Droits Et Libertés Fondamentaux

I. La normativité justement limitée de l’intérêt général face aux libertés

A. Une justification bienvenue de la limitation des libertés
B. Une fonction indirecte de protection des libertés
C. Une protection inférieure à celle accordée aux libertés

II. La détermination excessivement ambigüe de l’intérêt général face aux libertés

A. Les fondements incertains de l’intérêt général
B. La définition absente de l’intérêt général
C. L’identification variable et subjective de l’intérêt général

Le droit reconnaît désormais la possibilité de renoncer à de multiples protections des droits et libertés enchâssés dans les Chartes canadienne et québécoise. Formuler une demande d’aide médicale à mourir. Consentir à la transmission d’informations personnelles sur un site web. Accepter la clause d’un contrat de travail limitant sa liberté d’expression ou interdisant d’exprimer ses opinions politiques. Plaider coupable en échange de la promesse d’une peine d’emprisonnement moindre. Signer un contrat d’achat de copropriété dont le règlement de l’immeuble limite ses pratiques religieuses. Or, dans tous ces contextes, se pose la question fondamentale du consentement « libre et éclairé ».
Le présent article présente une synthèse des exigences normatives du consentement libre et éclairé à la renonciation, à savoir (i) la pleine connaissance de la garantie en jeu ; (ii) la connaissance des conséquences de la renonciation ; (iii) l’existence d’options véritables ; (iv) la précision suffisante du consentement ; et (v) l’existence et la mise en œuvre de mécanismes de protection de second ordre. Il est démontré que la jurisprudence actuelle comporte de nombreuses incertitudes et incohérences qui interpelleront sans doute les praticiens et les tribunaux dans l’avenir.  Dans cette perspective, le principe juridique d’autonomie personnelle, lequel est protégé en tant que droit et valeur constitutionnels,  est ensuite approfondi. Il est démontré que l’autonomie constitue à la fois le fondement et la justification des limites du concept même de consentement, aussi « libre et éclairé » puisse-t-il être.

Depuis quelque mois, le nom de Pussy Riot, groupe de musique russe de 12 personnes reconnaissables à leurs cagoules de couleur et connues pour leurs performances « choc », est devenu synonyme d’entraves à la liberté d’expression. En effet, l’emprisonnement de trois membres du groupe en octobre 2012 a enflammé le débat et le conflit qui les oppose à l’État est devenu un symbole de lutte pour les défenseurs de la liberté d’expression en Russie et dans le monde.

Le présent article analyse la constitutionnalité du régime fédéral encadrant l’accès à l’aide médicale à mourir tel que modifié par le projet de loi C-7 adopté dans la foulée du jugement Truchon c Procureur général du Canada ayant déclaré inconstitutionnel le critère de « mort raisonnablement prévisible ».

Les responsabilités constitutionnelles des législateurs fédéral et provinciaux sont examinées. Ceux-ci doivent assurer l’égale protection des droits précisément garantis par la Charte canadienne, dont (i) les droits à l’autonomie et à la sécurité ; (ii) le droit à la vie ou « droit de ne pas mourir » et la possibilité d’y renoncer depuis l’arrêt Carter ; (iii) l’égalité substantive protégeant l’égale valeur de toutes les vies, incluant celles des personnes victimes discriminées ou autrement vulnérables.

Certaines interrogations sont formulées quant à la constitutionnalité du nouveau régime fédéral. Le jugement Truchon ayant fondé le projet de loi C-7 contient des erreurs de droit déterminantes. De plus, il est incertain que ce régime protège au mieux les droits à l’autonomie et à l’égalité substantive. Est notamment considéré l’effet possiblement discriminatoire envers les femmes et les personnes combinant d’autres facteurs d’inégalités dont les troubles de santé mentale et le handicap. Enfin, est remise en question la constitutionnalité de l’inclusion dans le Code criminel d’une disposition prévoyant que la maladie mentale comme seule condition au soutien de la demande sera automatiquement légalisée dans deux ans, alors que les connaissances juridiques, éthiques et scientifiques actuelles ont justifié d’écarter cette ouverture.

