Dites à France travail que c’est un job à plein temps
Favorite films
Recent activity
AllRecent reviews
MorePopular reviews
More-
To All the Boys I've Loved Before 2018
c’est un délit
226-15 code pénal alinéa premier :
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de…Translated from by -
