Commons:Droit d'auteur par territoire/Guinée
|
Règles du droit d'auteur : Guinée Raccourci: COM:GUINÉE | |
 | |
 | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 80 ans après la mort |
| Photographie | 40 ans après la mort |
| Anonyme | 80 ans après la publication |
| Audiovisuel | 80 ans après la publication |
| Œuvre collective | 80 ans après la publication |
| Posthume | 80 ans après la publication |
| Arts appliqués | 40 ans après la mort |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 20 novembre 1980 |
| Accord de Bangui | 18 janvier 1990 |
| Membre de l'OMC | 25 octobre 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 25 mai 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Guinée applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Guinée doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Guinée et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Guinée, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La France a établi son contrôle sur la Guinée à la fin du 19e siècle et a administré la région en tant que territoire de l'Afrique occidentale française. Après un référendum, la Guinée est devenue indépendante le 2 octobre 1958.
La Guinée est membre de la Convention de Berne depuis le 20 Novembre 1980, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 25 octobre 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 25 mai 2002[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 043/APN/CP du 9 août 1980 portant adoption des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Guinée[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
Règles générales
- Le droit d'auteur dure pendant toute la vie de l'auteur et pendant les quatre-vingts années civiles à compter de la fin de l'année de son décès. Dans le cas d'œuvre de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée la date de décès du dernier collaborateur survivant[1980 Article 42].
- Le droit d'auteur dure pendant les quatre-vingts années civiles à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, d'œuvres cinématographiques ; œuvres posthumes et œuvres collectives[1980 Article 43 (a)].
- Le droit d'auteur dure pendant les quarante années civiles à compter de la fin de l'année du décès de l'auteur dans le cas d'œuvres photographiques ou des arts appliqués[1980 Article 43 (b)].
Folklore : non libre
Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national. Le folklore s'entend de l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées par des auteurs présumés de nationalité guinéenne, transmises de génération en génération et constituant l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel guinéen. La représentation ou l'exécution publique, la fixation directe ou indirecte du folklore, en vue d'une exploitation lucrative, sont subordonnées à l'autorisation préalable du Bureau guinéen du droit d'auteur (BGDA) moyennant le paiement d'une redevance[1980 Article 9].
Domaine public payant
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
À l'expiration des périodes de protection visées aux articles 42 et 43, pendant lesquelles un droit exclusif et reconnu appartient aux auteurs, à leurs héritiers ou ayants droit, les œuvres de l'auteur tombent dans le domaine public. L'exploitation des œuvres du domaine public est subordonnée : au respect des droits moraux; à une déclaration préalable; au paiement d'une redevance dont les produits seront versés au Bureau guinéen du droit d'auteur (BGDA) et consacrés à des fins culturelles et sociales au bénéfice des auteurs. Le droit d'exploitation ou d'exécution des œuvres du domaine public est administré par le Bureau guinéen du droit d'auteur (BGDA)[1980 Article 45].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : seule l'utilisation accessoire est autorisée.
- A l'occasion de comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement[1980 Article 13].
- Est licite la reproduction en vue de la cinématographie, de la télévision et la communication publique des œuvres d'art figuratif placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans le film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal[1980 Article 14].
Under the Law on the Protection of Literary and Artistic Property (Law L/2019/0028/AN):
- By way of derogation from authors' rights, it is permitted to reproduce, broadcast or communicate by cable to the public an image of a work of architecture, a work of fine arts, a photographic work or a work of applied arts permanently located in a place open to the public, unless the image of the work is the main subject of such reproduction or communication and if it is used for commercial purposes.[2019/0028 Article 27]
Under the now-repealed Act No. 043/APN/CP of August 9, 1980:
- It shall be lawful to reproduce in a film or in a television broadcast and to communicate to the public works of figurative art permanently located in a public place, or whose inclusion in the film or broadcast is only by way of background or is incidental to the essential matters represented.[1980 Article 14]
Voir aussi
Références
- ↑ a b Guinea Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
- ↑ Act No. 043/APN/CP of August 9, 1980, adopting Provisions Relating to Copyright and Neighboring Rights. Guinea (1980). Retrieved on 2018-11-05.