Droit Public économique

Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 9 novembre 2015
Problématique : dans quelle mesure le pouvoir adjudicateur doit-il contrôler, en amont de la délégation d'un marché public, la possibilité de l’exécution matérielle de toutes les composantes du cahier des charges par le délégataire?

I – Consécration de l'exigence de preuves de la capacité du co-contractant à remplir l'ensemble des exigences techniques du contrat de marché public
II – Une protection plus effective de l'usager et la poursuite de l'intérêt général

Devant la montée des périls qui tendent à rendre la vie de plus en plus difficile sur notre planète, ce Précis vise à éclairer les auteurs ou les victimes des désordres écologiques. Instrument de référence exhaustif sur le droit de l'environnement français, il répond à l'attente de tous les utilisateurs de l'environnement (industriels, associations, collectivités locales, professions judiciaires et administrations, simples citoyens).

L'ouvrage aborde tous les aspects de ce droit nouveau consacré par la Constitution depuis 2005 comme un droit fondamental de l'homme grâce à la Charte de l'environnement et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Cette septième édition tient compte des évolutions les plus récentes. Elle innove grâce aux contributions d'une équipe de rédaction. Elle consacre de nouveaux développements à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et des conférences environnementales annuelles qui ont suivi, favorisant une nouvelle démocratie environnementale et une modernisation du droit de l'environnement.
De nombreuses références jurisprudentielles et bibliographiques ainsi qu'un index alphabétique détaillé rendent ce manuel d'un maniement facile.

A partir de cette 7e édition, Michel Prieur travaille en collaboration avec 5 nouveaux auteurs :
- Julien Bétaille, maître de conférences à l'Université Toulouse 1 Capitole.
- Marie-Anne Cohendet, professeure à Paris I Panthéon-Sorbonne.
- Hubert Delzangles, professeur à Science Po Bordeaux.
- Jessica Makowiak, professeure à l'Université de Limoges.
- Pascale Steichen, professeure à l'Université de Nice.

(actes du colloque organisé par l’IMH (Université Toulouse 1), sous la dir. du Prof. G. Kalflèche et de N. Laval Mader, 20-21 septembre 2012, RFDA, 2012, n° 6, p. 1127 et s.)

La loi du 28 mai 2010 créant les sociétés publiques locales (SPL) a eu pour objectif principal de doter les collectivités territoriales et leurs groupements d'un outil soumis à un contrôle public renforcé. Ce faisant, le législateur n'a peut-être pas mesuré tous les risques juridiques que présente une telle structure. Le juge administratif a, en effet, développé plusieurs techniques lui permettant, d'une part, de qualifier de service public certaines activités exercées par des personnes privées placées sous un contrôle public étroit, et, d'autre part, de reconnaître l'empreinte des collectivités territoriales derrières des structures qualifiées de « transparentes », car manquant en fait d'autonomie. À chaque fois, le juge a adopté une grille d'analyse fondée sur le degré de dépendance de la structure par rapport aux collectivités territoriales. La nature particulière des relations entre les sociétés publiques locales et leurs actionnaires invite à entamer une réflexion sur l'applicabilité de ces raisonnements à ces structures.


I – La société publique locale, service public institutionnalisé ?
A – Un rejet circonstancié pour les sociétés d’économie mixte locales
B – Une reconnaissance incontournable pour les sociétés publiques locales ?

II – La société publique locale, organisme transparent ?
A – Une transparence matérielle attractive
B – Une transparence organique dangereuse

Commentaire d'arrêt - Conseil d’État 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône c. Commune de Lambesc

Les délégations de service public - économie du contrat

I – Un critère d'une grande imprécision
II – Un critère critiqué ne permettant pas toujours de distinguer aisément les deux notions de gestion déléguée

Il est question de s'interroger sur l'effectivité de la souveraineté de l'Etat en Afrique au regard des mutations de l'ordre international. Ce qui appelle à s'accorder sur la nuance entre égalité formelle et égalité réelle dans le commerce international à partir du prisme de l'Etat africain.

