e) Solde au 31 décembre 2013 Entrées d’immobilisations Cessions (560) – 15 050 – (1 439) – – 13 667 – (1 200) (288) – – – (848) – 135 375 670 164 762 21 473 – 21 473 (12 401) (624) (15 664) Immobilisations transférées en contrepartie de l’acquisition d’une filiale Immobilisations décomptabilisées à la cession d’une filiale (400) – – – (400) – – (8 419) – (8 419) – – 512 – 512 (22 045) – (24 662) – – 1 645 Acquisitions au moyen de regroupements d’entreprises Actifs reclassés comme détenus en vue de la vente IFRS 13.91b) (1 357) 1 608 Incidence des écarts de change 309 – 1 673 – 1 982 – – – – – Autres [description] Solde au 31 décembre 2014 94 (1 260) Augmentation (diminution) de réévaluation 13 868 37 11 147 116 168 46 141 229 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 16.73a) IAS 16.73d), e) Équipements loués en vertu Terrains en Installations de contrats et équipements de locationfinancement propriété franche au montant Bâtiments au montant réévalué réévalué au coût au coût Total en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM (1 551) (21 865) Cumul des amortissements et des pertes de valeur er Solde au 1 janvier 2013 – (378) (23 794) Élimination liée à la cession d’actifs – – 4 610 – 4 610 Élimination liée à la réévaluation – – – – – – – – – – – – – – – Élimination liée au reclassement d’actifs comme détenus en vue de la vente Pertes de valeur comptabilisées en résultat net IFRS 13.93e) Reprises de pertes de valeur comptabilisées en résultat net – Charge d’amortissement – Incidence des écarts de change – – 448 – 448 Autres [description] – – – – – Solde au 31 décembre 2013 – (2 498) Élimination liée à la cession d’actifs – 106 3 602 500 4 208 Élimination liée à la cession d’une filiale – – 2 757 – 2 757 Élimination liée à la réévaluation – (2) – – (2) – – (947) (14 408) (31 215) – (130) (508) – (15 485) (34 221) Élimination liée au reclassement d’actifs comme détenus en vue de la vente IAS 36.126a) IAS 16.73c) 153 6 305 – 6 458 – – (1 204) – (1 204) – – Pertes de valeur comptabilisées en résultat net IAS 36.126b) – Reprises de pertes de valeur comptabilisées en résultat net – (774) Charge d’amortissement – Incidence des écarts de change – – Autres [description] – – Solde au 31 décembre 2014 – – (12 834) (10) (13 618) (392) – (392) – (3 015) – (32 981) – (18) – (36 014) Les durées d’utilité suivantes ont été utilisées aux fins du calcul de l’amortissement : Bâtiments 20 à 30 ans Immobilisations corporelles 5 à 15 ans Équipements loués en vertu de contrats de location-financement 5 ans Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 95 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 16.77a), b) 15.1 Évaluations de la juste valeur des terrains en propriété franche et des bâtiments du Groupe IFRS 13.91a), 93d), 93h), i) Les terrains en propriété franche et les bâtiments du Groupe sont comptabilisés à leur montant réévalué, à savoir leur juste valeur à la date de la réévaluation, diminuée du cumul des amortissements ultérieurs et du cumul des pertes de valeur ultérieures. Les évaluations de la juste valeur des terrains en propriété franche et des bâtiments du Groupe au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 ont été effectuées par MM. R. et P. Trent, évaluateurs indépendants qui ne sont pas liés au Groupe. MM. R. et P. Trent sont membres de l’Institut des évaluateurs du pays A et possèdent les compétences appropriées et une expérience récente en matière d’évaluation de la juste valeur d’immeubles situés aux emplacements concernés. La juste valeur des terrains en propriété franche a été déterminée au moyen [de l’approche par le marché, qui reflète les prix générés par des transactions de marché récentes sur des propriétés similaires/d’autres méthodes (description)]. La juste valeur des bâtiments a été déterminée au moyen [de l’approche par les coûts, qui reflète le coût de construction, pour un intervenant du marché, d’actifs d’une utilité et d’un âge comparables, ajusté en fonction de l’obsolescence/d’autres méthodes (description)]. Les données d’entrée importantes comprennent le coût de construction estimé et d’autres dépenses accessoires d’environ 14,7 MUM (environ 18,1 MUM au 31 décembre 2013) et un facteur d’amortissement appliqué au coût de construction estimé d’environ 25 % (environ 23 % au 31 décembre 2013). Une légère hausse du facteur d’amortissement entraînerait une baisse importante de la juste valeur des bâtiments, et une légère augmentation du coût de construction estimé entraînerait une augmentation importante de la juste valeur des bâtiments et vice-versa. Aucun changement n’a été apporté à la technique d’évaluation au cours de l’exercice. IFRS 13.93a), b) Le tableau suivant présente les détails des terrains en propriété franche et des bâtiments du Groupe et les informations sur la hiérarchie des justes valeurs aux 31 décembre 2013 et 2014 : Niveau 2 Niveau 3 en milliers d’UM en milliers d’UM Juste valeur au 31 déc. 2014 en milliers d’UM Une installation de fabrication du pays A qui comprend : – terrains en propriété franche – bâtiments 13 868 – 13 868 – 11 147 11 147 Juste valeur au Niveau 2 Niveau 3 31 déc. 2013 en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM Une installation de fabrication du pays A qui comprend : – terrains en propriété franche – bâtiments 96 15 050 – 15 050 – 13 677 13 667 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Commentaire : Le classement des évaluations de la juste valeur dans les différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs dépend de la mesure dans laquelle les données d’entrée aux fins des évaluations de la juste valeur sont observables et de l’importance des données d’entrée utilisées pour réaliser ces évaluations. Les catégories susmentionnées le sont à titre indicatif seulement. Il est important de noter les points suivants : • Le classement dans la hiérarchie à trois niveaux n’est pas un choix de méthode comptable. Il est extrêmement rare, en raison de leur nature unique, que l’évaluation de la juste valeur des terrains et des bâtiments soit classée au niveau 1. Pour déterminer si l’évaluation de la juste valeur doit être classée globalement au niveau 2 ou au niveau 3, il est nécessaire de se fonder sur la mesure dans laquelle les données d’entrée et les hypothèses utilisées pour arriver à la juste valeur sont observables. Dans de nombreuses situations, lorsque des techniques d’évaluation (faisant appel à des données d’entrée non observables importantes) sont utilisées pour estimer la juste valeur des biens immobiliers, l’évaluation de la juste valeur dans son ensemble doit être classée au niveau 3. • Le niveau auquel l’évaluation de la juste valeur est classée n’est aucunement lié à la qualité de l’évaluation. Par exemple, le fait qu’un bien immobilier soit classé au niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs ne signifie pas que l’évaluation de ce bien n’est pas fiable. Cela indique seulement que des données d’entrée non observables importantes ont été utilisées, et qu’il a été nécessaire d’avoir recours à des jugements importants pour déterminer la juste valeur. IFRS 13.93c) Il n’y a pas eu de transferts entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de l’exercice. IFRS 13.95 [Lorsqu’il y a eu un transfert entre différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs, le Groupe doit présenter les raisons de ce transfert et la politique qu’il a suivie pour déterminer à quel moment les transferts d’un niveau à l’autre sont réputés s’être produits (par exemple, au début ou à la fin de la période de présentation de l’information financière ou à la date de l’événement à l’origine du transfert).] IAS 16.77e) Si les terrains en propriété franche et les bâtiments du Groupe (autres que les terrains et les bâtiments classés comme détenus en vue de la vente ou ceux compris dans un groupe destiné à être cédé) avaient été évalués au coût historique, leur valeur comptable se serait établie comme suit : Terrains en propriété franche Bâtiments 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 11 957 13 104 7 268 10 340 15.2 Pertes de valeur comptabilisées au cours de l’exercice IAS 36.130a) à Durant l’exercice, en raison de la piètre performance imprévue d’une installation de fabrication, le Groupe a révisé la g) valeur recouvrable de cette installation de fabrication et des équipements connexes. Ces actifs sont utilisés par le secteur à présenter Matériel électronique du Groupe. La révision a donné lieu à une perte de valeur de 1,09 MUM, qui a été comptabilisée en résultat net. Le Groupe a également estimé la juste valeur diminuée des coûts de sortie de l’installation de fabrication et des équipements connexes, qui est fondée sur les prix pour des transactions de marché récentes sur des actifs d’un âge et d’un niveau d’obsolescence similaires. La juste valeur diminuée des coûts de sortie est inférieure à la valeur d’utilité et, par conséquent, la valeur recouvrable des actifs concernés a été déterminée en fonction de leur valeur d’utilité, qui s’est chiffrée à 15 MUM au 31 décembre 2014. La valeur d’utilité a été mesurée selon un taux d’actualisation de 9 % par année. Aucune évaluation des dépréciations n’a été effectuée en 2013, car il n’y avait aucune indication de dépréciation. IAS 36.131 Au cours de l’exercice, des pertes de valeur supplémentaires totalisant 0,114 MUM ont été comptabilisées à l’égard des immobilisations corporelles. Ces pertes sont imputables à une usure des actifs plus importante que prévu. Ces actifs ont été intégralement dévalués et ils appartenaient au secteur à présenter Matériel électronique du Groupe. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 97 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 36.126a) Ces pertes de valeur sont comptabilisées en résultat net dans le poste [des autres charges/du coût des ventes]. 15.3 Actifs donnés en garantie IAS 16.74a) Des terrains en propriété franche et des bâtiments d’une valeur comptable approximative de 22 MUM (environ 26,2 MUM au 31 décembre 2013) ont été donnés en garantie d’emprunts du Groupe (voir note 32). Les terrains en propriété franche et les bâtiments ont été donnés en garantie d’un emprunt hypothécaire. Le Groupe n’est pas autorisé à donner ces actifs en garantie d’autres emprunts ni à les vendre à une autre entité. Par ailleurs, les obligations du Groupe en vertu des contrats de location-financement (voir note 38) sont garanties par le droit des bailleurs sur les actifs loués, dont la valeur comptable se chiffre à 28 000 UM (162 000 UM au 31 décembre 2013). 98 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 16. Immeubles de placement 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 4 968 4 941 Juste valeur Immeubles de placement terminés IAS 40.76 Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 4 941 4 500 Solde au début de l’exercice Entrées d’immobilisations 10 202 Acquisitions au moyen de regroupements d’entreprises – – Autres acquisitions [description] – – Cessions – (58) Transfert des immobilisations corporelles – – Autres transferts [description] – – Immeubles reclassés comme détenus en vue de la vente Profit (perte) sur la réévaluation des biens immobiliers – – 30 297 Incidence des écarts de change (13) – Autres modifications [description] – – 4 968 4 941 Solde à la fin de l’exercice Profit latent découlant de la réévaluation des biens immobiliers inclus dans le résultat net (inclus dans Autres profits et pertes) (voir note 8) 30 297 Tous les immeubles de placement du Groupe sont détenus en propriété franche. 16.1 Évaluation de la juste valeur des immeubles de placement du Groupe IAS 40.75e) La juste valeur des immeubles de placement du Groupe au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 a été IFRS 13.91a), déterminée en fonction d’une évaluation effectuée aux dates respectives par MM. R. et P. Trent, évaluateurs 93d) indépendants qui ne sont pas liés au Groupe. MM. R. et P. Trent sont membres de l’Institut des évaluateurs du pays A et possèdent les compétences appropriées et une expérience récente en matière d’évaluation d’immeubles situés aux emplacements concernés. La juste valeur a été déterminée [en fonction de l’approche par le marché, qui reflète les prix de transactions récentes pour des immeubles similaires/en fonction de la méthode de l’actualisation directe, lorsque les tarifs de location sur le marché de l’ensemble des unités à louer dans les immeubles sont évalués par rapport aux tarifs de location obtenus pour les unités à louer ainsi que d’autres locations d’immeubles similaires dans le quartier. Le taux de capitalisation adopté est établi en fonction des taux de rendement observés par les évaluateurs pour des immeubles similaires aux alentours et ajusté en fonction des connaissances que possèdent les évaluateurs au sujet des facteurs propres aux immeubles respectifs/autres méthodes [description)]. Aucun changement n’a été apporté à la technique d’évaluation au cours de l’exercice. En ce qui a trait à l’estimation de la juste valeur des immeubles, l’utilisation actuelle des immeubles correspond à leur utilisation optimale. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 99 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 13.93a), b) Le tableau suivant présente les détails des immeubles de placement du Groupe et les informations sur la hiérarchie des justes valeurs aux 31 décembre 2013 et 2014 : Juste valeur au 31 déc. 2014 Niveau 2 Niveau 3 en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM Unités d’immeubles commerciaux situés dans le pays A – ville BB – 1 020 1 020 Unités d’immeubles à bureaux situés dans le pays A – ville CC – 1 984 1 984 1 964 – 1 964 Unités d’immeubles résidentiels situés dans le pays A – ville DD 4 968 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur au 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM – 1 123 1 123 – 1 964 1 964 1 854 – 1 854 Unités d’immeubles commerciaux situés dans le pays A – ville BB Unités d’immeubles à bureaux situés dans le pays A – ville CC Unités d’immeubles résidentiels situés dans le pays A – ville DD 4 941 100 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Pour les unités résidentielles situées dans la ville DD dans le pays A, la juste valeur a été dérivée au moyen de l’approche par le marché en fonction des récents prix sur le marché sans qu’aucun ajustement important ne soit apporté aux données de marché observables. Pour les immeubles de placement classés au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs, les informations suivantes sont pertinentes : IFRS 13.93d) Sensibilité Technique(s) d’évaluation Données d’entrée non observables Unités de bureaux Méthode de Taux de capitalisation, en tenant Une légère hausse du taux de situées dans le l’actualisation compte du revenu locatif potentiel, du capitalisation entraînerait une baisse pays A – ville CC directe type de bien immobilier et des importante de la juste valeur et vice- conditions de marché en vigueur, de versa. IFRS 13.93h), i) importantes x % à x % (x % à x % en 2013) Loyer mensuel sur le marché, en Une augmentation importante du tenant compte des différences loyer sur le marché utilisé entraînerait d’emplacement et des facteurs une hausse importante de la juste individuels comme la façade et la valeur et vice-versa. superficie, entre les comparables et le bien immobilier, à une moyenne de [X] UM ([X] UM en 2013) par mètre carré par mois. Unités Méthode de Taux de capitalisation, en tenant Une légère hausse du taux de commerciales l’actualisation compte du revenu locatif potentiel, du capitalisation entraînerait une baisse situées dans le directe type de bien immobilier et des importante de la juste valeur et vice- conditions de marché en vigueur, de versa. pays A – ville BB x % à x % (x % à x % en 2013) Loyer mensuel sur le marché, en Une augmentation importante du tenant compte des différences loyer sur le marché utilisé entraînerait d’emplacement et des facteurs une hausse importante de la juste individuels comme la façade et la valeur et vice-versa. superficie, entre les comparables et le bien immobilier, à une moyenne de [X] UM ([X] UM en 2013) par mètre carré par mois. Commentaire : En considérant le niveau de subdivision des biens immobiliers aux fins de la présentation des informations comme il est indiqué ci-dessus, la direction de l’entité doit tenir compte du type et des caractéristiques des biens immobiliers afin de fournir des informations utiles aux utilisateurs des états financiers relativement à l’évaluation de la juste valeur des différents types de biens immobiliers détenus par l’entité. La ventilation ci-dessus est présentée à titre indicatif seulement. IFRS 13.93c) Il n’y a pas eu de transferts entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de l’exercice. IFRS 13.95 [Lorsqu’il y a eu un transfert entre les différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs, le Groupe doit présenter les raisons de ce transfert et la politique qu’il a suivie pour déterminer à quel moment les transferts d’un niveau à l’autre sont réputés s’être produits (par exemple, au début ou à la fin de la période de présentation de l’information financière ou à la date de l’événement à l’origine du transfert).] Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 101 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Commentaire : Hiérarchie des justes valeurs Le classement des évaluations de la juste valeur dans les différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs dépend de la mesure dans laquelle les données d’entrée aux fins des évaluations de la juste valeur sont observables et de l’importance des données d’entrée utilisées pour réaliser ces évaluations. Les catégories susmentionnées le sont à titre indicatif seulement. Il est important de noter les points suivants : • Le classement dans la hiérarchie à trois niveaux n’est pas un choix de méthode comptable. Il est extrêmement rare, en raison de leur nature unique, que l’évaluation de la juste valeur des terrains et des bâtiments soit classée au niveau 1. Pour déterminer si l’évaluation de la juste valeur doit être classée globalement au niveau 2 ou au niveau 3, il est nécessaire de se fonder sur la mesure dans laquelle les données d’entrée et les hypothèses utilisées pour arriver à la juste valeur sont observables. Dans de nombreuses situations, lorsque des techniques d’évaluation (faisant appel à des données d’entrée non observables importantes) sont utilisées pour estimer la juste valeur des biens immobiliers, l’évaluation de la juste valeur dans son ensemble doit être classée au niveau 3. Le niveau auquel l’évaluation de la juste valeur est classée n’est aucunement lié à la qualité de l’évaluation. Par exemple, le fait qu’un bien immobilier soit classé au niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs ne signifie pas que l’évaluation de ce bien n’est pas fiable. Cela indique seulement que des données d’entrée non observables importantes ont été utilisées, et qu’il a été nécessaire d’avoir recours à des jugements importants pour déterminer la juste valeur. IFRS 13.97 Informations à fournir sur la juste valeur pour les immeubles de placement évalués selon le modèle du coût Pour les immeubles de placement qui sont évalués selon le modèle du coût, IAS 40.79e) exige que la juste valeur des immeubles soit indiquée dans les notes annexes. Dans ce cas, la juste valeur des immeubles (aux fins de présentation des informations seulement) doit être évaluée conformément à IFRS 13. En outre, IFRS 13.97 exige de fournir les informations suivantes : • le niveau auquel l’évaluation de la juste valeur est classée (le niveau 1, 2 ou 3); • lorsque les évaluations de la juste valeur sont classées au niveau 2 ou 3, une description de la ou des techniques d’évaluation et des données d’entrée utilisées pour l’évaluation de la juste valeur; • l’utilisation optimale des immeubles (si elle diffère de l’utilisation actuelle) avec indication des raisons pour lesquelles les immeubles ne sont pas utilisés de façon optimale. 102 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 17. Goodwill IFRS 3.B67d) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Coût 20 720 24 260 Cumul des pertes de valeur (235) – 20 485 24 260 Exercice Exercice clos le 31 déc. 2014 clos le 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 24 260 24 120 Coût Solde au début de l’exercice Montants supplémentaires comptabilisés par suite des regroupements d’entreprises survenus au cours de l’exercice (voir note 44) 478 – Décomptabilisé à la cession d’une filiale (voir note 45) (3 080) – Reclassé comme détenu en vue de la vente (voir note 12) (1 147) – Incidence des écarts de change Autres [description] Solde à la fin de l’exercice 209 140 – – 20 720 24 260 Cumul des pertes de valeur Solde au début de l’exercice IAS 36.126a) Comptabilisées au cours de l’exercice – (235) – – Décomptabilisées à la cession d’une filiale – – Classées comme détenues en vue de la vente – – Incidence des écarts de change – – Solde à la fin de l’exercice (235) Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 – 103 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 17.1 Attribution du goodwill aux unités génératrices de trésorerie IAS 36.134, 135 Le goodwill a été attribué aux fins des tests de dépréciation aux unités génératrices de trésorerie suivantes : • Produits de loisir – points de vente au détail • Matériel électronique – ventes en ligne • Activités liées à la construction – Construction Murphy • Activités liées à la construction – autres Avant la comptabilisation des pertes de valeur, la valeur comptable du goodwill (autre que le goodwill lié à des activités abandonnées) était attribuée aux unités génératrices de trésorerie de la manière suivante : Produits de loisir – points de vente au détail 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers 10 162 9 620 d’UM Matériel électronique – ventes en ligne 8 623 8 478 Activités liées à la construction – Construction Murphy 235 235 Activités liées à la construction – autres 1 500 1 500 20 520 19 833 Produits de loisir – points de vente au détail La valeur recouvrable de cette unité génératrice de trésorerie est établie selon le calcul de la valeur d’utilité, lequel est effectué à partir des projections des flux de trésorerie fondées sur les budgets financiers approuvés par la direction sur une période de cinq ans, et selon un taux d’actualisation de 9 % par année (8 % par année en 2013). Les projections des flux de trésorerie de la période budgétaire sont fondées sur des marges brutes prévues constantes au cours de la période budgétaire et sur l’inflation des prix des matières premières au cours de la période budgétaire. Les flux de trésorerie ultérieurs à la période de cinq ans ont fait l’objet d’extrapolations selon un taux de croissance constant de 5 % par année (5 % en 2013), qui correspond au taux de croissance à long terme moyen prévu du marché international des produits de loisir. La direction est d’avis qu’aucune modification raisonnablement possible des principales hypothèses sur lesquelles la valeur recouvrable repose ne ferait en sorte que la valeur comptable totale excède la valeur recouvrable totale de l’unité génératrice de trésorerie. 104 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Matériel électronique – ventes en ligne La valeur recouvrable du secteur et de l’unité génératrice de trésorerie Matériel électronique – ventes en ligne est établie selon le calcul de la valeur d’utilité, lequel est effectué à partir des projections des flux de trésorerie fondées sur les budgets financiers approuvés par la direction sur une période de cinq ans et selon un taux d’actualisation de 9 % par année (8 % par année en 2013). Les flux de trésorerie ultérieurs à cette période de cinq ans ont fait l’objet d’extrapolations selon un taux de croissance constant de 11 % par année (10 % en 2013). Ce taux de croissance excède de 0,5 point de pourcentage le taux de croissance à long terme moyen du marché international du matériel électronique. Cependant, l’unité génératrice de trésorerie des ventes en ligne bénéficie entre autres de la protection d’un brevet d’une durée de 20 ans obtenu en 2009 à l’égard du matériel électronique de série Z, qui est toujours considéré comme l’un de meilleurs modèles sur le marché. L’estimation par la direction de la Société d’un taux de croissance constant de 11 % est fondée sur la performance passée de l’unité génératrice de trésorerie et sur ses attentes quant à l’évolution du marché. La direction estime qu’avec une diminution de 1 % à 5 % du taux de croissance, la valeur comptable totale de l’unité génératrice de trésorerie excéderait sa valeur recouvrable d’environ 1 million à 5 millions d’UM. La direction est d’avis qu’aucune modification raisonnablement possible des autres principales hypothèses sur lesquelles la valeur recouvrable repose ne ferait en sorte que la valeur comptable de l’unité Matériel électronique – ventes en ligne excède sa valeur recouvrable. Activités liées à la construction – Construction Murphy IAS 36.130 Le goodwill lié à Construction Murphy découle de l’acquisition de cette unité opérationnelle par le Groupe en 2008. L’unité opérationnelle a continué d’exercer ses activités de façon satisfaisante, sans toutefois augmenter considérablement sa part de marché. Au cours de l’exercice, le gouvernement du pays A a adopté de nouveaux règlements exigeant l’inscription et la certification des constructeurs qui concluent des contrats avec le gouvernement. À la lumière de la décision de concentrer les activités liées à la construction du Groupe dans les autres unités opérationnelles de la Filiale Trois Limitée, la direction a décidé de ne pas inscrire Construction Murphy à cette fin, ce qui signifie qu’aucune perspective d’obtenir des contrats futurs ne s’offre à elle. La direction a par conséquent décidé de sortir du bilan le goodwill de 235 000 UM directement lié à Construction Murphy. Aucune autre réduction de valeur des actifs de Construction Murphy n’est jugée nécessaire. Les contrats en cours à la fin de l’exercice seront terminés sans que le Groupe ne subisse de perte. La perte de valeur est comptabilisée en résultat net dans le poste des autres charges. Activités liées à la construction – autres La valeur recouvrable des autres activités liées à la construction du Groupe a été établie selon le calcul de la valeur d’utilité, lequel est effectué à partir des projections des flux de trésorerie fondées sur les budgets financiers approuvés par la direction sur une période de cinq ans et selon un taux d’actualisation de 9 % par année (8 % par année en 2013). Les flux de trésorerie ultérieurs à cette période de cinq ans ont fait l’objet d’extrapolations selon un taux de croissance constant de 8 % par année (8 % en 2013). Ce taux de croissance n’excède pas le taux de croissance à long terme moyen du marché de la construction dans le pays A. La direction est d’avis qu’aucune modification raisonnablement possible des principales hypothèses sur lesquelles la valeur recouvrable repose ne ferait en sorte que la valeur comptable des activités liées à la construction excède leur valeur recouvrable. Les principales hypothèses utilisées aux fins du calcul de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie Produits de loisir et Matériel électronique sont les suivantes. Part de marché prévue au budget Moyenne de la part de marché au cours de la période précédant immédiatement la période budgétaire, plus croissance de 1 % à 2 % de la part de marché par année. Les valeurs attribuées aux fins des hypothèses reflètent l’expérience passée et cadrent avec le plan de la direction, qui consiste à concentrer les activités dans ces marchés. La direction est d’avis que pour les cinq prochains exercices, la croissance prévue de la part de marché par exercice peut raisonnablement être réalisée. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 105 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Marge brute prévue au budget Moyenne des marges brutes réalisées au cours de la période précédant immédiatement la période budgétaire, majorées pour tenir compte des améliorations prévues de l’efficience. Ce résultat reflète l’expérience passée, sauf en ce qui concerne les améliorations de l’efficience. La direction prévoit qu’une amélioration de l’efficience de 3 % à 5 % par année est raisonnablement réalisable. Inflation des prix des matières premières Indices des prix à la consommation prévus au cours de la période budgétaire dans les pays où les matières premières sont achetées. Les valeurs attribuées aux fins des principales hypothèses sont conformes à celles provenant de sources de renseignement externes. 106 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 18. Autres immobilisations incorporelles 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Développement capitalisé 1 194 1 906 Brevets 4 369 4 660 Marques de commerce 706 942 Licences 3 470 3 817 9 739 11 325 Valeurs comptables : Développement Marques de capitalisé Brevets commerce Licences Total en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM 3 230 5 825 4 711 6 940 20 706 – – – – – 358 – – – 358 – – – – – Actifs cédés ou classés comme détenus en vue de la vente – – – – – Incidence des écarts de change – – – – – Autres [description] – – – – – 3 588 5 825 4 711 6 940 – – – – – Entrées d’immobilisations générées en interne 6 – – – 6 Acquisitions au moyen de regroupements d’entreprises – – – – – Actifs cédés ou classés comme détenus en vue de la vente – – – – – Incidence des écarts de change – – – – – Autres [description] – – – – – 3 594 5 825 4 711 6 940 IAS 38.118c), e) Coût Solde au 1er janvier 2013 Entrées d’immobilisations générées par des acquisitions séparées Entrées d’immobilisations générées en interne Acquisitions au moyen de regroupements d’entreprises Solde au 31 décembre 2013 21 064 Entrées d’immobilisations générées par des acquisitions séparées Solde au 31 décembre 2014 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 21 070 107 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Développement capitalisé Brevets Marques de commerce Licences Total en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM Amortissements et pertes de valeur cumulés er Solde au 1 janvier 2013 (1 000) (874) (3 533) (2 776) (8 183) (682) (291) (236) (347) (1 556) Dotation aux amortissements Actifs cédés ou classés comme détenus en vue de la vente – – – – – IAS 36.130b) Pertes de valeur comptabilisées en résultat net – – – – – IAS 36.130b) Reprises de pertes de valeur – – – – – Incidence des écarts de change – – – – – Autres [description] – – – – – comptabilisées en résultat net Solde au 31 décembre 2013 (1 682) (1 165) (3 769) (3 123) (9 739) Dotation aux amortissements (718) (291) (236) (347) (1 592) Actifs cédés ou classés comme détenus en vue de la vente IAS 36.130b) – – – – – – – – – – – – – – – Incidence des écarts de change – – – – – Autres [description] – – – – – Pertes de valeur comptabilisées en résultat net IAS 36.130b) Reprises de pertes de valeur comptabilisées en résultat net Solde au 31 décembre 2014 IAS 38.118a) (2 400) (1 456) (4 005) (3 470) (11 331) Les durées d’utilité suivantes ont été utilisées aux fins du calcul de l’amortissement. Développement capitalisé 5 ans Brevets 10 à 20 ans Marques de commerce 20 ans Licences 20 ans 18.1 Immobilisations incorporelles importantes IAS 38.122b) Le Groupe détient un brevet à l’égard de la fabrication de son matériel électronique de série Z. La valeur comptable du brevet, qui s’établit à 2,25 MUM (2,4 MUM au 31 décembre 2013), sera entièrement amortie dans 15 ans (16 ans au 31 décembre 2013). 108 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 19. Filiales Le tableau suivant présente le détail des filiales significatives du Groupe à la fin de la période de présentation de l’information financière. Dénomination de la filiale Principale activité Lieu de constitution et d’exploitation Pourcentage de participation et des droits de vote détenus par le Groupe 31 déc. 2014 Filiale Zéro Limitée Fabrication de jouets Filiale Un Limitée Fabrication de matériel électronique Filiale Deux Limitée Pays A 45 % 45 % Pays A 100 % 100 % Pays B 70 % 70 % Pays C 100 % 100 % Pays A 80 % Néant Pays A 100 % Néant Pays A 45 % Fabrication de produits de loisir C Plus Limitée ii) 100 % Fabrication de produits de loisir Filiale Sept Limitée 90 % Fabrication de matériel électronique et de vélos Filiale Six Limitée Pays A Fabrication de produits de loisir Filiale Cinq Limitée 100 % Construction de propriétés résidentielles Filiale Quatre Limitée Néant Fabrication de produits de loisir Filiale Trois Limitée Pays A 31 déc. 2013 Fabrication de matériel électronique 45 % Commentaire : Les IFRS n’exigent pas expressément que les entités présentent une liste de leurs filiales dans les états financiers consolidés, mais des lois ou règlements locaux pourraient les y obliger. Les informations présentées ci-dessus sont fournies à titre d’exemple seulement, et il pourrait être nécessaire de les modifier pour les rendre conformes à d’autres exigences locales. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 109 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 19.1 Composition du Groupe IFRS 12.10a)(i) Le tableau suivant présente des informations sur la composition du Groupe à la fin de la période de présentation de IFRS 12.4 l’information financière : IFRS 12.B4a) IFRS 12.B5, B6 Lieu de Principale activité constitution et Nombre de filiales détenues en d’exploitation propriété exclusive 31 déc. 2014 Fabrication de matériel électronique 31 déc. 2013 Pays A – 1 Pays C 1 1 Fabrication de produits de loisir Pays A 1 – Construction Pays A 1 1 Fabrication de jouets Pays A – 1 3 4 Lieu de constitution et Principale activité d’exploitation Nombre de filiales détenues en propriété exclusive 31 déc. 2014 Fabrication de matériel électronique Fabrication de produits de loisir 31 déc. 2013 Pays A 2 1 Pays A 2 1 Pays B 1 1 5 3 Des précisions sur les filiales du Groupe non détenues en propriété exclusive dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives sont présentées à la note 19.2 ci-dessous. 19.2 Précisions sur les filiales non détenues en propriété exclusive dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives IFRS 12.10a)(ii) Le tableau suivant présente le détail des filiales du Groupe non détenues en propriété exclusive dans lesquelles les IFRS 12.12a), f) participations ne donnant pas le contrôle sont significatives : IFRS 12.B11 Commentaire : 1. À titre d’exemple, les filiales non détenues en propriété exclusive suivantes sont réputées être des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le Groupe. 2. Les montants présentés ci-dessous ne rendent pas compte de l’élimination des transactions intragroupe. 110 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Lieu de constitution et Dénomination de la établissement filiale principal Filiale Deux Limitée i) Pays A Pourcentage de participation et des droits de vote détenus par des Résultat net attribué aux Cumul des participations participations ne donnant participations ne donnant ne donnant pas le pas le contrôle pas le contrôle contrôle 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 2014 2013 2014 2013 2014 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM 55 % 55 % 1 180 860 10 320 9 140 Filiale Quatre Limitée Pays A 30 % 30 % 1 020 980 10 680 9 660 C Plus Limitée ii) Pays A 55 % 55 % 392 464 2 445 2 053 3 316 1 205 26 761 22 058 Filiales qui détiennent des participations ne donnant pas le contrôle non significatives prises individuellement Total IFRS 12.9b) i) Le Groupe détient 45 % des actions de participation de Filiale Deux Limitée. Toutefois, en vertu d’accords contractuels entre le Groupe et d’autres investisseurs, le Groupe a le pouvoir de nommer et de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration de Filiale Deux Limitée. Les activités pertinentes de Filiale Deux Limitée sont déterminées par le conseil d’administration de Filiale Deux Limitée à la suite d’un vote à majorité simple. Par conséquent, les dirigeants du Groupe ont conclu que le Groupe détenait le contrôle de Filiale Deux Limitée et cette dernière est consolidée dans les présents états financiers. ii) C Plus Limitée est inscrite à la Bourse du pays A. Même si le Groupe détient seulement 45 % des actions de C Plus Limitée, les dirigeants ont conclu que le Groupe détenait un bloc de droits de vote suffisamment dominant pour diriger les activités pertinentes de C Plus Limitée compte tenu du nombre absolu d’actions détenues par le Groupe dans C Plus Limitée et du nombre de droits de vote qu’il détient par rapport au nombre de droits détenus respectivement par les autres détenteurs de droits de vote et à leur dispersion. La participation restante de 55 % dans C Plus Limitée est détenue par des milliers d’actionnaires non liés au Groupe, dont aucun n’en détient à lui seul plus de 2 %. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 111 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 12.12g) Le tableau ci-dessous présente des informations financières résumées à l’égard de chacune des filiales du Groupe IFRS 12.B10 dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives, compte non tenu des éliminations IFRS 12.B11 intragroupe. 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 22 132 20 910 6 232 6 331 Passifs courants (4 150) (5 373) Passifs non courants (5 450) (5 250) 8 444 7 478 10 320 9 140 Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Produits 4 280 4 132 Charges (2 134) (2 568) Résultat net de l’exercice 2 146 1 564 Résultat attribuable aux propriétaires de la Société 966 704 Résultat attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 1 180 860 Résultat net de l’exercice 2 146 1 564 Autres éléments du résultat global attribuables aux propriétaires de la Société – – Autres éléments du résultat global attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle – – Autres éléments du résultat global de l’exercice – – Résultat global total attribuable aux propriétaires de la Société 966 704 Résultat global total attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 1 180 860 Résultat global total de l’exercice 2 146 1 564 Filiale Deux Limitée Actifs courants Actifs non courants Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société Participations ne donnant pas le contrôle 112 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle – – Entrées (sorties) nettes de trésorerie des activités d’exploitation 3 056 1 321 Entrées (sorties) nettes de trésorerie des activités d’investissement (200) 765 Entrées (sorties) nettes de trésorerie des activités de financement (2 465) (163) Entrées (sorties) nettes de trésorerie 391 1 923 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Actifs courants 32 100 31 400 Actifs non courants 10 238 10 441 Passifs courants (1 617) (4 299) Passifs non courants (5 121) (5 342) Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société 24 920 22 540 Participations ne donnant pas le contrôle 10 680 9 660 Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers Produits 6 200 6 101 Charges (2 800) (2 834) Résultat net de l’exercice 3 400 3 267 Résultat attribuable aux propriétaires de la Société 2 380 2 287 Résultat attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 1 020 980 Résultat net de l’exercice 3 400 3 267 – – – – – – Filiale Quatre Limitée Autres éléments du résultat global attribuables aux propriétaires de la Société d’UM Autres éléments du résultat global attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle Autres éléments du résultat global de l’exercice Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 113 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Résultat global total attribuable aux propriétaires de la Société 2 380 2 287 Résultat global total attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 1 020 980 Résultat global total de l’exercice 3 400 3 267 Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle – – Entrées (sorties) nettes de trésorerie des activités d’exploitation 4 405 2 050 Entrées (sorties) nettes de trésorerie des activités d’investissement (330) Entrées (sorties) nettes de trésorerie des activités de financement (3 489) Entrées (sorties) nettes de trésorerie (315) 2 883 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Actifs courants 1 530 3 517 Actifs non courants 3 625 1 070 C Plus Limitée 114 586 1 148 Passifs courants (280) (266) Passifs non courants (430) (588) Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société 2 000 1 680 Participations ne donnant pas le contrôle 2 445 2 053 Exercice Exercice clos le clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Produits 2 165 2 285 Charges (1 453) (1 441) Résultat net de l’exercice 712 844 Résultat attribuable aux propriétaires de la Société 320 380 Résultat attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 392 464 Résultat net de l’exercice 712 844 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Autres éléments du résultat global attribuables aux propriétaires de la Société – – – – – – Résultat global total attribuable aux propriétaires de la Société 320 380 Résultat global total attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 392 464 Résultat global total de l’exercice 712 844 Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle – – Entrées (sorties) nettes de trésorerie des activités d’exploitation (63) 359 Entrées (sorties) nettes de trésorerie des activités d’investissement 373 (39) Entrées (sorties) nettes de trésorerie des activités de financement (160) (120) 150 200 Autres éléments du résultat global attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle Autres éléments du résultat global de l’exercice Entrées (sorties) nettes de trésorerie 19.3 Changement dans les participations du Groupe dans une filiale IFRS 12.18 Durant l’exercice, le Groupe a cédé une tranche de 10 % de sa participation dans Filiale Un Limitée, ce qui a réduit sa participation conservée à 90 %. Le produit de la cession, de 213 000 UM, a été reçu en trésorerie. Un montant de 179 000 UM (qui correspond à la quote-part de la valeur comptable des actifs nets de Filiale Un Limitée) a été transféré aux participations ne donnant pas le contrôle (voir note 31). L’écart de 34 000 UM entre la hausse des participations ne donnant pas le contrôle et la contrepartie reçue a été crédité aux résultats non distribués (voir note 30). 19.4 Restrictions importantes IFRS 12.13 [Si des restrictions importantes limitent la capacité de la Société ou de ses filiales d’avoir accès aux actifs du Groupe ou de les utiliser et de régler les passifs du Groupe, ce dernier doit indiquer la nature et l’étendue des restrictions importantes. Se reporter à IFRS 12.13 pour obtenir des précisions.] 19.5 Soutien financier IFRS 12.14 à 17 [Si le Groupe soutient financièrement une entité structurée consolidée, la nature et les risques (y compris la nature et le montant du soutien fourni) doivent être indiqués dans les états financiers. Se reporter à IFRS 12.14 à 12.17 pour obtenir des précisions.] Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 115 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 20. Entreprises associées 20.1 Précisions sur les entreprises associées significatives IFRS 12.21a) Le tableau ci-dessous présente le détail de chacune des entreprises associées significatives du Groupe à la fin de la période de présentation de l’information financière : Commentaire : À titre d’exemple, les entreprises associées suivantes sont réputées être significatives pour le Groupe. Lieu de Dénomination de l’entreprise associée IFRS 12.21b)(i) Principale activité constitution et Pourcentage de participation et des établissement droits de vote détenus par le principal Groupe 31 déc. 2014 31 déc. 2013 A Plus Limitée i) et ii) Transport Pays M 35 %/37 % 35 %/37 % B Plus Limitée iii) Fabrication d’acier Pays A 17 % 17 % Toutes les entreprises associées susmentionnées sont comptabilisées suivant la méthode de la mise en équivalence dans les présents états financiers consolidés. IFRS 12.21a)(iv) i) Conformément à la convention entre actionnaires, le Groupe peut exercer 37 % des droits de vote à l’assemblée des actionnaires de A Plus Limitée. IFRS 12.22b) ii) IFRS 12.21b)(iii) La date de fin d’exercice de A Plus Limitée est le 31 octobre. Cette date a été établie lorsque l’entreprise a été constituée en société par actions, et il n’est pas permis de modifier les dates de clôture au pays M. Aux fins de l’application de la méthode de la mise en équivalence, les états financiers de A Plus Limitée pour l’exercice clos le 31 octobre 2014 ont été utilisés, et des ajustements appropriés ont été effectués pour tenir compte de l’effet IFRS 13.97 des transactions significatives conclues entre cette date et le 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2014, la juste valeur de la participation du Groupe dans A Plus Limitée, qui est inscrite à la Bourse du pays M, s’établit à 8 MUM (7,8 MUM au 31 décembre 2013), en fonction du cours à la Bourse du pays M, qui correspond à une donnée d’entrée de niveau 1 selon IFRS 13. IFRS 12.9e) iii) Bien que le Groupe détienne moins de 20 % des actions de participation de B Plus Limitée et qu’il détienne moins de 20 % des droits de vote à l’assemblée des actionnaires, il exerce une influence notable en vertu d’un droit contractuel dont il dispose, soit celui de nommer deux administrateurs sur sept au sein du conseil d’administration de cette entreprise. 116 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 12.21b)(ii) Le tableau ci-dessous présente un sommaire de l’information financière à l’égard de chacune des entreprises IFRS 12.B12 associées significatives du Groupe. Ce sommaire représente les montants indiqués dans les états financiers de IFRS 12.B14a) l’entreprise associée préparés conformément aux IFRS [après ajustement par le Groupe aux fins de la méthode de la mise en équivalence]. 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 10 010 9 061 4 902 4 001 Passifs courants (3 562) (3 061) Passifs non courants (4 228) (4 216) Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Produits 2 554 2 560 Résultat des activités poursuivies 1 337 1 332 – – 1 337 1 332 – – 1 337 1 332 30 25 A Plus Limitée Actifs courants Actifs non courants Résultat après impôt lié aux activités abandonnées Résultat net de l’exercice Autres éléments du résultat global de l’exercice Résultat global total de l’exercice Dividendes reçus de l’entreprise associée au cours de l’exercice IFRS 12.B14b) Rapprochement entre les informations financières résumées ci-dessus et la valeur comptable de la participation dans A Plus Limitée comptabilisée dans les états financiers consolidés : 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Actif net de l’entreprise associée 7 122 5 785 Pourcentage de la participation du Groupe dans A Plus Limitée 35 % 35 % Goodwill – – Autres ajustements (veuillez décrire) – – 2 492 2 025 Valeur comptable de la participation du Groupe dans A Plus Limitée Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 117 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 12.21b)(ii) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Actifs courants 19 151 18 442 Actifs non courants 18 460 17 221 (15 981) (14 220) (6 206) (8 290) Exercice Exercice B Plus Limitée IFRS 12.B12 IFRS 12.B14a) Passifs courants Passifs non courants clos le clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Produits 5 790 5 890 Résultat des activités poursuivies 2 271 2 262 – – 2 271 2 262 – – 2 271 2 262 – – Résultat après impôt lié aux activités abandonnées Résultat net de l’exercice Autres éléments du résultat global de l’exercice Résultat global total de l’exercice Dividendes reçus de l’entreprise associée au cours de l’exercice IFRS 12.B14b) Rapprochement entre les informations financières résumées ci-dessus et la valeur comptable de la participation dans B Plus Limitée comptabilisée dans les états financiers consolidés : 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 15 424 13 153 17 % 17 % Goodwill – – Autres ajustements (veuillez décrire) – – 2 622 2 236 Actif net de l’entreprise associée Pourcentage de la participation du Groupe dans B Plus Limitée La valeur comptable de la participation du Groupe dans B Plus Limitée 118 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 12.21c)(ii) IFRS 12.B16 Informations présentées de façon globale pour les entreprises associées qui ne sont pas significatives prises individuellement Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM La quote-part du Groupe dans le résultat net lié aux activités poursuivies 12 358 La quote-part du Groupe dans le résultat net lié aux activités abandonnées – – La quote-part du Groupe dans les autres éléments du résultat global – – 12 358 La quote-part du Groupe dans le résultat global total Valeur comptable totale des participations du Groupe dans ces entreprises associées IFRS 12.22c) 288 Quote-part non comptabilisée des pertes d’une entreprise associée 1 337 Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Quote-part non comptabilisée de la perte d’une entreprise associée pour l’exercice – – 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM – – Quote-part cumulée de la perte d’une entreprise associée 20.2 Changements dans les participations du Groupe dans une entreprise associée IAS 28.22 Au cours de l’exercice précédent, le Groupe détenait une participation de 40 % dans E Plus Limitée qu’elle a comptabilisée à titre d’entreprise associée. En décembre 2014, le Groupe a cédé à un tiers une participation de 30 % dans E Plus Limitée, ce qui a rapporté un produit de 1,245 MUM (reçu en janvier 2015). Le Groupe a comptabilisé la participation restante de 10 % à titre de placement disponible à la vente, dont la juste valeur s’établissait à 360 000 UM à la date de cession, qui a été déterminée au moyen d’un modèle d’actualisation des flux de trésorerie (veuillez décrire les facteurs et hypothèses clés utilisés pour déterminer la juste valeur). Cette transaction a donné lieu à la constatation d’un profit en résultat net, calculé de la manière suivante. en milliers d’UM 1 245 Produit de la cession Plus : juste valeur de la participation conservée (10 %) Moins : valeur comptable de la participation à la date de la perte d’influence notable 360 Profit comptabilisé (1 024) 581 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 119 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Le profit comptabilisé dans l’exercice considéré comprend un profit réalisé de 477 000 UM (qui correspond au produit de 1,245 MUM moins la valeur comptable de 768 000 UM de la participation cédée) et un profit latent de 104 000 UM (qui équivaut à la juste valeur moins la valeur comptable de la participation de 10 % conservée). Une charge d’impôt exigible de 143 000 UM a résulté du profit réalisé au cours de l’exercice considéré, et une charge d’impôt différé de 32 000 UM a été comptabilisée à l’égard de la quote-part du profit comptabilisé qui n’est pas imposable avant la cession du reste de la participation. 20.3 Restriction importante IFRS 12.22a) [Si des restrictions importantes limitent la capacité des entreprises associées de transférer des fonds au Groupe sous forme de dividendes en trésorerie ou encore de rembourser des prêts ou avances consentis par le Groupe, ce dernier doit indiquer la nature et l’étendue de toute restriction importante dans les états financiers. Se reporter à IFRS 12.22a) pour obtenir des précisions.] 20A. Coentreprise Commentaire : Dans ce modèle, le Groupe ne détient qu’une seule coentreprise, JV Électronique Limitée; à titre d’exemple, JV Électronique Limitée est réputée être une coentreprise significative pour le Groupe. 20A.1 Précisions sur la coentreprise significative IFRS 12.21a) Le tableau suivant présente des précisions sur la coentreprise significative du Groupe à la fin de la période de présentation de l’information financière : Lieu de Dénomination de la coentreprise IFRS 12.21b)(i) Principale activité JV Électronique Fabrication de matériel Limitée électronique constitution et Pourcentage de participation et des établissement droits de vote détenus par le principal Groupe 31 déc. 2014 31 déc. 2013 33 % 33 % Pays C La coentreprise susmentionnée est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence dans les présents états financiers consolidés. IFRS 12.B14 Le tableau ci-dessous présente un sommaire de l’information financière à l’égard de la coentreprise significative du Groupe. Ce sommaire représente les montants indiqués dans les états financiers de la coentreprise préparés conformément aux IFRS [après ajustement par le Groupe aux fins de la méthode de la mise en équivalence]. IFRS 12.21b)(ii) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 5 454 7 073 Actifs non courants 23 221 20 103 Passifs courants (2 836) (3 046) (13 721) (13 033) JV Électronique Limitée IFRS 12.B12 IFRS 12.B14a) Actifs courants Passifs non courants 120 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 12.B13 Les montants susmentionnés au titre des actifs et des passifs incluent les éléments suivants : Trésorerie et équivalents de trésorerie – – Passifs financiers courants (à l’exclusion des dettes fournisseurs et autres créditeurs et des provisions) – – Passifs financiers non courants (à l’exclusion des dettes fournisseurs et autres créditeurs et des provisions) (12 721) (12 373) Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Produits 6 436 6 076 Résultat des activités poursuivies 1 021 733 Résultat après impôt lié aux activités abandonnées Résultat net de l’exercice Autres éléments du résultat global de l’exercice Résultat global total de l’exercice Dividendes reçus de la coentreprise au cours de l’exercice IFRS 12.B13 – 1 021 – 1 021 – 733 – 733 – – 200 180 Produits d’intérêts – – Charges d’intérêts 56 48 – – Le résultat susmentionné de l’exercice inclut les éléments suivants : Amortissements Charge ou produit d’impôt sur le résultat Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 121 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 12.B14b) Rapprochement entre les informations financières résumées ci-dessus et la valeur comptable des intérêts dans la coentreprise comptabilisée dans les états financiers consolidés : 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 12 118 11 097 33 % 33 % Goodwill – – Autres ajustements (veuillez décrire) – – 3 999 3 662 Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM La quote-part du Groupe dans le résultat lié aux activités poursuivies – – La quote-part du Groupe dans le résultat lié aux activités abandonnées – – La quote-part du Groupe dans les autres éléments du résultat global – – La quote-part du Groupe dans le résultat global total – – Valeur comptable totale des intérêts du Groupe dans ces coentreprises – – Actif net de la coentreprise Pourcentage de la participation du Groupe dans la coentreprise Valeur comptable des intérêts du Groupe dans la coentreprise IFRS 12.21c)(i) IFRS 12.B16 IFRS 12.22c) Informations présentées de façon globale pour les coentreprises qui ne sont pas significatives prises individuellement Quote-part non comptabilisée des pertes d’une coentreprise La quote-part non comptabilisée de la perte d’une coentreprise pour l’exercice Quote-part cumulée de la perte d’une coentreprise Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM – – 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM – – 20A.2 Restriction importante IFRS 12.22a) [Si des restrictions importantes limitent la capacité des coentreprises de transférer des fonds au Groupe sous forme de dividendes en trésorerie ou encore de rembourser des prêts ou avances consentis par le Groupe, ce dernier doit indiquer la nature et l’étendue de restrictions importantes dans les états financiers. Se reporter à IFRS 12.22a) pour obtenir des précisions.] 