INTRODUCTION

1. LES RESPONSABILITÉS CONSTITUTIONNELLES DES LÉGISLATEURS EN MATIÈRE D’AIDE MÉDICALE À MOURIR

1.1 Adopter un régime législatif assurant l’égale protection des droits précisément garantis par la Charte canadienne
a) Les droits à l’autonomie et à la sécurité de sa personne : une protection constitutionnelle distincte du seul consentement médical
b) Le droit à la vie ou « droit de ne pas mourir » et la possibilité d’y renoncer
c) La protection substantive du droit à l’égalité

1.2 Assurer la protection législative des droits constitutionnels en jeu conformément à la norme de l’article premier de la Charte canadienne

2. LA CONSTITUTIONNALITÉ DU RÉGIME LÉGISLATIF DÉCOULANT DE L’ADOPTION DU PROJET DE LOI FÉDÉRAL C-7

2.1 Le régime fédéral tel que modifié par le projet de loi C-7
a) L’abrogation du critère limitant l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible
b) La « maladie mentale » comme seule condition médicale invoquée pour fonder la demande officielle d’aide médicale à mourir
c) La mise en place de mesures de sauvegarde distinctes selon que la mort naturelle du patient est devenue raisonnablement prévisible ou non
d) L’assouplissement des mesures de sauvegarde applicables à la fois lorsque la mort du patient est raisonnablement prévisible et lorsqu’elle ne l’est pas
e) La renonciation au consentement libre et éclairé au moment où l’aide médicale à mourir est fournie

2.2 La constitutionnalité du nouveau régime législatif : quelques interrogations
a) Le législateur devait-il modifier le régime en raison du jugement Truchon ayant
déclaré inconstitutionnel le critère de « mort naturelle devenue raisonnablement prévisible » ?
b) Le régime protège-t-il les droits à l’autonomie et à l’égalité substantive ? Le cas de la
discrimination systémique envers les femmes et les facteurs d’inégalités additionnels
incluant la maladie mentale et le handicap
c) L’inclusion dans le Code criminel d’une disposition prévoyant que la maladie mentale comme seule condition au soutien de la demande sera automatiquement
légalisée dans deux ans est-elle constitutionnelle ?

CONCLUSION

يتعلق الأمر بالقيام بتشخيص واقع القمع والتضييق والرقابة على الفكر والثقافة النقديين، وما تعرضا له من انتكاسة مع محاولة الوقوف على حجم الخلل والخسارة الذي تركه هذا الوضع على الأجيال المقبلة وما نتج عنه من عوائق أمام التقدم وكلفة الإصلاح المطلوبة. وسيتم القيام بذلك من خلال تناول بعض الحالات البارزة  في مختلف الميادين والممارسات الفكرية والثقافية بما فيها الحقول التعبيرية والفنية

L’universalisme est-il une dangereuse utopie ou l’unique perspective résolutoire aux problèmes de l’humanité ? Telle est la question traitée à la présente critique du livre de Madame Nathalie Heinich « Oser l'universalisme contre le communautarisme », publié aux éditions le bord de l'eau, 2021.

Dans un contexte de multiplication et de complexification des sources et des mécanismes de protection des droits fondamentaux qui a vocation à prospérer, le principe de protection équivalente peut légitimement apparaître comme un moyen permettant d’ordonner le multiple. Résultat d’une recherche d’équilibre entre protection des droits fondamentaux et coopération internationale, la protection équivalente est toutefois elle-même multiple et fait, pour l’heure, l’objet d’une application décevante par sa principale utilisatrice, la Cour européenne des droits de l’homme. Elle se semble donc pas (encore?) en mesure d’apporter le salut dans le pluralisme désordonné qui caractérise la protection des droits fondamentaux en Europe actuellement.

L’Annexe 13 à la Convention de Chicago de 1944 a institué une obligation de publier le rapport d’enquête technique à la suite d’un accident aérien. Cette obligation, qui a été transposée dans les législations communautaire et nationales, laisse présumer un droit d’accès public aux informations contenues dans ce rapport. Cependant, sa mise en œuvre dans les ordres juridiques est variable. Certaines législations nationales excluent du droit d’accès à l’information, l’ensemble des résultats des investigations de l’enquête technique, tout comme la majorité des États d’Afrique centrale leur applique généralement le principe de la confidentialité. C’est ainsi que l’interprétation diverse de cette obligation internationale soulève la question de la garantie du droit à l’information des victimes d’accidents aériens dans le cadre de l’enquête technique dont l’objet reste et demeure la quête de la sécurité aérienne.

