Article 100 de la Constitution belge
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L’article 100 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la présence des ministres fédéraux au sein des chambres.
- L'alinéa premier date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — de l'article 88, alinéa 3.
- L'alinéa deux date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — de l'article 88, alinéa 4. Il a été révisé le .
Le texte
[modifier | modifier le code]« Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. »
« La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi visés à l'article 77 ou d'un projet de loi visé à l'article 78 ou pour l'exercice de son droit d'enquête visé à l'article 56. Pour les autres matières, il peut demander leur présence. »
Le droit des ministres
[modifier | modifier le code]L'alinéa premier dispose que les ministres fédéraux peuvent demander à entrer dans chacune des chambres fédérales pour s'y expliquer. Les chambres ne peuvent le refuser.
Le droit des chambres
[modifier | modifier le code]L'alinéa deux est un garant de la démocratie en Belgique. Il est un des outils qui permet au Parlement fédéral de contrôler le gouvernement fédéral : il indique que chaque membre du gouvernement est tenu de répondre aux questions des députés ainsi qu'à celles des sénateurs dans les matières bicamérales[1]. En ce qui concerne les matières monocamérales[2], les ministres peuvent refuser l'invitation du Sénat.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Visées aux articles 77 et 78 de la Constitution
- Visées à l'article 74 de la Constitution
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