122 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 21. Entreprise commune IFRS 12.21a) Le Groupe a une entreprise commune significative, Projet ABC. Le Groupe a une participation de 25 % dans un immeuble situé dans le district centre de la ville A. Lorsqu’il sera achevé, ce bien sera détenu pour être loué. Le Groupe a droit à une quote-part des produits locatifs touchés et prend en charge une quote-part des dépenses de l’entreprise commune. IFRS 7.7 IFRS 7.7, 22b) 22. Autres actifs financiers 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Dérivés désignés comme instruments de couverture et efficaces à ce titre, comptabilisés à la juste valeur IFRS 7.8a) Contrats de change à terme 244 220 Swaps de taux d’intérêt 284 177 528 397 Actifs financiers non dérivés désignés à la juste valeur par le biais du résultat net – – Dérivés détenus à des fins de transaction qui ne sont pas désignés aux fins de la comptabilité de couverture – – 1 539 1 639 1 539 1 639 Lettres de change i) 5 405 4 015 Débentures ii) 500 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net Actifs financiers non dérivés détenus à des fins de transaction IFRS 7.8b) IFRS 7.8d) IFRS 7.8c) Placements détenus jusqu’à leur échéance au coût amorti – 5 905 4 015 Billets remboursables iii) 2 200 2 180 Actions iv) 5 719 5 285 7 919 7 465 3 637 3 088 – – 3 637 3 088 19 528 16 604 8 757 6 949 10 771 9 655 19 528 16 604 Placements disponibles à la vente comptabilisés à la juste valeur Prêts comptabilisés au coût amorti Prêts à des parties liées v) Prêts à d’autres entités Courants Non courants Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 123 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 7.7 i) Le Groupe détient des lettres de change assorties de taux d’intérêt variables. Le taux d’intérêt moyen pondéré sur ces titres s’établit à 7,10 % par année (7,0 % par année en 2013). L’échéance des lettres de change s’établit entre 3 et 18 mois après la fin de la période de présentation de l’information financière. La note de crédit minimale des contreparties est A. Aucun de ces actifs n’était en souffrance ou déprécié à la fin de la période de présentation de l’information financière. ii) Les débentures procurent des intérêts de 6 % par année payables mensuellement et arriveront à échéance en mars 2015. La note de crédit minimale des contreparties est B. Aucun de ces actifs n’était en souffrance ou déprécié à la fin de la période de présentation de l’information financière. iii) Le Groupe détient des billets remboursables assortis d’un taux d’intérêt de 7 % par année. Ils seront remboursables à la valeur nominale en 2016. Les billets sont détenus auprès d’une seule contrepartie dont la notation de crédit est AA. Le Groupe ne détient pas de sûreté à l’égard de ces créances. IFRS 12.9d) iv) Le Groupe détient 20 % du capital social ordinaire de Rocket Corp. Limitée, une société qui exerce des activités de raffinage et de distribution de produits du pétrole. De l’avis de la direction du Groupe, ce dernier n’est pas en mesure d’exercer une influence notable sur Rocket Corp. Limitée étant donné que la tranche résiduelle de 80 % du capital social ordinaire est sous le contrôle d’un seul actionnaire, qui gère également les activités courantes de cette société. Au 31 décembre 2014, le Groupe détenait toujours une participation de 10 % dans E Plus Limitée, une ancienne entreprise associée (voir note 20). IAS 24.18b) v) Le Groupe a consenti à plusieurs de ses principaux dirigeants des prêts à court terme à des taux comparables au taux d’intérêt commercial moyen. De plus amples renseignements sur ces prêts sont présentés à la note 43. IAS 1.77 IAS 2.36b) 23. Autres actifs 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Paiements anticipés – – Autres [description] – – – – Courants – – Non courants – – – – 24. Stocks 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Matières premières 9 972 10 322 Produits en cours 4 490 4 354 13 211 10 456 27 673 25 132 Produits finis 124 31 déc. 2014 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 2.36d) Le coût des stocks comptabilisé à titre de charge au cours de l’exercice à l’égard des activités poursuivies s’est chiffré à 87,7 MUM (91,6 MUM au 31 décembre 2013). IAS 2.36e), f), g) Le coût des stocks comptabilisé à titre de charges comprend un montant de 2,34 MUM (1,86 MUM en 2013) représentant une réduction de valeur des stocks à la valeur nette de réalisation, et a diminué de 0,5 MUM (0,4 MUM en 2013) en ce qui a trait à la reprise de ces réductions. Les réductions de valeur antérieures ont fait l’objet de reprises en raison de hausses des prix de vente sur certains marchés. IAS 1.61 Une tranche de 1,29 MUM (0,86 MUM au 31 décembre 2013) des stocks devrait être recouvrée après 12 mois. 25. Créances clients et autres débiteurs 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Créances clients 17 408 14 562 Provisions pour créances douteuses (798) (838) 16 610 13 724 Produit des ventes différé – activités de fabrication de jouets (voir note 45) 960 – – cession partielle d’E Plus Limitée (voir note 20) 1 245 – – – 54 20 18 869 13 744 Créance liée à des contrats de location simple Autres [description] 25.1 Créances clients IFRS 7.33b) La période de crédit moyenne pour les ventes de produits est de 60 jours. Aucun intérêt n’est facturé sur les créances clients au cours de la période de 60 jours suivant la date de facturation. Par la suite, des intérêts de 2 % par année sont facturés sur le solde. Le Groupe a comptabilisé une provision pour créances douteuses de 100 % à l’égard de toutes les créances de plus de 120 jours puisque l’expérience passée montre que les créances qui demeurent impayées après 120 jours ne peuvent habituellement pas être recouvrées. Les provisions pour créances douteuses sont comptabilisées à l’égard des créances clients impayées depuis une période allant de 60 à 120 jours en fonction d’une estimation de la tranche irrécouvrable déterminée selon l’expérience passée en matière de défaillance de la contrepartie et une analyse de sa situation financière actuelle. IFRS 7.34c), 36c) Avant d’accepter un nouveau client, le Groupe a recours à un système d’évaluation externe du crédit pour estimer la qualité du crédit du client éventuel et établit des limites de crédit pour ce client. Les limites fixées pour les clients ainsi que l’évaluation de leur crédit sont passées en revue deux fois par année. Une tranche de 80 % des créances clients qui ne sont ni en souffrance ni dépréciées avait obtenu les meilleures évaluations de crédit en vertu du système externe d’évaluation du crédit utilisé par le Groupe. À la fin de l’exercice, une tranche de 6,9 MUM (5,9 MUM au 31 décembre 2013) du solde des créances clients est à recevoir de la Société A, le principal client du Groupe (se reporter aux notes 6.7 et 40.9). Aucune autre créance à recevoir d’un client ne représente plus de 5 % du solde total des créances clients. IFRS 7.37 Les créances clients présentées ci-dessus comprennent des montants (voir ci-après pour une analyse de l’âge) qui sont en souffrance à la fin de la période de présentation de l’information financière et pour lesquels le Groupe n’a constitué aucune provision pour créances douteuses étant donné que la qualité du crédit de ces débiteurs n’a pas subi de modification importante et que ces montants (qui incluent les intérêts courus pour les créances impayées depuis plus de 60 jours) sont toujours considérés comme recouvrables. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 125 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 7.37a) Âge des créances en souffrance mais non dépréciées 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM De 60 à 90 jours De 91 à 120 jours 1 100 462 Total IFRS 7.16 84 1 033 85 Variations de la provision pour créances douteuses Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 838 628 Solde au début de l’exercice Pertes de valeur comptabilisées à l’égard des créances 63 Montants irrécouvrables sortis du bilan durant l’exercice – Montants recouvrés au cours de l’exercice Pertes de valeur ayant fait l’objet de reprises IFRS 7.33a), b) 333 1 562 Âge moyen (jours) 700 430 (220) – – (103) – Profits et pertes de change – – Effet du passage du temps – – Solde à la fin de l’exercice 798 838 Pour déterminer la recouvrabilité d’une créance client, le Groupe tient compte de toute modification de la qualité de crédit de la créance client, de la date où elle a été consentie initialement à la fin de la période de présentation de l’information financière. La concentration du risque de crédit est limitée puisque la clientèle est diversifiée et non liée. IFRS 7.37b) La provision pour créances douteuses comprend des créances clients ayant individuellement subi une perte de valeur d’un solde de 63 000 UM (430 000 UM au 31 décembre 2013). Ces créances sont en situation de liquidation. La perte de valeur comptabilisée représente l’écart entre la valeur comptable de ces créances clients et la valeur actualisée du produit de la liquidation prévu. Le Groupe ne détient pas de sûreté à l’égard de ces créances. IFRS 7.37b) Âge des créances dépréciées 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 353 320 De 91 à 120 jours 191 101 121 jours et plus 654 717 Total 1 198 1 138 De 60 à 90 jours 126 31 déc. 2014 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 25.2 Transfert d’actifs financiers IFRS 7.14a), Au cours de l’exercice, le Groupe a cédé à une banque, à escompte, des créances clients d’une valeur comptable 42Da), b), c), f) totale de 1,052 MUM en contrepartie d’un montant en trésorerie de 1 MUM. Si les créances clients ne sont pas recouvrées à l’échéance, la banque a le droit d’exiger que le Groupe acquitte la tranche non réglée. Comme le Groupe n’a pas transféré les risques et avantages importants inhérents à ces créances clients, il continue de comptabiliser la pleine valeur comptable des créances et a comptabilisé le montant en trésorerie reçu au moment de la cession à titre d’emprunt garanti (voir note 32). IFRS 7.42De) À la fin de la période de présentation de l’information financière, la valeur comptable des créances clients, qui ont été cédées mais n’ont pas été décomptabilisées, se chiffrait à 0,946 MUM, et la valeur comptable du passif connexe se chiffre à 0,923 MUM. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 127 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 26. Créances liées à des contrats de location-financement 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Créances liées à des contrats de location-financement courantes 198 188 Créances liées à des contrats de location-financement non courantes 830 717 1 028 905 26.1 Contrats de location IAS 17.47f) IFRS 7.7 Le Groupe conclut des contrats de location-financement à l’égard d’une partie de son matériel de stockage. Tous les contrats de location sont libellés en unités monétaires (UM). La durée moyenne des contrats de location-financement conclus est de quatre ans. 26.2 Sommes à recevoir en vertu des contrats de location-financement IAS 17.47a) Paiements minimaux au titre de Valeur actualisée des paiements la location minimaux au titre de la location 31 déc. 2014 31 déc. 2013 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM À moins de 1 an À plus de 1 an, mais moins de 5 ans Plus de 5 ans IAS 17.47b) Moins les produits financiers non acquis 282 279 198 188 1 074 909 830 717 – – – – 1 356 1 188 1 028 (328) (283) s.o. 1 028 905 905 s.o. Valeur actualisée des paiements minimaux au titre des créances liées aux contrats de location-financement IAS 17.47d) 905 Provision pour paiements non recouvrables au titre des contrats de locationfinancement – 1 028 IAS 17.47c) 1 028 – 905 – 1 028 – 905 La valeur résiduelle non garantie des actifs loués en vertu des contrats de location-financement à la fin de la période de présentation de l’information financière est estimée à 37 000 UM (42 000 UM au 31 décembre 2013). IFRS 7.7 Le taux d’intérêt lié aux contrats de location est déterminé à la date de chaque contrat pour toute la durée du contrat de location. Le taux d’intérêt effectif moyen contractuel s’établit à environ 10,5 % (11 % au 31 décembre 2013) par année. IFRS 7.36c) À la fin de la période de présentation de l’information financière, les créances liées à des contrats de locationfinancement ne sont ni en souffrance ni dépréciées. 128 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 27. Montants dus par (à) des clients en vertu de contrats de construction 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Contrats en cours à la fin de la période de présentation de l’information financière IAS 11.40a) Coûts de construction engagés augmentés des bénéfices comptabilisés et diminués des pertes comptabilisées jusqu’à la date considérée Moins : facturations intermédiaires 1 517 1 386 (1 313) (1 171) 204 215 Éléments comptabilisés et inclus dans les états financiers consolidés à titre de : IAS 11.42a) – montants à recevoir de clients en vertu de contrats de construction 240 230 IAS 11.42b) – montants à payer à des clients en vertu de contrats de construction (36) (15) 204 215 IAS 11.40b), c) Au 31 décembre 2014, les montants retenus par les clients à l’égard des travaux des contrats se chiffraient à 75 000 UM (69 000 UM au 31 décembre 2013). Les avances reçues de clients à l’égard des travaux des contrats s’établissaient à 14 000 UM (néant au 31 décembre 2013). Commentaire : Les notes 28 à 31 ci-dessous présentent une description et un rapprochement détaillés de chaque catégorie de capital social et de chaque composante de capitaux propres, comme l’exigent IAS 1.79, IAS 1.106 et IAS 1.106A. IAS 1 accorde une certaine flexibilité quant à l’étendue des détails présentés dans l’état des variations de capitaux propres et ses notes annexes. IAS 1 permet la présentation d’une analyse des autres éléments du résultat global, élément par élément, pour chaque composante des capitaux propres, soit dans l’état des variations des capitaux propres, soit dans les notes. Aux fins de la présentation de ce modèle, le Groupe a choisi de présenter l’analyse des autres éléments du résultat global dans les notes. IAS 1 permet également la présentation de certains détails concernant les autres éléments du résultat global (impôt sur le résultat et ajustements de reclassement) dans les notes plutôt que dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global. Les entités déterminent la présentation la plus appropriée dans leur situation. Le fait de choisir de présenter la majeure partie des détails dans les notes (comme nous l’avons fait dans les présents états financiers modèles) permet de nous assurer que les états financiers de base ne sont pas encombrés de détails inutiles. Toutefois, cela n’entraîne pas des notes annexes très détaillées. Peu importe la présentation choisie, les entités doivent s’assurer de remplir les exigences suivantes : • Des rapprochements détaillés sont exigés pour chaque catégorie de capital social (dans l’état des variations des capitaux propres ou dans les notes). • Des rapprochements détaillés sont exigés pour chaque composante des capitaux propres. Il faut présenter séparément l’incidence sur les éléments suivants : i) résultat net, ii) chacun des autres éléments du résultat global, et iii) transactions avec les propriétaires agissant en cette capacité (dans l’état des variations des capitaux propres ou dans les notes). • Le montant de l’impôt sur le résultat relatif à chacun des autres éléments du résultat global doit être présenté (dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global ou dans les notes). • Les ajustements de reclassement doivent être présentés séparément des autres éléments du résultat global auxquels ils se rapportent (dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global ou dans les notes). Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 129 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 28. Capital émis 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Capital social 17 819 23 005 Prime d’émission 14 620 25 667 32 439 48 672 14 844 000 actions ordinaires entièrement libérées (31 décembre 2013 : 20 130 000) 29 469 45 797 IAS 1.79a) 2 500 000 actions ordinaires partiellement libérées (31 décembre 2013 : 2 500 000) 1 775 1 775 IAS 1.79a) 1 200 000 actions préférentielles convertibles sans participation à 10 % entièrement libérées (31 décembre 2013 : 1 100 000) 1 195 1 100 32 439 48 672 Le capital émis comprend : IAS 1.79a) IAS 1.79a) 28.1 Actions ordinaires entièrement libérées Nombre er Solde au 1 janvier 2013 Variations [description] Solde au 31 décembre 2013 Prime d’actions Capital social d’émission en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM 20 130 25 667 20 130 – – – 20 130 20 130 25 667 actions des membres du personnel (voir note 42.1) 314 314 – Émission d’actions en contrepartie de services-conseils 3 3 5 Émission d’actions dans le cadre du régime d’options sur Rachat d’actions (5 603) (5 603) (10 853) Coûts liés au rachat d’actions – – (277) Impôt sur le résultat associé aux coûts liés au rachat d’actions – – 83 Solde au 31 décembre 2014 14 844 14 844 14 625 Les actions ordinaires entièrement libérées, qui ont une valeur nominale de 1 UM, sont assorties d’un vote par action et donnent droit à des dividendes. IFRS 2.48 La juste valeur des actions émises en contrepartie de services-conseils a été établie en fonction du tarif de servicesconseils semblables sur le marché. Les actions rachetées au cours de l’exercice considéré ont été immédiatement annulées. 130 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 1.79a) 28.2 Actions ordinaires partiellement libérées Nombre Prime d’actions Capital social d’émission en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM er 2 500 1 775 – Variations [description] – – – 2 500 1 775 – – – 2 500 1 775 Solde au 1 janvier 2013 Solde au 31 décembre 2013 Variations [description] Solde au 31 décembre 2014 – Les actions ordinaires partiellement libérées, qui ont une valeur nominale de 1 UM, sont assorties d’un vote par action, mais ne donnent pas droit à des dividendes. IAS 1.79a) 28.3 Actions préférentielles convertibles sans participation Nombre d’actions Capital social d’émission Prime en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM er 1 100 1 100 – Variations [description] – – – Solde au 1 janvier 2013 Solde au 31 décembre 2013 1 100 1 100 – Émission d’actions 100 100 – Frais d’émission d’actions – – (6) Impôt sur le résultat associé aux frais d’émission d’actions – – 1 1 200 1 200 (5) Solde au 31 décembre 2014 Les actions préférentielles convertibles sans participation, qui ont une valeur nominale de 1 UM, donnent droit à un dividende préférentiel discrétionnaire de 10 % avant toute déclaration de dividendes à l’intention des détenteurs d’actions ordinaires. Les actions préférentielles convertibles sans participation peuvent être converties en actions ordinaires à raison de une pour une, au gré du porteur du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2020. Toute action préférentielle non convertie à la fin de la période de conversion sera maintenue dans la catégorie des actions préférentielles convertibles sans participation en circulation. Les actions préférentielles convertibles sans participation ne donnent pas droit à une quote-part des actifs ou des bénéfices excédentaires et ne confèrent pas de droits de vote. 28.4 Options sur actions attribuées dans le cadre du régime d’options sur actions des membres du personnel de la Société IAS 1.79a) Au 31 décembre 2014, les dirigeants et les cadres supérieurs détenaient des options visant plus de 196 000 actions ordinaires de la Société, dont une tranche de 136 000 arrivera à échéance le 30 mars 2015, et l’autre tranche de 60 000, le 28 septembre 2015. Au 31 décembre 2013, les dirigeants et les cadres supérieurs détenaient plus de 290 000 actions ordinaires de la Société, dont une tranche de 140 000 devait arriver à échéance le 30 mars 2014, et l’autre tranche de 150 000, le 29 septembre 2014. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 131 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Les options sur actions attribuées en vertu du régime d’options sur actions des membres du personnel de la Société ne donnent pas droit à des dividendes et ne confèrent pas de droits de vote. Plus de détails sur le régime d’options sur actions des membres du personnel sont présentés à la note 42.1. 28.5 Actions préférentielles à dividende cumulatif remboursables Les actions préférentielles à dividende cumulatif remboursables émises par la Société ont été classées dans le passif (voir note 34). 132 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 29. Réserves (après impôt sur le résultat) Réserve générale en milliers d’UM en milliers d’UM 807 807 Réserve au titre de la réévaluation des immobilisations 1 198 593 527 Réserve au titre des avantages du personnel réglés en instruments de capitaux propres 544 338 Réserve au titre de la couverture de flux de trésorerie 317 278 Réserve au titre de l’écart de change 186 225 Prime au titre de l’option visant des billets convertibles 592 – – – 4 237 2 226 51 Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 807 807 – – 807 807 29.1 Réserve générale Solde au début de l’exercice Variations [description] Solde à la fin de l’exercice IAS 1.79b) 31 déc. 2013 Réserve au titre de la réévaluation de placements Autres [description] IAS 1.106d) 31 déc. 2014 La réserve générale est utilisée de temps à autre pour transférer les bénéfices liés aux résultats non distribués, à des fins d’affectation. Il n’existe aucune politique de transfert régulier. Étant donné que la réserve générale est établie par voie de transfert d’une composante des capitaux propres à une autre et qu’elle n’entre pas dans la catégorie des autres éléments du résultat global, les éléments inclus dans la réserve générale ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 133 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 1.91 29.2 Réserve au titre de la réévaluation des immobilisations IAS 1.106d) Exercice IAS 1.106a) IAS 16.77f) Solde au début de l’exercice Augmentation découlant de la réévaluation d’immobilisations Exercice clos le clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 51 51 1 643 – IAS 36.126c) Pertes de valeur – – IAS 36.126d) Reprises de pertes de valeur – – Passif d’impôt différé découlant de la réévaluation Reprise du passif d’impôt différé découlant de la réévaluation Montant transféré aux résultats non distribués Autres [description] Solde à la fin de l’exercice IAS 1.79b) IAS 1.82A (493) – – – (3) – – – 1 198 51 La réserve au titre de la réévaluation des immobilisations découle de la réévaluation de terrains et de bâtiments. Lorsque des terrains ou des bâtiments réévalués sont vendus, la portion de la réserve au titre de la réévaluation des immobilisations qui a trait à ces actifs est transférée directement aux résultats non distribués. Les autres éléments du résultat global inclus dans la réserve au titre de la réévaluation des immobilisations ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net. IAS 16.77f) Les distributions à même la réserve au titre de la réévaluation des immobilisations peuvent être effectuées conformément aux exigences des statuts constitutifs de la Société, de la loi régissant les sociétés et de la jurisprudence pertinente. Certains montants peuvent également être distribués à même la réserve au titre de la réévaluation des immobilisations dans le cadre d’un rachat d’actions. Habituellement, il n’y a aucune restriction à l’égard du versement d’« actions gratuites » à même la réserve au titre de la réévaluation des immobilisations. Cependant, le versement de distributions en trésorerie à même la réserve est limité en vertu des modalités des statuts constitutifs de la Société. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux montants transférés aux résultats non distribués. À l’heure actuelle, les dirigeants n’ont pas l’intention d’effectuer de distributions à même la réserve au titre de la réévaluation des immobilisations. IAS 1.90 29.3 Réserve au titre de la réévaluation de placements IAS 1.106d) Exercice IAS 1.106A Solde au début de l’exercice IFRS 7.20a) Profit net découlant de la réévaluation d’actifs financiers disponibles à la vente Exercice clos le clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 527 470 94 81 (28) (24) – – – – 593 527 Impôt sur le résultat lié au profit découlant de la réévaluation d’actifs financiers disponibles à la vente IFRS 7.20a) (Profit) perte cumulatif reclassé en résultat net au moment de la vente d’actifs financiers disponibles à la vente IFRS 7.20a) Perte cumulative reclassée en résultat net au moment de la dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente Solde à la fin de l’exercice 134 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 1.79b) IAS 1.82A La réserve au titre de la réévaluation de placements représente les profits et les pertes cumulatifs découlant de la réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente qui ont été comptabilisés dans les autres éléments du résultat global, déduction faite des montants reclassés en résultat net lorsque ces actifs ont été cédés ou sont déterminés comme étant dépréciés. IAS 1.106d) 29.4 Réserve au titre des avantages du personnel réglés en instruments de capitaux propres Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Solde au début de l’exercice 338 – Découlant de paiements fondés sur des actions 206 338 – – 544 338 Autres [description] Solde à la fin de l’exercice IAS 1.79b) Exercice clos le 31 déc. 2014 La réserve au titre des avantages du personnel réglés en instruments de capitaux propres ci-dessus a trait aux options sur actions attribuées par la Société aux membres du personnel en vertu de leur régime d’options sur actions. De plus amples renseignements sur les paiements fondés sur des actions à l’intention des membres du personnel sont présentés à la note 42.1. IAS 1.90 29.5 Réserve au titre de la couverture des flux de trésorerie IAS 1.106d) IAS 1.106A Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 278 258 Contrats de change à terme 209 (41) Swaps de taux d’intérêt 227 357 – – Solde au début de l’exercice IFRS 7.23c) Exercice clos le Profit (perte) découlant de variations de la juste valeur d’instruments de couverture conclus aux fins de couverture des flux de trésorerie Swaps de devises Impôt sur le résultat lié aux profits (pertes) comptabilisés dans les autres éléments (131) du résultat global IFRS 7.23d) (Profit) perte cumulatif découlant des variations de la juste valeur des instruments de couverture reclassés en résultat net Contrats de change à terme (3) Swaps de taux d’intérêt (120) Swaps de devises Impôt sur le résultat lié aux montants reclassés en résultat net IFRS 7.23e) (95) – (86) – – 37 26 (257) (201) 77 60 – – 317 278 Montant transféré au titre de la valeur comptable initiale des éléments couverts Contrats de change à terme Impôt sur le résultat lié aux montants transférés au titre de la valeur comptable initiale des éléments couverts Autres [description] Solde à la fin de l’exercice Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 135 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 1.79b) La réserve au titre de la couverture des flux de trésorerie reflète la partie efficace cumulative des profits ou des pertes IAS 1.82A découlant des variations de la juste valeur des instruments de couverture conclus aux fins de couverture des flux de trésorerie. Le profit ou la perte cumulatif découlant des variations de la juste valeur des instruments de couverture qui sont comptabilisés et cumulés dans la réserve au titre de la couverture des flux de trésorerie doit être reclassé en résultat net seulement lorsque l’opération de couverture a une incidence sur le résultat net, ou inclus à titre d’ajustement de base apporté à l’élément non financier couvert, conformément à la méthode comptable du Groupe. IFRS 7.23d) Les (profits) pertes cumulatifs découlant des variations de la juste valeur des instruments de couverture reclassés des capitaux propres au résultat net durant l’exercice sont inclus dans les postes suivants : Produits Autres produits Charges financières Autres charges Charge d’impôt sur le résultat Autres [description] IAS 1.90 Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM – – (120) (3) – – (86) – 114 86 – – (9) – 29.6 Réserve au titre de l’écart de change IAS 1.106d) IAS 1.106A IAS 1.82A Solde au début de l’exercice Écarts de change survenant lors de la conversion des établissements à l’étranger Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 225 140 75 121 (22) (36) (12) – 4 – Impôt sur le résultat lié aux profits survenant lors de la conversion de l’actif net des établissements à l’étranger Perte sur des instruments de couverture désignés dans des couvertures de l’actif net d’établissements à l’étranger Impôt sur le résultat lié à la perte sur la couverture de l’actif net d’établissements à l’étranger Profit (perte) reclassé en résultat net à la cession d’établissements à l’étranger (166) – 51 – 46 – (15) – – – 186 225 Impôt sur le résultat lié au profit (à la perte) reclassé à la cession d’un établissement à l’étranger Profit (perte) sur des instruments de couverture reclassés en résultat net à la cession d’établissements à l’étranger Impôt sur le résultat lié au profit (à la perte) sur instruments de couverture reclassé à la cession d’un établissement à l’étranger Autres [description] Solde à la fin de l’exercice IAS 1.79b) 136 Les écarts de change liés à la conversion, dans la monnaie de présentation du Groupe (c.-à-d. UM), des résultats et Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 1.82A des actifs nets en monnaies fonctionnelles des établissements à l’étranger du Groupe sont comptabilisés directement dans les autres éléments du résultat global et cumulés dans la réserve au titre de l’écart de change. Les profits et les pertes sur les instruments de couverture désignés comme couverture des investissements nets dans des établissements à l’étranger sont inclus dans la réserve au titre de l’écart de change. Les écarts de change qui avaient été cumulés dans la réserve au titre de l’écart de change (relatifs à la conversion de l’actif net des établissements à l’étranger et des couvertures des établissements à l’étranger) sont reclassés en résultat net au moment de la cession de l’établissement à l’étranger. IAS 1.106d) 29.7 Prime au titre de l’option visant des billets convertibles Solde au début de l’exercice Comptabilisation d’une prime au titre de l’option à l’émission des billets convertibles Impôt sur le résultat connexe Solde à la fin de l’exercice IAS 1.79b) Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM – – 834 – (242) – 592 – La prime au titre de l’option à l’égard des billets convertibles correspond à la composante capitaux propres (droits de conversion) des 4,5 MUM de billets convertibles à 5,5 % émis au cours de l’exercice (voir note 33). Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 137 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 1.106b), d) 30. Résultats non distribués et dividendes sur instruments de capitaux propres IAS 1.106A 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 111 539 95 378 Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Solde au début de l’exercice 95 378 74 366 Résultat attribuable aux propriétaires de la Société 22 750 27 357 564 134 34 – Résultats non distribués Autres éléments du résultat global découlant de la réévaluation de l’obligation au titre des prestations définies déduction faite de l’impôt sur le résultat Écart découlant de la cession de la participation dans Filiale Un Limitée (voir note 19.3) Paiement de dividendes (6 635) Rachat d’actions (555) – Impôt sur le résultat connexe – – Transfert à même la réserve au titre de la réévaluation des immobilisations 3 – Autres [description] – – Solde à la fin de l’exercice IAS 1.107 (6 479) 111 539 95 378 Le 23 mai 2014, un dividende de 32,1 cents par action (dividende total de 6,515 MUM) a été versé aux détenteurs d’actions ordinaires entièrement libérées. En mai 2013, le dividende versé s’était établi à 31,64 cents par action (dividende total de 6,369 MUM). Un dividende de 10 cents par action a été versé sur les actions préférentielles convertibles sans participation au cours de l’exercice (10 cents par action en 2013), pour un dividende total de 0,12 MUM (0,11 MUM en 2013). IAS 1.137a) En ce qui concerne l’exercice considéré, la direction propose qu’un dividende de 26,31 cents par action soit versé aux IAS 10.13 actionnaires le 25 mai 2015. Ce dividende est assujetti à l’approbation des actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle et n’a pas été inclus à titre de passif dans les présents états financiers consolidés. Le dividende proposé sera payable à tous les actionnaires inscrits au registre des membres le 21 avril 2015. Le dividende total estimatif à verser se chiffre à 3,905 MUM. Le versement de ce dividende n’aura aucune conséquence fiscale pour le Groupe. 138 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 1.106b), d) 31. Participations ne donnant pas le contrôle IAS 1.106A Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 22 058 18 831 Quote-part du résultat de l’exercice 4 392 3 227 Participations ne donnant pas le contrôle découlant de l’acquisition de Filiale Six Limitée (voir note 44) 127 – Participations additionnelles ne donnant pas le contrôle découlant de la cession de la participation dans Filiale Un Limitée (voir note 19.3) 179 – Solde au début de l’exercice Participation ne donnant pas le contrôle liée aux options sur actions en circulation dont les droits sont acquis en cours détenues par des membres du personnel de Filiale Six Limitée i) Solde à la fin de l’exercice i) 5 26 761 22 058 Au 31 décembre 2014, les dirigeants et les cadres supérieurs de Filiale Six Limitée détenaient des options visant plus de 5 000 actions ordinaires de Filiale Six Limitée, dont une tranche de 2 000 arrivera à échéance le 12 mars 2016, et l’autre tranche de 3 000, le 17 septembre 2016. Ces options sur actions ont été émises par Filiale Six Limitée avant son acquisition par le Groupe au cours de l’exercice considéré. Tous les droits sur les options sur actions en circulation étaient acquis à la date d’acquisition de Filiale Six Limitée. Le montant de 5 000 UM représente la valeur basée sur le marché de ces options sur actions évaluée conformément à IFRS 2, à la date d’acquisition. Plus de détails sur le régime d’options sur actions des membres du personnel sont présentés à la note 42.2. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 139 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 7.8f) 32. Emprunts 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Découverts bancaires 520 314 Lettres de change i) 358 916 Non garantis – au coût amorti Emprunts contractés auprès : – de parties liées ii) (voir note 43.3) 10 376 29 843 – d’autres entités iii) 3 701 3 518 – du gouvernement iv) 2 798 2 610 Billets convertibles (voir note 33) 4 144 – Billets perpétuels v) 1 905 – Autres [description] – – 23 802 37 201 Découverts bancaires 18 64 Emprunts bancaires vi) Garantis – au coût amorti 10 674 13 483 Emprunts contractés auprès d’autres entités iii) 575 649 Créances cédées vii) 923 – 14 89 – – Dettes résultant des contrats de location-financement viii) Autres [description] 12 204 14 285 36 006 51 486 Courants 22 446 25 600 Non courants 13 560 25 886 36 006 51 486 32.1 Sommaire des accords d’emprunt IFRS 7.7 i) Des lettres de change assorties de taux d’intérêt variables ont été émises en 2007. Le taux d’intérêt effectif moyen pondéré en vigueur sur ces lettres de change s’établit à 6,8 % par année (6,8 % par année au 31 décembre 2013). ii) Des montants doivent être remboursés à des parties liées au Groupe. Des taux d’intérêt de 8,0 % à 8,2 % par année sont courus sur les soldes des emprunts (de 8,0 % à 8,2 % par année au 31 décembre 2013). iii) Emprunts à taux fixe dont la durée jusqu’à l’échéance ne dépasse pas trois ans (quatre ans au 31 décembre 2013) obtenus auprès d’une société financière. Le taux d’intérêt effectif moyen pondéré sur ces emprunts s’établit à 8,15 % par année (8,10 % par année au 31 décembre 2013). Le Groupe couvre une partie des emprunts contre le risque de taux d’intérêt au moyen d’un swap de taux d’intérêt payeur de taux fixe, receveur de taux variable. Le solde des emprunts est ajusté pour tenir compte des variations de la juste valeur du risque couvert, qui reflètent les fluctuations du taux interbancaire au pays A. 140 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite iv) Le 17 décembre 2013, le Groupe a contracté un emprunt sans intérêt de 3 MUM auprès du gouvernement du pays A pour financer la formation de son personnel sur une période de deux ans. Cet emprunt est remboursable en totalité à la fin de cette période de deux ans. En appliquant le taux d’intérêt du marché alors en vigueur de 7,2 % pour un emprunt équivalent, la juste valeur de l’emprunt est estimée à 2,61 MUM. L’écart de 390 000 UM entre le produit brut et la juste valeur de l’emprunt correspond à l’avantage tiré de l’emprunt sans intérêt, qui est comptabilisé dans les produits différés (voir note 41). Des charges d’intérêts de 188 000 UM liées à cet emprunt ont été comptabilisées en 2014, et des charges de 202 000 UM seront comptabilisées en 2015 (voir note 9). v) Le 27 août 2014, 2 500 billets perpétuels assortis d’un taux d’intérêt nominal de 6 % par année ont été émis à la valeur du principal de 2,5 MUM. Des frais d’émission de 0,595 MUM ont été engagés. vi) Ces emprunts sont garantis par une hypothèque grevant les terrains et les bâtiments en propriété franche du Groupe (voir note 15). Le taux d’intérêt effectif moyen pondéré sur ces emprunts bancaires s’établit à 8,30 % par année (8,32 % par année au 31 décembre 2013). vii) Ces créances sont garanties par un droit grevant certaines créances clients du Groupe (voir note 25.2). viii) Ces dettes sont garanties par les actifs loués. Les emprunts sont constitués d’une combinaison d’emprunts à taux variable et d’emprunts à taux fixe dont les périodes de remboursement n’excèdent pas cinq ans (voir la note 38.2). 32.2 Manquement à un accord d’emprunt IFRS 7.18 Durant l’exercice considéré, le Groupe a payé en retard les intérêts du premier trimestre sur un de ses emprunts d’une valeur comptable de 5,00 MUM. Ce délai est imputable à une insuffisance temporaire de fonds à la date où les intérêts étaient payables en raison d’un problème technique au moment du règlement. Les intérêts non réglés de 107 500 UM, y compris les intérêts additionnels et la pénalité, ont été remboursés en totalité la semaine suivante. Le prêteur n’a pas exigé le remboursement anticipé de l’emprunt, et les modalités de l’emprunt n’ont pas été modifiées. La direction a passé en revue le processus de règlement du Groupe pour s’assurer qu’une telle situation ne se reproduirait plus. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 141 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 7.7 33. Billets convertibles Le 13 septembre 2014, la Société a émis 4,5 millions de billets convertibles à 5,5 % libellés en unités monétaires (UM) dont le montant principal total s’établit à 4,5 MUM. Chaque billet peut être converti par le porteur en actions ordinaires à un prix de conversion de 1,00 UM. La conversion peut avoir lieu à n’importe quel moment entre le 13 juillet 2015 et le 12 septembre 2017. Si les billets ne sont pas convertis, ils seront rachetés le 13 septembre 2017 pour 1 UM chacun. Des intérêts de 5,5 % par année seront payés trimestriellement jusqu’au moment de la conversion ou du remboursement. IAS 32.28 Les billets convertibles contiennent deux composantes : passif et capitaux propres. La composante capitaux propres est présentée dans les capitaux propres, sous la rubrique de la prime au titre de l’option à l’égard des billets convertibles. Le taux d’intérêt effectif de la composante passif au moment de la comptabilisation initiale est de 8,2 % par année. en milliers d’UM Produit de l’émission Composante passif à la date d’émission Composante capitaux propres 142 4 950 (4 116) 834 Composante passif à la date d’émission 4 116 Intérêts passés en charges calculés au taux d’intérêt effectif de 8,2 % 110 Intérêts versés (82) Composante passif au 31 décembre 2014 (incluse dans « emprunts » [voir note 32]) 4 144 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 34. Autres passifs financiers Contrats de garantie financière IFRS 7.22b) 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 24 18 87 – Swaps de taux d’intérêt 5 – Swaps de devises – – Autres [description] – – 92 – 14 875 – 51 – – – Dérivés désignés comme instruments de couverture et efficaces à ce titre comptabilisés à la juste valeur Contrats de change à terme IFRS 7.8e) 31 déc. 2014 Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net Passifs financiers non dérivés désignés à la juste valeur par le biais du résultat net au moment de la comptabilisation initiale i) Dérivés détenus à des fins de transaction qui ne sont pas désignés à des fins de comptabilité de couverture ii) Passifs financiers non dérivés détenus à des fins de transaction Autres (contrepartie éventuelle) iii) Courants Non courants 14 926 – 75 – 15 117 18 116 18 15 001 – 15 117 18 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 143 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite i) Le 1er juin 2014, 3 000 000 d’actions préférentielles à dividende cumulatif remboursables assorties d’un taux d’intérêt nominal de 7 % par année ont été émises à un prix d’émission de 5 UM par action. Les actions sont remboursables le 31 mai 2016 à 5 UM par action. Les actions constituent des emprunts non garantis du Groupe et sont désignées à la juste valeur par le biais du résultat net (voir ci-après). Ces actions préférentielles à dividende cumulatif remboursables ne contiennent aucune composante capitaux propres et elles sont toutes classées comme des passifs financiers. En outre, le Groupe a désigné ces actions préférentielles comme des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, comme le permet IAS 39. Les actions préférentielles sont assorties de paiements d’intérêt fixe et arriveront à échéance le 31 mai 2016. Pour atténuer le risque de fluctuation des taux d’intérêt auquel la juste valeur est exposée, le Groupe a conclu un swap de taux d’intérêt payeur de taux variable, receveur de taux fixe. Le montant notionnel du principal du swap s’établit à 15 MUM et concorde avec le principal des actions préférentielles à dividende cumulatif remboursables. Le swap arrivera à échéance le 31 mai 2016. La désignation des actions préférentielles à la juste valeur par le biais du résultat net élimine les non-concordances comptables découlant de l’évaluation du passif au coût amorti et de l’évaluation du dérivé à la juste valeur par le biais du résultat net. Des dividendes de 613 000 UM (néant en 2013) ont été versés à l’égard des actions préférentielles à dividende cumulatif remboursables et sont comptabilisés en résultat net dans le poste des autres profits et pertes. ii) Un swap de taux d’intérêt payeur de taux variable, receveur de taux fixe sert de couverture économique du risque de taux d’intérêt auquel la juste valeur des actions préférentielles à dividende cumulatif remboursables est exposée. iii) Les autres passifs financiers incluent un montant de 75 000 UM correspondant à la juste valeur estimée de la contrepartie éventuelle liée à l’acquisition de Filiale Six Limitée (voir note 44.2). La juste valeur de la contrepartie éventuelle n’a pas changé depuis la date d’acquisition. 35. Provisions 144 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Avantages du personnel i) 1 334 4 388 Autres provisions (voir ci-dessous) 4 316 1 038 5 650 5 426 Courantes 3 356 3 195 Non courantes 2 294 2 231 5 650 5 426 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Autres provisions Travaux de er IAS 37.84a) Solde au 1 janvier 2014 IAS 37.84b) Provisions supplémentaires comptabilisées IAS 37.84c) Réductions découlant du paiement d’avantages économiques futurs ou Contrats réparation ii) Garanties iii) déficitaires iv) Total en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM – 295 743 1 038 4 170 338 369 4 877 (90) (310) (1 512) d’autres renonciations à de tels avantages IAS 37.84d) IAS 37.84e) (1 112) Réductions découlant de réévaluations ou de règlements sans frais – (15) (100) (115) Effet du passage du temps et des modifications du taux d’actualisation – – 28 28 Autres [description] – – – – 528 730 IAS 37.84a) Solde au 31 décembre 2014 IFRS 3.B64j) i) 3 058 4 316 La provision au titre des avantages du personnel a trait aux congés annuels et aux droits acquis aux congés pour long service accumulés ainsi qu’aux demandes d’indemnité effectuées par des membres du personnel. Au IAS 37.85a), b) moment de l’acquisition de la Filiale Six Limitée, le Groupe a comptabilisé un passif éventuel supplémentaire de 45 000 UM à l’égard des demandes d’indemnité en cours des membres du personnel de cette filiale, et ce passif a été réglé en février 2015. La diminution de la valeur comptable de la provision de l’exercice précédent découle du fait que les avantages ont été payés au cours de l’exercice considéré. IAS 37.85a), b) ii) La provision au titre des travaux de réparation a trait au coût estimatif des travaux qu’il a été convenu d’effectuer pour réparer certains produits livrés à l’un des principaux clients du Groupe (voir note 13.6). Les dépenses prévues pour 2015 s’établissent à 1,94 MUM et à 1,118 MUM pour 2016. Ces montants n’ont pas été actualisés aux fins de l’évaluation de la provision au titre des travaux de réparation puisque l’incidence de l’actualisation est négligeable. IAS 37.85a), b) iii) La provision au titre des réclamations relatives aux garanties correspond à la valeur actualisée de la meilleure estimation de la direction à l’égard des sorties futures d’avantages économiques qui seront nécessaires en raison des obligations du Groupe au titre de garanties en vertu des lois locales en matière de vente de biens. L’estimation a été effectuée à partir des tendances historiques en matière de garantie et pourrait varier compte tenu de nouveaux matériaux, de la modification des processus de fabrication ou d’autres circonstances ayant une incidence sur la qualité des produits. IAS 37.85a), b) iv) La provision au titre des contrats de location déficitaires correspond à la valeur actualisée des paiements de location futurs que le Groupe doit actuellement effectuer en vertu de contrats de location simple déficitaires qui ne peuvent être annulés, moins les produits qui devraient être tirés de ces contrats, y compris les produits de souslocation estimatifs futurs, le cas échéant. L’estimation pourrait varier compte tenu des modifications de l’utilisation des locaux loués et des ententes de sous-location, le cas échéant. L’échéance à courir de ces contrats de location va de trois à cinq ans. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 145 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 36. Autres passifs Incitatifs à la location (voir note 48.1) Autres [description] Courants Non courants 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 270 360 – 5 270 365 90 95 180 270 270 365 37. Dettes fournisseurs et autres créditeurs Dettes fournisseurs IFRS 2.51b) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 15 659 20 422 Paiements fondés sur des actions réglés en trésorerie – – Autres [description] – – 15 659 IFRS 7.7 20 422 La période de crédit moyenne pour les achats de certains produits auprès du pays B est de quatre mois. Aucun intérêt n’est facturé sur les dettes fournisseurs au cours de la période de 60 jours suivant la date de facturation. Par la suite, des intérêts de 2 % par année sont facturés sur le solde. Le Groupe a instauré des politiques de gestion du risque financier pour s’assurer que tous les créditeurs sont payés dans le cadre des modalités de crédit préétablies. 146 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 38. Obligations en vertu des contrats de location-financement 38.1 Contrats de location IAS 17.31e) Le Groupe a loué une partie de son matériel de fabrication en vertu de contrats de location-financement. La durée IFRS 7.7 moyenne des contrats de location est de cinq ans (cinq ans en 2013). Le Groupe peut choisir d’acheter le matériel pour un montant nominal à la fin des contrats de location. Les obligations du Groupe en vertu des contrats de locationfinancement sont garanties par le droit des bailleurs sur les actifs loués. Les taux d’intérêt sous-jacents à toutes les obligations en vertu des contrats de location-financement sont déterminés aux dates des contrats de location et s’établissent entre 3,5 % et 5,5 % (entre 3,75 % et 6 % en 2013) par année. 38.2 Dettes résultant des contrats de location-financement IAS 17.31b) Paiements minimaux au titre de la Valeur actualisée des paiements location minimaux au titre de la location 31 déc. 2014 31 déc. 2013 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM d’UM 10 58 9 54 Plus de 1 an, mais moins de 5 ans 6 44 5 35 Plus de 5 ans – – – – 16 102 14 89 (2) (13) – – 14 89 Moins de 1 an Moins : les charges financières futures Valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location 14 89 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Éléments inclus dans les états financiers consolidés à titre : – d’emprunts courants (voir note 32) 9 54 5 35 14 89 – d’emprunts non courants (voir note 32) 39. Régimes de retraite 39.1 Régimes à cotisations définies Le Groupe offre des régimes de retraite à cotisations définies à tout le personnel admissible de ses filiales du pays C. Les actifs des régimes sont détenus séparément de ceux du Groupe dans des fonds sous le contrôle de fiduciaires. Lorsqu’un membre du personnel cesse d’adhérer aux régimes avant la pleine acquisition des cotisations, les cotisations à payer par le Groupe sont réduites du montant des cotisations perdues. IAS 19.43 Les membres du personnel de la filiale du Groupe au pays B participent à un régime de retraite géré par le gouvernement du pays B. La filiale doit verser des cotisations correspondant à un pourcentage des charges salariales dans le régime de retraite pour financer les prestations. La seule obligation du Groupe à l’égard du régime de retraite consiste à verser les cotisations établies. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 147 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 19.53 La charge totale de 160 000 UM (148 000 UM en 2013) comptabilisée en résultat net représente les cotisations que le Groupe doit verser dans ces régimes aux taux précisés en vertu des dispositions des régimes. Au 31 décembre 2014, des cotisations de 8 000 UM (8 000 UM en 2013) exigibles pour l’exercice 2014 (2013) n’avaient pas été versées dans les régimes. Les montants ont été payés après la fin de la période de présentation de l’information financière. 39.2 Régimes à prestations définies IAS 19.139 Le Groupe offre des régimes de retraite à prestations définies capitalisés à tout le personnel admissible de ses filiales du pays A. Ces régimes sont administrés par un fonds légalement distinct de l’entité. Le conseil d’administration du fonds de retraite est composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et des employés (ou anciens employés). Le conseil d’administration du fonds de retraite est tenu par la loi et par ses statuts constitutifs d’agir dans l’intérêt du fonds et de toutes les parties prenantes concernées par le régime, soit les salariés actifs, les salariés inactifs, les retraités et les employeurs. Le conseil d’administration du fonds de retraite est responsable de la politique de placement en ce qui a trait aux actifs du fonds. En vertu des régimes, le personnel a le droit de recevoir des prestations de retraite annuelles s’élevant à 1,75 % du salaire de fin de carrière pour chaque année de service jusqu’à l’âge de la retraite, soit 65 ans. Le salaire admissible est limité à 20 UM. Le salaire admissible est la différence entre le salaire actuel du salarié et le niveau des prestations de retraite versées par l’État. De plus, la période de service est limitée à 40 ans, ce qui donne droit à des prestations annuelles maximales (rente à vie) de 70 % du salaire de fin de carrière. IAS 19.139b) Les régimes en vigueur dans le pays A exposent le Groupe à des risques actuariels tels que : le risque de placement, le risque de taux d’intérêt, le risque de longévité et le risque de salaire. Risque de La valeur actualisée du passif des régimes à prestations définies est calculée en utilisant un placement taux d’actualisation déterminé par référence au rendement des obligations de sociétés de première catégorie; si le rendement des actifs des régimes est inférieur à ce taux, un déficit sera généré. Pour l’instant, les régimes suivent une stratégie de placement équilibrée, avec des titres de capitaux propres, des instruments d’emprunt et des biens immobiliers. Étant donné que les passifs des régimes sont à long terme par nature, le conseil d’administration du fonds juge approprié d’investir une part raisonnable des actifs dans des titres de capitaux propres et des biens immobiliers afin de maximiser le rendement. Risque de taux Une diminution du taux d’intérêt sur les obligations accroîtra le passif des régimes; par contre, d’intérêt une augmentation du rendement des placements des régimes dans des titres d’emprunt atténuera partiellement cette diminution. Risque de longévité La valeur actualisée du passif des régimes à prestations définies est calculée en fonction de la meilleure estimation des taux de mortalité chez les participants aux régimes, pendant et après l’emploi. Toute augmentation de l’espérance de vie des participants aux régimes aura pour effet de faire augmenter les passifs de ces régimes. Risque de salaire La valeur actualisée du passif des régimes à prestations définies est calculée en fonction des salaires futurs des participants aux régimes. Ainsi, toute augmentation de salaire des participants aux régimes aura pour effet de faire augmenter le passif des régimes. Le risque relatif aux prestations à verser aux personnes à charge des participants aux régimes (prestations aux veuves et orphelins) est réassuré par une compagnie d’assurance externe. Aucun avantage complémentaire de retraite n’est offert au personnel. Les plus récentes évaluations actuarielles des actifs des régimes et le calcul de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies ont été effectués au 31 décembre 2014 par M. F.G. Ho, Fellow de l’institut des actuaires du pays A. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et le coût connexe des services rendus au cours de l’exercice et des services passés ont été évalués selon la méthode des unités de crédit projetées. IAS 19.144 148 Les principales hypothèses utilisées aux fins des évaluations actuarielles sont les suivantes. Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Évaluation au 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Taux d’actualisation 5,52 % 5,20 % Taux attendu(s) d’augmentation des salaires 5,00 % 5,00 % Hommes 27,5 27,3 Femmes 29,8 29,6 Hommes 29,5 29,3 Femmes 31,0 30,9 – – Longévité moyenne à l’âge de la retraite pour les retraités actuels (années)* Longévité moyenne à l’âge de la retraite pour les membres actuels du personnel (futurs retraités) (années)* Autres [description] * En fonction des tables de mortalité actuelles [modifiées pour tenir compte des changements prévus de la mortalité/autres (veuillez décrire)]. IAS 19.120, 135 Les montants comptabilisés dans le résultat global à l’égard de ces régimes à prestations définies sont les suivants. Exercice IAS 19.141 clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Coût des services : Coût des services rendus au cours de l’exercice 1 259 Coût des services passés et (profit)/perte enregistré au titre d’une liquidation – – 77 114 Intérêts nets Composantes du coût des prestations définies comptabilisées en résultat net 1 336 738 852 Réévaluation du passif net au titre des prestations définies : Rendement des actifs du régime (à l’exclusion des montants inclus dans les intérêts nets) (518) (140) (25) (5) (220) (23) (43) (23) Autres (description) – – Ajustements pour tenir compte des restrictions à l’égard de l’actif au titre des prestations définies – – Écarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses démographiques Écarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses financières Écarts actuariels découlant d’ajustements liés à l’expérience Composantes du coût des prestations définies comptabilisées dans les autres éléments du résultat global Total (806) (191) 530 661 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 149 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 19.135 [Le coût des services rendus au cours de l’exercice et les intérêts nets de l’exercice sont inclus dans les charges liées aux avantages du personnel dans le résultat net. / Une tranche de 412 000 UM (402 000 UM en 2013) de la charge de l’exercice a été incluse dans le résultat net au titre du coût des ventes, et la tranche résiduelle a été incluse dans les frais administratifs.] La réévaluation du passif net au titre des prestations définies est incluse dans les autres éléments du résultat global. IAS 19.140 Les montants découlant de l’obligation de l’entité au titre de ses régimes à prestations définies qui sont inclus dans l’état consolidé de la situation financière sont les suivants. 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 6 156 5 808 (4 202) (4 326) 1 954 1 482 Restrictions sur actifs comptabilisés – – Autres [description] – – 1 954 1 482 Valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies capitalisées Juste valeur des actifs des régimes Situation de capitalisation Passif net découlant de l’obligation au titre des prestations définies IAS 19.141 Le tableau suivant présente les variations de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies de l’exercice considéré. Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Obligation au titre des prestations définies à l’ouverture 5 808 6 204 Coût des services rendus au cours de l’exercice 1 259 738 Coût financier 302 323 (Profits)/pertes résultant de la réévaluation : (25) (5) (220) (23) (43) (23) – – Coût des services passés, incluant les pertes/(profits) découlant des réductions – – Passifs éteints lors des liquidations – – Écarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses démographiques Écarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses financières Écarts actuariels découlant d’ajustements liés à l’expérience Autres (description) Passifs repris dans le cadre de regroupements d’entreprises Écarts de change sur les régimes étrangers Prestations versées Autres [description] Obligation au titre des prestations définies à la clôture 150 – – 31 75 (956) (1 481) – – 6 156 5 808 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 19.141 Le tableau suivant présente les variations de la juste valeur des actifs des régimes de l’exercice considéré. Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Juste valeur des actifs des régimes à l’ouverture 4 326 4 010 Produits d’intérêts 225 209 518 140 (Profit)/perte résultant de la réévaluation : Rendement des actifs des régimes (à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets) – – Cotisations de l’employeur Autres (description) 910 870 Cotisations de la part des participants des régimes 440 412 – – Actifs distribués lors des liquidations Actifs acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises – – Écarts de change sur les régimes étrangers (1 261) 166 Prestations versées (956) (1 481) Autres [description] Juste valeur des actifs des régimes à la clôture – – 4 202 4 326 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 151 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 19.142 Le tableau suivant présente les principales catégories d’actifs des régimes à la fin de la période de présentation de l’information financière. Juste valeur des actifs des régimes 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM – – Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements dans des instruments de capitaux propres, par secteurs d’activité : – – 300 280 – Biens de consommation – Fabrication – – 310 300 – Soins de santé – – – TIC et télécommunications – – 416 406 1 026 986 1 970 1 830 – Énergie et services publics – Institutions financières – Fonds d’instruments de capitaux propres Total partiel Placements dans des instruments d’emprunt, par cotes de crédit des émetteurs : – AAA – AA – – 10 20 – BBB et inférieur – – – non cotés – – 1 980 1 850 – Magasins de détail dans le pays A 300 200 – Immeubles commerciaux dans le pays B 717 912 96 290 –A Total partiel Immeubles, selon la nature et l’emplacement : – Immeubles résidentiels dans le pays C Total partiel 1 113 1 402 – Swaps de taux d’intérêt 57 72 – Contrats de change à terme 26 16 83 88 – – 4 202 4 326 Dérivés : Total partiel Autres [description] Total IAS 19.142 La juste valeur des instruments de capitaux propres et d’emprunt susmentionnés est déterminée en fonction des cours sur un marché actif, tandis que la juste valeur des immeubles et des dérivés n’est pas déterminée en fonction des cours sur un marché actif. Le fonds de retraite a choisi d’utiliser des swaps de taux d’intérêt pour couvrir son exposition au risque de taux d’intérêt. Cette méthode a été appliquée au cours de l’exercice considéré et des exercices antérieurs. Les expositions au risque de change sont entièrement couvertes au moyen de contrats de change à terme. Le rendement effectif des actifs des régimes s’est chiffré à 0,743 MUM (0,349 MUM en 2013). 152 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 19.143 Les actifs des régimes comprennent des actions ordinaires de la Société, dont la juste valeur s’établit à 0,38 MUM (0,252 MUM au 31 décembre 2013), ainsi que des biens immobiliers occupés par une filiale de la Société, dont la juste valeur s’établit à 0,62 MUM (0,62 MUM au 31 décembre 2013). IAS 19.145a) Les hypothèses actuarielles importantes pour déterminer l’obligation au titre des prestations définies sont le taux d’actualisation, l’augmentation attendue des salaires et la mortalité. Les analyses de sensibilité qui suivent ont été effectuées en fonction des changements qui auraient raisonnablement pu être apportés aux hypothèses respectives survenant à la fin de la période de présentation de l’information financière, en supposant que toutes les autres hypothèses demeurent constantes. • Si le taux d’actualisation est supérieur (inférieur) de 100 points de base, l’obligation au titre des prestations définies diminuerait de 744 000 UM (augmenterait de 740 000 UM) [diminution de 734 000 UM (augmentation de 730 000 UM) en 2013]. • Si le taux attendu d’augmentation des salaires augmente (diminue) de 1 %, l’obligation au titre des prestations définies augmenterait de 120 000 UM (diminuerait de 122 000 UM) [augmentation de 102 000 UM (diminution de 105 000 UM) en 2013]. IAS 19.145b) • Si l’espérance de vie augmente (diminue) de un an, tant pour les hommes que pour les femmes, l’obligation au titre des prestations définies augmenterait de 150 000 UM (diminuerait de 156 000 UM) [augmentation de 143 000 UM (diminution de 149 000 UM) en 2013]. IAS 19.145b) Il se peut que l’analyse de sensibilité présentée ci-dessus ne soit pas représentative du changement réel au chapitre de l’obligation au titre des prestations définies, car il est peu probable que le changement apporté aux hypothèses survienne de manière isolée, certaines de ces hypothèses pouvant être corrélées. IAS 19.145c) En outre, dans la présentation de l’analyse de sensibilité ci-dessus, la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies a été calculée au moyen de la méthode des unités de crédit projetées à la fin de la période de présentation de l’information financière, soit la même méthode qui a été appliquée pour calculer l’obligation au titre des prestations définies comptabilisée dans l’état de la situation financière. Aucun changement n’a été apporté aux méthodes ni aux hypothèses utilisées aux fins de l’élaboration des analyses de sensibilité par rapport aux exercices précédents. IAS 19.146 Chaque année, une étude d’appariement actif-passif est effectuée afin d’analyser les conséquences des politiques de placement stratégiques en ce qui a trait au profil risque-rendement. Les politiques en matière de placement et de cotisations sont intégrées dans cette étude. Dans son document sur les politiques actuarielles et techniques, le fonds formule les principaux choix stratégiques suivants : • un portefeuille d’actifs composé de 25 % d’instruments de capitaux propres, de 50 % d’instruments d’emprunt et de 25 % d’immeubles de placement; • la sensibilité aux taux d’intérêt causée par la duration de l’obligation au titre des prestations définies devrait être réduite de 30 % en utilisant une combinaison d’instruments d’emprunt et de swaps de taux d’intérêt; • le maintien d’un mécanisme de régulation du niveau des capitaux propres donnant un niveau de confiance de 97,5 % que les actifs seront suffisants dans les 12 prochains mois. Le processus suivi par le Groupe pour gérer ses risques n’a pas été modifié par rapport aux exercices précédents. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 153 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 19.147 Les filiales du Groupe financent le coût des droits à pension devant être acquis sur une base annuelle. Les salariés versent un pourcentage fixe de 5 % du salaire admissible. La cotisation résiduelle (y compris les prestations au titre des services passés) est versée par les entités du Groupe. Les exigences de financement sont établies en fonction du cadre d’évaluation actuariel local. Dans ce cadre, le taux d’actualisation est fixé à un taux sans risque. En outre, les primes sont déterminées en fonction du salaire actuel. Tous les autres passifs découlant de services passés en raison de l’augmentation des salaires (passifs au titre des services passés) sont payés immédiatement au fonds. À l’exception du règlement du coût des droits, les filiales du Groupe ne sont pas tenues de verser de cotisations supplémentaires advenant que le fonds ne détienne pas d’actifs suffisants. Dans ce cas, le fonds prendrait d’autres mesures pour rétablir sa solvabilité, éventuellement en réduisant les droits des participants des régimes. La duration moyenne de l’obligation au titre des prestations constituées au 31 décembre 2014 est de 16,5 ans (15,6 ans en 2013). En voici l’analyse : • participants en activité : 19,4 ans (18,4 ans en 2013); • participants titulaires de droits à prestations différées : 22,6 ans (21,5 ans en 2013); • retraités : 9,3 ans (8,5 ans en 2013). Le Groupe prévoit verser une cotisation de 0,95 MUM (0,91 MUM en 2013) aux régimes à prestations définies au cours du prochain exercice. 154 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 40. Instruments financiers Commentaire : Les sections suivantes constituent des exemples d’informations qu’une entité pourrait être tenue de fournir dans ce domaine. Les questions traitées seront déterminées en fonction de la situation de chaque entité et de l’importance des jugements posés et des estimations faites à l’égard des résultats et de la situation financière, et de l’information fournie aux membres clés de la direction. IAS 1.134, 135 40.1 Gestion du capital Le Groupe gère son capital de façon à s’assurer que les entités du Groupe seront en mesure d’assurer la continuité de leur exploitation tout en maximisant le rendement pour les parties prenantes au moyen de l’optimisation du ratio passif/capitaux propres. La stratégie globale du Groupe est demeurée la même qu’en 2013. La structure du capital du Groupe se compose d’une dette nette (les emprunts, présentés en détail aux notes 32, 33 et 34, sont contrebalancés par la trésorerie et les soldes bancaires) et de capitaux propres du Groupe (qui incluent le capital émis, les réserves, les résultats non distribués et les participations ne donnant pas le contrôle, présentés aux notes 28 à 31). Le Groupe n’est soumis à aucune exigence externe en matière de capital. Le comité de gestion du risque du Groupe examine semestriellement la structure du capital du Groupe. Dans le cadre de cet examen, le comité évalue le coût du capital et les risques liés à chaque catégorie de capital. Le Groupe a un ratio de structure financière cible qui s’établit entre 20 % et 25 % et qui a été déterminé selon le ratio d’endettement net. Le ratio de structure financière de 15,21 % (voir ci-après) se trouvait en dessous de la fourchette cible au 31 décembre 2014, puis est retourné à un niveau plus habituel de 23 % à la fin de la période de présentation de l’information financière. 40.1.1 Ratio de structure financière Le ratio de structure financière à la fin de la période de présentation de l’information financière se présente comme suit. 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM (retraité) Dette i) 50 881 51 486 (24 271) (20 278) 26 610 31 208 174 976 168 334 Trésorerie et soldes bancaires (y compris la trésorerie et les soldes bancaires inclus dans un groupe destiné à être cédé et classé comme détenu en vue de la vente) Dette nette Capitaux propres ii) Ratio d’endettement net i) 15,21 % 18,54 % La dette se définit comme les emprunts courants et non courants (à l’exception des dérivés et des contrats de garantie financière), comme il est présenté aux notes 32, 33 et 34. ii) Les capitaux propres comprennent la totalité du capital et des réserves du Groupe gérés comme du capital. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 155 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 40.2 Catégories d’instruments financiers 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM (retraité) Actifs financiers Trésorerie et soldes bancaires (y compris la trésorerie et les soldes bancaires inclus dans un groupe destiné à être cédé et classé comme détenu en vue de la vente) 24 271 20 278 1 539 1 639 Juste valeur par le biais du résultat net IFRS 7.8a) IFRS 7.8a) Détenus à des fins de transaction Désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net Instruments dérivés faisant partie d’une relation de couverture désignée IFRS 7.8b) Placements détenus jusqu’à leur échéance IFRS 7.8c) Prêts et créances (y compris le solde des créances clients inclus dans un groupe destiné à être cédé et classé comme détenu en vue de la vente) IFRS 7.8d) Actifs financiers disponibles à la vente – – 528 397 5 905 4 015 24 254 17 737 7 919 7 465 Passifs financiers Juste valeur par le biais du résultat net IFRS 7.8e) IFRS 7.8e) IFRS 7.8f) Détenus à des fins de transaction 51 – Désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net 14 875 – Instruments dérivés faisant partie d’une relation de couverture désignée 92 – Coût amorti (y compris le solde des dettes fournisseurs inclus dans un groupe destiné à être cédé et classé comme détenu en vue de la vente) 54 919 Contrats de garantie financière 24 18 Contrepartie éventuelle en vertu d’un regroupement d’entreprises 75 – 71 908 40.2.1 Prêts et créances désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net Valeur comptable des prêts et créances désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net IFRS 7.9c) crédit IFRS 7.9c) IFRS 7.9a) – – – – – – Cumul des variations de la juste valeur attribuables aux changements du risque de Variations de la juste valeur attribuables aux changements du risque de crédit comptabilisées au cours de l’exercice À la fin de la période de présentation de l’information financière, la concentration du risque de crédit à l’égard des prêts et créances désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net n’était pas importante. La valeur comptable reflétée ci-dessus correspond à l’exposition maximale du Groupe au risque de crédit à l’égard de ces prêts et créances. 156 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 7.9b), d) 40.2.2 Dérivés de crédit sur prêts et créances désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Juste valeur à l’ouverture de l’exercice – – Entrées d’immobilisations durant l’exercice – – Réalisés au cours de l’exercice – – Variation de la juste valeur – – Juste valeur à la fin de l’exercice – – 40.2.3 Passifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net IFRS 7.10a) IFRS 7.10a) Variations de la juste valeur attribuables aux changements du risque de crédit comptabilisées au cours de l’exercice i) Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM (20) – 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Cumul des variations de la juste valeur attribuables aux changements du risque de crédit i) IFRS 7.10b) Exercice clos le (20) – 14 875 – (15 000) – (125) – Écart entre la valeur comptable et la valeur à l’échéance en vertu du contrat : – actions préférentielles à dividende cumulatif à la juste valeur (voir note 34) – montant à payer à l’échéance IFRS 7.11 i) La variation de la juste valeur attribuable aux changements du risque de crédit correspond à l’écart entre la variation totale de la juste valeur des actions préférentielles à dividende cumulatif (125 000 UM) et la variation de la juste valeur des actions préférentielles à dividende cumulatif remboursables attribuable aux changements des facteurs de risque de marché uniquement (105 000 UM). La variation de la juste valeur attribuable aux facteurs de risque de marché a été calculée au moyen des courbes de rendement des taux d’intérêt de référence à la fin de la période de présentation de l’information financière en gardant la marge pour risque de crédit constante. La juste valeur des actions préférentielles à dividende cumulatif remboursables a été estimée en actualisant les flux de trésorerie futurs selon les courbes de rendement des taux d’intérêt de référence officiels à la fin de la période de présentation de l’information financière et en obtenant les cotes des prêteurs à l’égard d’emprunts ayant une échéance semblable aux fins d’estimation de la marge pour risque de crédit. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 157 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 7.31 40.3 Objectifs de gestion du risque financier La fonction de trésorerie du Groupe offre des services à l’entreprise, coordonne l’accès aux marchés financiers nationaux et internationaux et surveille et gère les risques financiers liés aux activités du Groupe au moyen de la production de rapports analysant l’exposition aux risques en fonction des degrés de risque et de l’ampleur de ces risques. Ces risques comprennent le risque de marché (notamment le risque de change, le risque de taux d’intérêt et les autres risques de prix), le risque de crédit et le risque de liquidité. Le Groupe cherche à atténuer les effets de ces risques en ayant recours à des instruments financiers dérivés pour couvrir l’exposition aux risques. Le recours à des dérivés financiers est régi par les politiques du Groupe approuvées par le conseil d’administration, lequel établit des principes écrits à l’égard du risque de change, du risque de taux d’intérêt, du risque de crédit, de l’utilisation d’instruments financiers dérivés et non dérivés, et de l’investissement des liquidités excédentaires. Les auditeurs internes vérifient régulièrement que les politiques et les limites en matière d’exposition au risque sont respectées. Le Groupe ne conclut ni ne négocie d’instruments financiers, y compris des instruments financiers dérivés, à des fins de spéculation. La fonction de trésorerie rend trimestriellement des comptes au comité de gestion du risque du Groupe, un organe indépendant qui effectue un suivi des risques et des politiques adoptées pour atténuer l’exposition aux risques. 40.4 Risque de marché IFRS 7.33 Les activités du Groupe l’exposent essentiellement aux risques financiers liés aux fluctuations des taux de change (voir note 40.6 ci-après) et des taux d’intérêt (voir note 40.7 ci-après). Le Groupe conclut divers instruments financiers dérivés pour gérer son exposition aux risques de change et de taux d’intérêt, notamment : • des contrats de change à terme pour couvrir le risque de change découlant de l’exportation de matériel électronique dans les pays B et C; • des swaps de taux d’intérêt pour atténuer le risque de hausse des taux d’intérêt; • des contrats de change à terme pour couvrir le risque de change découlant de la conversion du placement du Groupe dans un établissement à l’étranger, la Filiale Quatre Limitée, dont la devise B est la monnaie fonctionnelle. L’exposition au risque de marché est évaluée au moyen de la valeur à risque (VAR) et étoffée par des analyses de sensibilité. IFRS 7.33c) Il n’y a eu aucune modification de l’exposition du Groupe au risque de marché ou de la façon dont il gère et évalue le risque. IFRS 7.41 40.5 Analyse de la valeur à risque (VAR) La mesure du risque que constitue la VAR permet d’estimer la perte éventuelle à l’égard du résultat avant impôt sur une période de détention donnée et selon un seuil de confiance donné. La VAR consiste en une méthode établie statistiquement et fondée sur les probabilités qui prend en compte la volatilité des marchés ainsi que la diversification du risque en mesurant les positions compensatoires et les corrélations entre les produits et les marchés. Les risques peuvent être évalués uniformément pour tous les marchés et les produits, et les différentes mesures du risque peuvent être additionnées pour donner un indice de risque unique. Le coefficient VAR de 99 % quotidien utilisé par le Groupe reflète la probabilité que la perte quotidienne n’excède pas la VAR présentée dans 99 % des cas. Les méthodes de VAR utilisées pour calculer les indices de risque quotidiens comprennent la méthode historique et la méthode de la variance-covariance. Outre ces deux méthodes, des simulations de Monte-Carlo sont effectuées mensuellement à l’égard des différents portefeuilles pour déterminer l’exposition future éventuelle. 158 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite VAR historique Moyenne (de 99 %, quotidienne) Minimum Maximum Exercices clos les par type de risque 2014 2013 en milliers en milliers 2014 2013 en milliers en milliers 2014 2013 en milliers en milliers 31 déc. 31 déc. 2014 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM d’UM d’UM d’UM d’UM d’UM Taux de change 980 1 340 546 943 1 200 1 600 980 1 350 Taux d’intérêt 115 60 85 45 150 95 105 55 Diversification (45) (40) – – – – (55) (50) 1 050 1 360 1 030 1 355 Total de la VAR Alors que la VAR permet de cerner l’exposition quotidienne du Groupe aux risques de change et de taux d’intérêt, les analyses de sensibilité permettent d’évaluer l’incidence d’une variation raisonnablement possible des taux d’intérêt ou de change sur un an. La portée à plus long terme de l’analyse de sensibilité complète la VAR et permet au Groupe d’évaluer son exposition au risque de marché. Les détails de l’analyse de sensibilité en ce qui a trait au risque de change sont présentés à la note 40.6, et à la note 40.7 en ce qui a trait au risque de taux d’intérêt. 