Devant la montée des périls qui tendent à rendre la vie de plus en plus difficile sur notre planète, ce Précis vise à éclairer les auteurs ou les victimes des désordres écologiques. Instrument de référence exhaustif sur le droit de l'environnement français, il répond à l'attente de tous les utilisateurs de l'environnement (industriels, associations, collectivités locales, professions judiciaires et administrations, simples citoyens).

L'ouvrage aborde tous les aspects de ce droit nouveau consacré par la Constitution depuis 2005 comme un droit fondamental de l'homme grâce à la Charte de l'environnement et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Cette septième édition tient compte des évolutions les plus récentes. Elle innove grâce aux contributions d'une équipe de rédaction. Elle consacre de nouveaux développements à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et des conférences environnementales annuelles qui ont suivi, favorisant une nouvelle démocratie environnementale et une modernisation du droit de l'environnement.
De nombreuses références jurisprudentielles et bibliographiques ainsi qu'un index alphabétique détaillé rendent ce manuel d'un maniement facile.

A partir de cette 7e édition, Michel Prieur travaille en collaboration avec 5 nouveaux auteurs :
- Julien Bétaille, maître de conférences à l'Université Toulouse 1 Capitole.
- Marie-Anne Cohendet, professeure à Paris I Panthéon-Sorbonne.
- Hubert Delzangles, professeur à Science Po Bordeaux.
- Jessica Makowiak, professeure à l'Université de Limoges.
- Pascale Steichen, professeure à l'Université de Nice.

Ce travail de rédaction juridique et philosophique s'attarde sur la notion de renonciation aux droits fondamentaux. Cette question suscite une méfiance émanant de lien établi entre deux notions presque antithétiques . Lorsque la renonciation se rapporte à ce qui est « fondamental », elle trouble plus qu’elle n’attire. Nous sommes réticents à envisager cette possibilité puisque « la conquête, puis la proclamation des droits fondamentaux ont été le résultat de luttes suffisamment longues et argentes pour qu’on s’attende légitimement à ce que leurs bénéficiaires ne souhaitent pas y renoncer » . Intuitivement, il semble difficile de concevoir le cas d’un criminel refusant d’être défendu par un avocat, du malade refusant un soin bénin mais indispensable  ou de l’individu revendiquant une euthanasie active.

Étude menée par les étudiants de la clinique recherche du Master Droit de la santé de l'Université de Bordeaux, qui aborde le respect de la pratique de la religion des patients lors de leur séjour dans certains établissements de santé de la Gironde (échantillon non représentatif).

La version publiée se trouve dans le recueil paru en 2021 : V(égaux)-Vers un véganisme intersectionnel, dir. Marilou Boutet. Montréal : Éditions Somme Toute.

Alexia Renard est doctorante en science politique à l'Université de Montréal. Elle prépare présentement une thèse sur l'engagement des jeunes du secondaire dans les mouvements végane et antispéciste au Québec. Trouvant son travail plus qu'intéressant, je la rencontre le 12 avril dernier en réunion Zoom autour d'un café. Nous discutons du parcours du véganisme comme mouvement social.

Ce mémoire fournit aux parlementaires un éclairage juridique sur certains des enjeux de droits fondamentaux que soulève le Projet de loi n° 21 (Loi sur la laïcité de l'État). La première partie rappelle trois des grands paramètres juridiques qui encadrent le débat, à savoir : le droit à l’égalité, la liberté de religion et la neutralité religieuse de l’État. La deuxième partie aborde le « quoi » et le « comment » du projet de loi. Les principes de la laïcité qui sont énoncés dans l’article 2 sont d’abord commentés. Ils ne s’opposent aucunement au port de signes religieux par des agents de l’État. Cela met en lumière l’absence de liens entre ces principes et les dispositions subséquentes du projet de loi, qui dénaturent les principes de la laïcité. Je discute ensuite en détails du cas des juges, des policiers et des enseignants. Enfin, j’attire l’attention des parlementaires sur le recours qui se veut péremptoire, à titre préventif, aux mécanismes de dérogation aux chartes québécoise et canadienne des droits; ainsi que sur le geste grave et inédit que représenterait la modification, non consensuelle et possiblement forcée, du texte unique dans notre histoire législative qu’est la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Publication IFR (issue d'un travail en M2) : Les Autorités administratives indépendantes bouleversent les choses connues jusqu'à présent. Elles traduisent, en réalité, une rénovation du paysage politico-juridique français. Dans le même temps, cette prise de puissance conduit à réfléchir à leur “responsabilisation“ progressive, à leur déontologie.

