EU Law

Kişisel verilerin korunmasına yönelik olarak ihdas edilen hukuki düzenlemeler, teknolojinin hızına uyum sağlamaya çalışmaktadır. Bu hususta yaptırımlar, bu alanın sağlıklı işleyişi açısından önemlidir. Bununla birlikte; yaptırımlara yönelik itiraz mekanizmalarının mevcudiyeti de hukuk devleti ilkesinin olmazsa olmazlarından birisidir. Bu çalışmamızda öncelikle Türk hukukunda Kişisel Verileri Koruma Kurulu tarafından verilen yaptırım kararları ile mezkûr yaptırım kararlarına itiraz mekanizmalarının ne olduğu incelenecektir. 6698 Sayılı Kişisel Verilerin Korunması Kanunu kapsamında yaptırımlar ve bu yaptırımlara yönelik itiraz yollarının ne olduğu açıklanacaktır. Farklı yargı kollarının, itiraz mekanizmasında birlikte yer alabilmesi konuya ilişkin olarak Türk hukuk düzenlemelerini diğer ulusal düzenlerden farklı kılmaktadır. Çalışmamızın ikinci bölümünde ise Fransa, Belçika ve Lüksemburg örneklerinden hareketle kişisel verilerin korunması otoritelerinin vermiş olduğu yaptırım kararlarına itiraz mekanizmaları, ilgili mevzuatlara dayanarak açıklanacaktır. Çalışmamızın sonuç kısmında ise Türk mevzuatının mukayese edilen hukuk düzenlerinden ne gibi farkları olduğu izah edilecektir. Ayrıca Türk hukuk düzeninde öngörülen yaptırım kararlarına karşı itiraz mekanizmalarının mahkemeye erişim hakkı, adil yargılanma hakkı gibi haklara ne ölçüde uygun olduğu değerlendirilecektir.

Globalisation and the development of fast transports and communications have multiplied transnational situations that States, at times, appear ill-equipped to handle. Private actors, taking advantage of these new opportunities to claim their authority, are now key actors in the production of transnational law. Since their place in the production process does not have legal grounds, this paper intends to ‘transnationalise’ the legitimacy discourse by comparing its fundamental criteria to the claim to authority of a particular group of private actors – the aviation experts – during the elaboration of the Cape Town Convention. This article challenges this expertise-based legitimation process which, despite being grounded on the ability of private actors to develop effective solutions, reveals a limited output and input legitimacy. Finally, the article suggests that the European Union is well placed to carry out a legitimacy test to block the reception of undemocratic claims to authority made by influential private actors.

Ce cahier a vocation à nourrir le débat public, et notamment la réflexion des acteurs mobilisés par et pour la COP 21 de Paris. Il est une version remaniée et abrégée de la quatrième partie de l'ouvrage collectif Prendre la responsabilité au sérieux, publié aux Presses universitaires de France sous la direction d'Alain Supiot et Mireille Delmas-Marty. Cet ouvrage est issu d'un Colloque international organisé au Collège de France les 11 et 12 juin 2015 par la Chaire « État social et mondialisation : analyse juridique des solidarités » avec le soutien de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le progrès de l'homme. Les propositions contenues dans ce cahier rendent compte d'un travail collectif. Elles doivent beaucoup aux discussions qui ont été engagées lors d'un séminaire organisé au Collège de France le 10 juin 2015. Des nombreux juristes ont participé à ce séminaire, dont les membres des réseaux « ID » (internationalisation du droit) américain, brésilien et chinois, animés par Mireille Delmas-Marty.

Faced with the widespread use of dismantling sites in Asia, whose processes present alarming health and environmental issues, the European Commission has raised the question of implementing a financial mechanism to encourage shipowners to use higher standards for ship recycling. This mechanism would take the form of a recycling licence applicable to any vessel wanting to call at a port within EU territory, whether flying the flag of an EU Member State or of a third country. The present paper aims to critically assess the main features of the EU's proposed mechanism from a legal and economic perspective and to examine the criticisms the mechanism has received to date. Our study shows that reform is desirable but that the nature and success of the proposed licence remain uncertain, depending on whether the mechanism is able to provide sufficient incentives. In this light, the paper makes several suggestions designed to improve the project's economic and legal viability. It also shows that such a project could speed up the entry into force of the Hong Kong Convention for the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships adopted in May 2009, whose ratification process has been severely delayed.