40.6 Gestion du risque de change IFRS 7.33, 34 Le Groupe conclut certaines opérations en devises et est, par conséquent, exposé aux fluctuations des taux de change. L’exposition au risque de change est gérée selon les paramètres des politiques approuvées au moyen de contrats de change à terme. Le tableau suivant présente la valeur comptable des actifs et des passifs monétaires libellés en devises du Groupe à la fin de la période de présentation de l’information financière. Passifs 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Actifs 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers en milliers d’UM en milliers d’UM Devise du pays B 6 297 7 469 1 574 1 671 Devise du pays C 186 135 – – – – – – Autres Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 d’UM 159 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 40.6.1 Analyse de sensibilité aux devises Le Groupe est principalement exposé aux devises du pays B et du pays C. IFRS 7.34a), 40b) Le tableau suivant présente les détails de la sensibilité du Groupe à une augmentation et à une diminution de 10 % de l’UM par rapport aux devises pertinentes. Un taux de sensibilité de 10 % est utilisé pour présenter à l’interne le risque de change aux principaux dirigeants et correspond à l’évaluation de la part de la direction d’une variation raisonnablement possible des taux de change. L’analyse de sensibilité tient uniquement compte des éléments monétaires libellés en devises en cours et permet d’ajuster leur conversion à la fin de l’exercice pour refléter une variation de 10 % des taux de change. L’analyse de sensibilité tient compte des prêts externes ainsi que des prêts aux établissements à l’étranger au sein du Groupe lorsque les prêts sont libellés en devises autres que les monnaies fonctionnelles du prêteur ou de l’emprunteur. Un nombre positif indique une augmentation du résultat ou des capitaux propres lorsque l’UM s’apprécie de 10 % comparativement à une devise donnée. Une dépréciation de 10 % de l’UM comparativement à une devise donnée aurait un effet comparable sur le résultat ou les capitaux propres, et les soldes ci-dessous seraient négatifs. IFRS 7.40a) Résultat net IFRS 7.40a) Capitaux propres i) Incidence de la devise B Incidence de la devise C 2014 2013 2014 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM 472 579 i) 19 14 iii) 96 122 ii) 17 19 iv) Essentiellement attribuable à l’exposition aux créances et aux créditeurs libellés en devises B à la fin de la période de présentation de l’information financière du Groupe. ii) Attribuable aux variations de la juste valeur des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture des flux de trésorerie et de l’investissement net. iii) Essentiellement attribuable à l’exposition aux créditeurs libellés en devises C à la fin de la période de présentation de l’information financière. iv) Attribuable principalement aux variations de la juste valeur des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture des flux de trésorerie. IFRS 7.33c) La sensibilité du Groupe au change s’est amoindrie au cours de l’exercice considéré, principalement en raison de la cession d’investissements libellés en devises B et de la baisse des ventes et des achats libellés en devises B au dernier trimestre de l’exercice, ce qui a entraîné une diminution des créances clients et des dettes fournisseurs libellées dans cette devise. IFRS 7.42 De l’avis de la direction, l’analyse de sensibilité n’est pas représentative du risque de change intrinsèque puisque l’exposition à la fin de la période de présentation de l’information financière ne reflète pas l’exposition tout au long de l’exercice. Les ventes libellées en devises B sont saisonnières, et le volume des ventes est moins élevé au dernier trimestre de l’exercice, ce qui se traduit par une diminution des créances libellées en devises B à la fin de la période de présentation de l’information financière. De plus, la modification des capitaux propres causée par une variation de 10 % de l’UM par rapport à tous les autres taux de change aux fins de la conversion des nouveaux instruments de couverture des investissements équivaut à une diminution de 13 000 UM (9 000 UM en 2013). Toutefois, il n’y aurait aucune incidence nette sur les capitaux propres, car une compensation serait effectuée au titre de la conversion de l’établissement à l’étranger. 160 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 40.6.2 Contrats de change à terme IFRS 7.22, 33, Le Groupe a pour politique de conclure des contrats de change à terme pour couvrir 70 % à 80 % du risque provenant 34 des paiements et des encaissements de devises particulières. Le Groupe conclut également des contrats de change à terme pour gérer 40 % à 50 % du risque provenant des achats et des ventes prévus pour les six prochains mois. Des ajustements de base sont apportés à la valeur comptable des éléments non financiers couverts lorsque la vente ou l’achat prévu a lieu. Au cours de l’exercice considéré, le Groupe a désigné certains contrats à terme comme couvertures de son investissement net dans la Filiale Quatre Limitée, dont la devise B est la monnaie fonctionnelle. La politique du Groupe a été réexaminée, et, en raison de la volatilité accrue de la devise B, il a été décidé de couvrir jusqu’à 50 % de l’actif net de la Filiale Quatre Limitée contre le risque de change découlant de la conversion de l’établissement à l’étranger. Le Groupe a recours à une stratégie de couverture de roulement au moyen de contrats d’une durée maximale de six mois. À l’échéance du contrat à terme, le Groupe conclut un nouveau contrat désigné dans le cadre d’une relation de couverture distincte. Le tableau suivant présente le détail des contrats de change à terme en vigueur à la fin de la période de présentation de l’information financière : Taux de change Contrats en vigueur Actifs (passifs) à la Devises moyen Montant notionnel juste valeur 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 en milliers en milliers de devises de devises en milliers en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM d’UM Couvertures de flux de trésorerie Achat de devises B Moins de 3 mois 0,770 0,768 2 493 2 010 3 238 2 617 152 110 De 3 mois à 6 mois 0,768 0,750 1 974 1 958 2 570 2 611 92 34 0,780 0,769 982 1 028 1 259 1 337 (70) 26 86,29 85,53 12 850 20 000 149 234 (5) 50 0,763 – 1 000 – (12) – Vente de devises B Moins de 3 mois Achat de devises C Moins de 3 mois Couverture d’investissement net Vente de devises B De 3 mois à 6 mois – 1 297 157 220 Commentaire : Le tableau ci-dessus constitue un exemple de sommaire des données quantitatives liées à l’exposition au risque de change à la fin de la période de présentation de l’information financière qu’une entité pourrait présenter à l’interne aux principaux dirigeants. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 161 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Le Groupe a conclu des contrats visant l’approvisionnement en matériel électronique pour des clients du pays B. Il a également conclu des contrats de change à terme (d’une durée n’excédant pas trois mois) pour couvrir le risque de change découlant de ces transactions futures prévues, qui sont désignées comme des couvertures des flux de trésorerie. IFRS 7.23a) Au 31 décembre 2014, le montant total des pertes en vertu des contrats de change à terme comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et cumulé dans la réserve au titre de la couverture des flux de trésorerie en ce qui a trait au risque à l’égard de ces transactions futures prévues s’établissait à 70 000 UM (profits de 26 000 UM en 2013). Il est prévu que les ventes auront lieu au cours des trois premiers mois du prochain exercice, auquel moment le montant différé dans les capitaux propres sera reclassé en résultat net. Le Groupe a conclu des contrats visant l’achat de matières premières de fournisseurs provenant des pays B et C. Il a également conclu des contrats de change à terme (d’une durée n’excédant pas six mois) pour couvrir le risque de change découlant de ces achats futurs prévus, qui sont désignés comme des couvertures des flux de trésorerie. IFRS 7.23a) Au 31 décembre 2014, le montant total des profits en vertu des contrats de change à terme comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et cumulé dans la réserve au titre de la couverture des flux de trésorerie en ce qui a trait à ces achats futurs prévus s’établissait à 239 000 UM (profits latents de 194 000 UM en 2013). Il est prévu que les achats auront lieu au cours des six prochains mois du prochain exercice, auquel moment le montant différé dans les capitaux propres sera pris en compte dans la valeur comptable des matières premières. On s’attend à ce que les matières premières soient converties en stocks et vendues au cours des 12 mois suivant l’achat, auquel moment le montant différé dans les capitaux propres sera reclassé en résultat net. IFRS 7.23b) Au début du troisième trimestre de 2014, le Groupe a diminué ses prévisions en matière de ventes de matériel électronique au pays B en raison de l’intensification de la concurrence locale et de la hausse des frais d’expédition. Le Groupe avait auparavant couvert des ventes futures d’un montant de 1,079 MUM. On s’attend maintenant à ce qu’une tranche de 97 000 UM de ces ventes n’ait pas lieu, mais des ventes de 982 000 UM demeurent toujours très probables. Par conséquent, le Groupe a reclassé, de la réserve au titre de la couverture des flux de trésorerie au résultat net, des profits de 3 000 UM sur les contrats de change à terme en ce qui a trait aux transactions qui ne sont plus prévues. IFRS 7.24c) Au 31 décembre 2014, aucune partie inefficace n’a été comptabilisée en résultat net à l’égard des couvertures de l’investissement net dans la Filiale Quatre Limitée. IFRS 7.33, 34 40.7 Gestion du risque de taux d’intérêt Le Groupe est exposé à un risque de taux d’intérêt puisque les entités du Groupe empruntent des fonds à taux fixe et à taux variable. Le Groupe gère ce risque en maintenant une composition adéquate d’emprunts à taux fixe et à taux variable et en utilisant des swaps de taux d’intérêt et des contrats à terme sur taux d’intérêt. On évalue régulièrement les activités de couverture pour s’assurer qu’elles sont alignées sur les perceptions à l’égard des taux d’intérêt et sur la tolérance au risque ciblée, ce qui permet les stratégies de couverture les plus rentables. Le risque de taux d’intérêt auquel les actifs et les passifs financiers du Groupe sont exposés est présenté en détail à la section sur la gestion du risque de liquidité de la présente note. 40.7.1 Analyse de sensibilité aux taux d’intérêt IFRS 7.40b) Les analyses de sensibilité qui suivent ont été effectuées à partir de l’exposition des instruments dérivés et non dérivés aux taux d’intérêt à la fin de la période de présentation de l’information financière. En ce qui concerne les dettes à taux variable, l’analyse a été préparée en fonction de l’hypothèse selon laquelle les dettes en cours à la fin de la période de présentation de l’information financière l’étaient tout au long de l’exercice. Aux fins de la présentation à l’interne du risque de taux d’intérêt aux principaux dirigeants, une augmentation ou une diminution de 50 points de base, qui correspond à l’évaluation qu’a faite la direction de la fluctuation raisonnablement possible des taux d’intérêt, est utilisée. 162 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 7.40a) Si les taux d’intérêt augmentaient ou diminuaient de 50 points de base et que toutes les autres variables demeuraient constantes : • le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 diminuerait/augmenterait de 43 000 UM (diminution/augmentation de 93 000 UM en 2013), ce qui est principalement attribuable à l’exposition des emprunts à taux variable du Groupe au risque de taux d’intérêt; • les autres éléments du résultat global pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 diminueraient/augmenteraient de 19 000 UM (diminution/augmentation de 12 000 UM en 2013), ce qui est principalement attribuable aux variations de la juste valeur des instruments à taux fixe disponibles à la vente. IFRS 7.33c) La sensibilité du Groupe aux taux d’intérêt a diminué au cours de l’exercice considéré, principalement en raison de la réduction des instruments d’emprunt à taux variable et de l’augmentation des swaps de taux d’intérêt pour échanger un taux variable contre un taux fixe. 40.7.2 Swaps de taux d’intérêt IFRS 7.22, 33, En vertu des swaps de taux d’intérêt, le Groupe a consenti à échanger l’écart entre le montant des intérêts à taux fixe 34 et le montant des intérêts à taux variable calculés selon les montants notionnels du principal convenus. De tels swaps permettent au Groupe d’atténuer le risque de fluctuations des taux d’intérêt sur la juste valeur des emprunts à taux fixe émis ainsi que l’exposition des flux de trésorerie liés aux emprunts à taux variable émis. La juste valeur des swaps de taux d’intérêt à la fin de la période de présentation de l’information financière, qui est présentée ci-dessous, est établie au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs selon les courbes à la fin de la période de présentation de l’information financière et le risque de crédit inhérent aux swaps. Le taux d’intérêt moyen est fondé sur les soldes à la fin de la période de présentation de l’information financière. IFRS 7.34a) Les tableaux qui suivent présentent le détail des montants notionnels du principal et de la durée restante des swaps de taux d’intérêt en vigueur à la fin de la période de présentation de l’information financière. Couvertures de flux de trésorerie Swaps receveurs de taux variable, payeurs de taux fixe en vigueur Taux d’intérêt fixe Montant notionnel Actifs (passifs) à la juste contractuel moyen du principal valeur 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 2014 2013 2014 2013 2014 2013 en milliers en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM d’UM 72 37 % % 31 déc. Moins de 1 an 7,45 6,75 1 000 4 000 De 1 an à 2 ans 7,15 7,05 2 000 1 620 55 47 De 2 ans à 5 ans 6,75 6,50 3 000 1 359 130 93 5 ans et plus 7,05 – 1 000 – 27 – 7 000 6 979 284 177 Commentaire : Le tableau ci-dessus constitue un exemple de sommaire des données quantitatives liées à l’exposition au risque de taux d’intérêt à la fin de la période de présentation de l’information financière qu’une entité pourrait présenter à l’interne aux principaux dirigeants. Les swaps de taux d’intérêt sont réglés trimestriellement. Le taux variable sur les swaps de taux d’intérêt correspond au taux interbancaire du pays A. Le Groupe réglera l’écart entre le taux d’intérêt fixe et le taux d’intérêt variable sur une base nette. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 163 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 7.22, 23a) Tous les swaps de taux d’intérêt permettant d’échanger des taux d’intérêt variables contre des taux d’intérêt fixes sont désignés comme des couvertures des flux de trésorerie pour réduire l’exposition des flux de trésorerie aux emprunts à taux variables. Les swaps de taux d’intérêt et les paiements d’intérêt sur les emprunts ont lieu simultanément, et le montant cumulé dans les capitaux propres est reclassé en résultat net sur la période au cours de laquelle les paiements de taux d’intérêt variables sur les emprunts ont une incidence sur le résultat net. IFRS 7.34a) Couvertures de juste valeur Swaps receveurs de taux fixe, payeurs de taux variable en vigueur Moins de 1 an [description] Taux d’intérêt fixe contractuel moyen Montant notionnel du principal Actifs (passifs) à la juste valeur 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 2014 2013 2014 2013 2014 2013 % % en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM 8,15 – 3 701 – (5) – – – – – – – 3 701 – (5) – 15 000 – (51) – – – – – (51) – Swaps de taux d’intérêt de 1 an à 2 ans détenus à des fins de transaction [description] 7,5 – – – – 15 000 Commentaire : Le tableau ci-dessus constitue un exemple de sommaire des données quantitatives liées à l’exposition au risque de taux d’intérêt à la fin de la période de présentation de l’information financière qu’une entité pourrait présenter à l’interne aux principaux dirigeants. IFRS 7.24a) Les swaps de taux d’intérêt permettant d’échanger des taux d’intérêt fixes contre des taux d’intérêt variables sont désignés comme des couvertures efficaces de la juste valeur à l’égard des taux d’intérêt. Au cours de l’exercice, la couverture a été entièrement efficace pour couvrir l’exposition de la juste valeur aux fluctuations des taux d’intérêt; par conséquent, la valeur comptable de l’emprunt a été ajustée de 5 000 UM, ajustement qui a été inclus en résultat net au moment où la juste valeur des swaps de taux d’intérêt a été inscrite en résultat net. 40.8 Autres risques de prix Le Groupe est exposé au risque de prix sur instruments de capitaux propres à l’égard des placements en instruments de capitaux propres. Les placements en instruments de capitaux propres sont détenus à des fins stratégiques plutôt qu’à des fins de négociation. Le Groupe ne négocie pas activement de tels types de placement. 40.8.1 Analyse de sensibilité au risque de prix sur instruments de capitaux propres IFRS 7.40b) Les analyses de sensibilité qui suivent ont été effectuées à partir de l’exposition au risque de prix sur instruments de capitaux propres à la fin de la période de présentation de l’information financière. 164 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 7.40a) Si les prix des instruments de capitaux propres avaient augmenté ou diminué de 5 % : • le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 n’aurait pas été touché étant donné que les placements en instruments de capitaux propres sont classés comme étant disponibles à la vente et qu’aucun placement n’a été cédé ou n’a été déprécié; • les autres éléments du résultat global pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 auraient augmenté/diminué de 286 000 UM (265 000 UM en 2013) en raison des variations de la juste valeur des actions disponibles à la vente. IFRS 7.40c) La sensibilité du Groupe aux prix des instruments de capitaux propres est demeurée essentiellement la même qu’à l’exercice précédent. IFRS 7.33, 34, 40.9 Gestion du risque de crédit B8 Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie ne respecte pas ses obligations contractuelles et que ce manquement entraîne une perte financière pour le Groupe. Le Groupe a adopté une politique qui consiste à ne faire affaire qu’avec des contreparties bien cotées et à obtenir des garanties suffisantes, si besoin est, afin d’atténuer les risques de perte financière découlant de manquements. Le Groupe ne conclut des opérations qu’avec des entités dont la cote est au moins de qualité supérieure. L’information provient d’agences de notation indépendantes lorsqu’elle est disponible, sinon le Groupe a recours à d’autres renseignements financiers publics et à ses propres dossiers en matière de transactions pour coter ses principaux clients. L’exposition du Groupe et les cotes de crédit de ses contreparties sont constamment surveillées, et la valeur totale des opérations conclues est répartie entre les différentes contreparties approuvées. Le risque de crédit est atténué par des restrictions touchant les contreparties qui sont passées en revue et approuvées par le comité de gestion du risque une fois par année. Les créances clients sont réparties entre un grand nombre de clients, divers secteurs d’activité et différentes régions. Une évaluation de crédit constante est effectuée à l’égard des caractéristiques financières des débiteurs, et le cas échéant, une assurance en matière de garantie de crédit est acquise. À l’exception de la Société A, le plus important client du Groupe (voir ci-après et les notes 6.7 et 25.1), l’exposition du Groupe au risque de crédit à l’égard d’une seule contrepartie ou d’un ensemble de contreparties ayant des caractéristiques semblables n’est pas importante. En aucun moment au cours de l’exercice, la concentration du risque de crédit lié à la Société A n’a excédé 20 % des actifs monétaires bruts. En aucun moment au cours de l’exercice, la concentration du risque de crédit lié à toute autre contrepartie n’a excédé 5 % des actifs monétaires bruts. Le risque de crédit lié aux fonds liquides et aux instruments financiers dérivés est restreint puisque les contreparties sont des banques auxquelles des agences de notation internationales ont attribué des cotes de crédit élevées. IFRS 7.B10c) De surcroît, le Groupe est exposé au risque de crédit découlant des garanties financières octroyées à des banques par le Groupe. L’exposition maximale du Groupe à cet égard correspond au montant maximal que le Groupe pourrait avoir à payer si la garantie était mobilisée (voir note 40.10.1). Au 31 décembre 2014, un montant de 24 000 UM (18 000 UM au 31 décembre 2013) a été comptabilisé en tant que passif financier dans l’état consolidé de la situation financière (voir note 34). 40.9.1 Actifs détenus en garantie et autres rehaussements de crédit IFRS 7.36b) Le Groupe ne détient aucune garantie ni aucun autre rehaussement de crédit pour couvrir le risque de crédit associé à ses actifs financiers, sauf que le risque de crédit associé aux créances liées aux contrats de locationfinancement est atténué parce que les créances liées aux contrats de location-financement sont garanties par le matériel de stockage loué. La valeur comptable des créances liées aux contrats de location-financement s’établit à 1,028 MUM (0,905 MUM au 31 décembre 2013) et la juste valeur des actifs loués est estimée à environ 1,00 MUM (0,9 MUM au 31 décembre 2013). Le Groupe n’est pas autorisé à vendre les biens donnés en garantie ou à les redonner en garantie en l’absence de manquement de la part du locataire. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 165 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 40.10 Gestion du risque de liquidité IFRS 7.33, 39c) La responsabilité ultime de la gestion du risque de liquidité incombe au conseil d’administration, qui a établi un cadre de gestion du risque de liquidité adéquat pour gérer le financement à court, à moyen et à long terme ainsi que les obligations en matière de gestion des liquidités du Groupe. Le Groupe gère le risque de liquidité en conservant des réserves adéquates, en maintenant des facilités bancaires et des facilités d’emprunt de réserve, en suivant de près les flux de trésorerie projetés et réels ainsi qu’en faisant concorder les échéances des actifs et des passifs financiers. La note 40.10.2 ci-après expose les détails des facilités additionnelles pour lesquelles aucun prélèvement n’a été fait et que le Groupe a à sa disposition pour réduire davantage le risque de liquidité. 40.10.1 Tableaux des risques de liquidité et de taux d’intérêt IFRS 7.34, 35, Les tableaux suivants présentent le détail de la durée contractuelle jusqu’à l’échéance des passifs financiers non 39a) dérivés du Groupe ainsi que les périodes de remboursement convenues. Les tableaux ont été préparés à partir des flux de trésorerie non actualisés liés aux passifs financiers selon la date la plus rapprochée à laquelle le Groupe pourrait être tenu d’effectuer un paiement. Les tableaux comprennent les flux de trésorerie liés aux intérêts et au principal. Dans la mesure où les flux d’intérêt sont à taux variable, le montant non actualisé est obtenu à partir des courbes de taux d’intérêt à la fin de la période de présentation de l’information financière. La durée contractuelle est fondée sur la date la plus rapprochée à laquelle le Groupe pourrait être tenu d’effectuer un paiement. Commentaire : Les tableaux ci-dessous montrent notamment le taux d’intérêt effectif moyen pondéré ainsi qu’un rapprochement de ce dernier avec la valeur comptable dans l’état consolidé de la situation financière à titre d’exemple de sommaire des données quantitatives liées à l’exposition au risque de taux d’intérêt à la fin de la période de présentation de l’information financière qu’une entité pourrait présenter à l’interne aux principaux dirigeants. Taux d’intérêt effectif moyen Moins de De 1 mois à De 3 mois De pondéré 1 mois 3 mois à 1 an en en en en en en % milliers d’UM milliers d’UM milliers d’UM milliers d’UM milliers d’UM milliers d’UM en milliers d’UM 3 247 9 938 6 195 – – 19 380 19 380 7 6 – 16 14 1 an à 5 ans 5 ans et plus Total Valeur comptable 31 décembre 2014 Instruments ne portant pas intérêt – Dette résultant des contrats de locationfinancement 4,50 1 2 Instruments à taux d’intérêt variable 8,18 896 221 6 001 5 780 – 12 899 11 570 Instruments à taux d’intérêt fixe 7,56 98 333 1 145 41 595 2 500 45 671 35 576 – 2 000 24 2 500 79 966 66 564 Contrats de garantie financière – 2 000 6 242 166 – 10 494 – 13 348 – 47 381 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Taux d’intérêt effectif moyen pondéré Moins de 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De en en en en en en % milliers d’UM milliers d’UM milliers d’UM milliers d’UM milliers d’UM milliers d’UM en milliers d’UM 1 768 16 976 2 476 2 610 – 23 830 23 830 1 an à 5 ans 5 ans et plus Total Valeur comptable 31 décembre 2013 Instruments ne portant pas intérêt – Dette résultant des contrats de locationfinancement 5,50 5 10 43 44 – 102 89 Instruments à taux d’intérêt variable 8,08 1 294 362 1 086 19 576 – 22 318 18 698 Instruments à taux d’intérêt fixe 8,03 227 454 2 044 44 572 – 47 297 34 010 – 1 600 18 – 95 147 76 645 Contrats de garantie financière – 1 600 4 894 IFRS7.B10c) – 17 802 – 5 649 – 66 802 Les montants des contrats de garantie financière ci-dessus correspondent aux montants maximaux que le Groupe pourrait être tenu de régler en vertu du contrat si la totalité du montant garanti est réclamée par la contrepartie. À partir des prévisions à la fin de la période de présentation de l’information financière, le Groupe estime qu’il est plus probable qu’improbable qu’un tel montant ne soit pas exigible en vertu du contrat. Toutefois, cette estimation est susceptible d’être modifiée en fonction de la probabilité de réclamation par la contrepartie en vertu de la garantie, qui est fonction de la probabilité que les créances financières garanties détenues par la contrepartie subissent des pertes sur créances. IFRS 7.34, 35 Le tableau suivant présente le détail de l’échéance prévue des actifs financiers non dérivés du Groupe. Ce tableau a été préparé à partir des échéances contractuelles non actualisées des actifs financiers, y compris les intérêts qui seront gagnés à l’égard de ces actifs. Il est nécessaire d’inclure de l’information sur les actifs financiers non dérivés pour comprendre la gestion du risque de liquidité du Groupe, la liquidité étant gérée sur la base de l’actif et du passif nets. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 167 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Taux d’intérêt effectif Moins de 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans 5 ans et plus en en en en en en milliers d’UM milliers d’UM milliers d’UM milliers d’UM milliers d’UM milliers d’UM – 11 216 7 653 – – – 18 869 Instruments à taux d’intérêt variable 5,75 27 629 4 367 3 944 1 346 – 37 286 Instruments à taux d’intérêt fixe 7,38 – – 3 091 – 3 091 moyen pondéré % De Total 31 décembre 2014 Instruments ne portant pas intérêt – 38 845 12 020 3 944 4 437 – 59 246 – 8 493 5 251 – – – 13 744 Instruments à taux d’intérêt variable 4,83 21 918 3 125 5 204 353 – 30 600 Instruments à taux d’intérêt fixe 7,00 – – 2 600 – 2 600 8 376 5 204 2 953 – 46 944 31 décembre 2013 Instruments ne portant pas intérêt – 30 411 IFRS 7.B10Ab) Les montants présentés ci-dessus au titre des instruments à taux d’intérêt variable à l’égard des actifs et des passifs financiers non dérivés sont susceptibles de changer si les variations des taux d’intérêt variables divergent des estimations des taux d’intérêt déterminées à la fin de la période de présentation de l’information financière. IFRS 7.39c) Le Groupe dispose des facilités de financement décrites à la note 40.10.2 ci-après, dont le montant non utilisé s’établissait à 9,268 MUM à la fin de la période de présentation de l’information financière (12,617 MUM en 2013). Le Groupe s’attend à pouvoir respecter ses autres obligations grâce à ses flux de trésorerie opérationnels et au produit provenant de l’arrivée à échéance de ses actifs financiers. IFRS 7.39b) Le tableau suivant présente le détail de l’analyse des liquidités à l’égard des instruments financiers dérivés du Groupe. Le tableau a été préparé à partir des entrées et des sorties nettes de trésorerie non actualisées liées aux instruments dérivés réglés sur une base nette et des entrées et des sorties brutes non actualisées liées aux dérivés exigeant un règlement brut. Lorsque le montant à payer ou à recevoir n’est pas déterminé, le montant présenté a été établi en fonction des taux d’intérêt projetés selon les courbes de rendement en vigueur à la fin de la période de présentation de l’information financière. 