Référence :
GUELDICH (H.), « De l’interdiction du voile à l’interdiction de la
burqa : question religieuse, question politique ou question de
principe ? », in BEN ACHOUR (R.), (sous-direction), Constitution,
citoyenneté et justice constitutionnelle : entre exigence démocratique
et recompositions territoriales, colloque FSJPST février 2011, CPU,
2014, pp. 195-229.

Publication spontanée : Le fracas médiatique qu’a suscité l’affaire dite du Burkini masque en réalité un autre débat de fond : quelle est la place des signes religieux, et a fortiori des religions, dans la Cité ? Quelle laïcité pour demain ? Le présent article vise à proposer un début de réponse, focalisé sur les vêtements religieux, à partir d’une grille d’analyse juridique et pragmatique.

The media stunt that sparked the case of Burkini actually hides another substantive debate. What are the place of religious symbols and a fortiori of religions in our society? What secularism for tomorrow? This article aims to provide an early response, focused on religious clothing, from a legal and pragmatic analysis grid.

La reconnaissance faciale se développe de plus en plus au sein des projets de « ville intelligente », en France et dans le monde. De nombreuses utilisations sécuritaires semblent mettre en péril les droits et libertés des individus, les mettant dans une situation d’asservissement face à ces technologies. Simples craintes provenant des « imaginaires collectifs » des sociétés, ou réalité à combattre ? Les discours des promoteurs, le point de vue des médias et l’entretien auprès d’étudiants nous aidera à comprendre les débats au sein de la société à ce sujet.


Facial recognition’s development is more and more present within the "smart city", France and around the world. Many security usage seem to jeopardize the rights and freedom of individuals, enslaving them to these technologies. Are these just fears coming from the "collective imaginations" of societies, or reality to be fought against? The promoters' speeches, media point of view and interviews with students will help us understand the debates going on within society on this subject.

Publication spontanée (issue d'un travail en M2) : Le droit d'accès au juge pour les individus est au centre de toutes les réflexions contemporaines. Il apparaît comme un élément essentiel à l'État de droit et à la démocratie. Pour autant, sa protection n'est pas toujours une évidence, surtout dans le droit de l'Union européenne. Il convient donc de réfléchir sur ce sujet, sur la spécificité du “système“ de l'Union européenne ainsi que sur d'hypothétiques évolutions en lien avec la jurisprudence - au demeurant puissante - de l'autre juge européen (CEDH).

Mémoire de Master 2 de Droit international public.
Analyse de la protection internationale des droits de l'homme en matière de lutte contre la drogue, telle qu'effectuée par les différents organes onusiens et régionaux. Constatant l'impact majeur des politiques de lutte contre la drogue sur un large éventail de droits et libertés consacrés internationalement, il s'agit d'étudier la manière dont ceux-ci sont alors protégés par les différentes instances internationales de protection des droits de l'homme (juridictionnelles, quasi-juridictionnelles et/ou de surveillance).

Dans l'arrêt Association pour la médiation sociale du 15 janvier 2014, la Grande Chambre de la Cour de justice est venue apporter plusieurs précisions sur l'effet horizontal du droit de l'Union européenne. Cette question présente l’étrange paradoxe d’être à la fois classique et « glissante », tant elle échappe à l’observateur dès que l’on croit la saisir. Le raisonnement de la Cour, en la matière, souffle le chaud, le froid et… le tiède, en une curieuse danse intellectuelle. La Cour commence en effet par estimer que la directive 2002/14 ne saurait être invoquée dans un litige entre particuliers pour écarter l’application d’une norme nationale contraire. Cette solution pourrait sembler sans grand intérêt tant elle semble s’inscrire dans une jurisprudence classique et solide. Un premier pas « sur place », en quelque sorte. Pour autant, son analyse n’est pas vaine tant sur ce point l’arrêt contribue à éclaircir enfin une question qui n’avait jamais fait l’objet d’une réponse claire dans la jurisprudence de la Cour (I). La Cour conclut ensuite à l’absence d’invocabilité de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux dans le cadre d’un litige entre personnes privées, motif pris de son absence d’effet direct. Cette deuxième affirmation est d’un intérêt capital. D’un côté la Cour affirme clairement l’invocabilité horizontale de principe de la Charte des droits fondamentaux (c’est le « pas en avant » - II). Mais d’un autre côté, elle limite aussitôt cette avancée en la soumettant à la condition que les droits fondamentaux en question soient dotés de l’effet direct. Or, dans la mesure où les dispositions sociales contenues dans la Charte semblent globalement dépourvues de cet effet direct, il s’agit clairement d’un fort recul de la part de la Cour, qui termine donc sa danse argumentaire par deux pas en arrière (III).