This case note analyses the fundamental function of trust in EU and International criminal cooperation by comparing the rulings held by the ECJ in the case Aranyosi and Caldararu in the framework of the European Arrest Warrant System and in the case Petruhhin related to the international extradition of EU citizens to third-countries.

La dynamique initiale qui a essentiellement conduit au développement des droits fondamentaux dans l’Union européenne peut être qualifiée d’instrumentale. En effet, plutôt que d’être poursuivie pour elle-même, la protection européenne des droits de l’homme semble être apparue à l’origine essentiellement pour assurer à l’ordre juridique de l’Union sa primauté, son unité, son effectivité et, partant, son autonomie.

Cet objectif « instrumental » d’origine fut récemment rappelé, par la Cour de justice dans des questions relatives à l’articulation des différents systèmes normatifs protégeant les droits de l’homme en Europe. La Cour de justice semble avoir dégagé de la raison d’être des droits fondamentaux de l’Union un critère, que l’on qualifiera de « téléologique », jouant un rôle, d’une part, dans la détermination du standard de protection des droits fondamentaux applicable à des situations entrant dans le champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, d’autre part, dans la circonscription dudit champ.

Poussé par cette jurisprudence d’apparence innovante, cette contribution propose une réflexion presque théologique sur le rôle joué par ces impératifs « quasi-bibliques » de primauté, d’unité et d’effectivité du droit de l’Union dans la détermination de l’applicabilité de la protection européenne des droits fondamentaux et tente d’examiner, ainsi, l’immuable poids de ses origines.

On Thursday February 16th, the ECJ handed down a seminal judgment in the case of C.K. and others, C-578/16 PPU. This ruling was rendered on a reference for a preliminary ruling from the Supreme Court of Slovenia asking, in substance, whether the risk faced by an asylum seeker of being a victim of inhuman and degrading treatment because of his/her individual situation, shall prevent his/her transfer to another Member State to consider his/her asylum claim on the basis of the Dublin system.

La Cour de justice de l’Union européenne (UE) a rendu, le 7 mars dernier, son arrêt très attendu dans l’affaire dite « des visas humanitaires ». Le sort d’une famille syrienne résidant à Alep et comprenant 3 enfants en bas âge était au cœur de ce contentieux. Parvenue momentanément à fuir les affrontements pour se rendre au Liban, la famille – entretemps contrainte de retourner en Syrie - a introduit des demandes de visas « humanitaires » au consulat belge de Beyrouth afin de pouvoir se rendre en Belgique par voie légale et d’y introduire, une fois sur le territoire, une demande d’asile. Ce type de demande ne peut en effet être adressé directement auprès des postes diplomatiques. Il s’agissait donc, pour cette famille syrienne, de demander ce « laisser passer », pour des raisons humanitaires évidentes, afin d’arriver en Europe sans devoir emprunter des voies illégales et dangereuses ayant par ailleurs déjà couté la vie à des milliers de migrants.

Cette affaire s’inscrit dans le contexte de crise politico-médiatique faisant suite à certaines décisions du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique en matière de visas humanitaires et à l’injonction adressée à l’Etat belge, sous peine d’astreinte, de délivrer de tels visas à d’autres Syriens se trouvant dans une situation similaire.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 16 février dernier, un arrêt important relatif à la protection des droits fonda- mentaux des demandeurs d’asile dans le cadre du système « Dublin », fondé sur le principe de confiance mutuelle entre les États membres2. Il clarifie les limites du système répartissant, entre les États membres, la responsabilité du traitement des de- mandes d’asile introduites sur le territoire de l’Union, lorsque le transfert d’un demandeur d’asile entraîne, pour celui-ci, un risque de traitements inhumains et dégradants.

Commentaire article par article de la Charte des droits fondamentaux - Article 52 limitations

« Il n’est pas de liberté sans ordre, ni plus d’ordre sans liberté », rappelle P. Abravanel. La préservation de l’intérêt général et des intérêts d’autrui n’est pas l’« Autre » des droits et libertés, mais, dans une très large mesure, une condition de leur effectivité.

Point de manichéisme étroit, mais un subtil rapport dialectique fait de la recherche constante d’un équilibre entre les biens juridiques rivalisant. Entre autres objets, l’article 52 de la Charte fixe le cadre de la réalisation de cet équilibre. Nous en examinerons successivement le champ d’application (I) et la portée (II), en passant de revue, à ce niveau, les conditions de validité formelles et substantielles auxquelles il subordonne la licéité des limitations aux droits et libertés.