Algeria won its independence in 1962 and started to build a modern state and an economy that both required developing a sound and effective legal framework and strong institutions. The activities to implement the socialist development model adopted by the government between 1963 and 1990 were governed by a mix of principles, rules and institutions  inherited from the colonial power (France)  and borrowed from  by the eastern European communist countries' system in their diversity (self-governing mode of the then Tito's Yugoslavia and  centralized planning and State capitalism. This made the Algerian legal system highly dysfunctional and ineffective leading to numerous changes

Analyse et synthèse de vingt-cinq ans d'initiatives publiques dans le domaine économique, cette contribution explore de nombreuses normes qui ont rarement fait l'actualité doctrinale (notamment le droit bruxellois de l'économie sociale, de l'agriculture, des subsides aux entreprises, de la recherche scientifique, de la statistique régionale ou des centres d'affaires). L'analyse porte d'abord sur la réglementation économique bruxelloise (notamment en matière d'accès à la profession), puis sur les mesures de soutien à l'économie, et enfin sur les initiatives économiques publiques. L'exposé s'inscrit assez systématiquement dans le contexte du droit européen comme dans celui de la répartition des compétences au niveau national.

La notion européenne de concession de services constitue globalement l’équivalent européen de la délégation de service public, et permet à cette dernière d’échapper aux régimes plus rigoureux des concessions de travaux et surtout des marchés publics. Cette équivalence est le fruit d’une adaptation constante du droit français aux évolutions de la jurisprudence européenne. Il n’est toutefois pas certain que toutes les délégations de services publics rentrent dans la catégorie des concessions de services. Quant au régime européen des concessions de services, s’il semble globalement compatible avec le régime français des délégations de services publics, quelques contradictions restent possibles. Et surtout, le droit français des délégations de services publics devra s’adapter, le cas échéant, à la future directive « concessions » si celle-ci venait à être adoptée.

La directive « concessions » (Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession) était à la fois attendue et redoutée. Elle met fin à l’insécurité juridique résultant de ce que, jusqu’à présent, la passation des concessions de services était soumise uniquement à quelques principes jurisprudentiels énoncés en termes très généraux. Mais en même temps, les acteurs institutionnels français craignaient qu’elle ne remette en cause la liberté qui caractérise le régime français des délégations de service public. Cette crainte a été entendue par le législateur de l’Union européenne, qui s’est efforcé d’établir un équilibre entre liberté de gestion du service public et impératifs de la concurrence

(Revue administrative, mars-avril 2014, n° 398, p. 159 et s. )

+ graphiques non publiés


I. La nature de l'actionnariat de la société publique locale
A. Un actionnariat concentré
B. Un actionnariat local

II. La répartition du capital au sein de la société publique locale
A. Un actionnariat majoritairement captif
B. Un actionnariat minoritairement éclaté

"Santé sans richesse vaut mieux que richesse sans santé".

Un proverbe allemand qui exprime idéalement que "la santé n'a pas de prix, mais a un coût".
Voici mon article dont j'ai essayé d'analyser les mesures exceptionnelles prises et les conséquences sur l'activité économique de l'Etat tunisien à l'ère de cette crise sanitaire de Covid-19.
Date de l'article: 12-04-2020

Analyse des 25 premières années d'exercice du pouvoir ordonnanciel et réglementaire de la Région de Bruxelles-Capitale, dans l'ensemble des matières régionales (institutions, finances, pouvoirs locaux, environnement, urbanisme, logement, énergie, mobilité, politiques économique, sociale, de l'emploi, culture).

La libéralisation d’une partie d’un secteur économique traditionnellement très réglementé peut avoir des répercussions inattendues. L’ouverture à la concurrence du transport public routier collectif de personnes avec un véhicule de moins de dix places a profondément déséquilibré les conditions d’exercice de la profession de taxi, contraignant les autorités publiques à multiplier leurs interventions pour tenter d’apaiser les tensions liées à « l’ubérisation » de la profession.

(RLCT, 2014, n° 105)

La loi du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique tente d’importer dans le droit français un concept d’origine européenne : le partenariat public-privé institutionnalisé. Pas tout à fait société, mais plus réellement contrat, la SEMOP se situe dans un entre-deux juridique duquel peut résulter un certain nombre de difficultés pratiques.

Après vingt années d’expérimentation, la PFI fait l’objet des critiques les plus vives au Royaume-Uni. L’endettement considérable qui a accompagné le programme PFI suscite des réactions excessives, qui sont le résultat des défauts congénitaux du modèle : un recours trop systématique à des
contrats trop globaux.
Le modèle de la conception-réalisation est loin d’être ondamné : la PFI en illustre certaines limites.