La régulation que fait la CEDH de l'Islam pose question auprès de la doctrine. Pour les uns, cette régulation est discriminatoire ; pour les autres, elle est incohérente ; alors que pour d'autres encore elle n'a pas révélé tous ses mystères. Alors, qu'en est-il réellement ? En toute hypothèse, cette régulation pose effectivement de nombreuses questions. Des questions qui, très souvent, dépassent de loin le débat strictement juridique ; et qui, par l'intégration de l'Islam à la jurisprudence religieuse de la Cour européenne, interroge la place de cette religion dans la Société européenne. C'est donc à la détermination puis la systématisation des structures juridiques mises en place par la Cour européenne des droits de l'Homme pour réguler les manifestations de cette religion que s'attèle ce travail. Une systématisation qui ne fait pas l'économie d'un éclairage extra-juridique, nécessaire afin de bien cerner les enjeux de cette régulation et ses dynamiques profondes. Car, en définitive, le Droit n'est qu'un instrument de régulation sociale qui obéit tout à la fois à des conceptions, des structures d'appréhension, et des idéaux à poursuivre.


ECHR's legal treatment of Islam is, for a wide range of the legal doctrine, interrogating. For the ones, it is discriminatory ; for the others, it is inconsistent ; whereas, for a third group, it is still confusing, mysterious. So, what is it, really ? The first point to admit, as a beginning perhaps, is that said treatment is indeed interrogating. It arises profound questions that oversee the legal debate strictly speaking, as they contemplate the very place of Islam in the European Society. Thus, this work intends to determine and systematize rigorously the legal structures applied by the European Court to regulate Islam's manifestations, to lie its profound dynamics and the stakes at issue, trying to explain their very essence according to the context in which they are implemented, the Society in which they take place and the objectives they pursue.

La notion de « contenu essentiel » des droits et libertés est apparue en droit de l’Union européenne avec la Charte des droits fondamentaux, qui dispose en son article 52§1 que « [t]oute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés ». Cette notion a, pendant longtemps, été peu étudiée par la doctrine et utilisée de façon relativement marginale par la Cour de justice elle-même. L’évolution la plus importante en la matière résulte très probablement de l’arrêt Schrems du 6 octobre 2015. La cohérence de la jurisprudence de la Cour de justice concernant ce concept de « contenu essentiel » des droits et libertés est extrêmement fuyante. Certes, la jurisprudence de la Cour semble indiquer que le contrôle de l’atteinte au contenu essentiel se distingue du contrôle de proportionnalité, au moins en tant qu’étape de raisonnement. Elle n’est cependant pas complètement exempte d’ambiguïté sur ce point (I). D’autre part, la méthode retenue par la Cour pour identifier le contenu essentiel d’un droit ne se prête guère à une description unique, et laisse l’impression d’un certain impressionnisme juridique (II).

Le mandat d'arrêt européen (MAE) est décidément au cœur de bien des décisions importantes. C'est précisément sur l'articulation entre la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) et le MAE que se prononce ici la Cour, en permettant le report d'un mandat d'arrêt dans le cas où il existe un risque concret de traitement inhumain ou dégradant dans l'État d'émission du mandat. Le standard européen de protection des droits de l'homme prime donc, selon certaines modalités, sur la coopération en matière judiciaire.

