Viabiliser votre terrain​

Qu'est-ce qu'un terrain à viabiliser ?


Par terrain à viabiliser, il faut entendre tout terrain qui est soumis à l’octroi d’un permis d’urbanisation ou d’un permis d’urbanisme de constructions groupées au sens de la règlementation relative à l’aménagement du territoire.

Il s’agit tant des terrains situés le long de voiries et/ou voies d’accès existantes publiques ou privées, que des terrains qui nécessitent l'ouverture de nouvelles voiries et/ou voies d’accès privées reprises ou non ultérieurement par la commune.


Les modalités d’application sont décrites dans le tarif de viabilisation :


Etude


Définition du Demandeur

Un demandeur est toute personne physique ou morale introduisant ou non une demande de viabilisation de terrain.

Cas Particuliers

Pour les constructions, habitats groupés, ou divisions dans le cadre de donations, partages successoraux, ou autres morcellements résultant d'opérations immobilières, l'auteur de la viabilisation ou ses ayants droits sont responsables du paiement de la viabilisation du terrain.

Frais de Viabilisation

Le montant couvre les frais d'étude préliminaire et reste définitivement acquis au REW, même en cas de non-viabilisation du terrain.

Facturation

  • Demandeurs multiples : Si plusieurs demandeurs introduisent une demande de viabilisation, le montant sera facturé autant de fois qu'il y a de demandeurs.
  • Demandeur unique : Si un même demandeur introduit plusieurs demandes pour un même terrain à viabiliser (hors modifications de voiries), le montant ne sera facturé qu'une seule fois.

Ouverture de Dossier


L'ouverture de dossier est payante pour la viabilisation de terrains destinés à des projets d'urbanisation à caractère social.

Travaux d’électrific​a​tion


Les montants forfaitaires à charge du demandeur pour l'électrification du terrain sont définis en tenant compte des éléments suivants :

  • Réalisation des tranchées : Les tranchées utiles sont réalisées par le demandeur.
  • Mise à disposition du terrain : Le REW bénéficie d'un terrain mis à disposition par le demandeur, si nécessaire, selon les conditions du règlement pour la viabilisation de terrain et destiné à la construction et l'aménagement d'une cabine électrique.

Exclusions des Forfaits

Les forfaits ainsi définis ne couvrent pas :

  • La partie de l'extension requise hors zone d'habitat, d'extension d'habitat ou d'habitat à caractère rural.
  • Les frais supplémentaires engendrés par une cabine préfabriquée non standard, incluant les frais de finitions particulières exigées dans le permis d'urbanisme de la cabine électrique ainsi que les éventuels frais d'aménagement des abords et de la voie d'accès.
  • Les déplacements de poteaux ou de réseau demandés après l'équipement des terrains (exemple : déplacement de poteau pour une entrée de garage).
  • L'établissement ou la modification d'un réseau aérien basse tension ou haute tension, à titre provisoire.
  • Les tranchées le long de nouvelles voiries à construire.

Equipements d’éclairage public (EP)


  • Pose du Câble EP :   L'EP ne sera posé que d'un seul côté de la voirie.


  • Forfait "Pose Câble EP": Ce forfait comprend la pose du câble EP souterrain dans une tranchée ouverte pour la pose du câble électrique.
  • Forfait EP "Voirie Existante": Ce forfait inclut la fourniture et le placement du matériel (crosse, candélabre, luminaires standards et accessoires) conformément aux exigences de la commune en matière de matériel à utiliser. Une offre complémentaire peut être fournie en cas de luminaire autre que le modèle standard de base.
  • Forfait EP "Sur Nouveau Poteau": Ce forfait comprend la fourniture et le placement du câble, candélabre, luminaires standards et accessoires, respectant les exigences de la commune en matière de matériel à utiliser. Une offre complémentaire peut être fournie en cas de luminaire autre que le modèle standard de base.


  • Calcul du Forfait: Le forfait est calculé au mètre de voirie au droit du terrain à équiper, avec une inter distance de 20 mètres entre deux poteaux.
  • Supplément pour Nouvelle Tranchée: Si la pose du câble EP nécessite l'ouverture d'une nouvelle tranchée destinée uniquement à cet effet, un supplément pour la réalisation de celle-ci sera facturé via les prestations diverses.

Demandez un avis préalable gratuit!


Vous avez la possibilité de demander un avis préalable gratuit.

Analyse du Projet

Si nous avons reçu toutes les informations nécessaires dans la demande d'avis préalable, nous analysons le projet pour fournir des renseignements sur :

  • La faisabilité de l'équipement en électricité et éclairage public du terrain à viabiliser.
  • La nécessité de prévoir un (ou plusieurs) local(aux) ou terrain(s) cabine.
  • Les règlements pour l'équipement des terrains à viabiliser.

Contact 

Vous pouvez nous contacter le matin au 010/22.26.53 ou envoyer un courriel à etude@grdwavre.be.


Réglementation sur la viabilisation