Dans un référé transmis au Premier ministre le 15 juin 2017 et publié le 27 septembre, la Cour des comptes pointe les principales difficultés de fonctionnement des entreprises publiques locales créées sous la forme de sociétés à capital public. Elle formule six recommandations, dont la mise en oeuvre devrait passer par une réforme d'ampleur de leur encadrement légal. Dans sa réponse, le Premier ministre ne ferme pas la porte à une telle réforme…

Par un jugement du 19 septembre 2017, le TA de Montpellier apporte de nouveaux éclairages à l'épineuse question de la création d'une société publique locale entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Le tribunal adopte une démarche (très) conciliante, autorisant la création d'une société dont l'objet social ne fait, au final, que juxtaposer certaines compétences de ses actionnaires publics.

Dans ses trois propositions de directive de décembre 2012 tendant à réformer le droit européen de la commande publique, la Commission a inséré un article intitulé « relations entre pouvoirs publics » qui énumèrent un certain nombre d’exceptions aux principes et procédures prévues pour la passation des contrats publics. Cet article intègre, outre la classique exception « in house », deux autres hypothèses qui renvoient à deux courants jurisprudentiels de la Cour de justice tendant à minimiser l’impact du droit européen de la commande publique sur la coopération entre autorités publiques. Or, ressortent de la jurisprudence les contours d’une véritable « exception de coopération entre autorités publiques » au droit européen de la commande publique, exception à la fois autonome des autres exceptions – et notamment de l’exception « in house » - et cohérente dans ses aspects fondamentaux.

Dans ses trois propositions de directive de décembre 2012 tendant à réformer le droit européen de la commande publique, la Commission a inséré un article intitulé « relations entre pouvoirs publics » qui énumèrent un certain nombre d’exceptions aux principes et procédures prévues pour la passation des contrats publics. Cet article intègre, outre la classique exception « in house », deux autres hypothèses qui renvoient à deux courants jurisprudentiels de la Cour de justice tendant à minimiser l’impact du droit européen de la commande publique sur la coopération entre autorités publiques. Or, ressortent de la jurisprudence les contours d’une véritable « exception de coopération entre autorités publiques » au droit européen de la commande publique, exception à la fois autonome des autres exceptions – et notamment de l’exception « in house » - et cohérente dans ses aspects fondamentaux.

L'article étudie quatre questions choisies d'actualité relatives aux services publics économiques, où s'entremêlent droit européen et droit national. Les deux premières ont trait aux deux conditions de création d'un service public économique en droit belge: l'exigence formelle d'un texte législatif, d'une part, et l'exigence matérielle d'établir l'intérêt général, d'autre part. Ces exigences nationales sont mesurées aux exigences européennes du mandat et de la défaillance du marché. Les deux dernières questions sont relatives aux modalités d'organisation d'un service public économique en droit européen, qui impose de plus en plus souvent le respect du principe d'efficacité, d'une part, et du principe d'égalité et de non discrimination d'autre part.

Dans le cadre des Recyclages en droit, quatre thématiques faisant l'actualité font l'objet d'une analyse dans cette ouvrage : les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics; les exigences du droit européen du marché intérieur sur la négociation collective (commentaire de l'arrêt UNIS de la Cour de justice); la création et l'organisation des services publics économiques; et les instruments juridiques dont dispose l'Etat en cas de délocalisation ou de fermeture d'entreprise.

Les sociétés publiques locales sont désignées comme des opérateurs "in-house" des collectivités locales - des opérateurs quasi-régies des collectivités. Mais le fait d'être considéré comme une régie au niveau du droit européen pour le droit de la commande publique fonctionne-t-il aussi comme un parapluie pour le droit des aides d'Etat ? Il y a là un problème auquel la loi du 28 mai 2010 ne répond pas.