Le principe de précaution reconnu à l’article 5 de la Charte de l’environnement bénéficie, depuis 2005, d’une valeur constitutionnelle. La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité amène à interroger sa nature juridique sous un jour nouveau. En effet, dans le cadre de la QPC, seuls les « droits et libertés que la Constitution garantit » sont invocables. Inévitablement se pose la question de savoir si le principe de précaution peut être considéré comme un « droit » au sens de l’article 61-1 de la Constitution.
Il est difficile de déceler, dans la jurisprudence constitutionnelle, les éventuels critères juridiques qui permettent au Conseil constitutionnel de qualifier une disposition de droit garanti par la Constitution. Le Conseil fait preuve d’une certaine prudence en veillant particulièrement aux conséquences d’une telle qualification. Au regard de la jurisprudence, aucun indice décisif ne permet d’écarter la qualification du principe de précaution en tant que « droit » garanti par la Constitution, pas plus qu’il n’est possible de l’affirmer.
Sur le terrain conceptuel, il n’existe pas d’obstacles à considérer que l’article 5 de la Charte de l’environnement constitue de façon implicite un droit au bénéfice des personnes dont les autorités publiques ont la charge. Davantage qu’un « principe », il constitue un droit mixte, à la fois liberté et créance.

Jurgen Habermas publiait en 2001 un article ayant trait aux droits de l’homme dans le journal Le Monde. Il y énonçait de cette manière ce qui intéresse les sociétés quant à la défense de droits propre à la nature de l’homme mais aussi à sa condition : « Le concept de droits de l'homme n'est pas d'origine morale, mais une modalité spécifique du concept moderne de droit subjectif... ces droits de l'homme ont par nature un caractère juridique ». Les droits fondamentaux, incluant ceux de l’Homme, expriment la nécessité qui se fait pour les sociétés de protéger les fondements qui lui apparaissent inhérents à la nature humaine.
La « fondamentalité » exige que la justice s’adapte aux préoccupations des sociétés en s’imprégnant des aspirations actuelles tout en tenant compte des traditions nationales. Si cette démarche tombe sous le sens dans l’ordre juridique interne, elle peut être compliquée quand il y a lieu de juger, par un ordre juridique international, des droits fondamentaux en prenant acte des traditions et particularismes propres à chaque État ou région d’un État.

Peut-on être criminel sans avoir commis de crime ? L’action est-elle obligatoire, ou bien existe-t-il des criminels par nature ? Dans ce mémoire, nous nous intéresserons  à la criminologie sans action et à son lien avec l’émergence de la victimologie et des pouvoirs associés à la victime en droit pénal. Il semble nécessaire d’introduire au préalable la notion de dangerosité, évoquée dès la fin du XIXème siècle par Cesare Lombroso, l’un des fondateurs de l’école italienne de criminologie, avant que ce thème ne soit remis au goût du jour en France au début du XXIème siècle. Comment détermine-t-on la dangerosité d’un individu, sa responsabilité ou son irresponsabilité, et quelles en sont les justifications philosophiques ? Nous verrons qu’à travers la réponse à ces questions transparaît le passage, de plus en plus prégnant, d’un régime répressif à un régime préventif. Une certaine image de la société semble ainsi se dessiner : de plus en plus sécuritaire et visant à prévenir le risque à tout prix.

Cette étude s’intéresse à l’appréhension des peuples autochtones par le droit européen, celui de la Convention européenne des droits de l’homme et celui de l’Union européenne. Il s’agit donc d’étudier si le droit européen reconnaît les peuples autochtones, d’abord dans un sens étroit, s’il admet leur existence juridiquement, les identifie, puis dans un sens plus large de se demander si cette identification a des conséquences juridiques spécifiques aux peuples autochtones, en tant que peuples premiers dotés d’une culture, notamment juridique, distincte. Bien qu’à la marge des préoccupations des droits européens, ils bénéficient toutefois de certaines modalités de protection dans la mesure où ils sont reconnus comme un « collectif » leur permettant d’accéder aux prétoires de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Le législateur de l’Union a en outre clairement identifié les « communautés autochtones » dans la réglementation sur les produits dérivés du phoque en s’inspirant du droit international. Ils peuvent dès lors faire l’objet de protections spécifiques à travers certaines politiques ou législations de l’Union européenne ou grâce au droit au mode de vie minoritaire reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette protection s’avère toutefois circonscrite et au-delà des quelques garanties sur lesquelles ils peuvent s’appuyer, ce droit supranational démontre bien souvent qu’il n’a pas véritablement saisi le fonctionnement de la relation coloniale existant entre l’État et les peuples autochtones, et peine donc à contribuer à son dépassement. Ainsi certaines dispositions des traités européens privilégient les reconnaissances circonscrites par le droit étatique, tant dans le droit primaire de l’Union qu’à travers l’article 56 de la Convention européenne qui constitue une véritable « clause coloniale ». La jurisprudence des cours européennes peine également à reconnaître des droits propres aux peuples autochtones notamment lorsqu’il s’agit de droit de propriété foncière originaire, tant auprès de la Cour de Strasbourg qu’auprès de la Cour de Luxembourg dans la récente affaire Inuit Tapiriit Kanatami.