168 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Moins de 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans 5 ans et plus en milliers en milliers en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM d’UM d’UM – swaps de taux d’intérêt 11 50 205 302 121 – contrats de change à terme (5) (21) 13 – – 31 décembre 2014 Réglés sur une base nette : Réglés sur une base brute : – contrats de change à terme 12 35 – – – – swaps de devises – – – – – 18 64 218 302 121 7 18 22 160 82 10 15 9 – – change à terme 65 132 21 – – – swaps de devises – – – – – 82 165 52 160 82 31 décembre 2013 Réglés sur une base nette : – swaps de taux d’intérêt – contrats de change à terme Réglés sur une base brute : – contrats de Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 169 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 40.10.2 Facilités de financement IAS 7.50a) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Facilité de découvert bancaire non garantie passée en revue une fois par année et remboursable par anticipation : – montant prélevé 520 314 – montant non prélevé 1 540 2 686 2 060 3 000 – montant prélevé 358 916 – montant non prélevé 1 142 1 184 1 500 2 100 18 64 982 936 1 000 1 000 14 982 17 404 5 604 7 811 20 586 25 215 Facilité d’acceptation de lettres de change non garantie passée en revue une fois par année : Facilité de découvert bancaire garantie : – montant prélevé – montant non prélevé Facilités d’emprunts bancaires garanties assorties de dates d’échéance allant jusqu’à 2014 pouvant être prorogées en vertu d’un accord mutuel : – montant prélevé – montant non prélevé 170 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 40.11 Évaluations de la juste valeur La présente note fournit des informations sur la méthode que le Groupe suit pour déterminer la juste valeur des divers actifs financiers et passifs financiers. 40.11.1 Évaluations de la juste valeur récurrentes des actifs financiers et passifs financiers du Groupe IFRS 13.93a) Certains actifs financiers et passifs financiers du Groupe sont évalués à la juste valeur à la fin de chaque période de IFRS 13.93b) présentation de l’information financière. Le tableau suivant donne des informations sur la méthode appliquée pour IFRS 13.93d) déterminer la juste valeur de ces actifs financiers et passifs financiers (en particulier, les techniques d’évaluation et les IFRS 13.93g) données d’entrée utilisées). IFRS 13.93h)(i) IFRS 3.B64f)(iii) IFRS 3.B64g) Actifs financiers/ Juste valeur au Hiérarchie Techniques d’évaluation et données passifs financiers des justes d’entrée importantes valeurs IFRS 3.B67b) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 1) Contrats de Actifs – Actifs – change à terme 220 000 UM (voir notes 22 et 244 000 UM et passifs – 34) 87 000 UM IFRS 3.IE65e) Niveau 2 Flux de trésorerie actualisés. Les flux de trésorerie futurs sont estimés en fonction des taux de change à terme (à partir des taux de change à terme observables à la fin de la période de présentation de l’information financière) et des contrats de taux à terme, actualisés à un taux reflétant le risque de crédit de diverses contreparties. 2) Swaps de taux Actifs – Actifs – d’intérêt (voir 284 000 UM; 177 000 UM notes 22 et 34) passifs (désignés à Niveau 2 Flux de trésorerie actualisés. Les flux de trésorerie futurs sont estimés des fins de en fonction des taux d’intérêt à terme (à partir des courbes des taux couverture) – observables à la fin de la période de 5 000 UM; et présentation de l’information financière) passifs et des contrats de taux à terme, (non désignés à actualisés à un taux reflétant le risque de des fins de couverture) – crédit de diverses contreparties. 51 000 UM 3) Actifs financiers Titres de capitaux Titres de capitaux non dérivés propres cotés du propres cotés du détenus à des fins pays Z : pays Z : de transaction Secteur de Secteur de (voir note 22) l’immobilier – l’immobilier – 911 000 UM; 911 000 UM; Secteur du pétrole Secteur du pétrole et gaz – 628 000 UM. et gaz – 728 000 UM. 4) Billets Titres d’emprunt Titres d’emprunt remboursables cotés dans le cotés dans le cotés (voir pays Y – Secteur pays Y – Secteur note 22) de l’énergie – de l’énergie – 2 200 000 UM 2 180 000 UM 5) Actions Passifs – - préférentielles à 14 875 000 UM dividende cumulatif remboursables Niveau 1 Prix cotés sur un marché actif. Niveau 1 Prix cotés sur un marché actif. Niveau 2 Flux de trésorerie actualisés à un taux reflétant le taux d’emprunt actuel de l’émetteur à la fin de la période de présentation de l’information financière. (voir note 34) Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 171 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Juste valeur au Hiérarchie Techniques des justes d’évaluation Données d’entrée Liens entre les financiers/ non observables données d’entrée passifs valeurs importantes non observables et Actifs et données la juste valeur d’entrée financiers importantes 31 déc. 2014 31 déc. 2013 6) Investis- Participation Participation de 20 % dans de 20 % dans Méthode de Taux de croissance l’actualisation à long terme des Une légère sements en titres de Rocket Corp Rocket Corp directe. Dans produits, compte taux de croissance capitaux Limitée, une Limitée, une le cadre de propres société de société de cette tenu de l’expérience à long terme des de la direction et de produits considérée raffinage et Niveau 3 augmentation du approche, la sa connaissance cotées (voir de distribution de distribution méthode des des conditions du de façon isolée donnerait lieu à une note 22) de produits du de produits du flux de marché dans les augmentation pétrole dans le pays A – trésorerie d’entités non raffinage et actualisés a secteurs concernés, importante de la juste valeur s’établissant entre 5 359 000 UM 5 285 000 UM été utilisée 4,9 % et 5,5 % et participation de 10 % dans afin de (4,8 % et 5,4 % en déterminer la 2013). E Plus Limitée, une société de actualisée des avantages fabrication de économiques chaussures futurs qui du pays A – devraient être 360 000 UM. tirés des pétrole dans le pays A – (note 1). valeur participations dans ces entités émettrices. Marge Une augmentation opérationnelle à importante de la long terme avant marge impôt, compte tenu opérationnelle à de l’expérience de long terme avant la direction et de sa impôt considérée de connaissance des façon isolée donnerait lieu à une augmentation secteurs concernés, importante de la conditions du marché dans les s’établissant entre juste valeur. 5 % et 12 % (5 % et 10 % en 2013). 172 Coût du capital Une légère moyen pondéré, augmentation du déterminé en coût du capital utilisant un modèle moyen pondéré d’évaluation des actifs financiers, considérée de façon isolée donnerait lieu s’établissant entre à une diminution 11,9 % et 12,5 % importante de la (11,2 % et 12,1 % juste valeur en 2013). (note 2). Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Juste valeur au Hiérarchie Techniques des justes d’évaluation Données d’entrée Liens entre les financiers/ non observables données d’entrée passifs valeurs importantes non observables et Actifs financiers et données la juste valeur d’entrée importantes 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Décote pour Une augmentation absence de facilité importante de la de négociation, décote pour déterminée par absence de facilité référence au cours de négociation de l’action d’entités cotées dans des considérée de façon isolée donnerait lieu secteurs similaires, à une diminution s’établissant entre importante de la 5 % et 20 % (4 % et juste valeur. 19 % en 2013). – Niveau 3 éventuelle trésorerie Taux d’actualisation Une légère de 18 % déterminé augmentation du au moyen du taux d’actualisation lors d’un ment actualisés a été utilisée pour modèle d’évaluation considérée de façon des actifs financiers isolée donnerait lieu à une diminution d’entreprises déterminer la (voir valeur note 34) actualisée 7) Passifs – Contrepartie 75 000 UM regroupe- La méthode des flux de importante de la juste valeur (note 2). des avantages économiques futurs qui devraient être tirés du Groupe découlant de la contrepartie éventuelle. Produits et Une légère bénéfices ajustés augmentation des en fonction des probabilités, dans une fourchette de produits et bénéfices ajustés 100 000 UM à probabilités en fonction des 150 000 UM et dans considérée de façon une fourchette de isolée donnerait lieu 60 000 UM à à une augmentation 90 000 UM, importante de la respectivement juste valeur (note 3). IFRS 13.93h)(ii) Note 1 : Si les taux de croissance à long terme des produits augmentaient ou diminuaient de 10 % et que toutes les autres variables demeuraient constantes, la valeur comptable des actions augmenterait ou diminuerait de 7 000 UM (augmentation/diminution de 8 000 UM au 31 décembre 2013). Note 2 : Si le coût du capital moyen pondéré ou le taux d’actualisation utilisé augmentait ou diminuait de 5 % et que toutes les autres variables demeuraient constantes, la valeur comptable des investissements en titres de capitaux propres d’entités non cotées et la contrepartie éventuelle diminueraient ou augmenteraient de 10 000 UM et de 3 524 UM, respectivement (11 000 UM et 3 754 UM, respectivement, au 31 décembre Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 173 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 2013). Note 3 : Si les produits et bénéfices ajustés en fonction des probabilités augmentaient ou diminuaient de 5 % et que toutes les autres variables demeuraient constantes, la valeur comptable de la contrepartie éventuelle augmenterait ou diminuerait de 5 210 UM (6 000 UM au 31 décembre 2013). IFRS 13.93c) Il n’y a pas eu de transferts entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de la période. IFRS 13.93h)(ii) Commentaire : Dans le cas des actifs financiers et des passifs financiers pour lesquels les évaluations de la juste valeur récurrentes sont classées au niveau 3, si le fait de modifier une ou plusieurs des données d’entrée non observables pour refléter d’autres hypothèses raisonnablement possibles devait entraîner une variation importante de la juste valeur, l’entité doit mentionner ce fait, avec indication des effets de ces modifications. L’entité doit aussi indiquer comment l’effet d’une modification faite pour refléter une autre hypothèse raisonnablement possible a été calculé. IFRS 7.25, 29a) IFRS 13.97 40.11.2 Évaluations de la juste valeur d’actifs financiers et passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur (mais pour lesquels des informations sur la juste valeur doivent être fournies) Sauf en ce qui concerne l’information détaillée dans le tableau ci-dessous, la direction estime que la valeur comptable des actifs et des passifs financiers comptabilisée dans les états financiers consolidés se rapproche de la juste valeur. 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur en milliers en milliers d’UM d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM 22 506 22 339 16 832 16 713 Actifs financiers Prêts et créances : - prêts à des parties liées - créances clients et autres débiteurs 3 637 3 608 3 088 3 032 18 869 18 731 13 744 13 681 5 905 5 922 4 015 4 016 4 015 4 016 – – Placements détenus jusqu’à leur échéance : - lettres de change 5 405 5 420 - débentures 500 502 1 028 1 102 905 898 50 190 50 242 71 441 71 115 358 350 916 920 - billets convertibles 4 144 4 120 – – - billets perpétuels 1 905 2 500 – – 10 674 10 685 13 483 13 500 10 376 10 388 29 843 29 900 4 276 3 980 4 167 4 050 2 798 2 711 2 610 2 546 15 659 15 508 20 422 20 199 Créances liées à des contrats de locationfinancement Passifs financiers Passifs financiers détenus au coût amorti : - lettres de change - emprunts bancaires - emprunts contractés auprès de parties liées - emprunts contractés auprès d’autres entités - emprunt public sans intérêt - dettes fournisseurs et autres créditeurs 174 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Créditeurs liés à des contrats de locationfinancement 14 12 89 87 IFRS 13.97 Hiérarchie des justes valeurs au 31 déc. 2014 IFRS 13.93b) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers en milliers d’UM d’UM 3 608 3 608 – 18 731 Actifs financiers Prêts et créances : – prêts à des parties liées – – créances clients et autres débiteurs – – 18 731 Placements détenus jusqu’à leur échéance : – lettres de change 5 420 – – 5 420 – débentures 502 – – 502 – 1 102 – 1 102 5 922 19 833 3 608 29 363 – – 350 Créances liées à des contrats de locationfinancement Total Passifs financiers Passifs financiers détenus au coût amorti : – lettres de change – billets convertibles – billets perpétuels – emprunts bancaires 350 – 4 120 – 4 120 2 500 – – 2 500 – – 10 685 10 685 – – 10 388 10 388 – emprunts contractés auprès de parties liées – emprunts contractés auprès d’autres entités – emprunt public sans intérêt – – 3 980 3 980 – 2 711 – 2 711 – 15 508 – 15 508 – 12 – 12 2 850 22 351 – dettes fournisseurs et autres créditeurs Créditeurs liés à des contrats de locationfinancement Total 25 053 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 50 254 175 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Hiérarchie des justes valeurs au 31 déc. 2013 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total en milliers en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM d’UM – prêts à des parties liées – – 3 032 3 032 – créances clients et autres débiteurs – – 13 681 Actifs financiers Prêts et créances : 13 681 Placements détenus jusqu’à leur échéance : – lettres de change – débentures 4 016 – – 4 016 – – – – – 898 – 898 4 016 14 579 3 032 21 627 Créances liées à des contrats de locationfinancement Total Passifs financiers Passifs financiers détenus au coût amorti : – lettres de change 920 – – 920 – billets convertibles – – – – – billets perpétuels – – – – – emprunts bancaires – – 13 500 13 500 – – 29 900 29 900 – emprunts contractés auprès de parties liées – emprunts contractés auprès d’autres entités – emprunt public sans intérêt – – 4 050 4 050 – 2 546 – 2 546 – 20 199 – 20 199 – 87 – 87 – dettes fournisseurs et autres créditeurs Créditeurs liés à des contrats de locationfinancement Total 920 22 832 47 450 71 202 Commentaire : Le classement des évaluations de la juste valeur dans les différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs dépend de la mesure dans laquelle les données d’entrée aux fins des évaluations de la juste valeur sont observables et de l’importance des données d’entrée utilisées pour réaliser ces évaluations. Les catégories susmentionnées le sont à titre indicatif seulement. IFRS 13.97 IFRS 13.93d) La juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers inclus dans les niveaux 2 et 3 susmentionnés a été déterminée conformément aux modèles d’évaluation généralement acceptés qui sont basés sur des analyses des flux de trésorerie actualisés, les données d’entrée les plus importantes étant le taux d’actualisation qui reflète le risque de crédit des contreparties. 176 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 13.93e) 40.11.3 Rapprochement des évaluations à la juste valeur de niveau 3 31 décembre 2014 Actions non Solde d’ouverture cotées – disponibles à Autres la vente [description] Total en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM 5 285 – 5 285 – – – 74 – 74 360 – 360 Acquisitions – – – Émissions – – – Cessions/règlements – – – Transferts hors du niveau 3 – – – 5 719 – 5 719 Total des profits ou pertes : – dans le résultat net – dans les autres éléments du résultat global Reclassement de la participation restante dans E Plus Limitée, des participations dans des entreprises associées aux actifs financiers disponibles à la vente, par suite de la vente partielle de cette participation (voir note 20) Solde de clôture 31 décembre 2013 Actions non cotées – disponibles à Autres la vente [description] Total en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM 5 234 – 5 234 – – – 51 – 51 – – – Émissions – – – Cessions/règlements – – – – – – 5 285 – 5 285 Solde d’ouverture Total des profits ou pertes : – dans le résultat net – dans les autres éléments du résultat global Acquisitions Transferts hors du niveau 3 Solde de clôture Les seuls passifs financiers évalués ultérieurement à la juste valeur selon l’évaluation à la juste valeur de niveau 3 représentent la contrepartie éventuelle liée à l’acquisition de Filiale Six Limitée (voir note 44.2). Aucun profit ni aucune perte pour l’exercice lié à cette contrepartie éventuelle n’a été comptabilisé en résultat net. IFRS 13.93f) Le total des profits ou des pertes pour l’exercice inclut un profit latent de 72 000 UM lié aux actifs financiers qui sont évalués à la juste valeur à la fin de chaque période de présentation de l’information financière (profit de 73 000 UM en 2013). Ces profits et ces pertes de juste valeur sont inclus dans « autres profits et pertes » (voir note 8). Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 177 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 13.93e)(ii) Tous les profits et pertes inclus dans les autres éléments du résultat global sont liés à des actions non cotées et à des billets remboursables détenus à la fin de la période de présentation de l’information financière et sont présentés à titre de variations de la « réserve au titre de la réévaluation de placements » (voir note 29.3). 41. Produits différés IAS 20.39b) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Provenant du programme de fidélisation de la clientèle i) 184 147 Provenant d’une subvention publique ii) 140 390 324 537 265 372 59 165 324 537 Courants Non courants i) ii) Les produits différés proviennent du programme Maxi-Points du Groupe comptabilisé conformément à IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle. Les produits différés proviennent de l’avantage découlant d’un emprunt public sans intérêt reçu en décembre 2013 (voir note 32). Les produits ont été contrebalancés par les coûts de formation engagés en 2014 (250 000 UM) et seront contrebalancés par des coûts de formation engagés en 2015 (140 000 UM). IFRS 2.44 42. Paiements fondés sur des actions 42.1 Régime d’options sur actions du personnel de la Société 42.1.1 Détails du régime d’options sur actions du personnel de la Société IFRS 2.45a) La Société offre un régime d’options sur actions à ses dirigeants et cadres supérieurs, ainsi qu’à ceux de ses filiales. Conformément aux dispositions du régime et comme les actionnaires l’ont approuvé à une assemblée générale annuelle antérieure, les dirigeants et cadres supérieurs comptant plus de cinq ans de service au sein du Groupe peuvent recevoir des options visant l’achat d’actions ordinaires. Chaque option sur actions du personnel est convertible en une action ordinaire de la Société au moment de l’exercice. Aucun montant n’est payé ou n’est exigible par le bénéficiaire à l’obtention de l’option. Les options ne sont assorties d’aucun droit à des dividendes ni d’aucun droit de vote. Les options peuvent être exercées à tout moment entre la date d’acquisition des droits et la date d’échéance. Le nombre d’options attribuées est calculé selon une formule fondée sur le rendement approuvée par les actionnaires à l’assemblée générale annuelle précédente et est assujetti à l’approbation du comité de rémunération. La formule permet de récompenser les dirigeants et les cadres supérieurs pour le respect, par le Groupe et par chaque individu, de critères qualitatifs et quantitatifs à l’égard des mesures financières et du service à la clientèle ci-dessous : • augmentation du prix de l’action • diminution des réclamations relatives aux garanties • augmentation du résultat net • résultats des sondages sur la satisfaction de la clientèle • augmentation du rendement pour • diminution du taux de roulement du personnel les actionnaires 178 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite Les accords de paiement fondé sur des actions suivants étaient en vigueur au cours de l’exercice considéré et des exercices précédents : Juste valeur à Séries d’options Date d’attribution Nombre Date d’échéance Prix d’exercice la date d’attribution UM UM 1) Attribuées le 31 mars 2013 140 000 31/03/13 30/03/14 1,00 1,15 2) Attribuées le 30 septembre 2013 150 000 30/09/13 29/09/14 1,00 1,18 3) Attribuées le 31 mars 2014 160 000 31/03 14 30/03/15 1,00 0,98 60 000 29/09/14 28/09/15 2,40 0,82 4) Attribuées le 29 septembre 2014 Les droits liés à toutes les options sont acquis à la date d’attribution, et les options viennent à échéance dans les douze mois suivant leur émission ou un mois après la démission d’un dirigeant ou d’un cadre supérieur, selon la date la plus rapprochée. 42.1.2 Juste valeur des options sur actions attribuées au cours de l’exercice IFRS 2.46, 47a) La juste valeur moyenne pondérée des options sur actions attribuées au cours de l’exercice s’établit à 0,94 UM (1,17 UM en 2013). Le prix des options a été établi selon un modèle binomial d’évaluation des options. Lorsque c’était pertinent, la durée de vie prévue aux fins du modèle a été ajustée pour tenir compte de la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’incidence de l’incessibilité, des restrictions en matière d’exercice (y compris la probabilité de remplir les conditions de marché liées à l’option) et des comportements. La volatilité attendue repose sur la volatilité historique des prix des actions au cours des trois dernières années. Pour déterminer les effets d’un exercice anticipé, il a été présumé que les dirigeants et les cadres supérieurs exerceraient les options après la date d’acquisition des droits lorsque le prix des actions correspond à 2,5 fois le prix d’exercice. Données du modèle Séries d’options Série 1 Prix des actions à la date d’attribution Prix d’exercice Volatilité attendue Durée de vie des options Taux de rendement Taux d’intérêt sans risque Autres [description] 1,32 1,37 1,00 15,20 Série 2 15,40 13,27 % 5,13 % 1 an – 1,29 1,00 % Série 3 13,10 13,12 % 5,14 % 1 an – 2,53 1,00 % Série 4 2,40 % 13,50 13,00 % 13,81 % 5,50 % 5,45 % 1 an – % 1 an – Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 179 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 42.1.3 Variations des options sur actions pendant l’exercice IFRS 2.45b) Le tableau ci-dessous présente un rapprochement des options sur actions en circulation au début et à la fin de l’exercice : 2014 2013 Prix d’exercice Prix d’exercice Nombre moyen Nombre moyen d’options pondéré d’options pondéré UM Solde au début de l’exercice 290 000 1,00 Options attribuées pendant l’exercice 220 000 1,38 Options auxquelles il est renoncé au cours de l’exercice Options exercées pendant l’exercice Options expirées pendant l’exercice Solde à la fin de l’exercice – (314 000) – 196 000 UM – 290 000 – 1,00 – – – 1,00 – – – – – 1,43 290 000 1,00 42.1.4 Options sur actions exercées au cours de l’exercice IFRS 2.45c) Les options suivantes ont été exercées au cours de l’exercice : Nombre Séries d’options d’options exercées Prix de l’action Date d’exercice à la date d’exercice UM 1) Attribuées le 31 mars 2013 30 000 05/01/14 2,50 1) Attribuées le 31 mars 2013 45 000 31/01/14 2,25 1) Attribuées le 31 mars 2013 65 000 15/03/14 2,75 2) Attribuées le 30 septembre 2013 65 000 03/07/14 2,95 2) Attribuées le 30 septembre 2013 85 000 28/08/14 3,15 3) Attribuées le 31 mars 2014 24 000 20/12/14 3,50 314 000 42.1.5 Options sur actions en circulation à la fin de l’exercice IFRS 2.45d) Le prix d’exercice moyen pondéré des options sur actions en circulation à la fin de l’exercice s’établissait à 1,43 UM (1,00 UM en 2013) et leur durée de vie contractuelle résiduelle moyenne pondérée s’établissait à 103 jours (184 jours en 2013). 180 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 42.2 Régime d’options sur actions des employés d’une filiale acquise au cours de l’exercice considéré IFRS 2.45a) Filiale Six Limitée offre un régime d’options sur actions à ses dirigeants et cadres supérieurs. Les options sur actions en circulation n’ont pas été remplacées et existaient toujours à la date d’acquisition de Filiale Six Limitée. Chaque option sur action du personnel de Filiale Six Limitée est convertible en une action ordinaire de Filiale Six Limitée au moment de l’exercice. Aucun montant n’est payé ou n’est exigible par le bénéficiaire à l’obtention de l’option. Les options ne sont assorties d’aucun droit à des dividendes ni d’aucun droit de vote. Les options peuvent être exercées à tout moment entre la date d’acquisition des droits et la date d’échéance. Les droits liés à toutes les options sur actions en circulation attribuées par Filiale Six Limitée étaient acquis à la date à laquelle le Groupe a acquis Filiale Six Limitée. Les accords de paiement fondé sur des actions suivants étaient en vigueur au cours de l’exercice considéré : Valeur basée sur le marché à la date d’acquisition Séries d’options Nombre Date d’attribution Date d’échéance de Filiale Six Prix d’exercice Limitée UM UM 1) Attribuées le 13 mars 2013 2 000 13/03/13 12/03/16 0,2 1,00 2) Attribuées le 18 septembre 2013 3 000 18/09/13 17/09/16 0,2 1,00 Les droits liés à toutes les options sont acquis à la date d’attribution et les options viennent à échéance dans les trois ans suivant leur émission. 42.2.1 Valeur basée sur le marché des options sur actions à la date d’acquisition IFRS 2.46, 47a) Toutes les options sur actions en circulation dont les droits sont acquis ont été évaluées conformément à IFRS 2, à leur valeur basée sur le marché à la date d’acquisition. La valeur basée sur le marché moyenne pondérée des options sur actions, déterminée à la date d’acquisition de Filiale Six Limitée, s’établit à 1,00 UM. Le prix des options a été établi selon un modèle binomial d’évaluation des options. Lorsque c’était pertinent, la durée de vie prévue aux fins du modèle a été ajustée pour tenir compte de la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’incidence de l’incessibilité, des restrictions en matière d’exercice (y compris la probabilité de remplir les conditions de marché liées à l’option) et des comportements. La volatilité attendue repose sur la volatilité historique des prix des actions au cours des cinq dernières années. Pour déterminer les effets d’un exercice anticipé, il a été présumé que les dirigeants et les cadres supérieurs exerceraient les options après la date d’acquisition des droits lorsque le prix des actions correspond à 3,5 fois le prix d’exercice. Données du modèle Séries d’options Série 1 Prix de l’action à la date d’acquisition Prix d’exercice Volatilité attendue Durée de vie des options Série 2 1,12 1,12 0,2 0,2 8,10 % 1,7 an 8,50 % 2,2 ans Taux de rendement 3,00 % 3,81 % Taux d’intérêt sans risque 5,50 % 5,45 % Autres [description] – – Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 181 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 42.2.2 Variations des options sur actions au cours de l’exercice IFRS 2.45d) Aucune nouvelle option sur actions n’a été attribuée ou exercée après que le Groupe eût obtenu le contrôle de Filiale Six Limitée. Le prix d’exercice des options sur actions en circulation au 31 décembre 2014 s’établissait à 0,2 UM et leur durée de vie contractuelle résiduelle moyenne pondérée s’établissait à 551 jours. 