Afin de proposer un contenu riche et pluriel, la culture éprouve la nécessité de trouver une source tierce de financement. En vertu de la loi économique de Baumol (2), appelée également « fatalité des coûts », l'autofinancement des spectacles vivants par les mécanismes de marché est insuffisant du fait de l'augmentation croissante des coûts de production et de l'absence de gain de productivité (3). Voué au déficit structurel, le spectacle vivant est dans l'obligation de recourir à des fonds publics ou d'inciter au mécénat afin de ne pas augmenter ses tarifs. Le secteur culturel français se caractérise par une forte dépendance à l'égard du financement public. Il en résulte à la fois une diversité des activités financées et des modalités de financement. D'une part, l'extension de la notion de culture et des activités financées a conduit le ministère de la culture à assumer un large champ de disciplines (4) et de secteurs (5). D'autre part, la richesse du contenu de la culture induit une diversité des mécanismes de financement étatiques ou locaux. Au sein du budget de la culture il est possible de distinguer les programmes budgétaires gérés par le ministère de la culture (6), les dépenses fiscales d'incitation à l'enrichissement du patrimoine public et en faveur de la création et de la conservation ainsi que les ressources fiscales affectées au financement de différents organismes et fonds de soutien (7). Au niveau local, la subvention et la commande publique sont les deux moyens d'action les plus fréquents. Le financement public est régulièrement sujet à de nombreuses critiques sur son fondement, son intensité, son efficacité ou son opportunité. La contestation relative aux atteintes à la concurrence par le financement public est la plus récente. Cette critique apparaît dans la seconde partie des années 1980 et se développe au cours des années 1990 à la suite du tournant libéral de la Commission européenne dans le domaine des aides d'État et de la consécration d'un droit interne de la concurrence. Bien que le droit de la concurrence comprenne un large champ de réglementations, le financement public intéresse à titre principal le droit des aides d'État. La définition extensive de l'article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet d'intégrer l'ensemble des mécanismes et dispositifs de financement au sein de la notion d'aide d'État qui comprend les aides « sous quelque forme que ce soit ». Le financement public de la culture est donc potentiellement soumis au droit de la concurrence et particulièrement au droit des aides d'État ; il n'est pas un sanctuaire même si les conditions d'application du droit des aides ne sont pas toujours remplies. Le droit de la concurrence est devenu une donnée incontournable, un cadre contraignant, à prendre en compte par les pouvoirs publics pour le financement de la culture même si la culture n'en subit pas toujours les effets. En somme, si le financement de la culture échappe en grande partie au droit des aides d'État, soit par inapplicabilité soit par dérogation, il oblige les pouvoirs publics à s'adapter à des exigences de plus en plus prégnantes. Un financement de la culture préservé du droit des aides d'État Bien que le domaine de la culture ne soit pas intrinsèquement exclu du droit des aides, il demeure passablement épargné par ses conséquences. En effet, dans de nombreux cas, les conditions d'application du droit des aides d'État ne sont pas réunies. De plus, même lorsque celui-ci est applicable, il existe des possibilités d'y déroger. Le financement de la culture peut donc échapper soit à la qualification d'aide d'État, soit seulement aux effets de cette qualification.

(résumé de la thèse / Revue Pouvoirs locaux, 2011, n° 90, p. 33 s.)

L’économie mixte locale est souvent présentée comme le résultat d’une alchimie entre deux milieux opposés, celui des collectivités territoriales et celui des affaires. Le précipité obtenu, la société d’économie mixte locale, serait une solution d’équilibre, à mi-chemin entre les sphères publique et privée, auxquelles elle emprunterait des caractères. Solution d’équilibre, elle ne permet pourtant pas l’instauration d’un partenariat public-privé équilibré : dotée d’une personnalité morale de droit privé, elle demeure sous l’emprise directe des collectivités territoriales. Elle illustre ainsi la tension liée à la superposition de caractéristiques difficilement compatibles au sein d’une structure de droit privé. Pourtant, l’économie mixte locale semble menacée par le développement de nouveaux instruments concurrents : la société publique locale  et le partenariat public-privé institutionnalisé . Malgré cette rénovation des techniques – et du vocabulaire – la société d’économie mixte locale n’en demeure pas moins l’archétype de la structure de droit privé permettant l’institutionnalisation d’un partenariat public-privé en France. Dépassant la simple coopération contractuelle, elle permet d’en pérenniser les effets.

Les sociétés publiques locales sont toujours présentées comme des opérateurs "in-house" (au sens de la jurisprudence européenne) qui permettent ainsi d'échapper à la mise en concurrence de la commande publique. En réalité, les principes de la commande publique ne disparaissent qu'à un seul niveau, entre la collectivité publique et la SPL, mais pas entre la SPL et ses fournisseurs...

Les sociétés d'économie mixte à opération unique sont les fameux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) décrits par l'Union européenne et fermement attendus en France depuis quelques années. Mais la loi du 1er juillet 2014 qui les crée n'a-t-elle pas laissé de côté ses aspects les plus problématiques ?