Commons:Droit d'auteur par territoire/Nauru
|
Règles du droit d'auteur : Nauru Raccourci: COM:NAURU | |
 | |
 | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Œuvre collective | 50 ans après la publication |
| Gouvernement | 100 ans après la création |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | No |
| Durées : fin d'année | Yes |
| Modèles de licence | {{PD-Nauru}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | NRU |
| Traités | |
| Convention de Berne | 11 mai 2020 |
| Date de restauration de l'URAA* | 11 mai 2020 |
| Traité de l'OMPI | 11 août 2020 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Nauru applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Nauru doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Nauru et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Nauru, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L'Allemagne revendique Nauru comme étant une de ses colonies vers la fin du 19e siècle. Après la Première Guerre mondiale, Nauru passe sous mandat de la Société de Nations, administré par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Après la Seconde Guerre mondiale, le pays entre sous tutelle des Nations Unies. Nauru obtient son indépendance en 1968.
En 2018, l'Organisation mondiale de pa propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, ne faisait pas apparaître Nauru comme étant membre de l'Organisation mondiale du commerce[1]. Cependant, Nauru est devenue membre de la Convention de Berne le 11 mai 2020$name=ref1.
Nauru a rejoint le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur le 11 août 2020[2].
L'OMPI a enregistré la Loi spécifique et sur les lois adoptées de 1971 (loi n°11 de 1971) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Nauru[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3]. Les lois coutumières et les statuts en vigueur en Angleterre le 31 janvier 1968 ont été adoptés comme lois de Nauru[Act1971 Sec.4(1)]. Certaines lois ont été remplacées par des lois australiennes, mais les lois australiennes sur le droit d'auteur de 1912-1933 ont été explicitement exclues[Act1971 Sec.8].
En 2018, l'OMPI ne faisait état d'aucune loi subséquente concernant le droit d'auteur qui ait été promulguée par Nauru, ce qui laisse présumer que la loi britannique de 1968 continue à s'appliquer[4]. Le texte complet de la loi applicable, le Copyright Act de 1956 (Royaume-Uni), est disponible sur Wikisource[5].
Règles générales
En vertu du Copyright Act de 1956,
- Les droits d'auteur, pour une œuvre originale littéraire, dramatique ou musicale, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort[1956 Sec.2(1)].
- Une "œuvre artistique" signifie toute peinture, sculpture, dessin, gravure ou photographie, bâtiment ou maquette de bâtiment, ainsi que les œuvres d'artisanat[1956 Sec.3(1)].
- Les droits d'auteur sont effectifs, pour une œuvre artistique, pendant 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort[1956 Sec.3(4)].
- Pour une gravure, si elle n'a pas été publiée avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été publiée pour la première fois[1956 Sec.3(4a)].
- Les droits d'auteur sur une photographie sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la photographie est publiée pour la première fois[1956 Sec.3(4b)].
- Les droits d'auteur, pour un enregistrement sonore, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement est publiée pour la première fois[1956 Sec.12(3)].
- Les droits d'auteur sur un film sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il est enregistré[1956 Sec.13(3a)].
- Les droits d'auteur sur une émission de télévision ou de radio sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a été réalisée[1956 Sec.14(2)].
- Lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou d'une œuvre artistique autre qu'une photographie, est anonyme ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[1956 Schedule.2(b))].
Not protected
- Any idea, procedure, system, method of operation, concept, principle, mere data, discovery or date expressed, described, explained, illustrated or otherwise embodied in the work.[2019 Sec.19(a)]
- Any official text of a legislative, administrative or legal nature, as well as any official translation thereof.[2019 Sec.19(b)]
- News of the day or miscellaneous facts having the character of mere items of press information.[2019 Sec.19(c)]
- Political speeches and speeches delivered in the course of legal proceedings.[2019 Sec.19(d)]
- Judgments of a court of law or tribunal.[2019 Sec.19(e)]
Œuvres produites par le gouvernement
Voir aussi : Commons:Government works/fr
En vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,
- Pour les œuvres littéraires, dramatiques ou musicales réalisées sous la direction ou sous le contrôle de Sa Majesté ou d'un département du gouvernement, les droits d'auteur (a) lorsque l’œuvre n'a pas été publiée, sont effectifs tant que l’œuvre n'a pas été publiée, et (b) lorsque l’œuvre est publiée, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est publiée pour la première fois[1956 Sec.39(3)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre artistique dont Sa Majesté est titulaire sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été réalisée[1956 Sec.39(4)].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
: en vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,
- Les droits d'auteur sur une œuvre qui se trouve située en permanence dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public, ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision[1956 Sec.9(3)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision[1956 Sec.9(4)].
None of the exceptions or limitations to copyright in the current law contain such freedom of panorama provision.[2019 Sec.27–40]
Voir aussi
Références
- ↑ a b Nauru Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ WCT Notification No. 96 WIPO Copyright Treaty Accession by the Republic of Nauru[1], 11 May 2020
- ↑ Cite error: Invalid
<ref>tag; no text was provided for refs namedAct1971 - ↑ Nauru: WIPO Lex, 2018
- ↑ Copyright Act, 1956 (United Kingdom). Retrieved on 2019-03-16.
<ref> tag with name "Act2019" defined in <references> is not used in prior text.