(Le français est ci-dessous.)
Unofficial English translation of lawyer Jean-Felix Racicot's Application for Habeas Corpus of April 20, 2020, challenging the Covid-19 health emergency declared, and orders and decrees  of the Quebec government concerning it. Also including an unofficial English translation of the Superior Court Judgment of 24 April 2020 and the Court of Appeal judgment of 20 May 2020. An "Introduction" in French and English has been appended at the very end.
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Traduction non officielle en anglais de la demande d'habeas corpus de l'avocat Jean-Felix Racicot du 20 avril 2020, contestant l'urgence sanitaire Covid-19 déclarée et les arrêtés et décrets du gouvernement du Québec à son sujet. Comprenant également une traduction non officielle en anglais de l'arrêt de la Cour supérieure du 24 avril 2020 et de l'arrêt de la Cour d'appel du 20 mai 2020. Une "Introduction" en français et en anglais a été jointe à la toute fin.

Par l'arrêt Akerberg Fransson, la Cour de justice de l'UE a consacré solennellement une conception large de l'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux Etats membres. Ce faisant, la Cour ne faisait, semble-t-il, que renouer avec sa jurisprudence relative aux principes généraux du droit. Mais cette conception large interroge la fonction même de la protection des droits fondamentaux en droit de l'Union européenne. Initialement, celle-ci tendait à concilier primauté du droit communautaire et protection des droits fondamentaux. La large applicabilité de la Charte amène alors à s'interroger sur une éventuelle fédéralisation des standards européens, un peu sur le modèle américain. Certes, cette fédéralisation est loin d'être complète. D'une part, tous les droits contenus dans la Charte n'ont pas égale vocation à être invoqués contre les Etats. D'autre part, même large, le champ d'application de la Charte n'est pas sans limites, puisqu’il coïncide avec le champ d’application du droit de l’Union. Mais c’est peut-être en réalité l’indétermination de ce dernier qui peut occasionner une sorte de « fédéralisation rampante » de la Charte...

Tous les deux côtés du débat sur l’avortement contiennent d’arguments assez forts : d’une part le droit de disposer de son corps et le droit au respect à la vie privée et d’autre part le droit de dire du futur père et surtout le droit à la vie de l’embryon. Même si aujourd’hui « le droit à l’avortement » semble être plutôt bien assimilé par la société française, la manque d’un consensus européen et encore la réticence de la CEDH d’y intervenir témoignent le fait de la fragilité de l’acquis.

This study analyzes the legal status and the fundamental rights of the so-called Non-Self-Governing Territories, according to the Articles 73 and 74 of the Charter of the United Nations (1945). This paper particularly investigates the responsibilities of the management States regarding the rights of the Non-Self-Governing Territories to not be exploited and to have ensured, with due respect for the culture of the peoples concerned, their political, economic, social, and educational advancement.

La question des rapports entre droit et vérité s'est complexifiée à mesure des développements technologiques et des réseaux d'information. Le débat est pourtant ancien. Dans sa vocation probatoire, le droit prétend être l'instrument de révélation du vrai : il tente de mettre en lumière les faits à partir desquels sont jugés des actions. Est-il à même de révéler le vrai alors qu'il établit des fictions pour organiser la vie sociale (les personnes, les institutions, la propriété et tant d'autres) et produit certaines vérités officielles à des fins politiques ? À ces questionnements se superposent le problème de la polysémie de ces deux notions. Dans un sens métaphysique ou moral, la vérité informe la règle de droit naturel et conditionne la validité des lois humaines. A contrario, les positivistes abandonnent l'ambition de parvenir à une vérité sur le contenu des normes pour s'attacher à une description du droit tel qu'il est. Mais s'il est une fiction, reposant sur une sémantique particulière et auto-référentielle, l'idée même de le décrire de l'extérieur ne peut-elle pas être remise en cause ?