43. Transactions entre parties liées Les soldes et les transactions entre la Société et ses filiales qui sont des parties liées à la Société ont été éliminés à la consolidation et ne sont pas présentés dans cette note. Les détails des transactions entre le Groupe et les autres parties liées sont présentés ci-dessous. 43.1 Transactions commerciales IAS 24.18, 19 Au cours de l’exercice, les entités du Groupe ont conclu les transactions commerciales suivantes avec des parties liées qui ne sont pas des membres du Groupe : Ventes de biens Achats de biens Exercice clos le Exercice clos le Exercice clos le Exercice clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM d’UM International Group Holdings Limited 693 582 439 427 Filiales d’International Group Holdings Limited 1 289 981 897 883 398 291 – – Entreprises associées d’International Group Holdings Limited IAS 24.18, 19 Les soldes suivants étaient non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière : Montants dus par des parties liées 31 déc. 2014 31 déc. 2013 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM en milliers en milliers d’UM d’UM International Group Holdings Limited Montants dus à des parties liées d’UM 209 197 231 139 398 293 149 78 29 142 – – Filiales d’International Group Holdings Limited Entreprises associées d’International Group Holdings Limited IAS 24.23 Les ventes de biens à des parties liées ont été effectuées aux prix courants du Groupe, moins un escompte moyen de 5 %. Les achats ont été effectués aux prix du marché moins un escompte pour tenir compte de la quantité de produits achetés et des relations entre les parties. IAS 24.18 Les montants non réglés ne sont pas garantis et seront réglés en trésorerie. Aucune garantie n’a été donnée ou obtenue. Aucune charge n’a été comptabilisée au cours de l’exercice considéré ou des exercices précédents au titre de créances douteuses à l’égard des montants à recevoir de parties liées. 182 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 43.2 Prêts à des parties liées Prêts aux principaux dirigeants 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 3 637 3 088 Le Groupe a consenti à plusieurs de ses principaux dirigeants des prêts à court terme à des taux comparables au taux d’intérêt commercial moyen. IFRS 7.7, 34c), 36b), c) Les prêts aux principaux dirigeants sont des prêts non garantis. IFRS 7.7 43.3 Prêts consentis par des parties liées Prêts consentis par M. John Banks (partie exerçant le contrôle ultime de la Société) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 10 376 29 843 Le Groupe a obtenu ces prêts à des taux comparables au taux d’intérêt commercial moyen. Les prêts consentis par la partie exerçant le contrôle ultime ne sont pas garantis. 43.4 Rémunération des principaux dirigeants IAS 24.17 Le tableau suivant présente la rémunération des administrateurs et des autres principaux dirigeants au cours de l’exercice : Exercice clos le 31 déc. 2014 Exercice clos le 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Avantages à court terme 1 368 1 027 Avantages postérieurs à l’emploi 160 139 Autres avantages à long terme 115 176 Paiements fondés sur des actions 94 86 Indemnités de cessation d’emploi – – 1 737 1 428 La rémunération des administrateurs et des principaux dirigeants est déterminée par le comité de rémunération compte tenu du rendement individuel et des tendances sur le marché. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 183 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 43.5 Autres transactions entre parties liées IAS 24.18, 19 Outre les transactions présentées précédemment, International Group Holdings Limited a fourni certains services administratifs à la Société, pour lesquels des frais de gestion de 0,18 MUM (0,16 MUM en 2013) ont été facturés et payés, ce qui représente une répartition appropriée des coûts engagés par les différentes fonctions administratives. 44. Regroupements d’entreprises IFRS 3.B64a) à d) 44.1 Filiales acquises Proportion de Principale activité Date participations acquises conférant des Contrepartie d’acquisition droits de vote transférée (%) en milliers d’UM 2014 Filiale Six Limitée Fabrication de produits de loisir 15/07/14 80 505 Filiale Sept Limitée Fabrication de produits de loisir 30/11/14 100 687 1 192 Filiale Six Limitée et Filiale Sept Limitée ont été acquises dans le but de poursuivre l’expansion des activités du Groupe liées aux produits de loisir. IFRS 3.B66 Commentaire : Les informations à fournir illustrées sont aussi exigées pour les regroupements d’entreprises postérieurs à la fin de la période de présentation de l’information financière, mais antérieurs à la date d’autorisation de publication des états financiers, sauf si la comptabilisation initiale pour l’acquisition est inachevée à la date d’approbation des états financiers. Dans un tel cas, l’entité doit indiquer les informations qui n’ont pas pu être fournies et les raisons pour lesquelles elles n’ont pu l’être. IFRS 3.B64f) 44.2 Contrepartie transférée Trésorerie Transfert des terrains et des bâtiments à la juste valeur à la date d’acquisition Accord de contrepartie éventuelle i) Filiale Six Limitée Filiale Sept Limitée en milliers d’UM en milliers d’UM 430 247 – 400 75 – – 40 505 687 Plus : incidence du règlement de l’action en justice intentée contre Filiale Sept limitée ii) IAS 7.40a) 184 Total Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 3.B64g) i) En vertu de l’accord de contrepartie éventuelle, le Groupe doit verser au vendeur un montant additionnel de 300 000 UM si le bénéfice avant intérêts et impôt (BAII) de Filiale Six Limitée pour chacun des exercices 2015 et 2016 est supérieur à 500 000 UM. Le BAII de Filiale Six a été en moyenne de 350 000 UM au cours des trois derniers exercices, et la direction estime que ce versement est peu probable. Le montant de 75 000 UM représente la juste valeur estimative de cette obligation à la date d’acquisition. IFRS 3.B64l) ii) Avant l’acquisition de Filiale Sept Limitée, le Groupe avait intenté une action en justice contre cette entreprise relativement à des dommages occasionnés à des marchandises en voie d’acheminement à un client. Même si le Groupe était sûr d’obtenir gain de cause, ce montant n’a pas été comptabilisé à titre d’actif. Conformément aux dispositions d’IFRS 3, le Groupe a comptabilisé le règlement effectif de cette action en justice au moment de l’acquisition de Filiale Sept Limitée en comptabilisant un montant de 40 000 UM (soit la juste valeur estimative de la poursuite) à titre de profit dans le résultat net au poste « Autres profits et pertes ». Il en est résulté une augmentation correspondante de la contrepartie transférée. IFRS 3.B64m) Les frais connexes à l’acquisition d’un montant de 145 000 UM (Filiale Six Limitée : 65 000 UM; Filiale Sept Limitée : 80 000 UM) ont été exclus de la contrepartie transférée et ont été passés en charges dans le résultat net au cours de l’exercice considéré, dans le poste « Autres charges ». IFRS 3.B64i) 44.3 Actifs acquis et passifs comptabilisés à la date d’acquisition IAS 7.40d) Filiale Six Limitée Filiale Sept Limitée Total en milliers d’UM en milliers d’UM en milliers d’UM Actifs courants Trésorerie et équivalents de trésorerie 200 – 200 87 105 192 – 57 57 143 369 512 Dettes fournisseurs et autres créditeurs (18) (35) (53) Passifs éventuels (voir note 35) (45) – (45) (17) – (17) Créances clients et autres débiteurs Stocks Actifs non courants Immobilisations corporelles Passifs courants Passifs non courants Passifs d’impôt différé 350 IFRS 3.B67a) 496 846 La comptabilisation initiale de l’acquisition de Filiale Six Limitée a été établie provisoirement à la fin de la période de présentation de l’information financière. Aux fins fiscales, la valeur fiscale des actifs de Filiale Six doit être refixée selon la valeur de marché des actifs. À la date d’achèvement des présents états financiers consolidés, les évaluations de marché et les autres calculs nécessaires n’étaient pas terminés et avaient donc été déterminés provisoirement uniquement en fonction de la meilleure estimation des valeurs fiscales probables de la part de la direction. IFRS 3.B64h) Les créances acquises (surtout des créances clients) dans le cadre de ces transactions, avec des justes valeurs de 87 000 UM (Filiale Six Limitée) et de 105 000 UM (Filiale Sept Limitée), avaient des valeurs contractuelles brutes de 104 000 UM et de 120 000 UM, respectivement. Les meilleures estimations, à la date d’acquisition, des flux de trésorerie contractuels dont l’encaissement n’est pas attendu sont de 10 000 UM (Filiale Six Limitée) et de 8 000 UM (Filiale Sept Limitée). Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 185 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 44.4 Participations ne donnant pas le contrôle IFRS 3.B64o) Le montant de la participation ne donnant pas le contrôle (participation de 20 % dans Filiale Six Limitée) comptabilisée à la date d’acquisition a été évalué en fonction de la juste valeur de la participation ne donnant pas le contrôle et s’est élevé à 127 000 UM. La juste valeur a été estimée en appliquant la méthode de l’actualisation directe. Les principales variables des modèles utilisés pour déterminer la juste valeur ont été les suivantes : • taux d’actualisation présumé de 18 %; • taux présumés de croissance durable à long terme de 3 % à 5 %; • ajustements présumés en raison de l’absence de contrôle ou de l’absence de liquidité dont les intervenants sur le marché pourraient tenir compte lors de l’estimation de la juste valeur des participations ne donnant pas le contrôle dans Filiale Six Limitée. Les droits liés à toutes les options sur actions en circulation attribuées par Filiale Six Limitée à ses employés étaient acquis à la date d’acquisition. Ces options sur actions ont été évaluées conformément à IFRS 2, à leur valeur basée sur le marché de 5 000 UM, et ont été incluses dans la participation ne donnant pas le contrôle dans Filiale Six Limitée. Les méthodes et les hypothèses importantes utilisées pour déterminer la valeur basée sur le marché à la date d’acquisition sont présentées à la note 42.2. 44.5 Goodwill découlant de l’acquisition Filiale Six Contrepartie transférée Limitée Filiale Sept Limitée Total en milliers en milliers en milliers d’UM d’UM d’UM 505 687 1 192 127 – 127 5 – 5 Plus : participation ne donnant pas le contrôle (20 % dans Filiale Six Limitée) Plus : participation ne donnant pas le contrôle (options sur actions en circulation émises par Filiale Six Limitée) Moins : juste valeur des actifs nets identifiables acquis Goodwill découlant de l’acquisition IFRS 3.B64e) (350) (496) (846) 287 191 478 L’acquisition de Filiale Six Limitée et de Filiale Sept Limitée a donné lieu à un goodwill étant donné que le coût du regroupement incluait une prime de prise de contrôle. En outre, la contrepartie versée pour le regroupement tenait effectivement compte de montants à l’égard des avantages des synergies prévues, de la croissance des produits, du développement de marché futur et de la réunion de l’effectif de Filiale Six Limitée et de Filiale Sept Limitée. Ces avantages ne sont pas comptabilisés séparément du goodwill, car ils ne remplissent pas les critères de comptabilisation des immobilisations incorporelles identifiables. IFRS 3.B64k) On s’attend à ce qu’aucun montant du goodwill découlant de ces acquisitions ne soit déductible fiscalement. IAS 36.84 Commentaire : IAS 36.133 Si l’affectation initiale du goodwill acquis lors d’un regroupement d’entreprises au cours de la période ne peut être terminée avant la fin de la période de présentation de l’information financière, la valeur du goodwill non affecté doit être communiquée ainsi que les raisons pour lesquelles ce montant reste non affecté. 186 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 44.6 Sorties nettes de trésorerie à l’acquisition des filiales Exercice clos le 31 déc. 2014 en milliers d’UM IAS 7.40b) Contrepartie réglée en trésorerie IAS 7.40c) Moins : solde de la trésorerie et des équivalents de trésorerie acquis 677 (200) 477 44.7 Incidence des acquisitions sur les résultats du Groupe IFRS 3.B64q) Le résultat de l’exercice comprend un montant de 35 000 UM attribuable aux activités supplémentaires générées par Filiale Six Limitée ainsi qu’un montant de 13 000 UM attribuable à l’acquisition de Filiale Sept Limitée. Les produits pour l’exercice incluent 2,3 MUM liés à Filiale Six Limitée et 2,8 MUM liés à Filiale Sept Limitée. IFRS 3.B64q) Si ces regroupements d’entreprises avaient été en vigueur au 1er janvier 2014, les produits du Groupe provenant des activités poursuivies se seraient chiffrés à 145 MUM, et le résultat des activités poursuivies pour l’exercice se serait chiffré à 19,7 MUM. La direction estime que les données pro forma représentent une évaluation approximative du rendement de l’entreprise regroupée sur un an et qu’elles fournissent des points de référence aux fins de comparaison avec les résultats des périodes futures. Pour déterminer les produits et le résultat pro forma du Groupe si Filiale Six Limitée et Filiale Sept Limitée avaient été acquises au début de l’exercice considéré, la direction : • a calculé l’amortissement des immobilisations corporelles acquises selon la juste valeur provenant de la comptabilisation initiale du regroupement d’entreprises plutôt que selon la valeur comptable comptabilisée dans les états financiers antérieurs à l’acquisition; • a calculé les coûts d’emprunt sur le niveau de financement, les cotes de crédit et la situation d’endettement net du Groupe après le regroupement d’entreprises; • a exclu les coûts liés aux mesures défensives à l’encontre d’offres publiques d’achat de l’entreprise acquise à titre de transaction antérieure à l’acquisition non récurrente. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 187 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 45. Cession d’une filiale Le 30 novembre 2014, le Groupe a cédé Filiale Zéro Limitée, qui exerçait la totalité de ses activités de fabrication de jouets. 45.1 Contrepartie reçue Exercice clos le 31 déc. 2014 en milliers d’UM IAS 7.40b) Contrepartie reçue en trésorerie et en équivalents de trésorerie 7 854 Produit des ventes différé (voir note 25) 960 IAS 7.40a) Total de la contrepartie reçue 8 814 IAS 7.40d) 45.2 Analyse des actifs et des passifs sur lesquels le contrôle a été perdu Exercice clos le 31 déc. 2014 en milliers d’UM Actif courant Trésorerie et équivalents de trésorerie 288 Créances clients 1 034 Stocks 2 716 Actif non courant Immobilisations corporelles 5 662 Goodwill 3 080 Passif courant Créditeurs (973) Passif non courant Emprunts (4 342) Passifs d’impôt différé (471) Actif net cédé 188 6 994 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 45.3 Profit généré à la cession d’une filiale Exercice clos le 31 déc. 2014 en milliers d’UM Contrepartie reçue 8 814 Actif net cédé (6 994) Participations ne donnant pas le contrôle – Cumul des écarts de change liés aux actifs financiers disponibles à la vente reclassés des capitaux propres à la perte de contrôle de la filiale – Gain de change cumulatif relativement aux actifs nets de la filiale et instruments de couverture connexes reclassés des capitaux propres au résultat net à la perte de contrôle de la filiale 120 IFRS 12.19 Profit à la cession 1 940 IFRS 12.19b) Le profit à la cession est inclus dans le résultat des activités abandonnées de l’exercice (voir note 11). 45.4 Entrées nettes de trésorerie à la cession d’une filiale Exercice clos le 31 déc. 2014 en milliers d’UM 7 854 Contrepartie reçue en trésorerie et en équivalents de trésorerie IAS 7.40c) Moins : soldes de la trésorerie et des équivalents de trésorerie cédés (288) 7 566 46. Trésorerie et équivalents de trésorerie IAS 7.45 Aux fins du tableau consolidé des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à des banques, déduction faite des découverts bancaires. La trésorerie et les équivalents de trésorerie à la fin de la période de présentation de l’information financière tels qu’ils sont présentés dans le tableau consolidé des flux de trésorerie peuvent être rapprochés des éléments connexes de l’état consolidé de la situation financière de la façon suivante : 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Trésorerie et soldes bancaires 24 096 20 278 Découverts bancaires (538) (378) 23 558 19 900 Trésorerie et soldes bancaires inclus dans un groupe destiné à être cédé et détenu en vue de la vente 175 23 733 Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 – 19 900 189 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IAS 7.43 47. Transactions sans effet de trésorerie Au cours de l’exercice considéré, le Groupe a conclu les activités d’investissement et de financement sans effet de trésorerie suivantes, qui ne sont pas reflétées dans le tableau consolidé des flux de trésorerie : • le Groupe a cédé des immobilisations corporelles d’une juste valeur totalisant 0,4 MUM pour acquérir Filiale Sept Limitée, comme il est mentionné à la note 44; • le produit lié à la cession par le Groupe d’une partie de sa participation dans E Plus Limitée et de l’intégralité de sa participation dans Filiale Zéro Limitée (1,245 MUM et 960 000 UM, respectivement – voir notes 20 et 45) n’avait pas été reçu en trésorerie à la fin de la période de présentation de l’information financière; • le produit de l’émission d’actions de 8 000 UM a été reçu sous forme de services-conseils, comme il est décrit à la note 28.1. En outre, le Groupe a acquis du matériel d’un montant de 40 000 UM en vertu d’un contrat de location-financement en 2013 (néant en 2014). 48. Contrats de location simple 48.1 Le Groupe en tant que preneur 48.1.1 Contrats de location IAS 17.35d) IFRS 7.7 Les contrats de location simple ont trait à des terrains et ont une durée allant de 5 à 10 ans. Tous les contrats de location simple de plus de cinq ans contiennent des clauses qui prévoient cinq examens annuels du loyer économique. Le Groupe n’a pas la possibilité d’acquérir les terrains loués à l’échéance des contrats de location. 48.1.2 Paiements comptabilisés à titre de charges Exercice Exercice clos le clos le 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM IAS 17.35c) Paiements minimaux au titre de la location 2 008 2 092 IAS 17.35c) Loyers conditionnels – – IAS 17.35c) Revenu des sous-locations – – 2 008 2 092 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM 1 an ou moins 1 734 1 908 Plus de 1 an à 5 ans 3 568 4 336 Plus de 5 ans 4 618 5 526 9 920 11 770 IAS 17.35a) 190 48.1.3 Engagements en vertu de contrats de location simple non résiliables Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 48.1.4 Passifs comptabilisés à l’égard des contrats de location simple non résiliables 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM Courants 305 408 Non courants 425 335 Contrats de location déficitaires (voir note 35) Incitatifs à la location (voir note 36) Courants Non courants 90 90 180 270 1 000 1 103 48.2 Le Groupe en tant que bailleur 48.2.1 Contrats de location IAS 17.56c) Les contrats de location simple ont trait aux immeubles de placement détenus par le Groupe, ont une durée allant de 5 à 10 ans et sont assortis d’une option de prorogation pour une période additionnelle de 10 ans. Tous les contrats de location simple sont assortis de clauses d’examen du marché advenant le cas où le preneur exercerait son option de renouvellement. Le preneur n’a pas la possibilité d’acquérir les immeubles à l’échéance des contrats de location. Les produits locatifs tirés de l’immeuble de placement que le Groupe touche par l’intermédiaire de ses immeubles de placement et les charges d’exploitation directes découlant des immeubles de placement pour l’exercice sont présentés aux notes 7 et 13, respectivement. IAS 17.56a) 48.2.2 Créances en vertu de contrats de location simple non résiliables 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 1 an ou moins 18 18 Plus de 1 an à 5 ans 54 72 – – 72 90 Plus de 5 ans 49. Engagements visant des dépenses 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 4 856 6 010 IAS 16.74c) Engagements visant l’acquisition d’immobilisations corporelles IAS 40.75h) En outre, le Groupe a conclu un contrat visant la gestion et l’entretien de ses immeubles de placement pour les cinq prochaines années, ce qui donnera lieu à une charge annuelle de 3 500 UM. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 191 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite IFRS 12.23a) Le tableau suivant présente la quote-part des engagements en capital revenant au Groupe pris conjointement avec les IFRS 12.B18, B19 autres coentrepreneurs à l’égard de sa coentreprise, JV Électronique Limitée : 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers d’UM en milliers d’UM Engagements de fournir du financement en vue de l’acquisition d’immobilisations corporelles Engagements de consentir des prêts 983 192 – – – – – – Engagements d’acquérir la participation d’un autre coentrepreneur en cas de survenance ou de non-survenance d’un événement futur particulier (veuillez préciser la nature de l’événement particulier) Autres (veuillez préciser) 50. Passifs et actifs éventuels 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 110 116 – – 150 14 – – 50.1 Passifs éventuels IFRS 12.23b) Passifs éventuels engagés par le Groupe découlant de ses intérêts dans une coentreprise i) IAS 37.86a) IFRS 12.23b) Passifs éventuels engagés par le Groupe découlant de ses intérêts dans des entreprises associées (veuillez préciser) IFRS 12.23b) Quote-part des passifs éventuels d’entreprises associées revenant au Groupe ii) IFRS 12.23b) Quote-part des passifs éventuels de la coentreprise revenant au Groupe (veuillez préciser) IFRS 12.23b) i) Un certain nombre de passifs éventuels découlent de l’intérêt du Groupe dans sa coentreprise. Le montant présenté correspond à la valeur totale des passifs éventuels pour lesquels le Groupe a une obligation à titre IAS 37.86b) d’investisseur. La mesure dans laquelle une sortie de fonds sera nécessaire dépend du caractère plus ou moins favorable que prévu à l’heure actuelle des activités futures de la coentreprise. Le Groupe n’est pas éventuellement responsable du passif des autres coentrepreneurs de sa coentreprise. IFRS 12.23b) IAS 37.86b) ii) Le montant présenté correspond à la quote-part des passifs éventuels d’entreprises associées revenant au Groupe. La mesure dans laquelle une sortie de fonds sera nécessaire dépend du caractère plus ou moins favorable que prévu à l’heure actuelle des activités futures des entreprises associées. 192 Source Société PCGR Internationaux Limitée Notes annexes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 – suite 50.2 Actifs éventuels IAS 37.89 Réclamations à l’égard de produits défectueux iii) iii) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 en milliers en milliers d’UM d’UM 140 – Une entité du Groupe est partie à une réclamation contre un fournisseur à l’égard de produits défectueux. En s’appuyant sur les négociations menées à ce jour, la direction est d’avis qu’il est probable que la réclamation soit fructueuse et qu’une indemnisation de 0,14 MUM soit touchée. 51. Événements postérieurs à la date de clôture IAS 10.21 Le 18 janvier 2015, les locaux de Filiale Cinq Limitée ont subi des dommages importants à la suite d’un incendie. Le processus de réclamation d’assurance est en cours, mais à l’heure actuelle, on prévoit que le coût de remise à neuf excédera le montant du remboursement de 8,3 MUM. 52. Approbation des états financiers IAS 10.17 Les états financiers ont été approuvés par le conseil d’administration et l’autorisation de publication a été donnée le 15 mars 2015. Société PCGR Internationaux Limitée – 2014 193 Source Société PCGR Internationaux Limitée ISA 700 (révisée) – Version internationale RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT (DESTINATAIRE APPROPRIÉ) Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints de Société PCGR Internationaux Limitée et de ses filiales, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2014 et [l’état consolidé du résultat et] l’état consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global, l’état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des présents états financiers consolidés, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS), ainsi que du contrôle interne qu’elle considère nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Responsabilité de l’auditeur Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de Société PCGR Internationaux Limitée et de ses filiales au 31 décembre 2014, ainsi que de leur performance financière et de leurs flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière. Le 15 mars 2015 Commentaire : L’audit des états financiers peut être effectué conformément aux Normes internationales d’audit (ISA) ou aux normes d’audit locales en faisant référence aux lois, aux normes d’audit ou aux règlements locaux. Le modèle de rapport cidessus est conforme à celui présenté dans la ISA 700 (révisée), Rapport de l’auditeur indépendant sur des états financiers à usage général. Lorsque des normes comptables ou des règlements locaux s’appliqueront, le modèle de rapport subira des modifications pour tenir compte de ces règles locales. 194 Deloitte désigne une ou plusieurs entités parmi Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société fermée à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ainsi que son réseau de cabinets membres dont chacun constitue une entité juridique distincte et indépendante. Pour obtenir une description détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, voir au www.deloitte.com/about. Deloitte offre des services dans les domaines de la certification, de la fiscalité, de la consultation et des conseils financiers à de nombreuses entreprises du secteur privé et public. Deloitte, qui possède un réseau mondial intégré de cabinets membres dans plus de 150 pays, fournit des compétences de classe mondiale et des services de grande qualité à ses clients ainsi que les informations dont ils ont besoin pour relever les défis commerciaux les plus complexes. Les quelque 195 000 professionnels de Deloitte s’engagent à devenir la norme en matière d’excellence. Les renseignements contenus dans la présente publication sont d’ordre général. Deloitte Touche Tohmatsu Limited, ses cabinets membres ou leurs entités liées (collectivement le « réseau Deloitte ») ne fournissent aucun conseil ou service professionnel au moyen de la présente publication. 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